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Stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs

Doc. 10266
 26 août 2004

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
 Rapporteuse: Mme Christine McCafferty, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Résumé

Selon les définitions adoptées à la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) tout individu peut prétendre bénéficier du droit à la santé sexuelle et reproductive, définie comme un état de bien-être physique, mental et social complet.

On relève d’énormes disparités entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et même sur leur territoire. Des motifs de préoccupation existent dans beaucoup d’entre eux : augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, taux élevé de maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le VIH/sida, taux d’infécondité en hausse, médiocrité de l’accessibilité, y compris économique, aux installations et services de santé sexuelle et reproductive, de leur disponibilité et de leur niveau d’utilisation, ainsi que de l’éducation sexuelle. La morbidité et la mortalité maternelles et infantiles et les cancers reproductifs sont des motifs sérieux d’inquiétude dans de nombreux pays, de même que la violence et l’exploitation sexuelle, notamment la traite de jeunes femmes.

L’Assemblée parlementaire recommande aux Etats membres d’adopter des stratégies nationales d’ensemble concernant la santé sexuelle et reproductive et d’apporter le financement approprié en vue d’atteindre ces objectifs, et au Comité des Ministres de charger le Comité européen de la santé de promouvoir un échange d’expériences sur les approches nationales réussies et d’établir des lignes directrices.

I.         Projet de résolution [Lien vers le texte adopté]

1.       Le droit à la protection de la santé fait partie de l'acquis du Conseil de l'Europe (articles 11 et 13 de la Charte sociale européenne révisée). Tout individu peut prétendre bénéficier du niveau de santé le plus élevé qui soit accessible, défini par l'Organisation mondiale de la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet.

2.       Le droit à la santé sexuelle et reproductive implique la faculté d'établir une relation mutuellement satisfaisante et sûre, libre de coercition ou de violence et sans craindre les maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le VIH/sida ou les grossesses non désirées. Les individus et les couples devraient être en mesure de réguler leur fécondité sans conséquences négatives ou dangereuses.

3.       La conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Le Caire, 1994) et la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995) ont affirmé la place des droits sexuels et reproductifs à l'ordre du jour des droits de l'homme. Les objectifs du programme d'action de la CIPD ont orienté davantage l'attention vers les besoins et les droits de l'individu.

4.       De nombreux objectifs ont été adoptés au Caire, en 1994, dans le cadre du programme d'action de la CIPD. 179 pays se sont engagés à réduire la mortalité maternelle, à combattre le VIH/sida et à améliorer la santé sexuelle et reproductive et les droits pertinents. Les objectifs de la CIPD ont été énoncés une nouvelle fois dans ceux du millénaire pour le développement, adoptés par l'assemblée générale de l'Onu en 2000.

5.       En 2002, des parlementaires de plus de 70 pays du monde ont adopté la Déclaration d'Ottawa, approuvée par l'Assemblée en septembre 2003, dans laquelle ils s'engagent : « à placer au premier rang des priorités un accès universel aux services et installations de santé reproductive dans les systèmes nationaux de santé et les actions pour réduire la pauvreté, à la fois en termes d'affectations budgétaires et d'activités des programmes ».

6.       L'année 2004 marque le 10e anniversaire du programme d'action de la CIPD. Pour rappeler ce point de référence important, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) a entrepris de dresser le bilan des progrès et des lacunes.

7.       Beaucoup d'Etats membres du Conseil de l’Europe ont des normes très élevées de santé sexuelle et reproductive, eu égard à des indicateurs comme la contraception, la prévalence du VIH/sida, les taux d'interruption de grossesse, la morbidité maternelle et infantile et les taux de mortalité. Leur expérience peut être un exemple utile pour d'autres Etats membres dans la recherche de solutions pour améliorer leur situation en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive.

8.       Toutefois, on relève d'énormes disparités entre les Etats membres et même sur leur territoire. Des motifs de préoccupation existent dans beaucoup d'entre eux : augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, taux élevé de maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le VIH/sida, taux d'infécondité en hausse, médiocrité de l'accessibilité, y compris économique, aux installations et services de santé sexuelle et reproductive, de leur disponibilité et de leur niveau d'utilisation, ainsi que de l'éducation sexuelle.

9.       Dans beaucoup de pays d'Europe orientale, l'usage de contraceptifs est encore insuffisamment répandu, ce qui entraîne des grossesses non désirées ; dans certaines régions, les taux d'avortement sont parmi les plus élevés du monde, faute d'informations et de services appropriés en matière de santé sexuelle et reproductive. Il reste des Etats membres où les femmes sont obligées de recourir à des avortements illégaux, clandestins et, de ce fait, dangereux.

10.     La morbidité et la mortalité maternelles et infantiles et les cancers reproductifs sont des motifs sérieux d'inquiétude dans de nombreux pays, de même que la violence et l'exploitation sexuelle, notamment la traite de jeunes femmes.

11.     L’Assemblée parlementaire recommande aux Etats membres de :

i.        préparer et adopter des stratégies nationales d'ensemble concernant la santé sexuelle et reproductive, en abordant notamment les questions suivantes :

a.    information et éducation sur la santé sexuelle et reproductive, en particulier pour les enfants et les adolescents ;

b.    augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes ;

c.    hausse des taux de MST, y compris le VIH/sida ;

d.    infécondité ;

e.    taux élevé d'avortements, y compris les avortements à risque dans certains Etats membres où ils sont illégaux ;

f.     manque d'installations et services de santé sexuelle et reproductive accessibles, y compris économiquement ;

g.     cancers reproductifs ;

h.     violence et exploitation sexuelles, notamment la traite de jeunes femmes ;

i.      morbidité et mortalité maternelles et infantiles ;

ii.       de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie, y compris l'accès universel à des services de soins sexuels et reproductifs d'ensemble ;

iii.      de développer le dépistage des MST, les traitements, le conseil volontaire et les tests pour le VIH et les soins ultérieurs aux personnes séropositives ;

iv.       de faciliter l'accès à une large gamme de contraceptifs et de services à un prix abordable ;

v.        de fournir une information et une éducation sur la santé sexuelle et reproductive détaillées et adaptées à l'âge ;

vi.      de répondre aux besoins spécifiques des jeunes, s'agissant en particulier de la confidentialité et de services accueillants pour cette catégorie d'usagers ;

vii.      de répondre aux besoins spécifiques de groupes vulnérables, parmi lesquels les migrants, les minorités et la population rurale ;

viii.      de tenir compte des changements dans les besoins en matière de santé sexuelle et reproductive au cours de la vie.

12.     En vue d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, l’Assemblée encourage les Etats membres à :

i.                    coopérer avec et soutenir les organisations non gouvernementales, nationales et régionales et le secteur privé en vue de définir et mettre en œuvre des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive ;

ii.                   engager le dialogue avec les jeunes et les groupes vulnérables pour établir des stratégies et programmes appropriés, correspondant aux besoins de ces groupes en matière de santé sexuelle et reproductive ;

iii.                 encourager la création dans les parlements nationaux de mécanismes et structures qui examinent la situation en matière de santé sexuelle et reproductive dans le contexte national, par exemple des groupes parlementaires où tous les partis soient représentés ;

iv.                apporter le financement approprié, dans le cadre des budgets nationaux de santé, pour atteindre ces objectifs.

II.        Projet de recommandation [Lien vers le texte adopté]

1.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réfère à sa Résolution … (2004) sur une Stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs et recommande au Comité des Ministres de :

i.                    transmettre cette Résolution aux gouvernements des Etats membres et de leur demander d’en tenir compte lors de la définition et de la mise en œuvre de leur stratégie nationale concernant la santé et les droits sexuels et reproductifs ;

ii.                   charger le comité compétent, à savoir le Comité européen de la santé, en coopération avec les partenaires européens appropriés :

a.                 de promouvoir un échange d'expériences entre Etats membres sur les approches nationales réussies en matière de santé sexuelle et reproductive ;

b.                 de favoriser le dialogue sur les droits à la santé sexuelle et reproductive dans les politiques publiques de santé et le progrès de ces droits dans une optique européenne des droits de l'homme et de se pencher sur le développement de nouvelles technologies dans le domaine de la santé reproductive ;

c.                 de soutenir la collecte de données comparables et l'établissement d'indicateurs concernant la santé sexuelle et reproductive ;

d.                 d'établir des lignes directrices pour aider les Etats membres à définir des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive.

III.      Exposé des motifs par la rapporteuse

1.        Concepts de base

1.       La santé reproductive et, surtout, la promotion de comportements reproductifs sains, est l’une des grandes priorités pour la communauté mondiale, comme l’affirme le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994).

2.       Définition de la santé reproductive[1]:

         « Par santé en matière de reproduction, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l'appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l'absence de maladies ou d'infirmités. Cela suppose donc qu’une personne peut mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, qu’elle est capable de procréer et qu’elle est libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire. Cette dernière condition implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés et d’utiliser la méthode de planification familiale de leur choix, ainsi que d’autres méthodes de leur choix de régulation des naissances qui ne soient pas contraires à la loi, méthodes qui doivent être sûres, efficaces, abordables et acceptables, ainsi que le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien la grossesse et l’accouchement et donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé. »

3.       Services de santé reproductive

         Le but des services de santé en matière de reproduction est non seulement de dispenser des conseils et soins relatifs à la procréation et aux maladies sexuellement transmissibles, mais aussi d’améliorer la qualité de la vie et des relations interpersonnelles.

4.       Droits reproductifs

         Les droits en matière de procréation correspondent à certains droits de l’homme déjà reconnus dans des législations nationales et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme :

         « […] reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et des individus de décider librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances et de disposer des informations nécessaires pour ce faire, et du droit de tous d'accéder à la meilleure santé en matière de sexualité et de reproduction. »

(Chapitre VII : CIPD, 1994)

5.       La Déclaration et la Plateforme d’action adoptées lors de la Conférence sur les femmes (Pékin, 1995) développent le sujet en affirmant :

         « Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d'être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine. L'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la sexualité et la procréation, y compris le respect total de l'intégrité de la personne, exige le respect mutuel, le consentement et le partage de la responsabilité des comportements sexuels et de leurs conséquences[2]. »

2.        Les droits de l’homme relatifs à la santé sexuelle et reproductive

6.       La portée des droits sexuels et reproductifs est illustrée par plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de la Charte sociale européenne (CSE) relatifs à ces questions, énumérés ci-dessous.

7.       Droit à la non-discrimination en relation avec les droits substantiels de la Convention (CEDH, article 14)

         « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

8.       Droit à la liberté et à la sûreté (CEDH, article 5)

         « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »

         Des mesures gouvernementales peuvent porter atteinte au droit à la liberté et à la sûreté si elles aboutissent à des stérilisations ou à des avortements forcés. Le droit à la liberté et à la sûreté peut aussi être violé si l’Etat impose des sanctions pénales aux personnes qui souhaitent recourir à la stérilisation, à la contraception ou à l’avortement et à celles qui pratiquent ces actes, contraignant en conséquence les femmes à subir leur grossesse.

9.       Droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, article 8)

         Le droit au respect de la vie privée suppose que les Etats garantissent la confidentialité des services de santé sexuelle et reproductive dispensés.

10.     Droit à l’information (CEDH, article 10)

         Le droit de recevoir et de communiquer des informations impose à l’Etat de garantir que toute personne reçoive les informations dont elle a besoin pour protéger et améliorer sa santé sexuelle et reproductive.

11.     Droit de la mère et de l’enfant à une protection (CSE, articles 8 et 17)

         Pour garantir la santé maternelle, il est nécessaire d’assurer soins et protection aux femmes pendant la grossesse, ainsi que pendant et après l’accouchement. Ces deux articles régissent les conditions relatives au congé maternité pour les femmes qui travaillent et invitent les gouvernements à mettre en place les institutions et services appropriés pour garantir le droit des mères et des enfants à la protection économique et sociale.

12.     Droit à la santé (CSE, articles 3 et 11)

         En l’absence de services de santé économiquement accessibles, il n’est pas possible d’assurer la santé reproductive. Les services de santé reproductive doivent comprendre des services de soins chargés de traiter les problèmes de santé existants et des services de prévention (conseil et traitement) en matière de procréation et de maladies sexuellement transmissibles.

13.     Droits de la famille (CSE, article 16)

         Les gouvernements ont l’obligation positive de diffuser les informations et d’assurer l’éducation et les services nécessaires à la protection de la vie familiale (protection juridique, économique et sociale). Ces mesures sont également nécessaires pour garantir l’autonomie et la confidentialité du choix des femmes en matière de procréation ainsi que la protection de leur vie privée.

         La promotion de l’exercice responsable de ces droits pour tous devrait être le fondement des politiques et mesures gouvernementales et locales.

3.        Défis

14.     Au niveau mondial

1.      niveau insuffisant de connaissance de la sexualité humaine et qualité insuffisante ou mauvaise des services et de l’information en matière de santé reproductive ;

2.      prévalence des comportements sexuels à haut risque ;

3.      pratiques sociales discriminatoires ;

4.      attitudes négatives à l’égard des femmes et des filles et mainmise de tiers sur leur vie sexuelle et reproductive ;

5.      vulnérabilité particulière des adolescents en raison de leur manque d’information et des difficultés d’accès à des services compétents dans la plupart des pays ;

6.      problèmes particuliers des femmes et des hommes plus âgés en matière de santé sexuelle et reproductive, souvent largement ignorés ;

7.      sous-financement ;

8.      opposition de certaines autorités conservatrices et religieuses.

15.     Points faibles relevés en Europe

1.      augmentation du nombre de grossesse chez les adolescentes ;

2.      taux d’augmentation des cas de HIV/SIDA et des infections sexuellement transmissibles parmi les plus élevés au monde ;

3.      recours à la contraception toujours faible dans de nombreux pays, ce qui conduit à des grossesses non désirées ;

4.      insuffisance de l’approvisionnement en moyens de contraception signalée dans de nombreux Etats membres ;

5.      manque d’accès aux contraceptifs d’un prix abordable, même là où ils sont disponibles

6.      Le taux d’avortement bien qu’ayant baissé reste dans certains Etats membres parmi les plus élevés au monde, en raison de l’insuffisance d'informations et de services adaptés en matière de santé sexuelle et reproductive.

7.      sous-financement ;

8.      opposition de certaines autorités conservatrices et religieuses.

4.        Santé sexuelle et reproductive en Europe

16.     La Rapporteuse s’appuie sur les sources d’information existantes, notamment le travail de l’OMS, du PNUD, de l’Unicef, du Conseil de l’Europe, d’Eurostat, de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), et du Conseil économique et social des Nations Unies – Rapports de la Commission de la population et du développement de 2002 et 2004.

17.     En 2002, dans son rapport sur la santé et les droits sexuels et reproductifs[3], la députée européenne Anne Van Lancker a déjà signalé les principaux points concernant les Etats membres actuels de l’Union européenne. Elle s’est intéressée essentiellement à l’accès aux méthodes modernes de contraception et à leur utilisation, aux politiques en matière d’avortement et aux besoins spécifiques des adolescents.

18.     Pour remédier à l'absence de données systématiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, plusieurs ONG nationales spécialisées dans les questions de santé reproductive ont participé aux recherches du CRLP sur les lois et les politiques qui ont un impact sur la vie reproductive des femmes d’Europe centrale et orientale, dont les résultats ont été publiés en 2000[4].

19.     Plus récemment, en septembre 2003, la Direction générale du Conseil de l’Europe pour la Cohésion sociale (DGIII) a publié une vaste étude sur les comportements des jeunes européens en matière de santé reproductive[5], fondée sur les travaux des experts du Comité européen sur la population (CAHP). La Rapporteuse recommande cette analyse des données rassemblées et ses conclusions.

        Les services de santé reproductive : composante des soins de santé généraux ?

20.   En Europe, les gouvernements n’ont pas de politiques spécifiques et clairement identifiées en matière de santé sexuelle et reproductive, mais la plupart des pays proposent des services de planification familiale qui sont, dans l’ensemble, largement accessibles par le biais des systèmes de santé et le plus souvent assurés par des médecins généralistes. Ces services, y compris la délivrance de contraceptifs, sont gratuits au Royaume-Uni et au Portugal. Dans les autres pays, les patients doivent payer, mais sont le plus souvent complètement ou partiellement remboursés. En Espagne et en Grèce, la planification familiale ne relève pas du système de santé ; en Irlande, le financement public n’est accordé qu’aux centres qui utilisent des « méthodes naturelles ».

21.   Les pays d’Europe centrale et orientale possédaient tous un système identique avant 1989, caractérisé par des services de soins de santé universels assurés par l’Etat. Ces services de santé ne répondaient pas toujours nécessairement aux critères de l’OMS, mais au cours de la dernière décennie, les coupes budgétaires et la tendance à la privatisation ont eu des conséquences dommageables en réduisant l'accès aux soins. Le rapport du CRLP attire l’attention sur l’insuffisance des services de planification familiale. La Pologne, qui refuse de financer la planification familiale dans le cadre des interventions en faveur de la santé reproductive, est peut-être l’exemple le plus extrême. La plupart des pays de la région appliquent une définition étroite de la santé reproductive et financent des programmes de santé en faveur des mères et des enfants, négligeant toute une série d’autres services.

        Insuffisance de l’information et de l’accès à la contraception

22.   L’utilisation des contraceptifs est variable d'un Etat membre à l'autre et au sein d’un même pays : dans certains pays, l’accès à ces services est plus difficile pour les jeunes, les immigrés et les populations rurales. Le taux moyen d’utilisation de méthodes contraceptives modernes dans l’Union européenne est de l’ordre de 65 % ; il est de 53% en Autriche et en Grèce et d’environ 75%, soit le taux le plus élevé, en Allemagne, en Finlande, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

23.   Dans les pays d’Europe centrale et orientale, le taux d’utilisation de moyens de contraception est beaucoup plus faible, avec une moyenne d’environ 31%, les taux les plus faibles étant constatés en Roumanie et en Lituanie (environ 13,5%) et les plus élevés en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie et en Slovénie (avec environ 47%). Dans la plupart des pays de la région, les moyens de contraception modernes doivent être importés et coûtent extrêmement chers. C’est tout particulièrement le cas en Albanie, en Russie et en Roumanie. En conséquence, les statistiques relèvent des taux d’avortement supérieur à ceux constatés dans pratiquement tout le reste du monde, l'avortement étant le moyen le plus accessible pour faire face aux grossesses non désirées.

         Grossesses adolescentes : un indicateur d’exclusion sociale ?

24.     Pour quelles raisons le taux de natalité chez les adolescentes devrait-il être un problème ? D’un point de vue physiologique, il vaut mieux commencer à avoir des enfants à l’âge de 18 ou 19 ans qu'à 35 ans.

25.     On considère aujourd’hui qu'avoir un enfant à l'adolescence pénalise les jeunes mères : les statistiques semblent en effet indiquer qu’elles ont plus de risques d'abandonner l’école, de n’avoir pas ou peu de qualifications, d’être au chômage ou sous-payées, d’être mal logées, de faire de la dépression et de dépendre de l’assistance sociale. De même, les enfants de mères adolescentes ont plus de risques de vivre dans la pauvreté, de grandir sans père, d’être victime de négligence et d’abus et de s’en sortir moins biens à l’école.

26.     Avec l’augmentation des niveaux d’éducation, le plus grand éventail de carrières ouvertes aux femmes, l’efficacité accrue de la contraception et l’évolution des aspirations personnelles, l’âge moyen lors de la première naissance a augmenté dans tous les pays développés.

27.     Dans de nombreux pays européens, à l’exception de l’Irlande, du Portugal, de la Pologne, de la Slovaquie et du Royaume-Uni, le nombre de naissances chez les adolescentes a diminué de plus de moitié au cours des trente dernières années (voir figure 8 en annexe 1).

28.     Cependant, le rapport entre le taux de natalité chez les adolescentes et le taux de natalité général varie considérablement d’un pays à l’autre, ce qui laisserait penser que ces différences nationales sont dues à des facteurs concernant spécifiquement les adolescents.

29.     D’après l'étude de l’Innocenti Research Centre (Unicef), la proportion de jeunes femmes de 15 à 19 ans qui accouchent chaque année varie de 5,5 ‰ en Suisse à 30,8 ‰ au Royaume-Uni et à plus de 50 ‰ aux Etats-Unis[6]. Le classement des pays en fonction des naissances chez les adolescentes (voir figure 1 en annexe 1) fait apparaître de grandes disparités entre les 22 pays européens étudiés.

30.     Lorsqu’on étudie la situation des femmes qui ont des enfants à l'adolescence en fonction de cinq indicateurs caractéristiques des situations défavorisées (parmi lesquels la pauvreté, le chômage et l'échec scolaire), il apparaît que ces femmes sont dans des situations nettement plus défavorables que les autres dans 12 des 13 pays de l’UE pour lesquels des données sont disponibles, l’Autriche constituant une exception.

31.     L’étude Innocenti montre aussi des variations importantes d'un pays à l'autre pour ce qui est de la corrélation entre le fait d'avoir des enfants à l'adolescence et les risques de précarité. En Autriche, il n’y a pas de rapport marqué entre la pauvreté ultérieure et le fait d’avoir eu un enfant pendant l’adolescence. Par contre, en Belgique, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, une mère adolescente a deux fois plus de risques de vivre dans la pauvreté. Aux Pays-Bas et au Danemark, cette probabilité est trois fois plus élevée.

32.     C’est pourquoi les naissances adolescentes sont aujourd’hui considérées comme un problème public et politique, exigeant une réaction de la part des gouvernements dans les pays où le nombre de grossesses chez les adolescentes reste élevé. Ce phénomène ne peut être compris en dehors du contexte de l’évolution socio-sexuelle ainsi que du contexte de l’inégalité économique et sociale.

         L’avortement comme moyen de contraception ?

33.     C’est en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne  que les taux d’avortement légal les plus faibles sont enregistrés (environ 7 pour 1000 femmes), le groupe moyen étant constitué par la Finlande, la France et l'Italie (environ 12 pour 1000 femmes), alors que la Suède, le Royaume-Uni et le Danemark affichent les taux d'avortement les plus élevés de l’Union européenne (environ 17 pour 1000 femmes). L’Irlande applique la politique la plus restrictive en matière d’avortement : il n’est autorisé que lorsque la vie d’une femme est en danger. Au Portugal et en Espagne, l’avortement n’est légalement possible qu’en cas de malformation du fœtus, de viol ou pour protéger la santé physique et mentale de la mère. D’autres pays autorisent l’avortement pour des raisons médicales et socio-économiques.

34.     Dans les pays d’Europe centrale et orientale, les taux d’avortement sont beaucoup plus élevés que dans l’Union européenne. Les taux d’avortement officiels les plus faibles sont enregistrés en République tchèque (17 ‰), en Lituanie, en Slovaquie et en Slovénie (21 ‰) ; le groupe moyen est constitué par la Bulgarie, la Lettonie, l'Estonie et la Hongrie (environ 40 ‰). Le taux le plus élevé est enregistré en Roumanie (52 ‰).[7].

35.     La Bulgarie, la Roumanie, le Bélarus, la Fédération de Russie et l’Ukraine ont enregistré plus d’avortements légaux que de naissances vivantes en 2000, ce qui reflète l’accès insuffisant des femmes à des méthodes modernes de planification familiale. Depuis 1989, peu de progrès ont été réalisés pour l'accès aux méthodes contraceptives modernes. La plupart des contraceptifs sont encore importés. Beaucoup de pays de la région ne disposent pas des infrastructures qui leur permettraient de distribuer efficacement les contraceptifs, en particulier dans les zones rurales.

36.     La Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, la Moldova, la Fédération de Russie, la Slovénie, l’Ukraine et l’Union de la Serbie et du Montenegro ont conservé des législations libérales en matière d’avortement. Les républiques caucasiennes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie ont aussi des lois libérales en la matière. Depuis 1986, l’Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie ont assoupli les lois régissant l’avortement. La loi reconnaît aux femmes le droit d’avorter sans imposer de restrictions relatives aux motifs pendant au moins les 12 premières semaines de grossesse. La Pologne est actuellement le seul pays de la région dans lequel les femmes n’ont pas le droit de choisir d’avorter. La légalisation de l’avortement en Roumanie, en 1990, et en Albanie, en 1992, a entraîné une baisse importante du taux de mortalité maternelle, qui était élevé en raison d’un nombre considérable d’avortements illégaux pratiqués dans des conditions dangereuses pour la santé.

         Forte augmentation du VIH et des IST

37.     Dans un récent rapport[8], le PNUD a tiré le signal d’alarme en raison de l’augmentation très rapide des taux d’infection par VIH/SIDA en Europe orientale et dans la Communauté d'Etats indépendants (CEI). Bien que la prévalence du VIH/SIDA soit comparativement faible dans la région, l'augmentation du taux des nouvelles infections signalée ces dernières années en Estonie, en Russie et en Ukraine est parmi les plus élevées au monde. On estime aujourd'hui qu’au moins un adulte sur cent vivant dans ces trois pays est porteur du virus A, ce qui représente le seuil au-delà duquel les efforts pour inverser l’épidémie ont échoué dans de nombreux autres pays. Voir tableau 1 en annexe.

5.       Eléments pour une stratégie européenne

38.     Les stratégies européennes doivent se conformer au mandat du Programme d’action de la CIDP et à son thème général, à savoir les relations entre santé sexuelle et reproductive des populations, croissance économique durable et développement durable.

39.     Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Les êtres humains sont au cœur de nos préoccupations ; ils ont droit à la santé et à une vie reproductive en harmonie avec la nature. L’égalité entre les sexes, l’équité et l’autonomisation des femmes, l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la garantie pour les femmes de pouvoir contrôler leur propre fécondité sont les pierres angulaires de la santé sexuelle et reproductive et des programmes concernant la population et le développement.

40.     Tout individu peut prétendre bénéficier du niveau le plus élevé de santé physique et mentale. Les Etats devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer, sur la base de l’égalité entre hommes et femmes, l’accès universel aux soins de santé, notamment en matière de santé reproductive, ce qui inclue la planification familiale et la santé sexuelle. Les programmes et cliniques de soins de santé reproductive doivent proposer une gamme de services la plus vaste possible sans aucune forme de contrainte.

41.     Le Programme d’action de la CIDP invite les Etats membres à aborder les questions suivantes :

42.     Afin d’améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs, une variété d’activités, à différents niveaux, et une multiplicité d’acteurs sont nécessaires. Les compétences personnelles doivent être développées, les services de santé doivent être réorientés, l’action communautaire doit être renforcée, et il convient de créer un environnement de soutien, avec,dans certains cas, des réformes en matière de soins de santé, des réformes juridiques, un meilleur accès aux services et une meilleure qualité de ces derniers, l’amélioration des activités d’information, d’éducation et de communication ; par ailleurs, il pourrait être utile d’améliorer la formation des professionnels à la fois dans les systèmes éducatifs et en matière de prestation de services.

43.     La santé sexuelle et reproductive varie énormément d’un Etat membre du Conseil de l'Europe à l’autre. Chaque pays procèdera à l’évaluation de ses propres besoins et élaborera ses propres stratégies ; toutefois, certaines questions relatives à la santé et aux droits sexuels et reproductifs concernent tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ces derniers doivent  préparer et adopter des stratégies nationales d'ensemble concernant la santé et les droits sexuels et reproductifs :

44.     Afin d’améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs, il faut que tous les intéressés participent. L’adolescence est une période de croissance, d’expérimentation et de recherche de l’identité, pendant laquelle les jeunes sont particulièrement vulnérables et, dans de nombreux cas, mal informés pour pouvoir faire des choix responsables qui ne compromettraient pas leur santé sexuelle et reproductive. Il est important de faire participer les jeunes et les groupes vulnérables à la formulation de stratégies et programmes appropriés. Il importe également de renforcer les compétences et les capacités parentales.

45.     Il convient de prévoir un financement adéquat des budgets nationaux de la santé et de l’éducation pour pouvoir mettre en œuvre les stratégies en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs et en assurer le suivi.

46.     S’engager en faveur de la santé et des droits sexuels et reproductifs des individus, des couples et des populations et l’améliorer garantit le progrès social, le progrès économique, l’éradication de la pauvreté, la protection de l’environnement et le développement durable.

6.        Etudes de cas

         Etude de cas n° 1 : Irlande : les changements politiques suivent l’opinion publique

47.     La rapidité du développement socio-économique en Irlande fait apparaître des divisions sur différents sujets, entre l’influence traditionaliste de l’Eglise catholique et les valeurs modernisatrices prônées par un nombre croissant de partisans du libre choix de l’individu. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont accueilli positivement la légalisation du divorce et la contraception. Cependant, l’IVG reste illégale, sauf dans des cas extrêmes où la vie de la mère serait en danger.

48.     Selon le ministre irlandais de la Santé[9], la plupart des Irlandais s’accordent à dire qu’indépendamment des avis personnels sur le sujet de fond de l’avortement, les efforts doivent porter sur la prévention des grossesses non désirées, qui concernent chaque année en Irlande plus de 6 000 femmes qui se font avorter au Royaume-Uni.

49.     Fin 2000, le cinquième rapport d’activités de la Commission multipartite de l’Oireachtas sur la Constitution a conclu au sujet de l’avortement qu’« un des problèmes majeurs rencontrés en Irlande est le nombre important de grossesses non désirées [...] Il est absolument nécessaire de prendre des mesures pour réduire le nombre de grossesses non désirées ». La Commission de l’Oireachtas a donc proposé la création d’une Agence chargée d’élaborer une stratégie de prévention des grossesses non désirées, de promouvoir des alternatives à l’avortement et de créer des services d’aide après une grossesse non désirée. Après accord multipartite à ce sujet, le gouvernement a annoncé la création de l’Agence de prévention des grossesses non désirées (Crisis Pregnancy Agency) en octobre 2001. Une stratégie nationale sur les grossesses non désirées a été adoptée fin 2003.

50.     Depuis une dizaine d’années, le rôle du mariage et les structures familiales ont beaucoup évolué en Irlande. Bien que le taux de fécondité y soit le plus élevé d’Europe[10], les méthodes contraceptives sont mieux accessibles et 42,9% des femmes en âge de procréer affirment y avoir recours en permanence. De nombreuses femmes attendent maintenant la trentaine avant d’avoir leur premier enfant. Près d’une naissance sur trois a lieu hors mariage, bien que beaucoup aient lieu dans des relations stables. Par exemple, en 1996, sur un échantillon de 2 000 femmes dans un service de consultation prénatale, 35% n’étaient pas mariées ; parmi ces dernières plus de 25% ont affirmé être dans une relation stable. 11% des femmes interrogées ont indiqué qu’elles étaient célibataires.

51.     La société irlandaise évolue rapidement. La dynamique culturelle autour de la grossesse non désirée est influencée par : l’évolution de l’organisation du travail des parents ; l’augmentation de l’immigration en Irlande ; la libéralisation des comportements en matière de sexualité et de contraception ; les changements dans la façon de présenter l’activité sexuelle dans la culture populaire ; l’acceptation croissante des familles monoparentales ; les changements des pratiques sexuelles, avec une initiation sexuelle plus précoce ; l’augmentation de la consommation d’alcool et de drogues. Ces tendances, si elles sont mises en commun, ont un impact significatif sur les comportements sexuels, qui ont pour conséquence des grossesses non désirées.

52.     La Stratégie nationale de prévention des grossesses non désirées prévoit donc :

53.     La stratégie prône un programme complet d’éducation sexuelle « plus que l’abstinence » - une méthode appliquée dans les pays où le nombre de grossesses chez les adolescentes est plus faible - qui encourage les jeunes à différer le début de leur activité sexuelle tout en les préparant à celle-ci, plutôt que de promouvoir « l’abstinence seule ».

54.     Jusqu’à récemment, l’éducation sexuelle dans les écoles d’Irlande, appelée Relationships and Sexuality Education (RSE), constituait une partie isolée et facultative de l’enseignement scolaire. En 1996, la RSE a fait l’objet d’un programme distinct dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, accompagné de formations spécifiques pour les enseignants des écoles primaires et secondaires. Actuellement, l’enseignement « Social, Personal and Health Education » (SPHE) englobe l’éducation à la santé et l’acquisition de compétences, y compris la RSE ; il est obligatoire dans le programme des cycles primaire et secondaire. Un programme intégré de SPHE au troisième cycle, comportant la RSE, est en cours d’élaboration par le National Council for Curriculum and Assessment (Conseil national pour les programmes et l’évaluation). Ces travaux reçoivent le soutien de différentes structures. Chaque Conseil de la santé (Health Board region) comprend un service d’aide aux écoles (Schools Support Service) au sein de son service de promotion de la santé pour les écoles primaires et secondaires (Health Promotion Department), s’inspirant de la stratégie nationale de promotion de la santé (National Health Promotion Strategy).

55.     Les unités du service de la santé et de l’enfance pour la promotion de la santé (Health Promotion Units of the Department of Health and Children) ont mis en place au fil des ans de nombreuses initiatives pour la promotion des rapports sexuels sans risques. Ces dernières comprennent :

56.     Les services aux particuliers pour la prévention des grossesses non désirées sont peu développés en Irlande. Par exemple, les services de contraception sont limités dans les zones rurales. Il manque également une démarche de sensibilisation aux services disponibles. L’accès à la contraception d’urgence devrait jouer un rôle plus important dans la prévention des grossesses non désirées. Les services de médecine générale sont bien placés pour apporter une aide en matière de contraception, mais ils diffèrent selon les régions et ils sont souvent mal compris, en particulier par les jeunes.

57.     Face à une grossesse non désirée, les femmes rencontrent les problèmes suivants, entre autres : les préoccupations liées à la carrière professionnelle et à l’emploi ; les préjugés contre les mères célibataires ; la prise en compte des besoins financiers et affectifs des enfants ; les problèmes financiers ; le logement ; les perspectives d’éducation ; l’aide sociale à l’enfance. Si l’on veut développer des alternatives à l’avortement, il faut que les politiques et les pratiques changent au travail, dans la structure des aides financières, les systèmes d’aide sociale à l’enfance et le logement. Des changements sont en cours dans certains domaines, tels que l’aide sociale à l’enfance. Dans les autres domaines, les progrès dépendront de la coopération des partenaires officiels et de leurs compétences, ainsi que de la coopération avec le secteur privé et les organisations bénévoles.

58.     En ce qui concerne les services fournis après une grossesse non désirée, les objectifs de l’Agence visent à mettre au point des protocoles sur les bilans de santé et à établir des normes de bonnes pratiques pour les services de soins et de conseil après avortement.

59.     De nombreuses organisations, officielles ou bénévoles, fournissent l’aide et les services indispensables aux femmes confrontées à des grossesses non désirées. Ces organisations subissent très souvent de fortes contraintes financières. L’Agence de prévention des grossesses non désirées consacre actuellement 1,17 millions d’euros au développement des capacités dans les domaines suivants : les conseils et le soutien ; le logement des femmes enceintes et le soutien aux parents adolescents.

60.     Pour conclure, la prévention des grossesses non désirées ne constitue que l’un des aspects de la santé sexuelle. L’Agence de prévention des grossesses non désirées recommande l’élaboration d’une stratégie nationale de santé sexuelle pour l’Irlande. En l’absence d’une telle stratégie nationale, deux Conseils régionaux de la santé (sur 9 conseils régionaux) sont en train de développer leurs propres stratégies. De plus, la stratégie nationale sur le SIDA a été adoptée en 2000 et l’engagement concernant sa mise en oeuvre a été renforcé par la Stratégie nationale pour la santé.

         Etude de cas n° 2 : Pologne : Peu d’accès aux services et à l’éducation en matière de santé sexuelle et de santé reproductive

61.     En février 2004, la rapporteuse s’est rendue en Pologne et a rencontré le ministre de la Santé, M. Sikorski, la plénipotentiaire du gouvernement pour l’égalité entre les sexes, Mme Jaruga-Nowacka, le vice-ministre de l’Education et du Sport, le secrétaire d’Etat à la Justice, M. Janek, Chef de l’Alliance démocratique de gauche, les sénateurs Mme Sienkiewicz, ex-ministre de la Santé et Mme Kempka, co-fondatrice du groupe parlementaire des femmes, M. Balicki, député (Sejm), ex-ministre de la Santé. La rapporteuse a également rencontré les représentants de l’Association polonaise de planification familiale (FPA), la Fédération polonaise pour les femmes, la planification familiale et le PNUD, et s’est rendue dans des cliniques à Lublin et Varsovie (voir programme en annexe 3).

62.     La sexualité reste un tabou dans la société polonaise, où l’Eglise catholique romaine exerce une influence considérable dans les sphères politiques, sociales et culturelles. Les réticences politiques et les déficits budgétaires des systèmes de soins sont à l’origine de la situation actuelle en Pologne - une mauvaise qualité des services de planification familiale, une éducation à la santé sexuelle et reproductive quasi-inexistante, un accès limité à des moyens de contraception à un prix abordable et l’interdiction de l’avortement (depuis 1993). L’interruption volontaire de grossesse avait pourtant été légalisée dès 1956 en Pologne. De 1956 au début des années 1990, les services et le conseil en matière de santé sexuelle et reproductive étaient largement accessibles et bénéficiaient de crédits suffisamment importants dans le cadre du budget de santé de l’Etat. En 1993, le Sejm polonais a voté la loi restrictive sur la planification familiale, la protection du foetus humain et l’avortement légal. En 1996, il y a eu une tentative de libéralisation de la loi. Cependant, après décision du Tribunal constitutionnel en 1997, le Sejm a une nouvelle fois restreint les conditions.

63.     Selon les rapports gouvernementaux et non gouvernementaux sur les effets de la loi de 1993, seuls 2,2% des Polonais utilisent une contraception orale comme méthode de planification familiale. De nombreux médecins sont réticents à prescrire une contraception par peur d’être montrés du doigt, et le prix des contraceptifs oraux a beaucoup augmenté puisque la plupart des subventions de l’Etat ont été supprimées en 1998. Dans le rapport de 1997 sur les comportements face aux maladies sexuellement transmissibles, 30,1% des personnes interrogées ont indiqué qu’elles n’utilisaient aucune méthode, 9,8% la méthode du calendrier, 1,8% la méthode des températures et 15,1% le rapport interrompu. Seuls 20,8% utilisaient des préservatifs.

64.     Les jeunes sont particulièrement une population à risques. En 1998, la réglementation sur les programmes scolaires obligatoires « connaissance de la vie sexuelle des êtres humains » a été abandonnée. Cet enseignement n’est plus obligatoire et les mineurs ne peuvent pas y participer sans l’accord de leurs parents. De plus, l’accent est maintenant mis sur « l’éducation à la vie de famille », qui préconise des valeurs familiales traditionnelles et l’abstinence sexuelle, avec peu d’informations concrètes sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées.

65.     Il n’y a en Pologne aucun programme de dépistage préventif du VIH, et les examens prénataux sont limités.

66.     Le gouvernement polonais s’est engagé dans le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994, mais n’a pris aucune mesure pour respecter cet engagement. La planification familiale figure officiellement dans la liste des soins médicaux de base fournis par l’Etat, mais les établissements publics de soins ne disposent pas systématiquement d’un service de planification familiale. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a relevé l’insuffisance des programmes publics de planification familiale et a recommandé à la Pologne de présenter des politiques et des programmes de promotion d’un accès libre et sans discrimination à toutes les méthodes de planification familiale, et de réintroduire l’éducation sexuelle dans les écoles publiques.

67.     La rapporteuse estime que les forces « progressistes » polonaises devraient bénéficier du soutien et de l’expérience d’autres Etats membres qui disposent de politiques plus avancées en matière de santé sexuelle et reproductive.

         Etude de cas n° 3 : République slovaque : droits reproductifs des femmes Romani

68.     A la suite de la publication en janvier 2003 du rapport « Body and soul » (Corps et âme) sur les stérilisations forcées et autres atteintes aux droits reproductifs des Roms en Slovaquie[11], la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille a procédé à un échange de points de vue avec les auteurs du rapport, qui ont mené en 2002 une mission d’investigation sur les droits de l’homme et ont interrogé plus de 230 femmes dans quelque 40 localités Romani dans l’est de la Slovaquie. Les entretiens concernaient les pratiques de stérilisation, les soins prodigués par les professionnels de santé dans les maternités et l’accès à l’information sur les soins reproductifs.

69.     Le rapport « Body and soul » a soulevé des questions graves relatives au respect de l’intégrité physique des femmes et de leurs droits reproductifs, à savoir :

70.     En mai 2003, la rapporteuse s’est rendue dans plusieurs hôpitaux et localités Romani dans l’est de la Slovaquie et a rencontré le Vice-Premier ministre, le président de la délégation UE, les membres du Parlement slovaque, le Bureau du procureur général, le ministre de l’Intérieur, le chef de la police judiciaire, des experts de santé, des avocats, des ONG Rom et des militants des droits de l’homme (voir programme en annexe 2).

71.     Bien qu’il n’y ait aucune politique gouvernementale apparente de stérilisation des Roms, la rapporteuse a recensé un certain nombre de points faibles dans la législation slovaque et les pratiques à l’égard des Roms, notamment un manque d’accès aux informations et aux services reproductives. Dans sa déclaration du 13 mai 2003, la rapporteuse a indiqué différentes mesures nécessaires pour améliorer la situation à l’avenir :

- en décembre 1999, la République slovaque a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui donne une définition du consentement éclairé (chapitre 2, article 5) et devrait servir d’orientation aux procédures de consentement dans le pays ;

- la mise en place d’un code de déontologie médicale et de procédures normalisées relatives aux soins prodigués aux patients et à leur information, y compris l’accès aux dossiers médicaux, etc ;

- la formation de personnels infirmiers de terrain qui se rendraient dans les quartiers Rom pour prodiguer les soins prénataux courants, fournir des informations sur la puériculture ainsi que des informations et services de santé reproductive ;

- l’harmonisation de la loi de 1972 sur les systèmes de santé et la stérilisation avec les normes européennes;

- la rédaction et l’adoption d’une loi contre les discriminations en conformité avec les normes européennes des droits de l’homme ;

- la mise en place d’activités communes avec les ONG Rom et la promotion du dialogue dans l’élaboration de politiques et d’une législation sur les Roms, lors de la mise en place de projets au niveau régional et lors du suivi ;

- empêcher la ségrégation dans les écoles, en modifiant les tests de sélection pour évaluer le QI et la créativité plutôt que les données factuelles ;

- la promotion d’une formation et d’une éducation pour les Rom, adaptée aux besoins des adultes, si possible en parallèle avec des programmes pour l’emploi ;

- la prise en considération de l’exemple d’une initiative réussie du Royaume-Uni, visant à « rendre le travail rémunérateur » (« make work pay »), par le biais de crédits d’impôts aux familles qui travaillent (Working Family Tax Credits), remplaçant les prestations sociales ;

- la promotion d’une image positive des Roms dans les médias grâce à des exemples de réussite ;

- l’adoption par les médias d’un code de déontologie pour la promotion de l’harmonie raciale (tel que le Code d’éthique de la BBC, par exemple).

72.   En juin 2003, l’équipe de spécialistes menée par le professeur Holoman, spécialiste en gynécologie, a fait plusieurs recommandations au ministre de la Santé :

73.     La stratégie décennale d’intégration des Rom, préparée par le gouvernement slovaque, donne l’opportunité de traiter quelques-uns de ces problèmes. La rapporteuse a proposé au gouvernement slovaque d’entreprendre une analyse coûts-avantages de la situation des Roms ; de chercher un consensus multipartite sur les politiques proposées pour assurer une continuité ; de renforcer le statut du plénipotentiaire en lui donnant le pouvoir de mettre en oeuvre les politiques ; d’établir un dialogue plus ouvert avec les ONG Rom.

74.     La rapporteuse approuve totalement les conclusions et recommandations faites par Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme, dans sa recommandation publiée en octobre 2003[12].

         Etude de cas n° 4 : Royaume-Uni : mise en oeuvre d’une stratégie nationale

75.     Le gouvernement du Royaume-Uni a publié en 2001 une stratégie nationale sur la santé sexuelle et le VIH en réaction à la régression de la santé sexuelle du pays.

76.     La stratégie donne un aperçu du programme gouvernemental de santé sexuelle pour les dix années à venir. Le gouvernement reconnaît le lien incontestable entre les problèmes de santé sexuelle, la pauvreté et l’exclusion sociale, et espère que la stratégie entraînera une modernisation des services en matière de santé sexuelle et de VIH.

77.     Les chiffres sur la santé sexuelle au Royaume-Uni montrent :

78.     La stratégie vise à :

79.     Il en résulte une stratégie qui propose :

80.     Un engagement décennal est nécessaire pour que cette stratégie ambitieuse et complète puisse être réalisée. Le gouvernement du Royaume-Uni a accepté de consacrer dans les deux premières années 47,5 millions de livres supplémentaires au financement des initiatives mentionnées dans le document. Si cette stratégie est mise en oeuvre avec succès, elle contribuera à réduire les inégalités en matière de santé. Elle aura mis en place des centres modernes, efficaces et axés sur les patients, tout en réduisant le poids des problèmes de santé sexuelle et du VIH.

7.        Conclusion : création de changements culturels

81.     Nos sociétés doivent faire en sorte que chaque individu dispose des moyens d’effectuer des choix sûrs et responsables concernant sa santé sexuelle et reproductive. Une culture ouverte à la mise à disposition de services adaptés, dans laquelle les questions liées à la santé sexuelle peuvent être traitées de façon ouverte et mature, sera plus propice à créer un environnement favorable, lequel est indispensable pour encourager la responsabilité individuelle.

Annexe 1

Programme des Nations Unies pour le développement

Tableau 1 : Le VIH/SIDA en Europe et la CEI

Infections VIH cumulatives signalées par million de personnes dans les pays d’Europe orientale

Source : Programmes nationaux de lutte contre le SIDA (2002). Surveillance VIH/SIDA en Europe. Rapport de fin d’année. Données rassemblées par le Centre Européen pour la Surveillance Epidémiologique du SIDA.

Figure 8 : Taux de natalité chez les adolescentes, à l’heure actuelle et il y a 30 ans

Les barres claires indiquent le nombre de naissances chez les femmes de moins de 20 ans pour 1 000 jeunes femmes de 15 à 19 ans en 1970 (année de base du classement). Les barres foncées indiquent les taux en 1998 (comme pour le Graphique 1). Naissances chez les femmes de moins de 20 ans pour 1.000 jeunes femmes de 15 à 19 ans

Figure 1 : Le palmarès des naissances chez les adolescentes

Ce tableau montre le nombre de naissances chez les femmes de moins de 20 ans pour 1 000 jeunes femmes de 15 à 19 ans. Les données fournies concernent l’année 1998, année la plus récente pour laquelle il existe des informations comparables pour tous les pays.

Naissances chez les femmes de moins de 20 ans pour 1.000 jeunes femmes de 15 à 19 ans.

Figure 6 : Faible revenu et âge au premier enfant

Le tableau montre le pourcentage des mères faisant partie des 20% les plus pauvres, par âge de la mère à la naissance de son premier enfant. Les barres claires indiquent les mères qui ont eu leur premier enfant entre 15 et 19 ans. Les barres foncées représentent les mères qui ont eu leur premier enfant entre 20 et 29 ans.

Annexe 2

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Programme de visite de la rapporteuse en Slovaquie du 8 au 13 mai 2003

Rapporteuse : Mme Christine McCAFFERTY (députée, Royaume-Uni, Soc)

Secrétariat : Mme Dana KARANJAC, co-secrétaire de la Commission

Accompagnateur : M. David TARLO (Royaume-Uni)

Jeudi 8 mai 2003

 

11.00

Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center), Budapest, Rencontre avec Mme Jean Garland et M. Claude Cahn

15.00

Départ de Budapest en train

Vendredi 9 mai 2003

 

 

Visite des hôpitaux dans l’est de la Slovaquie :

10.00

Rencontre avec les représentants de l’hôpital de Spišská Nová Ves (Dr Jankech, directeur et Dr Štefan Pitko, chef de service de gynécologie)

12.00

Rencontre avec les représentants de l’hôpital de Prešov (Dr Peter Biroš, directeur et le député du parti ANO, puis Dr Soták, directeur-adjoint de l’hôpital, Dr Hallák, Dr Marián Kyselý)

17.00

Košice : rencontres avec Erika Godleva, Directrice, Roma Women’s Association, Prešov, Slovaquie

 

ONG Poradna en Slovaquie : Barbora Bukovska, Executive Director

Samedi 10 mai 2003

 

8.00-18.00

Visite dans des communautés Roms dans l’est de la Slovaquie

18.00

Košice : rencontre avec Eddie Muller, Centre pour les droits des Roms, Košice

 

Helena Balogova, ONG Association of Romani Women Lucia à Košice

Dimanche 11 mai 2003

 

8.20

Départ de Košice vers Bratislava en train

 

Arrêt à Sv. Martin : rencontre avec M. Jankech, auteur de deux ouvrages sur les soins des femmes dans les maternités : « 10 days in white concentration camp » et « They called it medicine ».

16.20

Arrivée à Bratislava

Lundi 12 mai 2003 et mardi 13 mai 2003

 

9.00

Damian Roderic Todd, Ambassadeur, Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Panská 16, Bratislava)

9.30

M. van der Linden, Président de la délégation de l’UE en République slovaque

11.00

M. Pal Csáky, Vice-Premier ministre pour l’intégration européenne et les droits de l’homme

12.00

Rencontre avec les membres de la délégation parlementaire slovaque à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

15.00

Réunion au Bureau du Procureur général de la République slovaque(Ctibor Koštál, adjoint au Procureur général de la République slovaque, Ladislav Hanuiker, Júlia Džurná)

16.00

Rencontre avec M. Fízik, Directeur de l’ONG du Parlement Rom et conseiller du ministre de l’Intérieur sur les questions Rom

17.00

M. Hrubala, ex-avocat chargé d’affaires relatives à la stérilisation présumée forcée de femmes Rom.

Mardi 13 mai 2003

 

9.00

Rencontre avec M. Michal Kliment et M. Vladimír Cupaník, experts en santé reproductive (ONG), hôpital de Partizánska Str., Bratislava.

11. 00

Rencontre avec les représentants du ministère de l’Intérieur de la République slovaque (M. Peter Šimko, Directeur général de la section de police judiciaire du ministère de l’Intérieur, M. Stanislav Ryban, porte-parole du ministère de l’Intérieur, Mme Eva Jakubková, responsable de la commission d’enquête sur les crimes présumés de stérilisation forcée des femmes Rom)

13.30

Rencontre avec le Professeur Stencl, recteur de la University of Health et président de la Slovak Gynaecological Society, et le Professeur Holomán, expert en chef du ministère de la Santé de la République slovaque chargé de la gynécologie,

16.00

Conférence de presse au centre d’information du CdE, Klariska 5

 

Rencontre avec les représentants des ONG : Ladislav Durkovic, ONG People against Racism et Adriana Lamachova, Centre européen pour les droits des Roms.

Mercredi 14 mai 2003

 

 

Départ pour Budapest en train

Annexe 3

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Programme de visite de la rapporteuse en Pologne du 2 au 4 février 2004

Rapporteuse : Mme Christine McCAFFERTY (députée, Royaume-Uni, Soc)

Secrétariat : Mme Dana KARANJAC, co-secrétaire de la Commission

Accompagnateur : M. David TARLO (Royaume-Uni)

Dimanche 1er février 2004

 

16.20

Arrivée de Mme McCafferty à Varsovie, vol BA 850

Lundi 2 février

 

10.00

Polish Family planning association, M Grzegorz Poludniewski, Président

11.00

Bureau du PDNU à Varsovie, M. Collin Glennie

12.00

Polish Federation for Women and Family Planning, Mme Wanda Nowicka

13.00

Visite du centre de planification familiale (FPA) à Varsovie

15.00

Mme Magda Brennek, responsable du groupe de travail, Délégation de la CE (stratégie pour la santé de l’UE)

Mardi 3 février

 

9.00

Départ pour Lublin

12.30

Visite de la clinique de planification familiale (TRR) et du service de gynécologie de l’hôpital public de Lublin

15.00

Retour à Varsovie

17.00

M. Janik, chef de l’Alliance démocratique de gauche

18.00

Mme Sienkiewicz et Mme Kempka, Commission des questions sociales et de la santé, Sénat

Mercredi 4 février

 

9.00

Ministre de la Santé, M. Leszek Sikorski, Professeur Jakiel, chef de service de gynécologie, Dr Niemec, Mother and Child Institute, Varsovie, et Dr Wasilewski, sexologue

10.30

Plénipotentiaire du gouvernement pour l’égalité entre les sexes

Mme Izabela Jaruga-Nowacka

 

12.00

Ministère de l’Education et du Sport, M. Izdepski et son équipe

13.30

Déjeuner au Sejm avec les membres de la délégation à l’APCE, offert par le chef de la délégation M. Tadeusz Iwinski

15.00

Ministère de la Justice, M. Wotek, Secrétaire d’Etat, et son équipe

16.30

M. Balicki, ancien Ministre de la Santé, Sejm

16.00

Episcopat (annulé)

Jeudi 5 février

 

17.15

Départ de Mme McCafferty de Varsovie, vol BA 851 pour Londres Heathrow

Annexe 4

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Informations sur les mesures prises par la Slovaquie afin d'améliorer la situation en matière de santé sexuelle et reproductive à la suite des allégations de stérilisation forcée des femmes roms[13]

1.      La Slovaquie se félicite vivement de la participation des organes du Conseil de l'Europe à l'évaluation de l'affaire des allégations de stérilisation forcée de femmes roms en Slovaquie orientale. En mai 2003, Mme McCafferty, rapporteur de la commission des Affaires sociales, de la Santé de la Famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, s'est rendue en Slovaquie. Le gouvernement slovaque a été très attentif aux observations et aux recommandations du rapporteur et a continué à prendre des mesures pour examiner les allégations figurant dans le rapport de l'ONG Body and Soul – Stérilisation forcée et autres atteintes à la liberté des Roms en matière de procréation en République slovaque.

2.       L'enquête pénale, close le 24 octobre 2003, n'a pas établi le fait de génocide contre la population rom en Slovaquie par la stérilisation forcée des femmes roms, ni une autre infraction pénale relative à la conduite mentionnée. Cette décision de l’instance chargée de l’enquête s'appuyait, entre autres, sur les conclusions d'un avis d'expert soumis par l'institut plus prestigieux de la République slovaque dans ce domaine, la faculté de médecine de l'université Comenius de Bratislava. En outre, en avril 2003, un groupe d'inspection a été créé, sur autorisation du ministre de la Santé, composé de spécialistes et d’experts soigneusement sélectionnés dans le domaine de la gynécologie et de l'obstétrique. Le groupe d'inspection a été chargé d'examiner des allégations publiées dans le rapport de « Body and Soul », dans tous les centres médicaux mentionnés. Le contrôle n'a pas apporté la preuve de l'ordre de génocide, de ségrégation et de pratiques discriminatoires. Les conclusions de ce contrôle ont été présentées à la commission des droits de l'homme, des minorités et du statut des femmes du Parlement slovaque au début du mois de juin 2003. 67 services de gynécologie et d'obstétrique ont aussi été inspectés par des experts régionaux et de district. Les directeurs des établissements où des lacunes administratives ont été constatées, ont pris des mesures correctives.

3.       L'enquête pénale et l'inspection ont toutes deux été effectuées de manière professionnelle et impartiale, en tenant compte du caractère délicat de toute l'affaire. Bien que certaines plaintes aient été rendues publiques, aucune intimidation des femmes victimes présumées n’a eu lieu pendant les enquêtes.

4.       Compte tenu des conclusions de l'instruction, le gouvernement de la République slovaque n'a pas assumé la responsabilité politique des présumés stérilisations forcées. La stérilisation des femmes roms n'a jamais fait partie de la politique gouvernementale officielle de la Slovaquie, et le gouvernement n'a jamais défendu officiellement cette pratique. Toutefois, le cabinet du vice-premier ministre à l'intégration européenne, aux droits de l'homme et aux minorités a continué de présenter des observations sur la question. En conséquence, le vice-premier ministre a demandé au procureur général de s'occuper des observations déposées en décembre 2003 par une des requérantes concernant les conclusions de l'enquête. Après un examen approfondi de ces observations, le procureur général a informé le vice-premier ministre qu'il n'avait constaté « aucune raison de fond ou de procédure pour la révision ou l'annulation des conclusions de l'enquête » car les observations « n'étaient pas fondées ni après examen des preuves ni sur le plan du droit ».

5.       Le gouvernement de la République slovaque reconnaît toutefois que, si les investigations n'ont pas confirmé les graves accusations figurant dans le rapport de « Body and Soul », on pouvait néanmoins relever certaines lacunes dans la législation slovaque en matière de soins de santé. Des manquements de certains médecins en ce qui concerne l’obtention d’un consentement informé pour la stérilisation ont aussi été constatés (mais l'obligation d'effectuer des stérilisations uniquement sur la base d'indications médicales a toujours été respectée). Conscient de ce fait, le Gouvernement de la République slovaque a approuvé le Rapport sur les développements dans les allégations de stérilisation forcée de femmes roms dans la République slovaque et sur les mesures adoptées le 29 octobre 2003, et a émis une déclaration (pièce jointe n° 1) sur le rapport. En outre, dans la Résolution 1018 du 29 octobre 2003 (pièce jointe n° 2), le gouvernement a demandé aux ministères respectifs et aux autres organes compétents d'adopter des mesures spécifiques.

6.      Les tâches concernées portaient principalement sur les amendements à la législation pertinente en matière de soins de santé (dispositions juridiques générales concernant le droit à l'accès non discriminatoire aux soins médicaux ; nouvelle législation sur l'accès aux dossiers médicaux ; modification des dispositions juridiques relatives aux soins de santé visant à définir les conditions précises d'un consentement volontaire et informé). Le ministre de la Santé a été chargé de mettre en cause la responsabilité des médecins des hôpitaux qui ont violé les dispositions en vigueur et d'effectuer des contrôles et des analyses approfondies de tous les centres de soins de santé afin de vérifier les allégations de stérilisation forcée, d'identifier les pratiques discriminatoires à l'égard des Roms, et d'examiner le respect des procédures pour obtenir le consentement volontaire et informé des patientes. Ses autres tâches comprenaient l’examen de l'accès des groupes marginalisés aux soins de santé et le renforcement de l'éducation aux droits de l'homme des policiers, du personnel de santé et du personnel de l'administration publique.

7.       A la suite de la Résolution 1018/2003 du gouvernement, le ministère de la Santé de la République slovaque a élaboré un projet de loi sur les soins de santé et sur les services relatifs à la prestation des soins de santé (voir les dispositions respectives du projet de loi à l'annexe 3), qui est conforme à la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Le projet de loi fait partie d'une réforme complexe du système de soins de santé proposé par le ministre de la Santé. Approuvé par le gouvernement slovaque le 15 avril 2004, il est actuellement examiné par le parlement en première lecture. Le projet est consacré largement aux questions de l’accès non discriminatoire aux service de soins de santé, aux conditions d'obtention du consentement informé des patientes pour effectuer des stérilisations, ainsi qu'à l'accès garanti des patientes à leurs dossiers médicaux. Il vise à résoudre les incertitudes juridiques relevées au cours de l'enquête sur les allégations de stérilisation forcée. Le projet de loi abroge les directives sur la stérilisation du ministère de la Santé de la République slovaque promulguées depuis 1972 et modifie le code pénal en y ajoutant le délit pénal de « stérilisation illégale » (considérée comme un délit pénal contre la dignité humaine). La question de séparer la stérilisation de la césarienne a été réglée en introduisant un délai de 30 jours : la stérilisation ne peut être effectuée avant que ne soit écoulé un délai de 30 jours à compter du consentement informé de la patiente.

8.       Le 13 mai 2004, le gouvernement slovaque a adopté le Plan d'action sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance pour la période 2004-2005. Conformément à ce plan, le ministère de la Santé mènera, en collaboration avec l'université de médecine slovaque, un projet intitulé « Education systématique du personnel médical dans le domaine de la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance ».

Le 20 mai 2004, le parlement slovaque a adopté le projet de loi sur l'égalité de traitement dans certains domaines, la protection contre la discrimination, et la modification et l’extension de certaines lois (loi contre la discrimination), proposé par le gouvernement slovaque en février 2004. Ce projet de

loi réglemente les conditions d'exercice du principe de l'égalité de traitement et institue les moyens de la protection légale en cas de violation de ce principe, particulièrement en matière d'emploi et de prestation de services, y compris les soins de santé. La loi, qui attend la signature du Président slovaque, prendra effet le 1er juillet 2004.

9.     En avril 2003 le gouvernement slovaque a adopté, avec sa Résolution  278, les Eléments fondamentaux du concept politique du gouvernement de la République slovaque pour l'intégration des communautés roms. Ce document, qui s’appuie sur des mesures compensatoires temporaires, expose des objectifs à long terme (jusqu'en 2010), à moyen terme (2003-2006) et à court terme (2003) ainsi que des méthodes pour résoudre les problèmes auxquels est confrontée la communauté rom dans six grands secteurs (droits de l'homme, éducation, emploi et problèmes sociaux, logement, culture et média, soins de santé). Les organes de l'administration centrale élaborent des mesures concrètes à partir de ce concept.

10.     En avril 2004, le gouvernement slovaque a pris note de l'Evaluation des éléments fondamentaux du concept de la politique du gouvernement de la République slovaque pour l'intégration des communautés roms. Ce document comprend des informations sur la mise en œuvre des activités prévues pour l'année 2003. Compte tenu de la nécessité d'améliorer l'accès des Roms aux soins de santé et de promouvoir l'information sur les questions relatives à la santé sexuelle et reproductive au sein de la communauté rom, le ministère de la Santé de la République slovaque a été chargé de la mission suivante :

11.   («assurer l'information sur la planification familiale et les maladies sexuellement transmissibles, le cas échéant dans les langues des minorités nationales en plus de la langue officielle » C.23 Résolution du Gouvernement 278 du 23 avril2003)

Réalisation :

Des ressources financières ont été transférées du budget de l'Etat au ministère de la Santé de la République slovaque pour des projets éducatifs concernant la santé reproductive des femmes. Des projets seront réalisés dans trois municipalités au centre de la Slovaquie au cours de cette année. On a commencé également à préparer des activités sur la santé sexuelle et reproductive des populations roms dans une région de l'Est de la Slovaquie où des brochures et d'autres matériels pédagogiques en langue romanie devraient être distribués, et des débats et conférences pour les femmes roms concernant la contraception et les maladies vénériennes VIH/sida devraient être organisés par les antennes régionales du bureau de la santé publique.

12.   «préparer et soumettre au Gouvernement, pour débat, un programme national de protection de la santé reproductive » (C.22 Résolution du Gouvernement 278 du 23 avril 2003)

Réalisation:

Le ministère de la Santé de la République slovaque prépare actuellement un programme national sur la santé sexuelle et reproductive devrait être soumis au gouvernement pour adoption d’ici la fin de 2004.

13.   «Élaborer un programme systématique et complet d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des personnels de santé et des étudiants dans ces disciplines » (C.21 Résolution du Gouvernement  278 du 23 avril 2003)

Réalisation:

La question de la protection des droits des Roms et d’autres groupes marginalisés dans le domaine des soins de santé fait partie des nombreuses formations pédagogiques organisées pour les médecins et les dentistes, et de l’enseignement supplémentaire du personnel médical. Le code de déontologie (code de conduite) de ces catégories particulières de personnel médical a été intégré dans des lois régissant l’exercice de professions telles que médecins, pharmaciens, personnel infirmier et sages-femmes. Les lois prévoient l’obligation de prodiguer des soins de santé indépendamment du sexe, de l’appartenance ethnique, de la race et de la croyance religieuse, de la culture, du statut social et des opinions politiques.

14.   «Élaborer un système de formation intensif du personnel de santé, en particulier pour le personnel chargé des premiers contacts, en s’attachant aux différences culturelles principalement dans les régions fortement peuplées par des communautés roms » (C.20 Résolution du Gouvernement 278 du 23 avril 2003)

Réalisation:

La Faculté des études médicales spécialisées de l’université de médecine slovaque présentera de nouveaux programmes pour les spécialistes qui seront conforme à la Charte de l’Union européenne des médecins spécialistes. Des programmes dans les disciplines médicales pertinentes doivent aussi prendre en compte les spécificités des communautés roms. Par l’adoption de ces programmes, la connaissance d’une méthode spécifique d’approche des soins de santé au sein des communautés roms deviendra obligatoire pour tous les spécialistes. L’université de médecine de Slovaquie doit présenter un ensemble de nouveaux programmes déjà mis en place pendant l’année scolaire 2003/2004.

15.   «Élaborer un système de travail sur le terrain dans les quartiers ou campements roms pour les auxiliaires de santé » (C.18 Résolution du Gouvernement 278 du 23 avril 2003,)

Réalisation:

L’université de médecine slovaque prépare un programme pédagogique pour toutes les catégories de personnel médical travaillant sur le terrain dans les communautés roms. Ce personnel médical sera assisté par des bénévoles et des assistants roms formés pour ce travail par des formateurs professionnels. Ils seront choisis de préférence dans la communauté rom. Les formateurs seront des professionnels de la santé – médecins, infirmières, sages-femmes, etc. – et d’autres secteurs, enseignants, travailleurs sociaux, psychologues et autres –, formés par l’université de médecine de Slovaquie. Le programme de formation des formateurs fera partie d’un projet distinct. Des médecins chargés des premiers contacts sont déjà formés aux soins spécifiques pour la communauté rom, dans le cadre de  leur formation de spécialistes. Entre autres, le département de la médecine communautaire de la Faculté de la santé publique prépare des activités universitaires et des documents concernant les soins de santé de la communauté rom. La Faculté de santé publique de l’université de médecine slovaque a aussi élaboré un programme de suivi de l’état de santé pour les régions fortement peuplées par des Roms.

16.   «Élaborer un système d’accessibilité aux soins de santé ainsi qu’une couverture financière pour les communautés roms marginalisées » (C.17 Résolution du Gouvernement 278 du 23 avril 2003)

Réalisation:

Le ministère de la Santé a élaboré et approuvé un projet pilote «Amélioration de l’accès des Roms aux soins de santé » visant les communautés vivant dans des quartiers ou campements particulièrement isolés et marginalisés. Le projet sera co-financé par le Fonds PHARE de l’Union européenne et par le budget d’Etat. Le ministère de la santé choisira dix municipalités comptant une forte proportion de Roms, où des bâtiments municipaux seront réaménagés en centres de soins de santé. Dix autres municipalités (des agglomérations isolées et éloignées ne disposant pas des infrastructures de base) seront dotées d’ambulances mobiles. Dans le cadre du projet, trente-deux auxiliaires de santé devraient coopérer avec des médecins locaux et dispenser une éducation aux questions de santé aux jeunes Roms dans le cadre scolaire. Le projet durera de janvier 2004 à décembre 2005 et, en cas de succès, devrait être élargi à d’autres localités marginalisées.

17.       Informations supplémentaires sur l’Evaluation des éléments fondamentaux du concept de la politique du Gouvernement de la République slovaque pour l’intégration des communautés roms de 2003

Selon les résultats de l’Evaluation des éléments fondamentaux du concept de la politique du Gouvernement de la République slovaque pour l’intégration des communautés roms, les résultats suivants ont été atteints dans divers domaines en 2003.

18.       Education aux droits de l’homme

Le ministère de l’Education a alloué environ 54 000 euros en 2003 aux activités du Centre rom d’éducation, d’information, de documentation, de conseil et de consultation (ROCEPO), qui a organisé plusieurs ateliers, conférences et formations pour des enseignants. Le ROCEPO a également publié divers documents pour aider les enseignants à améliorer la qualité de l’éducation des élèves roms. Un projet d’étude de qualification spécialisé du ROCEPO, « L’aide de l’enseignant », dans le cadre duquel des auxiliaires pour les activités auprès des enfants Roms sont formés, a été approuvée par le ministère de l’Education.

Le ministère de la Justice a élaboré un programme d’éducation systématique des juges sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance pour la période 2003-2010. Dans le cadre de ce programme, deux séminaires internationaux et un atelier ont été organisés en 2003.

En juin 2003, le ministère de l’Intérieur a approuvé un Programme d’éducation systématique des membres des forces de police en vue de prévenir toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance jusqu’en l’an 2010.

Le ministère du Travail, des Affaires sociales et familiales a élaboré un Programme d’éducation systématique de ses fonctionnaires sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance. Dans le cadre de ce programme, quatre-vingt-dix stagiaires ont été formés, qui ont par la suite organisé d’autres activités pédagogiques.

Le Gouvernement slovaque a approuvé l’information du ministre de l’Intérieur sur les résultats de l’analyse du travail éventuel de policiers spécialisés au sein des communautés roms. Les premiers spécialistes pourraient commencer à exercer leur activité d’ici la fin de 2007.

19.   Education

En septembre 2003, le ministère de l'Education a finalisé le Rapport sur le statut actuel de l’éducation et de la formation des enfants Roms, qui a été utilisé comme base pour élaborer une Conception de l’éducation intégrée des enfants et des jeunes Roms, concernant notamment le développement de l’enseignement supérieur et universitaire, préparé également par le ministère de l’Education. Cette conception devrait être soumise au Gouvernement slovaque pour approbation dans les mois à venir.

Le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms a commencé à apporter un soutien financier aux étudiants roms dans l’enseignement supérieur et universitaire au cours de l’année scolaire 2003/2004. Cette aide permet à de jeunes Roms talentueux issus de milieux pauvres d’étudier.

20.   Emploi et questions sociales

Le ministère du Travail et des affaires sociales et familiales a lancé et réalisé une réforme du système des prestations sociales. De nouvelles lois et des lois modifiées ont permis d’apporter des solutions plus efficaces à la situation des personnes nécessiteuses, en introduisant des mesures d’aide incitant à travailler. En outre, le 26 février 2004, le Gouvernement slovaque a approuvé trente mesures supplémentaires pour accroître les effets du système de prestations sur certains groupes de la population en vue d’accélérer sa mise en œuvre et de développer les informations sur les possibilités dont peuvent bénéficier les personnes nécessiteuses. Les mesures adoptées concernent principalement les problèmes qui touchent une partie de la population rom.

Des moyens financiers ont été alloués, dans le cadre du budget de l’Etat de 2004, à cinquante travailleurs sociaux sur le terrain et à la mise en place de centres d’hygiène personnelle et de blanchisseries dans certaines municipalités comprenant des quartiers ou campements roms.

Le ministère de la Construction et du Développement régional a mis au point un document intitulé Principes de la politique régionale conformes au plan de développement national concernant les communautés roms marginalisées. Un document sera élaboré d’après ces principes sur l’utilisation des fonds structurels des communautés européennes au profit de la communauté rom.

Dans le cadre de la gestion des fonds structurels, le ministère de l’Agriculture a intégré une aide pour les Roms dans le programme opérationnel sectoriel « Développement rural et agricole ». Celui-ci comprend des dispositions prévoyant que les Roms vivant dans des campements seront automatiquement les bénéficiaires potentiels des fonds communautaires, que leurs droits de propriété seront réglés et qu’ils deviendront des chefs d’entreprise agricole. De même, le complément du programme sectoriel comprend des critères d’évaluation garantissant que les membres de la communauté rom, en tant que demandeurs d’aides des fonds structurels communautaires, bénéficient d’une préférence dans le cadre de certaines mesures. Les critères d’évaluation donnent aussi la préférence aux demandeurs qui réalisent des projets dans une municipalité comprenant une population rom d’une certaine ampleur.

En novembre 2003, le Gouvernement slovaque a approuvé un document établi par le ministère de l’Environnement intitulé « Bilan de l’approvisionnement en eau potable des quartiers ou campements roms marginalisés, assorti d’une proposition de mesures d’actions positives ».

21.       Logement

Les représentants du ministère de l’Agriculture, du fonds foncier slovaque et du Bureau du plénipotentiaire pour les communautés roms du Gouvernement slovaque se sont mis d’accord sur un règlement préférentiel de la légalisation de la propriété foncière dans les parties des municipalités comprenant des quartiers ou campements roms.

En 2001, le ministère de la Construction et du Développement régional de la République slovaque a lancé un programme intitulé « Aide à la construction d’appartements locatifs municipaux d’un niveau différent pour les personnes nécessiteuses et aide à la construction d’infrastructures techniques dans les quartiers ou campements roms ». 4,5 millions d’euros ont été attribués au programme en 2004.

22.     En 2003 la Slovaquie s’est jointe à l’initiative de la Banque mondiale et de l’Open Society Institute, intitulée Dix ans d’inclusion des Roms 2005 - 2015. Lors de la première réunion du groupe de travail national créé dans le cadre de cette initiative, trois priorités ont été définies sur lesquelles la Slovaquie entend se concentrer pour atteindre des résultats tangibles. Les Eléments fondamentaux du concept de la politique du Gouvernement de la République slovaque pour l’intégration des communautés roms ainsi que des propositions d’experts – membres du groupe de travail national - en forment les prémisses. Dans la période 2005 – 2015 les activités seront polarisées sur les domaines suivants : éducation, logement, emploi.

23.     Education

§           Accroître le nombre d’élèves issus de milieux marginalisés, en particulier des quartiers ou campements roms, dans tous les secteurs de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire;

§           réduire la proportion des enfants roms fréquentant des écoles et des établissements éducatifs spéciaux;

§           utiliser les techniques existantes de rediagnostic et les appliquer dans la pratique, et ouvrir des classes de rattrapage ouvertes visant à réintégrer des élèves provenant d’écoles spéciales ;

§           augmenter le nombre d’enfants Roms fréquentant l’ensemble secondaire ;

§           augmenter le nombre d’enfants Roms suivant des études universitaires

§           aider les étudiants de l’enseignement secondaire et universitaire grâce à des bourses accordées par le fond éducatif rom.

24.       Logement

§           préparer et mettre en œuvre une stratégie de logement à long terme pour la population marginalisée (dans le cadre de la politique de développement du logement locatif en vigueur), en mettant sur pied des conditions de paiement de loyer spéciales pour les groupes marginalisés (provenant essentiellement de quartiers ou campements roms) et en mettant en place un système de protection des biens municipaux et des logements locatifs ;

§           accroître le nombre total d’appartements locatifs pour les groupes marginalisés (principalement issus de quartiers ou campements roms) et soutenir la tendance du développement de la qualité du logement ;

§           accélérer le règlement de la propriété des terrains à bâtir dans les campements roms isolés et les ghettos urbains ;

§           aider les municipalités à obtenir un financement des fonds structurels pour projeter le développement des logements locatifs et des infrastructures de base ;

§           créer un groupe d’associés extérieurs au Bureau du plénipotentiaire pour les communautés roms du Gouvernement de la République slovaque, chargé de prodiguer une assistance technique dans l’élaboration des projets faisant appel aux fonds structurels européens ;

§           achever le développement et les infrastructures existantes  de développement du logement;

§           créer un modèle d’entretien des parcs de logements existants ;

§           créer un système de formation à long terme développant les aptitudes à la vie dans des logements sociaux locatifs des personnes issues d’un milieu moins épanouissant ;

§           créer un système de protection pour les biens municipaux et les logements locatifs ;

§           mettre sur pied des conditions de loyer spécifiques pour les groupes marginalisés visant à prévenir l’endettement résultant de la perte du logement, en mettant l’accent sur les obligations du locataire et en spécifiant les sanctions en cas de manquement.

25.       Emploi

§           assurer le développement à long terme de l’employabilité de personnes appartenant à des groupes marginalisés (issus principalement de quartiers ou campements roms) et de leur compétitivité sur le marché du travail ;

§           prévenir effectivement la discrimination contre les groupes marginalisés (principalement les Roms) sur le marché du travail ;

§           adopter une démarche active pour recenser les actes de discrimination contre les travailleurs roms sur le marché du travail, sur la base du Code de travail et de la loi sur les services de l’emploi par le biais de l’inspection nationale du travail, et améliorer l’efficacité des procédures judiciaires en la matière ;

§           mettre au point et en œuvre un principe directeur sur le traitement préférentiel ciblé des employeurs qui créent des emplois et emploient des chômeurs à long terme issus des groupes marginalisés (Roms) ;

§           créer des centres de premier contact dispensant des conseils et des services d’information, des programmes d’aide aux entreprises ainsi que des conseils sur le financement par les fonds structurels, visant tout spécialement la communauté rom dans des régions où le chômage est très élevé ;

§           soutenir plus fortement la création d’agences d’emploi temporaire couvrant le développement du travail indépendant, de solutions alternatives et de diverses formes d’emploi.

Pièces jointes :

1.      Déclaration du Gouvernement slovaque sur le Rapport sur les développements dans les allégations de stérilisation forcée des femmes roms dans la République slovaque et sur les mesures adoptées

2.      Résolution du Gouvernement slovaque 1018 sur le Rapport sur les développements dans les allégations de stérilisation forcée des femmes roms dans la République slovaque et sur les mesures adoptées

3.      Projet de loi sur les soins de santé et les services relatifs à la prestation de soins de santé (dispositions respectives).

Bratislava le 24 mai 2004

Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : Doc. 9512, Référence N° 2757 du 3 septembre 2002

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés le 22 juin 2004

Membres de la Commission : MM. Glesener (Président), Surján (1er Vice-Président), Mrs McCafferty (2ème Vice-Présidente), M. Maštálka (3ème Vice-Président), Mme Ahlqvist, M. Arzilli, Mme Azevedo, Mme Bargholtz, Mme Belohorská, MM. Berzinš, Bianco Garcia, Bojovic, Mme Bolognesi, MM. Braghis, Brunhart, Buzatu, Yüksel Çavusoglu, Chernyshenko, Christodoulides, Mme Cliveti, MM. Colombier, Cortès Munoz (Remplaçante : Mme Quesada Bravo), MM. Cox, Daban Alsina, Mme D’Amato, MM. Dees (Remplaçant : Kox), Donabauer, Dragassakis, Evin, Flynn, Geveaux, Giertych, Glukhovskiy (Remplaçant : Kolesnikov), Gregory, Gülçiçek, Irfan Gündüz, Gusenbauer, Hegyi, (Remplaçant : Kelemen), Hladiy, Høie, Mme Hurskainen, MM. Jacquat, Jaúregui Atondo, Klympush, Baroness Knight of Collingtree (Remplaçant : M. Hancock), MM. Kocharyan, Letica, Makhachev (Remplaçant : Kovalev), Markowski, Mme Milicevic, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nakashidze, Mme Oskina, MM. Ouzký, Padobnik, Popa, Poty, Poulsen, Provera (Remplaçante : Mme Paoletti Tangheroni), Pysarenko, Mme Radulovic-Šcepanovic, MM. Rauber, Riester (Remplaçant : Haack), Rigoni, Rizzi, Mme Roseira, Mme Saks, MM. Schmied (Remplaçant : Dupraz), Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, M. Skarphédinsson, Mme Stantcheva, MM. Stathakis, Stojadinovic, Mme Streb-Hesse, M. Sysas, Mme Topalli, Mme Vermot-Mangold, (Remplaçant : M. Marty), Mme Wegener, MM. Van Winsen, Zernovski, ZZ…

NB: Les noms des membres présents à la réunion sont imprimés en gras

Secrétaires de la commission: M. Mezei, Mme Nollinger, Mme Meunier, Mme Karanjac, M. Chahbazian

[1] CIPD chapitre VII – droits et santé en matière de reproduction.

[2] Nations Unies, Rapport de la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes, Document A/Conf 117/20, New York, 1996, paragraphe 96.

[3] A5-0223/2002, Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, Parlement européen, 6 juin 2002.

[4] « Women of the World : Laws and policies affecting their reproductive lives : East Central Europe », édité et publié par le Centre pour les droits reproductifs (CRLP), 2000.

[5] Etudes démographiques n° 42, Conseil de l’Europe, septembre 2003.

[6] « Teenage births in rich nations », Innocenti report card n° 3, juillet 2001.

[7] Concise Report on World Population Monitoring 2002, Division de la Population du Département des Affaires économiques et sociales de l’ONU, avec des informations transmises par l’OMS et l’ONUSIDA.

[8] « Reversing the epidemic : facts and policy option », Programme des Nations Unies pour le Développement, février 2002.

[9] “Irish strategy to address the issue of crisis pregnancy”, Crisis Pregnancy Agency, www.crisispregnancy.ie.

[10] Eurostat, Yearbook 2003.

[11] Center for reproductive rights and Poradna pre obcianske a ludké práva (Centre pour les droits civils et les droits de l’homme, Poradna), 2003, http://www.reproductiverights.org.

[12] Recommandation Comm DH(2003)12 du Commissaire aux droits de l’homme sur certains aspects de la loi et des pratiques liées à la stérilisation de femmes en République slovaque, 17 octobre 2003 (traduction non officielle), http://www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R.

[13] Source d’information : Ministère des affaires étrangères de la République slovaque.