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Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Doc. 10289
 27 septembre 2004

Proposition de résolution
 présentée par M. Cilevics et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée et adoptée au sein du Conseil de l'Europe, est le tout premier texte juridiquement contraignant sur les droits des minorités. Son importance pour la fixation de normes dans le domaine de la protection des minorités en fait aujourd’hui un instrument véritablement indispensable.

2. En dépit d’attentes mesurées, une vaste majorité d’Etats membres du Conseil de l'Europe n’ont pas tardé à ratifier la convention-cadre. Ces ratifications ont conduit à la mise en œuvre pratique des procédures de contrôle de l’application des dispositions de la convention en 1998. Ce mécanisme de suivi a depuis lors prouvé son efficacité.

3. Il est toutefois regrettable qu’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe aient jusqu’ici éludé la question de (n’aient toujours pas procédé à) la ratification de la convention-cadre. C’est le cas en particulier de l’Andorre, de la France et de la Turquie qui ne l’ont pas même signée ; c’est aussi le cas de la Belgique, de la Géorgie, de la Grèce, de l’Islande, de la Lettonie, du Luxembourg et des Pays-Bas qui l’ont signée, mais ne l’ont toujours pas ratifiée.

4. Dans diverses recommandations – notamment la Recommandation 1492 (2001) et la Recommandation 1623 (2003) – l’Assemblée a instamment demandé aux Etats membres susmentionnés de ratifier la convention-cadre dans les meilleurs délais, sans réserves ni déclarations. Il est regrettable toutefois que ces recommandations n’aient pas amené de progrès substantiel en la matière.

5. L’Assemblée réaffirme sa position selon laquelle la ratification et la prompte mise en œuvre de la convention-cadre sont les conditions préalables qui seules permettront  d’assurer réellement la protection des minorités nationales en Europe. Aussi est-elle fermement convaincue que si la convention-cadre doit être un instrument véritablement universel, il faut que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore fait la ratifient sans plus tarder.

6. Par conséquent, l’Assemblée décide d’examiner les raisons pour lesquelles certains Etats membres du Conseil de l'Europe hésitent encore à ratifier la convention-cadre, ce, afin de leur offrir toute l’aide dont ils ont besoin pour accélérer sa ratification, et d’en faire ainsi un instrument réellement universel dans tous les pays d’Europe.

Signé[1]:
 CILEVICS, Boriss, Lettonie, SOC
AGUIAR, ManGUEa, Portugal, PPE/DC
ATKINSON, David, Royaume-Uni, GDE
BINDIG, Rudolf, Allemagne, SOC
BUDIN, Milos, Italie, SOC
de ZULUETA, Tana, Italie, SOC
ELO, Mikko, Finlande, SOC
EÖRSI, Mátyás, Hongrie, LDR
ERR, Lydie, Luxembourg, SOC
FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, LDR
IVANOV, Sergei, Estonie, LDR
IWINSKI, Tadeusz, Pologne, SOC
JASKIERNIA, Jerzy, Pologne, SOC
JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC
KIRILOV, Evgeni, Bulgarie, SOC
KROLL, Henryk, Pologne, PPE/DC
LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC
MARGELOV, Mikhail, Russie, GDE
MARTY, Dick, Suisse, LDR
OLIN, Kalevi, Finlande, SOC
PLATVOET, Leo, Pays-Bas, GUE
RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, LDR
SEVERIN, Adrian, Roumanie, SOC
SØNDERGAARD, Søren, Danemark, GUE
STOISITS, Terezija, Autriche, SOC
TKÁC, Vojtech, Slovaquie, GDE
van THIJN, Ed, Pays-Bas, SOC
WILKINSON, John, Royaume-Uni, GDE
ZAPFL-HELBLING, Rosmarie, Suisse, PPE/DC

[1]

SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NI

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Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe