[Documents/Docheader.htm]Personnes disparues au Bélarus
Persécution de la presse dans la République du Bélarus
Recommandations 1657 (2004) et 1658 (2004)
Doc. 10299
4 octobre 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 898e réunion des Délégués des Ministres (30 septembre 2004)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec une grande préoccupation les Recommandations 1657 (2004) et 1658 (2004) de l’Assemblée parlementaire relatives aux personnes disparues et à la persécution de la presse dans la République du Bélarus, adoptées par l'Assemblée parlementaire le 28 avril 2004, ainsi que les Résolutions 1371 (2004) et 1372 (2004) adoptées en même temps sur les mêmes sujets. Le Comité des Ministres confirme que son objectif est de voir le Bélarus, qui fait partie intégrante de l’Europe et dont le peuple a contribué au patrimoine commun de l’Europe, devenir un membre à part entière du Conseil de l’Europe. Pour permettre un rapprochement entre le Bélarus d’une part, la communauté internationale et le Conseil de l’Europe d’autre part, il est clair que la situation en matière de droits de l’homme doit s’améliorer.
2. Le Comité des Ministres est d'accord avec l'Assemblée parlementaire pour estimer qu'il est nécessaire qu'une enquête indépendante soit menée sur les disparitions des personnes mentionnées dans la Résolution 1371 (2004). Il estime que toutes les allégations faisant état d’une implication de hauts responsables politiques et de haut fonctionnaires dans ces disparitions et dans la dissimulation de la vérité doivent être vérifiées et que les coupables doivent être dûment sanctionnés. Le Président du Comité des Ministres enverra une demande en ce sens aux autorités bélarussiennes compétentes. Une telle enquête devrait être totalement indépendante.
3. Le Comité des Ministres approuve également l'importance que l'Assemblée parlementaire attache à la liberté de la presse et à l'indépendance des médias, qui sont une condition essentielle du fonctionnement de toute démocratie véritable et constituent l’un des quatre critères - avec le fonctionnement effectif du parlement, l'abolition de la peine de mort et le respect des droits de l'homme en général – dont le respect est jugé nécessaire par la communauté internationale pour que le Bélarus puisse être intégré à la famille européenne. A cet égard, le Comité des Ministres estime que les propositions formulées par l’Assemblée parlementaire au paragraphe 14 de la Résolution 1372 (2004) vont dans le bon sens. Il encourage les autorités du Bélarus à prendre toutes les mesures nécessaires pour les appliquer. Le Conseil de l’Europe est à disposition pour leur apporter l’assistance nécessaire, en particulier par l’intermédiaire de la Commission de Venise. Il encourage également, comme le suggère l'Assemblée, la mise en place de programmes de radiodiffusion, d'imprimés et de publications sur Internet objectifs et impartiaux, spécifiquement destinés au public bélarussien. A cet égard, l’assistance apportée depuis 10 ans par le Conseil de l’Europe au développement de médias indépendants au Bélarus, notamment sur Internet, sera poursuivie et, dans la mesure du possible, intensifiée.
4. S’agissant de la proposition de l’Assemblée invitant le Comité des Ministres à « envisager de suspendre la participation du Bélarus aux divers accords et activités du Conseil de l’Europe ainsi que tout contact au niveau politique entre le Conseil de l’Europe et le gouvernement du Bélarus », le Comité des Ministres rappelle les points suivants :
- le Bélarus est Partie à plusieurs conventions internationales. La participation à ces conventions est régie par les dispositions du droit international ;
- le Bélarus participe à certaines activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe à titre d’observateur. Cette participation peut être considérée comme un canal de communication utile pour les autorités du Bélarus mais ne devrait pas être interprétée comme un soutien du Conseil de l’Europe à la position du pouvoir actuellement en place ;
- le Conseil de l’Europe apporte aussi une assistance à la société civile. Cette assistance devrait être renforcée dans la perspective d’un avenir européen pour ce pays.
5. Le Comité des Ministres continuera d’examiner attentivement toutes les options possibles. Il gardera présent à l’esprit la nécessité de persuader la société bélarussienne que le pays peut avoir un avenir dans l’Europe et que le choix de la voie du développement démocratique et économique suivie par tous les autres pays d’Europe va, à long terme, dans l’intérêt de la population du Bélarus. Dans ce contexte, le Comité des Ministres estime que des contacts entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement du Bélarus pourrait jouer un rôle positif et important.
6. Le Comité des Ministres estime que la communauté internationale – y compris le Conseil de l'Europe – doit tout mettre en œuvre pour susciter des évolutions positives au Bélarus. Les activités programmées pour l’année 2004 avec les ONG partenaires du Conseil de l’Europe portent essentiellement sur la sensibilisation aux principes énoncés par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Comité des Ministres s’efforcera de convaincre les autorités de lever les obstacles administratifs et budgétaires qui menacent le bon fonctionnement et l’existence même des ONG et de promouvoir la coopération entre les ONG bélarussiennes et les ONG des pays voisins.
7. Le Comité des Ministres souligne que les prochaines élections législatives fourniront aux autorités bélarussiennes l’occasion de démontrer leur volonté de se rapprocher de la démocratie et des valeurs européennes communes et d’éviter de répéter les erreurs constatées lors des précédents scrutins. A la demande du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a invité instamment les autorités du Bélarus, par un courrier en date du 23 juillet, à organiser ces élections conformément au Code de bonnes pratiques en matière électorale, adopté par la Commission de Venise et approuvé par le Comité des Ministres lors de sa 114e Session ministérielle. Le Secrétaire Général les a encouragé vivement à inviter des représentants de la communauté internationale à observer le déroulement de ces élections. Le Comité des Ministres estime que des élections libres et équitables, offrant notamment à toutes les forces politiques les mêmes chances pendant la campagne électorale, constitueraient clairement une étape importante vers le respect des critères fixés par la communauté internationale et contribueraient à instaurer un nouveau climat entre le Bélarus et le Conseil de l’Europe.
8. Le Comité des Ministres nourrit cependant toujours de vives inquiétudes à la suite des derniers événements survenus pendant l’été, en particulier les arrestations massives intervenues lors de manifestations de rue. Il demande instamment que les personnes arrêtées alors qu’elles exerçaient leurs libertés fondamentales soient libérées rapidement.
Le Comité a en outre appris que le Président Lukashenko a décidé d’organiser, en même temps que les élections parlementaires du 17 octobre 2004, un référendum visant à amender la constitution du Bélarus afin de permettre à un président de se présenter aux futures élections présidentielles sans limitation du nombre de mandats. Il reconnaît le droit du Bélarus à décider de son organisation politique et constitutionnelle par le biais d’un référendum, mais souligne qu’il est nécessaire qu’un tel référendum se déroule conformément aux normes et standards du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.