[Documents/Docheader.htm]

Levée de l'immunité parlementaire de trois députés moldaves
Question écrite n° 449 au Comité des Ministres

Doc. 10300
4 octobre 2004

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 898e réunion des Délégués des Ministres (30 septembre 2004)

I. Question écrite n° 449 de M. van der Linden (Doc. 10249)

Le 10 mars 2004, le Président Peter Schieder a écrit à la Présidente du Parlement moldave pour demander des éclaircissements sur les faits qui ont entouré la levée de l’immunité parlementaire de trois députés moldaves, dont l’un était aussi membre de l’Assemblée parlementaire.

Mme Eugenia Ostapciuc, Présidente du Parlement moldave a répondu à M. Schieder par une lettre datée du 2 avril 2004.

Selon le Comité des Ministres, la levée de l’immunité parlementaire de MM. Vlad Cubreacov, Iurie Rosca et Stefan Secareanu se justifiait-elle ? Le Comité estime-t-il que les allégations portées contre ces députés concernent en fait des infractions pénales ordinaires et/ou des actes de diffamation et ne constituent pas des représailles contre des personnalités de premier plan de l’opposition politique, un an avant les élections législatives?

Le Comité des Ministres peut-il vérifier quelles poursuites légales ont, le cas échéant, été engagées, quel est le calendrier de ces procédures judiciaires et quelles sont les garanties que les autorités moldaves peuvent donner de l’impartialité totale et de l’indépendance scrupuleuse du pouvoir judiciaire dans les procédures qui pourraient s’ensuivre?

II. Réponse du Comité des Ministres

1.         Le Comité des Ministres a pris note de la question posée par l'honorable parlementaire.

2.         En réponse, il souhaite rappeler tout d'abord que, dans une démocratie, la levée de l'immunité parlementaire d'un membre du parlement doit rester une mesure exceptionnelle, qui doit s'accompagner de strictes garanties judiciaires et de procédure, en conformité avec les normes européennes. Une telle mesure ne doit jamais être prise à des fins politiques partisanes, mais seulement pour assurer qu'il n'y ait pas d'obstruction au fonctionnement de la justice.

3.         Le Comité des Ministres ne peut pas se substituer aux organes de l'Etat moldave qui sont compétents pour décider de la levée de l'immunité parlementaire. Il rappelle qu'il a offert, en coopération avec l'Assemblée parlementaire, l’assistance d'experts au Parlement de la Moldova pour la réforme de son règlement interne et exprime l'espoir que le Parlement de la Moldova acceptera cette offre sans plus tarder.

4.         En ce qui concerne le dernier paragraphe de la Question écrite n°449, le Comité des Ministres appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'évaluation du progrès de la réforme du système judiciaire relève des procédures régulières de suivi mises en place par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.

5.         Enfin, le Comité des Ministres réitère son intention, à l'occasion des élections organisées cette année en Moldova, de suivre de près le respect par la Moldova de ses engagements envers le Conseil de l'Europe, y compris les suites données aux recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire.