[Documents/Docheader.htm]Le service public de radiodiffusion
Recommandation 1641 (2004)Doc. 10301
4 octobre 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 898e réunion des Délégués des Ministres (30 septembre 2004)
1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur le service public de radiodiffusion et du soutien que celle-ci apporte au développement d’un service public de radiodiffusion fort et indépendant dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. La Recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Le Comité des Ministres a reçu un avis sur la Recommandation du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM).
2. Le Comité des Ministres partage pleinement l’opinion de l’Assemblée parlementaire selon laquelle le service public de radiodiffusion doit rester un élément fort et dynamique du paysage de la radiodiffusion. Il constitue en effet un élément vital de la démocratie en Europe, et remplit une mission spécifique dans les domaines de l’information, de la culture, de l’éducation et du divertissement. Il doit être autorisé dans le même temps à s'adapter aux exigences de la Société de l'Information. Dans cette perspective, les engagements pris par les gouvernements des Etats membres dans la Résolution sur l’avenir du service public de la radiodiffusion, adoptée lors de la 4e Conférence européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), et dans la Recommandation n° R (96) 10 du Comité des Ministres sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion, restent plus que jamais d’actualité.
3. Le Comité des Ministres estime qu’il est essentiel que les pouvoirs publics dans les Etats membres prennent toute disposition pour mettre concrètement en œuvre ces engagements. En collaboration avec l’Assemblée parlementaire, il suivra de près le respect de ces engagements et prendra toutes les mesures politiques appropriées pour le garantir. En réponse à la Recommandation de l’Assemblée (paragraphe 17 vii.a.), il invite les gouvernements des Etats membres à « s’abstenir de toute ingérence dans l’indépendance éditoriale et l’autonomie institutionnelle des radiodiffuseurs du service public ». Parallèlement, le Conseil de l'Europe continuera à assister ses nouveaux Etats membres afin de transformer les organismes de radiodiffusion d’Etat en véritables radiodiffuseurs de service public indépendants.
4. Le Comité des Ministres partage également l’opinion de l’Assemblée parlementaire selon laquelle le service public de radiodiffusion est aujourd’hui confronté à un certain nombre de défis très sérieux qui, s’il n’y était pas pris garde, pourraient à terme menacer son devenir. C’est en particulier à juste titre que la Recommandation de l’Assemblée parlementaire mentionne les défis posés par la mondialisation et le développement de nouvelles techniques de communication et d’information, en parallèle à la concurrence croissante des médias commerciaux et aux questions de politique de la concurrence soulevées par des médias commerciaux dans ce contexte. Le Comité des Ministres est d’avis que les principes énoncés dans la Résolution de 1994 et dans la Recommandation n° R (96) 10 devraient désormais être développés et ajustés afin d’aider les organismes de radiodiffusion de service public à faire face aux nouveaux défis décrits dans le rapport de l’Assemblée parlementaire. Face à ces défis, il est essentiel pour l’avenir démocratique des sociétés européennes et leur cohésion sociale, ainsi que pour le maintien de relations internationales fondées sur la compréhension mutuelle et la tolérance, que le service public de la radiodiffusion reste un élément central du paysage des médias en Europe.
5. A propos du mandat futur du service public de radiodiffusion et, en particulier, de la question de savoir si ce dernier devrait pouvoir faire son entrée sur le secteur des nouveaux services de communication, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec (2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, adoptée le 28 mai 2003. Celle-ci dispose que « les radiodiffuseurs de service public devraient jouer un rôle central dans le processus de transition vers la radiodiffusion numérique terrestre » et recommande notamment aux gouvernements des Etats membres « de garantir le maintien du service public de radiodiffusion…dans le nouvel environnement numérique » et « de réaffirmer la mission des radiodiffuseurs de service public, en adaptant, si nécessaire, leurs moyens au nouvel environnement numérique ».
6. Le Comité des Ministres estime que l’Assemblée parlementaire elle-même peut jouer un rôle précieux dans la réalisation de ces objectifs, en sensibilisant les parlements des Etats membres à l’importance de maintenir le service public de radiodiffusion et d’adapter ses missions et ses moyens aux défis précédemment cités. Les parlements nationaux pourraient également jouer un rôle essentiel en encourageant la définition d’un cadre juridique, institutionnel et financier approprié pour le fonctionnement du service public de radiodiffusion, et son adaptation et sa modernisation en vue de satisfaire les besoins du public et de répondre aux exigences de l’ère numérique. Ils pourraient suivre les politiques adoptées dans leurs Etats respectifs afin d’évaluer dans quelle mesure les principes énoncés dans la Recommandation Rec (2003) 9 sont véritablement mis en œuvre. A cet égard, le Comité des Ministres a pris dûment note de l’invitation qui lui a été faite au paragraphe 17.ii. de la Recommandation.
7. Lorsqu’il préparera le Plan d’action de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse qui se tiendra au début de 2005 à Kiev et les autres projets de documents devant être soumis à la Conférence, le Comité des Ministres chargera le CDMM de tenir pleinement compte de la recommandation formulée au paragraphe 17.i. selon laquelle il faudrait adopter un nouveau document d’orientation majeur sur le service public de radiodiffusion et l’inclusion d’une ligne d’action en ce sens dans le Plan d’action. A ce sujet, il souhaite attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire sur le fait que la question du service public de radiodiffusion sera abordée au cours de la Conférence ministérielle, en particulier dans le cadre du sous-thème 2 consacré à la diversité culturelle et à la diversité des médias à l’heure de la mondialisation. Etant donné que l’Assemblée parlementaire sera invitée à participer à la Conférence ministérielle comme pour les précédentes éditions, elle aura la possibilité d’exprimer à cette occasion son point de vue sur la question du service public de radiodiffusion.
8. Pour finir, concernant l’invitation que l’Assemblée parlementaire lui a faite au paragraphe 17.vi. de sa Recommandation, le Comité des Ministres souhaite signaler que dans son message politique au Sommet Mondial sur la Société de l’Information (Genève, 10-12 décembre 2003), adopté à la 844e réunion des Délégués des Ministres (19 juin 2003), il a souligné que « les services publics de radiodiffusion indépendants ont une mission spéciale qui consiste à permettre à tous d’accéder à l’information et à la culture, et à encourager la création d’œuvres au niveau national ». Par ailleurs, le Comité des Ministres s’est déclaré persuadé « que le principe de service public devrait être préservé et développé dans l’environnement numérique à travers une gamme de services publics d’information numérique ». Le Comité des Ministres envisagera, à la lumière des textes qui seront adoptés par les Ministres à la Conférence ministérielle de Kiev, les suites qui pourront être données à ces affirmations, à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors du Sommet, dans la perspective de la 2e phase de celui-ci, qui aura lieu à Tunis en novembre 2005.