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Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Kazakhstan (19 septembre 2004)

Doc. 10306
4 octobre 2004

Rapport
Bureau de l’Assemblée
Rapporteur : Mme Tana de Zulueta, Italie, Groupe socialiste

I.          Introduction

1.         Le 27 avril 2004, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement de la république du Kazakhstan ont signé un accord de coopération pour établir un dialogue politique dans le but de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Kazakhstan. C’est pourquoi, à la suite de l’invitation de la Présidence de la Commission électorale centrale du Kazakhstan, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 7 septembre 2004, d’établir une Commission ad hoc composée d’une dizaine de membres pour observer les élections législatives qui allaient se dérouler le 19 septembre 2004 dans ce pays et a désigné Mme Tana de Zulueta (SOC, Italie) Présidente et Rapporteuse de cette Commission ad hoc.

2.         Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la composition de la Commission ad hoc a été arrêtée comme suit :

Groupe socialiste (SOC)
M. Tadeusz IWINSKI, Pologne
M. Jean-Marie LEGUEN, France
Mme Tana de ZULUETA, Italie

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
M. József ÉKES, Hongrie

Groupe libéral, démocrate et réformateur (LDR)
M. Zekeria AKÇAM, Turquie
M. Didier RAMOUDT, Belgique

Groupe des démocrates européens (GDE)
M. André KVAKKESTAD, Norvège
M. Aydin MIRZAZADE, Azerbaïdjan

Secrétariat
M. Vladimir DRONOV, Chef du Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
M. Bas KLEIN, adjoint au Chef du Secrétariat

Mme Farida JAMAL, assistance administrative

3.         La Commission ad hoc faisait partie de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE), qui incluait également la mission d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et celle du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

4.         Etant donné la situation spécifique au Kazakhstan (le Parlement et l’Administration présidentielle étant basés dans la nouvelle capitale Astana, alors que plusieurs services gouvernementaux ainsi que des ambassades étrangères sont toujours à Almaty), la commission ad hoc s’est subdivisée en deux délégations pour observer les élections à Almaty et à Astana. Au total, 2 équipes se sont chargées de l’observation à Almaty et dans ses environs, et 3 autres d’Altana et de ses environs. La commission ad hoc a désigné M. Zekeria AKCAM (Turquie, LDR) porte-parole pour la délégation demeurée à Almaty.

5.         Du 17 au 20 septembre, à Almaty, la commission ad hoc s’est entretenue, entre autres, avec des représentants de partis politiques engagés dans ces élections, la Commission électorale centrale (CEC), des médias et ONG locales observant ces élections, des Ambassadeurs d’Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec le Chef de la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE. En outre, à Astana, la délégation de la Commission ad hoca rencontré, entre autres, le Président de la République du Kazakhstan, la Présidente de la CEC et les Présidents du Majilis et du Sénat du Kazakhstan. Le programme des entretiens de la commission ad hoc figure à l’Annexe 1.

6.         De l’avis de la commission, avis partagé par les observateurs des institutions partenaires au sein de la MIOE, le manque de transparence a ralenti le progrès des élections au Kazakhstan et, à bien des égards, les élections sont restées en deçà des normes démocratiques de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Le communiqué de presse diffusé par la MIOE à la suite des élections figure à l’Annexe 2.

7.         La Commission ad hoc remercie la Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE au Kazakhstan et les autorités kazakhs pour leur coopération et l’aide logistique fournie.

II.         Contexte politique et légal

8.         Le Kazakhstan est doté d’un parlement bicaméral qui, en vertu de la Constitution de 1995 telle qu’amendée en 1998, dispose de peu de pouvoirs hormis celui d’approuver ou de rejeter les lois proposées par le Président de la République. La Chambre basse (Majilis) se compose de 77 membres élus pour un mandat de cinq ans (67 élus au scrutin majoritaire à un siège et 10 à la proportionnelle sur la base de listes présentées par les partis). Les 39 membres du Sénat sont élus au suffrage indirect (32 élus par les 14 conseils régionaux et ceux des villes de Almaty et Astana, les 7 autres étant nommés par le Président du Kazakhstan).

9.         Les élections du 19 septembre 2004 étaient régies par la Loi constitutionnelle sur les élections dans la République du Kazakhstan, modifiée en 2004 à la suite d’un dialogue avec l’OSCE qui avait été entamé avec l’organisation d’une série de tables rondes entre 2000 et 2002 pour traiter les lacunes de la loi sur les élections détectées lors de l’observation des élections législatives de 1999 au Kazakhstan. En outre, plusieurs aspects de ces élections étaient régis par d’autres lois et textes juridiques tels que la Loi sur les mass médias, celle sur les partis politiques et le Règlement de la Commission électorale centrale.     

10.        Les modifications introduites à la loi sur les élections en 2004 ont permis l’introduction de plusieurs améliorations, telles qu’un mécanisme de consultation politique pour déterminer la composition des commissions électorales, l’égalité des chances pour les candidats en lice y compris en ce qui concerne l’accès aux médias pendant la campagne, l’accès à l’intégralité du processus électoral pour les observateurs et l’interdiction légale de toute ingérence indue des autorités dans les travaux des commissions électorales. Cependant, de nombreuses questions préoccupantes ne sont toujours pas traitées, par exemple les garanties permettant une composition équilibrée et pluraliste des commissions électorales, les limitations à l’éligibilité, l’introduction du vote électronique, les limitations à la liberté d’expression et d’association, les sanctions disproportionnées aboutissant à une radiation et le manque de mécanisme transparent et efficace pour traiter les plaintes liées aux élections.

11.        Si elle avait été appliquée, la loi sur les élections modifiée aurait pu servir de base à un processus électoral plus transparent et davantage démocratique. La commission ad hoc note toutefois avec regret l’apparente absence de volonté politique de la part des autorités et de l’administration des élections pour l’appliquer réellement et de manière impartiale, ce qui a abouti à un scrutin manquant de transparence et qui, à bien des égards, est resté en deçà des normes démocratiques acceptées par la communauté internationale.

12.        Les modifications à la loi sur les élections prévoyaient l’introduction du vote électronique, qui s’est révélé être l’un des aspects problématiques de ces élections. De nombreux voix, y compris celles du Président Nazarbayev et de dirigeants de partis progouvernementaux comme de l’opposition, se sont élevées pour préconiser une approche prudente et recommander que le vote électronique ne soit introduit que progressivement, afin de ne pas saper la confiance de la population dans le processus électoral. Or, la Commission d’Etat chargée de décider de la mise en place du vote électronique n’a été constituée que cinq jours avant le scrutin et la décision relative à la portée de cette nouvelle forme de vote, ainsi que le choix des bureaux de vote qui allaient en être dotés, ne sont intervenus que le 16 septembre, ce qui explique que certains bureaux de vote n’aient pas été bien préparés.

13.        Le système de vote électronique, partiellement développé au Bélarus, devait gérer le registre électoral électronique grâce à l’enregistrement électronique des électeurs, permettre le vote électronique, faire remonter à la CEC des rapports périodiques sur la participation des électeurs et permettre le calcul rapide des résultats du vote, ainsi que le remplissage des bordereaux, au niveau de chaque bureau de vote équipé. La commission ad hoc regrette que le système de vote électronique n’ait pas fait l’objet d’une certification par un organisme indépendant, ce qui aurait permis d’inspirer davantage confiance aux électeurs. Le système a été examiné par un groupe d’experts invités par la CEC, mais l’expert de la MOE du BIDDH n’a pas été autorisé à le faire pour des raisons de confidentialité.Même s’il n’y a pas de motifs de suspecter des irrégularités dans le système dans sa conception, des observateurs internationaux ont repéré deux grandes faiblesses :

a)               le système ne produit pas une « trace papier » - une copie imprimée du bulletin électronique qui serait ensuite placée dans l’urne par l’électeur – et ne dispose donc pas d’une fonction de contrôle manuel ou de la possibilité de recomptage ;

b)               sur demande, le système générait un code personnel PIN, qui pouvait être utilisé par l’électeur pour vérifier les bordereaux définitifs. Or, si ce code PIN est communiqué à un candidat, à un parti ou à un employeur, il peut également servir à identifier le vote de l’électeur, violant par là-même le secret du vote et ouvrant la voie à de possibles intimidations.

14.        Deux jours avant le scrutin, la CEC a décidé de permettre aussi le vote par support papier dans les bureaux de vote sélectionnés pour l’utilisation du système de vote électronique, et les électeurs avaient ainsi le choix. Mais les listes d’électeurs pour le scrutin avec bulletins de vote en papier et pour le système de vote électronique n’étant pas intégrées, cela a créé une certaine confusion et la possibilité de vote multiple.

III.        Administration des élections

15.        L’administration des élections en République du Kazakhstan présente quatre niveaux : tout d’abord la Commission électorale centrale ; ensuite, les 16 Commissions électorales régionales (CER) ; puis les 67 Commissions électorales de circonscription (CEcir) pour les élections à la majorité et les 159 Commissions électorales de districts pour les scrutins à la proportionnelle ; enfin, pour les deux types de scrutin, 9 480 Commissions électorales de quartier (CEQ).

16.        Chaque commission électorale se compose de 7 membres. Ceux de la CEC sont désignés par le Majilis sur proposition du Président de la République. Toutes les autres commissions électorales sont élues par les Conseils régionaux (Maslikhats) concernés, sur la base des propositions faites par les partis politiques. Toutefois, la composition des commissions électorales à tous les niveaux était ici fortement orientée en faveur des partis soutenant le Président et ne respectait donc pas la condition d’une administration électorale impartiale et pluraliste, ce dont la commission ad hoc s’est inquiétée.

17.        Le fonctionnement de la CEC n’a pas été transparent et elle a pris des décisions arbitraires et sélectives. Pour autant que nous ayons pu en juger, la CEC ne s’est pas réunie en session publique avec le quorum requis par la loi depuis le début de la campagne, mais a pris un certain nombre de décision de grande importance à huis clos, sans quorum.  

18.        La commission ad hoc a déploré que les commissions électorales à tous les niveaux aient apparemment été réticentes à agir de manière adéquate lorsqu’elles étaient saisies de réclamations, et qu’elles aient choisi au contraire de transmettre ces dernières à d’autres autorités. Souvent, les réclamations ont été transmises à un Conseil public, composé de représentants des partis, du gouvernement et de l’administration des élections, mais qui n’est compétent que pour faire des recommandations. A cet égard, la commission ad hoc a constaté avec satisfaction le rôle actif joué par le Ministère public qui a comblé les vides dans le processus de traitement des réclamations, même si leur intervention se traduit par une méthode de traitement des réclamations moins transparente et moins indépendante que si ces dernières avaient été traitées devant les tribunaux et des commissions électorales.

19.        La MIOE s’est félicitée du vaste programme d’information et d’éducation des électeurs qui avait été organisé par la CEC dans tout le pays ainsi que des efforts de la CEC pour améliorer le registre des électeurs par rapport aux scrutins antérieurs. Contrairement à la CEC, les commissions électorales de niveau inférieur ont fonctionné de manière plus ouverte et plus transparente.

IV.        Période préélectorale

20.        Au total, 12 partis politiques, dont quatre avaient formé deux blocs politiques, étaient en lice pour ces élections, ce qui a donné aux électeurs un véritable choix le jour du scrutin. Les listes de partis totalisaient 104 candidats et 623 autres s’étaient enregistrés (au nombre desquels plusieurs candidats indépendants) pour les scrutins à la majorité. Des 12 partis, 3 se décrivent comme des partis d’opposition : le Choix démocratique du Kazakhstan (CDK), qui a formé une coalition politique avec le Parti communiste du Kazakhstan, et le Parti Ak Zhol, qui avait fait sécession d’avec le CDK et compte plusieurs anciens associés du Président Nazarbayev. Les deux partis favorables au Président les plus actifs sont l’OTAN, dont le Président est président honoraire, et l’ASAR, dirigé par la fille du Président Diriga Nazarbayeva. Deux autres partis de la majorité présidentielle, le Parti agraire et le Parti des citoyens, avaient formé pour les élections un bloc appelé AIST ; les autres partis semblaient avoir mobilisé un soutien public relativement faible. 

21.        Deux grands leaders de l’opposition, Galymzhan Zhakiyaniv, du CDK, et Bulat Abilov, d’Ak Zhol, se sont vus refuser l’enregistrement de leur candidature à cause de condamnations que bon nombre s’accordent à penser motivées pour des raisons politiques. De plus, les deux partis ont été confrontés à une série d’ingérences dans leur campagne électorale, notamment l’arrestation par la police de militants du parti et l’interférence de pouvoirs locaux dans l’organisation des manifestations liées à la campagne.

22.        La MIOE a été saisie de nombreuses réclamations concernant des décisions prétendument biaisées qui auraient été prises par des collectivités locales ainsi que l’utilisation de ressources administratives en faveur des partis de la ligne présidentielle. En outre, une pression considérable, allant parfois jusqu’à l’intimidation, a été exercée sur les électeurs, en particulier par des fonctionnaires des collectivités locales et des superviseurs sur le lieu de travail. La commission ad hoc souhaite souligner que, de son point de vue, de tels problèmes n’ont pas lieu d’être dans une société démocratique.

23.        Au total, l’enregistrement de 32 candidats a été annulé pour ce scrutin. La commission ad hoc déplore que certaines des décisions d’annulation aient été prises pour des motifs contestables et, pour certaines, très près du jour des élections, ce qui n’a pas laissé le temps d’interjeter appel de manière efficace.

24.        Le nombre des électeurs inscrits varie beaucoup d’une circonscription à l’autre du Majilis, ce qui viole le principe de l’égalité de représentation.

25.        La structure capitalistique et le contrôle des médias électroniques au Kazakhstan ne laisse pas de poser problème, car ce secteur est fermement contrôlé par des membres de la famille du Président, ou ses proches. Il n’est donc pas surprenant que les médias audio- et radiovisuels aient adopté une ligne fortement favorable aux partis soutenant le Président, contrairement aux réglementations sur les médias qui avaient été adoptées par les autorités kazakhs. Au cours de la dernière semaine de la campagne, après une recommandation de la CEC,  les chaînes de télévision ont cessé de diffuser un spot télévisuel payé par le CDK montrant le leader de ce parti, Galymzhan Zhakiyanov, emprisonné. La rapidité avec laquelle il a été mis un terme à cette diffusion, ainsi que le fondement juridique discutable sur lequel a reposé cette décision, font que l’on se pose des questions sur l’application impartiale des réglementations relatives aux médias qui régissaient ces élections.

26.        La MIOE s’est félicitée que la CEC ait organisé 7 débats sur la chaîne publique de télévision, auxquels ont participé tous les partis et blocs en lice. Même si leur organisation était limitative, ces débats ont permis au public d’être informé des diverses options politiques afin de faire leur choix le jour du scrutin. 

27.        La presse écrite a assuré une couverture plus diversifiée de la campagne, même si la ligne éditoriale de la plupart des publications était favorable à l’un ou à l’autre des partis en présence.

V.         Jour du scrutin – Dépouillement et comptage des votes

28.        Le bon déroulement du vote le jour du scrutin a été entaché par l’introduction du vote électronique et la décision de dernière minute d’autoriser l’utilisation des bulletins sur papier dans les bureaux de vote sélectionnés pour être équipés du système de vote électronique, ce qui ajouté à la confusion parmi les électeurs. Le système de vote électronique a multiplié les possibilités de vote par procuration – les électeurs étaient enregistrés par lecture scanner d’un code barre sur leurs pièce d’identité, qui souvent n’étaient pas contrôlées pour conformité avec le titulaire – et l’utilisation de deux registres d’électeurs a ouvert la voie à l’éventualité de votes multiples.    

29.        Dans bon nombre de bureaux de vote dotés du système de vote électronique, des observateurs internationaux ont noté que certains électeurs avaient des difficultés à suivre jusqu’au bout la procédure de vote sans aide de la part de membres de la commission électorale. En plusieurs endroits, cette aide est allée jusqu’à indiquer à l’électeur comment voter.

30.        La commission ad hoc est préoccupée par la présence de membres des forces de police et des services secrets à l’intérieur d’un grand nombre de bureaux de vote, qui, par moment, aidaient même les commissions électorales à faire leur travail. La présence en particulier de membres des services secrets au vu et au su de tous peut avoir intimidé certains électeurs au moment de leur vote.

31.        La MIOE a noté que les listes électorales sur papier et électronique ne correspondaient pas et qu’un nombre significatif d’électeurs ne figurait sur aucune des deux. De nombreux électeurs ont été ajoutés sur la liste électorale, mais de nombreux autres aussi ont été retirés. L’inscription arbitraire d’électeurs sur la liste électorale a contribué à l’absence de transparence du processus électoral et a privé de leurs droits un certain nombre d’électeurs.

32.        Les observateurs ont noté une forte présence de scrutateurs des partis dans tous les bureaux de vote. Cependant, à diverses reprises, certains d’entre eux ne semblaient pas se rappeler quel parti ils représentaient, ce qui soulève des doutes quant à l’objectivité de leur rôle de scrutateur. Des observateurs nationaux indépendants étaient présents dans un certain nombre de bureaux de vote.

33.        Le dépouillement et le comptage ont posé problème, en partie du fait des deux processus en parallèle (l’un pour les bulletins sur support papier, l’autre pour les votes électroniques). En outre, des observateurs ont noté la présence de personnes non autorisées, l’absence de contrôle sur les bulletins et le non affichage des bordereaux de résultats dans un grand nombre de bureaux de vote.

V.         Conclusions et recommandations

34.        Les élections législatives du 19 septembre 2004 au Kazakhstan n’ont pas respecté les normes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et autres normes acceptées au niveau international pour la tenue d’élections démocratiques.

35.        La loi électorale telle que modifiée en 2004, même si elle représente un progrès par rapport aux élections antérieures, n’est à l’évidence pas une base satisfaisante pour la tenue d’élections démocratiques. La commission ad hoc invite les autorités du Kazakhstan à apporter d’autres modifications à la loi électorale, ainsi qu’à d’autres textes législatifs et juridiques régissant les élections, dans l’esprit des recommandations formulées par la MIOE et la commission ad hoc de l’APCE. Ces changements devraient être finalisés à temps pour les élections présidentielles qui doivent se tenir en 2006.

36.        L’amélioration du processus électoral au Kazakhstan devrait constituer l’un des thèmes principaux du dialogue politique, comme le prévoit l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement du Kazakhstan. En outre, le Parlement du Kazakhstan devrait solliciter l’avis de la Commission de Venise pour les changements à introduire dans les textes législatifs relatifs aux élections, comme il y est invité dans l’accord de coopération.

37.        L’accord de coopération stipule en outre que le Parlement du Kazakhstan fera chaque année rapport au Bureau de l’Assemblée sur les progrès intervenus en matière de respect des principes énoncés au paragraphe 1 de l’accord ainsi que sur la question de la peine de mort. La commission ad hoc aimerait suggérer au Bureau qu’il demande spécifiquement au Parlement du Kazakhstan d’inclure dans son rapport les progrès réalisés en ce qui concerne les recommandations formulées tant par la MIOE que par la commission ad hoc de l’APCE. En outre, elle suggère au Bureau qu’il porte le rapport du Parlement du Kazakhstan à l’ordre du jour de la partie de session d’été de 2005 dans le cadre de son rapport d’étape à l’intention de l’Assemblée.

38.        A l’évidence, l’amélioration de la loi électorale du Kazakhstan ne donnera des résultats, sous la forme d’un processus électoral plus proche des normes démocratiques acceptées sur le plan international,  que si cette loi est appliquée de manière cohérente et impartiale. La volonté politique des autorités du Kazakhstan d’améliorer la loi électorale avant les prochaines élections présidentielles et de l’appliquer de manière cohérente au cours de ce même scrutin devrait constituer un élément clé pour évaluer les résultats de l’accord de coopération entre le Parlement du Kazakhstan et l’Assemblée parlementaire.

39.        Le vote électronique peut accroître l’efficience du processus électoral et la confiance de la population dans des élections, étant donné qu’il réduit les possibilités d’erreurs humaines et de manipulation au cours du dépouillement et du comptage des voix. Toutefois, les lacunes notées lors de l’utilisation du système au Kazakhstan, comme indiqué plus haut dans le présent rapport, et en tout premier lieu l’absence de trace papier et le fait que ce système n’a pas fait l’objet d’une certification indépendante, annulent les avantages que ce dernier pourrait présenter. La commission ad hoc invite donc les autorités du Kazakhstan à doter le système de vote électronique d’une fonctionnalité permettant la possibilité d’obtenir une trace papier ; d’introduire dans la loi électorale une disposition pour le recomptage manuel dans des bureaux de vote pris au hasard et  de permettre la certification du système de vote par des experts du BIDDH/OSCE bien avant les prochaines élections présidentielles.

40.        Votre Rapporteuse a noté la présence de deux députés du Parlement européen, qui observaient ces élections à titre personnel, en-dehors du cadre de la MIOE, ce qui a pu donner l ‘impression que les trois partenaires parlementaires européens avaient des points de vue divergents. Pour éviter de telles initiatives à l’avenir, il serait utile de traiter cette question lors d’une prochaine réunion avec le Parlement européen afin de parvenir à une meilleure coopération et de permettre une observation efficace des élections

41.        La commission ad hoc recommande vivement que l’Assemblée observe également les élections présidentielles prévues en 2006.

ANNEXE 1

AD HOC COMMITTEE FOR THE OBSERVATION OF PARLIAMENTARY ELECTIONS IN KAZAKHSTAN
(19 September 2004)

COMMISSION AD HOC SUR L’OBSERVATION DES ELECTIONS PARLEMENTAIRES EN KAZAKHSTAN
(19 septembre 2004)

Hotel: Regent
Zheltoksan Street
Almaty
Tel + 7 3272 505 000
Fax + 7 3272 582 100

PROGRAMMES
17 –20 septembre 2004

Almaty

Vendredi 17 septembre (15:00-19:00)

Heure

Réunions

Lieu

10:00

Réunion petit déjeuner APCE

Regent Ankara

15:00-16:00

Réunion avec la MOE du BIDDH/OSCE

Regent Ankara, Salle de réunion “Abai” 

16:00-16:15

Pause café

Regent Ankara, Réception de la Salle Abai

16:15-17:00

Réunion avec la CEC/Commission d’Almaty :

Daulet Baideldinov, Président de la Commission électorale de la ville d’Almaty

Margarita Kukharevskaya, Représentante de la CEC

 

Regent Ankara, Salle de réunion “Abai”

17:00-18:00

Rencontres avec des ambassadeurs

1)    M. John Penny, Adjoint au Chef de Mission, M. Alessandro Liamine, Chargé des questions politiques

2)    Ambassadeur Vladimir Babichev, Ambassade de la Fédération de Russie

3)    Mme Deborah Minnuti, Chef de la Section politique, M. Zach Thomas, Chargé des questions politiques, M.  Rysbek Kasymbala, Section politique

4)    Mme Chirstina Petrova, Chargée d’Affaires, Ambassade de Bulgarie

5) Ambassadeur Peter van Leeuwen, Ambassade des Pays-Bas ou M. Geoffrey van Leeuwen, Adjoint au Chef de Mission

Regent Ankara, Salle de réunion “Abai”

10:00-10:30

Raushan Sarsenbayeva, Parti républicain “Asar”

Regent Ankara Hotel, Salle Abai

10:30-11:00

Alikhan Baimenov, Président, Parti démocratique du Kazakhstan “Ak Zhol”  

 

11:00-11:30

Azat Peruashev, Président, Bloc électoral “AIST” (Parti agraire et Parti des citoyens) 

 

11:30-12:00

Asylbek Kozhakhmetov, Président, Choix démocratique du Kazakhstan

Serikbolsyn Abdidin, Président, Parti communiste du Kazakhstan 

 

12:00-12:15

Pause café

 

12:15-12:45

Amangeldy Yermegiyaev – Président, Parti républicain “OTAN”  

 

12:45-13:30

Rencontre avec des représentants des médias:

1)    Gulzhan Yergaliyeva – Journal Soz

2)    Sergey Duvanov – Journaliste, Bureau international pour les droits de l’homme

3)    Nail Ishmukhamedo, Editeur en chef Interfax Kazakhstan

4)    Erlan Akchalov, Editeur, “Sobstvennoje Mnenije”, programme Chaîne 31

5)    Abdildina Zhanar – Agence Khabar

6)    Sergei Vlassenko – Centre pour le soutien des médias (ABA/CEELI)

7)    Yurij Mizinov – Journal des Internautes (TBC) 

 

13:30-14:15

Pavel Lobachev – Président, Réseau  Elections et Démocratie

Dosym Kushim – Président, Réseau républicain des observateurs indépendants  

Regent Ankara Hotel, Salle Abai

14:15– 14:30

Briefing par les LTO.

Regent Ankara Hotel, Salle Abai

Samedi 19 septembre 2004

Déploiement et observation des élections

Lundi 20 septembre 2004

Debriefing

ASTANA

Samedi 18 septembre 2004

Hotel Caspiy
Astana
Tel : +7 3172 22 43 54
Fax : + 7 3172 22 99 85

Samedi 18 septembre 2004

Rencontres à Astana:

09:15

Rencontre avec l’actuel ministre de l’Information, M. O. Riabchenko 

11:00

Rencontre avec le Président du Conseil constitutionnel, M. I. Rogov 

12:00

Rencontre avec le Président de la République du Kazakhstan, M. N. Nazarbayev 

15:00

Rencontre avec le Président du Sénat du Parlement, M. N. Abykayev 

17:00

Rencontre avec la Présidente de la Commission électorale centrale, Mme Z. Baliyeva 

17:45

Rencontre avec le Président du Majilis du Parlement, M. Zh. Tuyakbai

Soirée :  Rencontre des Chefs des Délégations parlementaires : APCE (Mme Zulueta) et AP de l’OSCE (M. Ihor OSTACH)

Dimanche 19 septembre 2004

Déploiement et observation des élections

Lundi 20 septembre 2004

Debriefing

Conférence de presse

Départ pour Almaty

ANNEXE 2

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le manque de transparence a ralenti le progrès des élections

au Kazakhstan

ASTANA, 20 septembre 2004 – Les élections législatives du 19 septembre au Kazakhstan sont, à bien des égards, restées en-deçà des normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est le fait que la nouvelle loi électorale améliorée n'a pas été pleinement mise en œuvre ; et c'est également la manière dont le vote électronique a été introduit ; en effet, elle n'a pas contribué à donner confiance aux électeurs dans le processus électoral : telle est la conclusion à laquelle parvient la Mission internationale d'observation des élections (MIOE) dans un communiqué publié aujourd'hui. Plus de 300 observateurs internationaux venant de 33 pays ont suivi le scrutin et le dépouillement, au nom de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

« Il est décevant de constater que la nouvelle loi électorale améliorée n'a pas abouti à une élection plus transparente e plus transparentes », a déclaré Ihor Ostash, vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui a été nommé par le président en exercice de l'OSCE Coordonnateur spécial pour les observateurs de courte durée. « Nous avons malgré tout noté un certain nombre d'améliorations par rapport aux élections précédentes ; et nous sommes prêts à continuer d'œuvrer, avec les autorités électorales, pour renforcer la loi, aussi bien que le processus. »

Tana de Zulueta, Chef de la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe, dont l'Assemblée parlementaire a récemment signé un accord de coopération avec le Parlement kazakh, a déclaré : « Les électeurs se sont vu proposer un choix réel entre 10 partis ou coalitions inscrits, dont un parti d'opposition à qui l'on avait refusé l'inscription lors d'élections précédentes. Mais le fait que deux éminents dirigeants de l'opposition aient été condamnés – pour des raisons politiques, semble-t-il –, l'absence d'équilibre politique dans la composition des commissions électorales, ainsi que le parti-pris évident des médias en faveur des partis pro-présidentiels sont des motifs de préoccupation. »

L'ambassadeur Robert L. Barry, Chef de la Mission d'observation de longue durée déployée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE, a conclu : « Nos observateurs ont signalé une certaine confusion et des incohérences le jour du scrutin. Le manque de transparence dans le travail de la Commission électorale centrale tout au long du processus, ainsi que les décisions de dernière minute concernant la coexistence du vote électronique et du vote par bulletin, ont généré une certaine confusion dans beaucoup de bureaux de vote, pendant le déroulement du scrutin et pendant le dépouillement. Le décalage entre le nombre de noms sur les listes d’électeurs utilisant un bulletin et les listes d'électeurs utilisant le vote électronique est inquiétant. »

Malgré les dysfonctionnements dans le processus électoral, la MIOE a reconnu un certain nombre d'améliorations au niveau des médias et de l'inscription. Les observateurs nationaux ont bénéficié d'un plus grand nombre de droits et ont pu ainsi avoir davantage accès aux processus électoral. Sept débats télévisés – certes restreints dans leur conception – ont donné aux partis en présence la possibilité de faire connaître leurs positions au public. Aucun organe d'information n'a été réduit au silence, et aucun journaliste n'a fait l'objet de poursuites. Les efforts pour éduquer les électeurs ont été menés professionnellement et avec efficacité.

Le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme ; mais la fermeture des bureaux, le dépouillement et la publication des résultats ont été problématiques. Plus de 50 % des observateurs ont signalé la présence, dans les bureaux de vote, de personnes non autorisées pendant les opérations de dépouillement, ainsi que de nombreux manquements à l'obligation d'afficher les résultats. L'exactitude de la liste électorale a pâti du fait que certains noms d'électeurs sont venus s'y ajouter, que des électeurs ont été refoulés au bureau de vote et qu'un décalage notable s'est produit entre les listes d'électeurs utilisant un bulletin et les listes d'électeurs utilisant le vote électronique. On a fait état de nombreux cas de vote collectif. Enfin, certains observateurs nationaux se seraient vus refuser le plein accès aux procédures des bureaux de vote, en violation des dispositions de la nouvelle loi.

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