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Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente
(25 juin – 4 octobre 2004)

Doc. 10294
 4 octobre 2004

Bureau de l’Assemblée
 Rapporteur : M. Luc Van den Brande, Belgique, Groupe du Parti populaire européen

1.         INTRODUCTION

1.              L'Assemblée a tenu la troisième partie de sa session ordinaire de 2004 du 21 au 25 juin 2004. Le Bureau s’est réuni le 25 juin à Strasbourg, le 7 septembre à Oslo et le 4 octobre à Strasbourg. La Commission permanente s’est réunie le 7 septembre à Oslo.

2.         FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A.        Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la commission permanente (25 JUIN – 4 OCTOBRE 2004)

2.         Le 25 juin, le Bureau a désigné M. Van den Brande (Belgique, PPE/DC) en tant que rapporteur.

3.         Le 4 octobre, le Bureau a approuvé le rapport d’activité et a désigné M. Schieder (Autriche, SOC) en tant que rapporteur pour le prochain rapport d’activité pour la période du 8 octobre au 24 janvier 2004.

B.                 SUIVI DE LA 3ème PARTIE DE SESSION ORDINAIRE DE 2004 (21-25 JUIN 2004)

·       Résolution 1379 (2004) sur la composition du Bureau de l’Assemblée

4.         Le 25 juin, le Bureau :

·       Résolution 1387 (2004) sur la monopolisation des médias électroniques et possibilité d’abus de pouvoir en Italie

5.         Le 25 juin, le Bureau a pris note des raisons pour lesquelles le Président a déclaré l’amendement présenté par M. Gross et plusieurs de ses collègues concernant l’ouverture d’une procédure de suivi non recevable et a décidé de renvoyer cette question à la Commission du règlement et des immunités pour avis.

6.         Le 25 juin, le Bureau  a demandé à la Commission des questions politiques de faire des propositions concrètes au Bureau concernant la mise en oeuvre du paragraphe 12, dans lequel l’Assemblée propose son assistance et son expertise pour la construction de la démocratie en Irak.

C.         4ème PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004 (4-8 OCTOBRE 2004)  

7.         Le 7 septembre, le Bureau :

a adopté le projet d’ordre du jour ;

a établi le projet de calendrier ;

8.         Le 25 juin, le Bureau a accepté la proposition de la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes d’organiser une réunion des femmes membres de l’Assemblée le mardi 5 octobre 2004 à l’issue de la séance de l’Assemblée.

9.         Le 4 octobre, le Bureau :

a.         Débat d’urgence sur le « défi du  terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »:

b.         Débat d’actualité :

c.         a mis à jour le projet de calendrier comme suit :

·         ajouter un débat d’actualité sur les « relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie » de 17h30 à 18h30 ;

·         « Réchauffement climatique : au-delà de Kyoto » : M. Töpfer, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ne pourra pas s’adresser à l’Assemblée ;

d.         a décidé de limiter le temps de parole à 4 minutes le mercredi 6 octobre et le vendredi 7 octobre ;

e.         élection de juges à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de la Slovaquie : a confirmé la consultation écrite des membres du Bureau afin de déclassifier le rapport de la Sous-commission sur l’élection des juges;

f.          Comité Mixte :

g.         République tchétchène :

D.         REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE a OSLO (7 septembre 2004)

10.        Le 25 juin, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour de la Commission Permanente et a décidé de renvoyer le paragraphe 7 du projet de résolution contenu dans « le rapport d’activité annuel 2003 de la Commission de suivi » à la Commission du règlement et des immunités pour avis sur la conformité de ce paragraphe avec le Règlement et pour un éventuel rapport sur cette question.

11.        Le 7 septembre, la Commission permanente a :

E.         TEXTES ADOPTES

12.              Le 7 septembre, la Commission permanente a adopté, au nom de l’Assemblée parlementaire, les textes suivants :

Recommandation 1670 (2004) sur Internet et le droit;

Recommandation 1671 (2004) sur la ratification des protocoles et retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

Recommandation 1672 (2004) sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe : une voix au service de la solidarité;

Recommandation 1673 (2004) sur la Contrefaçon : problèmes et solutions;

Recommandation 1674 (2004) sur les enjeux du secteur audiovisuel européen;

Résolution 1389 (2004) sur le Conseil de l’Europe et le conflit en Irlande du Nord;

Résolution 1390 (2004) sur la Nouvelle loi bulgare sur la religion (dite loi sur les confessions de 2002);

Résolution 1391 (2004) sur la ratification des protocoles et retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme;

Résolution 1392 (2004) sur l’éthique d’entreprise en Europe;

Résolution 1393 (2004) sur les Parlements et la société du savoir;

Résolution 1394 (2004) sur la responsabilité des hommes, et particulièrement des jeunes hommes, en matière de santé génésique ;

Résolution 1395 (2004) sur le contenu des déclarations écrites et des propositions de recommandation  et de résolution.

F.         RENVOIS eT TRANSMISSIONS AUX commissions 

13.        Le 25 juin, le Bureau a approuvé les propositions de renvois suivantes[1]:

a.         renvois

Doc. 10181
Proposition de recommandation présentée par M. Bindig et plusieurs de ses collègues
Rapport annuel sur toutes les procédures de suivi du respect des engagements conduites dans le cadre du Conseil de l’Europe, à la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), pour en tenir compte dans la préparation de son rapport d’activité annuel de 2004 ou de 2005.

Doc. 10194
Proposition de résolution présentée par M. Meale et plusieurs de ses collègues
La protection des deltas européens, à la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, pour rapport à la Commission Permanente

Doc. 10226
Proposition de résolution présentée par Mme Cliveti et plusieurs de ses collègues
Création d’une agence/observatoire européenne pour les adoptions, à la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, pour rapport

Doc. 10227
Proposition de résolution présentée par M. Frunda et plusieurs de ses collègues
Règles électorales et action positive en faveur de la participation des minorités nationales aux processus de décision dans les pays européens, à la Commission de Venise pour consultation

Doc. 10229
Proposition de résolution présentée par M. Jurgens et plusieurs de ses collègues
Procédure relative au dialogue post-suivi ? à la Commission du Règlement et des Immunités, pour en tenir compte dans la préparation de son rapport en cours sur les « Mandats des commissions de l’Assemblée ».

b.         demandes de modification de renvois

Doc. 9971, Renvoi n° 2896
Proposition de résolution présentée par M. Frey et plusieurs de ses collègues
Ouverture d'une procédure de suivi, à la Commission du Règlement et des Immunités, pour rapport, et à la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour avis.

Doc. 10169, Renvoi n° 2966
Proposition de recommandation présentée par M. Lengagne et plusieurs de ses collègues
Désaffection des étudiants pour les filières scientifiques, à la Commission de la culture, de la science et de l'éducation, pour rapport.

14.        Concernant la proposition de recommandation sur le Saint-Siège et le respect des droits de l’homme (présentée par Mme Hägg et plusieurs de ses collègues (Doc. 10193)), le 25 juin, le Bureau a pris note que, conformément à l’article 23.3, le Président a décidé que cette proposition n’était pas recevable.

15.              Le 7 septembre, la Commission permanente a ratifié les renvois suivants, modifications de renvois, et prolongations de validité des renvois suivants proposés par le Bureau :

a. renvoi en commissions :

Renvoi N° 2985
Proposition de résolution présentée par M. Severin et plusieurs de ses collègues sur le renforcement des liens de collaboration entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les autres organisations parlementaires internationales ayant des compétences analogues (Doc. 10168) : à la Commission du Règlement et des Immunités, pour en tenir compte dans la préparation de son rapport sur les mandats des commissions de l’Assemblée ;

Renvoi N° 2986
Proposition de résolution présentée par M. Margelov et plusieurs de ses collègues sur la condamnation de l’apologie et de la justification du nazisme (Doc. 10231) : renvoi à la Commission des questions politiques, pour rapport ;

Renvoi N° 2987
Proposition de résolution présentée par M. Margelov et plusieurs de ses collègues sur l’anniversaire de la libération d’ « Oswiecim » (« Auschwitz ») (Doc. 10232 rév.) : transmission à la Commission des questions politiques, pour information ;

Renvoi N° 2988
Proposition de résolution présentée par Mme Cliveti et plusieurs de ses collègues sur l’intégration des femmes immigrées en Europe (Doc. 10236) : renvoi à la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour rapport, et à la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour avis ;

Renvoi N° 2989
Proposition de recommandation présentée par M. Skarphédinsson et plusieurs de ses collègues sur la situation des travailleurs immigrés dans les agences de travail temporaire (Doc. 10237) : renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour rapport, et à la Commission des questions économiques et du développement, pour avis ;

Renvoi N° 2990
Proposition de résolution présentée par M. Sasi et plusieurs de ses collègues sur la tendance actuelle de certains gouvernements européens à privilégier des « champions nationaux » industriels, au détriment de la concurrence européenne et mondiale, du progrès économique et de l’harmonie internationale (Doc. 10238) : transmission à la Commission des questions économiques et du développement, pour information ;

Renvoi N° 2991
Proposition de résolution présentée par M. McNamara et plusieurs de ses collègues pour éviter les chevauchements inutiles d’activités entre les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme en Europe (Doc. 10241) : renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport à la Commission Permanente ;

Renvoi N° 2992
Proposition de résolution présentée par M. Einarsson et plusieurs de ses collègues sur la situation des droits de l’homme des Kurdes en Turquie (Doc. 10242) : transmission à la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), pour information ;

Renvoi N° 2993
Proposition de résolution présentée par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues sur les disparitions forcées (Doc. 10243) : transmission à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour information ;

Renvoi N° 2994
Proposition de résolution présentée par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues sur la menace nucléaire de l’Iran (Doc. 10244) : transmission à la Commission des questions politiques, pour rapport ;

Renvoi N° 2995
Proposition de résolution présentée par M. Mooney et plusieurs de ses collègues sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme (Doc. 10248) : renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport ;

Renvoi N° 2996
Proposition de recommandation présentée par M. Gedei et plusieurs de ses collègues sur la situation des Hongrois en Voïvodine (Doc. 10262) : transmission à la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), pour information ;

Renvoi N° 2997
4e rapport annuel sur les activités du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (1er janvier – 31 décembre 2003) (Document BCommDH (2004) 27) : renvoi à  la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport.

b.modification de renvoi :

Renvoi N° 2998
Proposition de résolution présentée par M. Holovaty et plusieurs de ses collègues sur l’expression « principle of the rule of law » (Doc. 10180, renvoi 2974 du 21 juin 2004) : renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport (modification du renvoi N° 2974 du 21 juin 2004).

c. prolongation de la validité des renvois :

Prolongation du renvoi N° 2659
Proposition de résolution sur le conflit traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE (Doc. 9239) : prolongation jusqu’au 31 janvier 2005 ;

16.              Le 7 septembre, la Commission permanente a pris note des décisions du Bureau au sujet des textes suivants :

G.         LETTONIE

17.       Le 25 juin, le Bureau a pris note du mémorandum adopté par la Commission de suivi sur le dialogue post-suivi à l’égard de la Lettonie (Annexe II).

H.         REPUBLIQUE TCHETCHENE (federation de russie)

18.        Le 25 juin, le Bureau a adopté une déclaration condamnant les attaques des rebelles dans le Caucase du Nord et appellant à arrêter l’escalade de la violence (Annexe III).

I.          UKRAINE

19.        Le 25 juin, le Bureau :

J.         ARMENIE, AZERBAÏDJAN ET GEORGIE

20.        Le 25 juin, le Bureau :

21.        Le 4 octobre, le Bureau a pris note que le Président rencontrerai les Présidents des délégations parlementaires d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie le mardi 5 octobre à 17h00 suite à la réunion avec les Présidents de ces parlements lors de la Conférence des Présidents en mai 2004.

·       Programmes d’assistance parlementaire avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie

22.        Le 7 septembre, le Bureau a pris note du mémorandum sur la visite du Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire dans la région du Caucase du Sud (30 juin – 5 juillet 2004) et a approuvé les propositions qui y étaient contenues (Annexe V).

K.          LIECHTENSTEIN

23.         Le 7 septembre, le Bureau a pris note que le Président se rendrait au Liechtenstein le 27 septembre 2004 afin de rencontrer M. Wanger, Président du Parlement, et qu’il inviterait des représentants du Mouvement de la Démocratie du Liechtenstein à le rencontrer à Strasbourg au début du mois d’octobre 2004.

L.         CHYPRE

24.        Le 7 septembre, le Bureau a noté que, si le Président ne recevait pas de réponse du Parlement de Chypre à ce sujet au plus tard deux semaines avant le début de la Partie de Session d’octobre 2004, il aurait l’intention d’inviter des représentants des deux partis à le rencontrer avant la réunion du Bureau le 4 octobre 2004.

25.        Le 4 octobre, le Bureau :

M.        VISITES DE RAPPORTEURS

26.        Le 25 juin, le Bureau a autorisé M. Margelov, rapporteur sur le Proche-Orient de la Commission des questions politiques, à effectuer une mission d’information dans la région en septembre 2004.

N.         INVITATION A TENIR DES REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE, DU BUREAU ET DU COMITE MIXTE A BAKOU EN 2005

27.        Le 25 juin, le Bureau a remercié les autorités d’Azerbaïdjan pour cette invitation et a décidé de revenir sur ce point à l’une de ses prochaines réunions.

O.         COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI

28.        Le 25 juin, le Bureau a approuvé la proposition faite par le groupe PPE/CD de nommer M. Matušic (Croatie) en tant que membre, sous réserve de ratification par l‘Assemblée.

P.         REUNIONS EN DEHORS DE STRASBOURG OU PARIS

29.        Le 25 juin, le Bureau a autorisé les réunions suivantes :

30.        Le 7 septembre, le Bureau a autorisé les réunions suivantes :

3.         RELATIONS AVEC LE COMITE DES MINISTRES ET D’AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L'EUROPE

A.        COMITE MIXTE

31.        Le 25 juin, le Bureau a pris connaissance que le Comité mixte avait noté le jeudi 24 juin que le principe concernant l’accession des citoyens monégasques aux hautes fonctions gouvernementales et publiques, contenu au paragraphe 15 de l’Avis n° 250 (2004) sur la demande d’adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l’Europe, avait été rempli et qu’il appartenait à présent au Comité des Ministres de prendre la décision d’inviter Monaco à devenir membre du Conseil de l’Europe.

32.        Le 7 septembre, le Bureau est convenu d’inclure au projet d’ordre du jour du Comité mixte du jeudi, 7 octobre à 18h30, les points concernant les procédures de suivi du Conseil de l’Europe et la lutte contre le terrorisme.

B.         COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE) 

33.        Le 25 juin, le Bureau :

4.                   RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

A.           TROIKA PARLEMENTAIRE SUR LE PACTE DE STABILITE

34.        Le 7 septembre, leBureau a constitué une commission ad hoc chargée d’assurer la contribution et la participation de l’Assemblée à la Conférence sur la «Lutte contre le crime organisé en Europe du sud-est» (Sofia, 11-12 novembre 2004) composée de cinq représentants de chacune des commissions suivantes : Commission des questions politiques, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et Commission des questions économiques et du développement, son président étant désigné conformément à l’ordre de préséance du Bureau.

B.          RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE L’EUROPE ET L’UNION EUROPEENNE

35.         Le 7 septembre, le Bureau a pris note du mémorandum du Secrétaire Général de l’Assemblée sur les propositions faites par l’Assemblée Parlementaire depuis 2002 sur cette question.

5.         OBSERVATION DES ELECTIONS

A.         ELECTION PRESIDENTIELLE EN REPUBLIQUE TCHETCHENE (29 AOUT 2004)

36.        Le 25 juin, le Bureau a pris note de l’invitation à observer cette élection, a rappelé que l’Assemblée observe uniquement les élections au niveau fédéral et a convenu que les rapporteurs des commissions, qui sont actuellement en train de préparer des rapports sur la République tchétchène, à savoir la Commission des questions politiques, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, pourraient éventuellement se rendre dans la région dans le cadre de cette élection et de la préparation de leurs rapports respectifs.

B.         ELECTIONS LEGISLATIVES AU KAZAKHSTAN (19 SEPTEMBRE 2004)

37.       Le 7 septembre, le Bureau :

38.        Le 4 octobre, les membres du Bureau ont été consultés par écrit en vue d’approuver le rapport de  la Commission ad hoc sur ces élections.

C.         ELECTIONS LOCALES EN BOSNIE-HERZEGOVINE (2 OCTOBRE 2004)

39.        Le 7 septembre, le Bureau a pris note de l’invitation et a constaté que l’observation d’élections locales ne ressortait pas de la compétence de l’Assemblée.

D.         ELECTIONS LEGISLATIVES AU BELARUS (17 OCTOBRE 2004)

40.        Le 7 septembre, le Bureau a confirmé son souhait d’observer ces élections et a décidé de constituer une commission ad hoc composée de 10 membres (3 SOC, 2 PPE, 2 LDR, 2 GDE et 1 GUE), sous réserve de recevoir une invitation.

E.         ELECTION PRESIDENTIELLE EN UKRAINE (31 OCTOBRE 2004)

41.       Le 7 septembre, le Bureau :

6.         DIVERS

A.        INSTITUT INTERNATIONAL DE LA DEMOCRATIE

42.       Le 25 juin, le Bureau :

43.        Le 7 septembre, le Bureau :

44.         Le 4 octobre, le Bureau:

B.          TROISIEME SOMMET DU CONSEIL DE L’EUROPE

45.         Le 7 septembre, le Bureau a pris note qu’une proposition de recommandation sur la contribution de l’Assemblée au Sommet serait diffusée parmi les membres de l’Assemblée.

C.        COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

46.       Le 7 septembre, le Bureau a été informé des nominations concernant le personnel du Cabinet du Secrétaire Général et de ses priorités immédiates dans ses fonctions.

D.         IMMUNITE DU SENATEUR IANNUZZI MEMBRE DE LA DELEGATION ITALIENNE A L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

47.        Le 25 juin, le Bureau a pris note de la demande du Sénateur Iannuzzi de défendre son immunité et ses privilèges et a proposé de renvoyer cette question à la Commission du règlement et des immunités.

E.         CONFERENCE SUR LES ENFANTS PLACES A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS VICTIMES DU SIDA (19-24 SEPTEMBRE 2004, LE CAP)

48.         Le 7 septembre, le Bureau a pris note que le Président participerait à cette conférence.

F.          SITUATION EN HAITI

49.         Le 4 octobre, le Bureau a pris note que le Président donnerait suite à la proposition de M. Azzolini d’attirer l’attention sur la très grave situation humanitaire en Haïti.

ANNEXE I

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Réunion de la Commission permanente - Oslo, 7 septembre 2004

Déclaration sur l’attaque terroriste de Beslan et la nécessité de renforcer

la coopération internationale contre le terrorisme

La Commission permanente (*) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie à Oslo le 7 septembre 2004 à l’invitation du Parlement norvégien, a approuvé aujourd’hui la déclaration suivante de Peter Schieder, Président de l’Assemblée :

L’Assemblée se joint à la Russie tout entière en cette journée de deuil à la mémoire des victimes de l’attaque terroriste de Beslan. Nous assurons de notre plus profonde sympathie les familles des victimes et toutes les personnes blessées ou autrement affectées, et en ces heures tragiques, nous exprimons l’entière solidarité de l’Europe avec le peuple et les autorités russes.

Le terrorisme n’a aucune justification. Il doit être considéré comme un comportement haïssable et inacceptable, comme un crime contre l’humanité, et l’on doit le combattre par tous les moyens légaux disponibles.

Tout d’abord, il faut renforcer la coopération internationale contre le terrorisme. À l’heure actuelle, le cadre législatif est fragmenté et incomplet, et jusqu’à présent, les Nations Unies n’ont pu adopter une convention exhaustive sur la lutte antiterroriste.

Il est donc plus urgent que jamais de s’atteler sans retard à l’élaboration d’une convention exhaustive du Conseil de l'Europe sur le terrorisme. Cette future convention devra comprendre une définition du terrorisme et des actes terroristes, afin que les crimes terroristes ne puissent en aucun cas se justifier comme étant des actes à motivation politique.

Ainsi que l’Assemblée n’a cessé de l’affirmer dans le passé, l’action antiterroriste doit être sans cesse conforme aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme qu’elle est destinée à protéger. L’Assemblée soutient vivement le plan d’action du Conseil de l'Europe contre le terrorisme, qui repose sur trois piliers : le renforcement de l’action juridique contre le terrorisme, la sauvegarde des valeurs fondamentales et le traitement des causes du terrorisme.

Des débats simultanés sur la lutte antiterroriste au sein des parlements nationaux de nos États membres pourraient contribuer à susciter l’élan politique nécessaire. L’Assemblée a l’intention de discuter en détail, durant sa partie de session d’octobre (Strasbourg, 4-8 octobre 2004), des actions supplémentaires que le Conseil de l'Europe peut engager pour lutter contre le terrorisme.

Annexe : principaux textes adoptés par l’Assemblée sur la lutte antiterroriste

Contact : Francesc Ferrer, Unité de communication de l’Assemblée, mobile + 33 6 30 49 68 22.

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(*) La Commission permanente comprend le Bureau (le Président de l’Assemblée, les 19 Vice-présidents, les présidents des cinq groupes politiques et les 10 présidents des commissions) ainsi que les présidents des délégations nationales. Elle se réunit en général au moins deux fois par an et a pour principale mission d'agir au nom de l'Assemblée lorsque cette dernière n'est pas en session.

ANNEXE II

AS/Mon (2004) 08 rev
24 mai 2004
fmondoc08R_2004

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dialogue post-suivi

LETTONIE

Note d'information de la Présidente

I.          INTRODUCTION

1.          Du fait de sa récente adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Lettonie est entrée dans une nouvelle phase de son évolution vers une démocratie active qui devrait garantir à tous ses résidents leur droits pleins et entiers.

2.         La Lettonie a poursuivi des progrès significatifs dans le respect de ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe, comme en témoignent les diverses mesures concrètes prises dès le début du dialogue post-suivi en 2002 – et plus particulièrement durant la période d’observation du présent rapport depuis janvier 2003 – concernant notamment la naturalisation des non-citoyens et leur intégration dans la société lettone.

3.         Je note aussi que la Lettonie a rempli la majorité des recommandations demandées par la Résolution 1236 (2001). Ce pays a en effet : (a) continué d’encourager les non citoyens à demander la nationalité lettone, et ce par divers moyens, entre autres en organisant périodiquement des campagnes dans les médias, en combinant les tests obligatoires pour la naturalisation avec des examens centralisés sanctionnant la fin de la scolarité, en prévoyant une formation linguistique ciblée pour les candidats à la naturalisation et en réduisant considérablement les frais liés aux demandes de naturalisation émanant de diverses catégories de personnes; (b) fourni des moyens supplémentaires à la commission de naturalisation et au programme national pour la formation à la langue lettone; (c) modifié la loi d’octobre 1998 sur l’enseignement, conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; (d) crée un organe gouvernemental chargé des questions relatives aux minorités; (e) ratifié la Charte du Conseil de l'Europe ; et (f) accéléré la mise en œuvre du Programme d’intégration sociale.

4.         Les entretiens que j’ai menés avec des membres du gouvernement et diverses institutions lettones m’amènent à penser et même à croire que les intéressés veulent continuer à améliorer la législation relative aux questions ci-dessus et à la mettre en application. Des insuffisances persistent dans de nombreux domaines. Ce que les autorités ne nient pas. J’apprécie l’ouverture et l’esprit constructif que j’ai pu constater, lors de mes rencontres concernant la poursuite des réformes. Je suis certaine que d’autres recommandations seront mises en œuvre sans retard. Je me félicite des suites données aux récentes suggestions qu’Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme, et moi-même avons formulées lors de nos visites respectives de la fin 2003 (concernant l’enregistrement automatique des nouveaux-nés de parents non citoyens et la simplification des examens de naturalisation). On peut néanmoins souhaiter l’adoption de démarches plus souples lors du traitement de questions aussi sensibles que l’identité, la naturalisation, la sauvegarde de l’enseignement dans les langues minoritaires, etc.

5.          Je prends acte également de la décision du Bureau, après une procédure relativement exceptionnelle (voir le chapitre II), de ne pas rouvrir de procédure de suivi pour la Lettonie et de permettre ainsi au dialogue post-suivi de se poursuivre comme prévu. La procédure intérimaire m’a donné du temps supplémentaire pour étudier cette note (présentée pour la première fois à la Commission de suivi le 3 mars 2004 mais non examinée) conformément aux suggestions de M. Berzins, Président de la délégation lettone, et de M. Cilevics, membre de l’opposition de cette délégation appartenant à un parti d’opposition, et de tenir compte des informations particulièrement très intéressantes qui figurent dans le projet d’avis de MM. Jurgens et Sasi, co-rapporteurs. Je remercie tous ceux qui ont contribué au présent rapport. L’évidence de poursuivre le dialogue post-suivi, tel qu’engagé avec les autorités lettones, a donc prévalue.

II. CONTEXTE: HISTORIQUE DE LA DIALOGUE POST-MONITORING AVEC LES AUTORITES LETTONES

6.                   La Lettonie est membre du Conseil de l'Europe depuis le 10 février 1995. Le premier rapport sur le respect de ses obligations et engagements a été présenté à l'Assemblée en juin 1999 (Doc. 8426).

7.                   Le 23 janvier 2001, l'Assemblée a adopté la Résolution 1236 (2001) clôturant la procédure de suivi concernant la Lettonie et ouvrant un dialogue post-suivi avec les autorités lettones «sur les questions évoquées au paragraphe 5 ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de la Lettonie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, étant entendu que, s’il était souhaitable d’obtenir des éclaircissements supplémentaires ou de renforcer la coopération, la procédure serait ouverte, conformément à la Résolution 1115 (97).”

8.                    Conformément aux dispositions de procédure relatives au dialogue post-suivi avec les Etats membres, approuvées par le Bureau le 6 mars 2000 et ratifiées par l'Assemblée le 3 avril 2000, le dialogue post-suivi a commencé un an après la clôture de la procédure de suivi complète, en janvier 2002.

9.                   La Présidente de la Commission de suivi a ensuite invité la délégation lettone à fournir des informations sur les mesures prises par les autorités lettones en réponse aux recommandations de la Résolution 1236. Ces informations ont été reçues le 6 juin 2002.

10.               Le 27 juin 2002, M. Rogozine et plusieurs de ses collègues ont présenté une proposition de résolution (Doc. 9501) suggérant de «rouvrir la procédure de suivi concernant la Lettonie». Le lendemain, le Bureau de l’Assemblée a chargé la Commission d’examiner son texte dans le cadre de la Résolution 1115 (1997).[3]

11.               A sa réunion du 10 septembre 2002, et après examen des observations soumises par la délégation lettone et de la proposition de résolution suggérant une réouverture de la procédure de suivi concernant la Lettonie, la Commission de suivi a décidé de poursuivre le dialogue post-suivi avec la Lettonie normalement, comme prévu dans les textes, et autorisé sa présidente à effectuer une mission d’information dans le pays à des dates à fixer ultérieurement.

12.               Dans une lettre en date du 30 octobre 2002, la Présidente de la Commission a informé le Bureau du fait qu'à ce stade, la Commission trouvait prématuré de soumettre au Bureau un avis sur la réouverture de la procédure de suivi, et qu'une telle démarche serait contraire à la politique actuelle de la Commission qui envisage le dialogue post-suivi comme un moyen d'aider les pays concernés à remplir les engagements en souffrance. Cette lettre n'a pas fait l'objet d'une réaction du Bureau ou de la délégation parlementaire russe.

13.               Suite aux élections législatives du 5 octobre 2002 en Lettonie, j’ai effectué une mission d’information dans le pays les 15 et 16 janvier 2003. Comme cette mission d'information est intervenue au moment où le nouveau gouvernement prenait ses fonctions, je n'ai pas pu rencontrer certaines des principales personnalités impliquées dans le processus de réformes, telles que la Présidente de la Saeima lettone (parlement) Ingrida Udre, le Directeur du Centre pour la langue nationale ou le Président de la Fondation pour l'intégration de la société. De plus M. Nils Muiznieks, ministre spécialement chargé de l'intégration sociale, avait pris ses fonctions à peine un mois auparavant et n'était donc pas en mesure de communiquer des informations pertinentes.

14.               Etant donné ce qui précède, et après examen d'une note que j’ai présentée à l'issue de cette mission, la Commission de suivi a décidé, à sa réunion du 4 mars 2003, de poursuivre le dialogue avec les autorités sur les questions évoquées dans le mémorandum, et m'autoriser à effectuer une autre mission dans ce pays plus tard dans l'année.

15.               Le 19 juin 2003 Andris Berzinš, Chef de la délégation lettone à l'Assemblée parlementaire, a communiqué des informations complémentaires sur les mesures prises par la République de Lettonie en réponse aux recommandations de la Résolution 1236 (2001), complémentées par une contribution distincte de M. Cilevics, membre de la délégation lettone (doc. AS/Mon (2003) 23).

16.               À la réunion du 30 septembre 2003, j’ai présenté un mémorandum intérimaire (voir document AS/Mon (2003) 30) en préparation de ma deuxième mission d'information qui a eu lieu du 18 au 20 novembre 2003. A cette occasion, j’ai rencontré la Présidente du pays, Vaira Vike-Freiberga, le Premier ministre Einars Repse, tous les ministres compétents et les directeurs des principales institutions, ainsi que des représentants de diverses ONG dans le domaine des droits de l'homme et des communautés minoritaires.

17.               Je remercie la délégation parlementaire lettone pour tous les efforts qu'elle a consentis pour organiser cette visite conformément à mes souhaits et à mes priorités, malgré les jours fériés du pays. J’exprime aussi ma gratitude à la Représentation permanente de la Lettonie à Strasbourg et au Centre d'information du Conseil de l'Europe à Riga qui ont également contribué à faciliter cette mission.

18.               Toutes ces discussions ont enrichi la présente note, initialement élaborée pour la réunion de la Commission de suivi du 3 mars 2004 et qui, conformément à la décision de cette Commission du 4 mars 2003, devrait être transmise au Bureau de l’Assemblée avec un avis sur la question de savoir s’il fallait ou non relancer une procédure de suivi à la suite de la demande de M. Rogozin et de plusieurs de ses collègues.

19.               Néanmoins, suite à la demande réitérée de M. Rogozin présentée au Bureau, le 10 décembre 2003, le Bureau de l’Assemblée a invité la Commission de suivi à nommer deux co-rapporteurs conformément au paragraphe 3 du mandat de la Commission de suivi (Résolution 1115 (1997)), pour qu’ils préparent un avis écrit sur lequel le Bureau pourra s’appuyer pour décider de l’opportunité ou non d’ouvrir une procédure de suivi.

20.               A sa réunion du 3 mars 2003, la Commission de suivi a désigné deux co-rapporteurs – MM Erik Jurgens (Pays Bas, SOC) et Kimmo Sasi (Finlande, PPE) -, leur demandant d’effectuer dès que possible une visite d’investigation en Lettonie afin de ne pas gêner le dialogue post-suivi que la Commission menait avec les autorités lettones et qu’elle n’a pas voulu interrompre. A la suite de cette visite qui a eu lieu le 29 et 30 mars 2004, les rapporteurs ont fait part à la Commission à sa dernière réunion le 28 avril, de leur avis de ne pas rouvrir la procédure de suivi. La Commission a approuvé cet avis et l’a soumis le même jour au Bureau de l’Assemblée pour qu’il prenne une décision.

21.               Le Bureau a décidé, lors de sa réunion du 30 avril 2004, de ne pas réouvrir de procédure de suivi concernant la Lettonie. Cette décision a été confirmée par l’Assemblée le même jour.

III.        SUIVI DONNE PAR LA LETTONIE A LA RESOLUTION 1236 (2001)

22.               Les engagements énoncés au paragraphe 5 de la Résolution 1236 (2001) ont pour la plupart trait à la situation et à l’intégration des minorités russes et autres en Lettonie et portent sur sept questions essentielles:

 

1.       RATIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES

1.1. Généralités:

23.               La Lettonie a adhéré à la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de manière générale le niveau de protection des droits de l'homme est satisfaisant. La Lettonie figure toutefois parmi les dix pays du Conseil de l'Europe (Andorre, Belgique, France, Géorgie, Grèce, Islande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie) qui n'ont pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après "la Convention-cadre") du Conseil de l'Europe, qu'elle a signée en 1995. Plusieurs tentatives de ratification ont échoué à la Saeima (Parlement), tout comme celle du Protocole n° 12 (interdiction de la discrimination) à la CEDH.

24.               La ratification de la Convention ci-dessus ne figure pas parmi les engagements et les obligations originales de la Lettonie selon l’Avis 183(1995). Cependant, elle était inscrite au nombre des grandes priorités de M. Muiznieks avant qu'il soit nommé au poste de ministre spécialement chargé de l'intégration sociale, en novembre 2002. Ce point a aussi été confirmé au cours de son entretien avec la Présidente en janvier 2003, même si M. Muiznieks a admis que les discussions ne reprendraient probablement qu'après le référendum sur l'adhésion à l'UE, le 20 septembre 2003, pour de ne pas créer de confusion dans la population. Les institutions compétentes de l'Etat insistent sur le fait que le régime juridique en place garantit la protection des minorités, et que la situation actuelle est couverte par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, à laquelle la Lettonie a adhéré le 4 mai 1993. Il faut également souligner que la ratification de la Convention-cadre n'est pas envisagée comme une priorité au sein de la population lettone. Les questions sociales sont une préoccupation plus évidente et sans doute prioritaire pour le bon déroulement de l'intégration de la société.

25.               Sur le plan juridique, différentes groupes politiques à la Saeima ont signalé plusieurs aspects qui méritent une analyse complémentaire avant de procéder à la ratification: (a) la convention laisse une grande marge d'interprétation (ainsi, la protection de la langue lettone est considérée comme nécessaire dans plusieurs régions du pays); (b) il faudrait réaliser une vaste analyse comparative de la manière dont les
principes relatifs aux programmes pourraient être traduits en droit national; (c) le terme “minorités” devrait être défini pour déterminer à quels groupes de résidents la Convention s'applique.[4]

1.2. Evènements récents:

26.               Si les avis diffèrent quant au calendrier de ratification, les premières mesures concrètes ont vu le jour à l'issue du referendum sur l'UE du 20 septembre 2003.

27.               Le 22 janvier 2004, la Commission des droits de l'homme de la Saeima a créé une sous-commission sur l'Intégration sociale, sous la présidence de M Berzins. Une des ses principales missions est d'étudier le problème de la ratification de la Convention-cadre. La composition de la commission comporte 13 membres issus de tous les groupes parlementaires, y compris tous les mouvements pro minoritaires. Cette commission a  commencé son travail d’analyse sur le fond.

28.               Le 13 février 2004, un séminaire sur la Convention-cadre et sa ratification par la Lettonie a été organisé à Riga par le Centre letton des droits de l'homme et d'études ethniques, en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Des représentants du Parlement letton et des ministères compétents ainsi que des membres du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe et du Bureau du Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE y ont participé.

1.3. En attente

29.               De fait, aujourd’hui, seules ces avancées vers une possible ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ont été accomplies. Bien que l’Avis 183 (1995) relatif à la demande d’adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe ne fasse pas explicitement de cette ratification une obligation en soi, la Résolution 1236 (2001) n’en demande pas moins à la Lettonie de la ratifier « en priorité ». Trois ans après, ce pays n’a pas avancé de façon significative dans les discussions et l’analyse juridique des définitions.

30.               Par ailleurs, les autorités lettones tout comme les co-rapporteurs pour avis sur la réouverture de la procédure de suivi ont indiqué que dans le contexte politique actuel en Lettonie, où la réforme de l’éducation n’est pas le seul sujet qui suscite des passions. Le problème de la ratification, s’il était abordé hâtivement pourrait générer des risques qui hypothéqueraient la démarche.

31.               Il est important que la société accepte la ratification. Il faut toutefois un débat plus approfondi et plus ouvert pour combattre les appréhensions actuelles créées par la polémique largement controversée sur la ratification de la Convention-cadre dans les médias publics. Dans le contexte actuel, il est communément admis qu'une ratification immédiate de la convention avant la clarification de certaines questions concernant le réforme du système éducatif pourrait provoquer une confrontation dans la société et bloquer le processus d'intégration, ce qui aurait des conséquences diamétralement opposées à l'esprit de la convention.

32.               Néanmoins, je demande aux autorités lettones, d’une part d’intensifier le travail de base nécessaire pour définir comment et dans quelles conditions le pays peut entreprendre cette ratification de la Convention, d’autre part de lancer une vaste campagne de sensibilisation afin de dédramatiser les conséquences de cette ratification.

2.       ACCELERER LE PROCESSUS DE NATURALISATION

2.1. Généralités

33.               Actuellement, sur une population totale d'environ 2,32 millions d'habitants, quelques 479 000 résidents lettons (20%) sont des non citoyens. Nombre de ces résidents sont nés en Lettonie ou y vivent depuis plusieurs décennies.

34.               Le statut juridique des non citoyens de Lettonie est régi par la “Loi relative au statut des citoyens de l'ancienne Union soviétique qui ne sont citoyens ni de la Lettonie, ni d'un autre Etat" (1995). Les non citoyens de Lettonie ne sont traités par la loi ni comme des étrangers, ni comme des apatrides, mais comme une catégorie distincte de personnes ayant des liens durables et effectifs avec la Lettonie, qui sont dans une large mesure comparables à ceux des citoyens (liberté de mouvement, droits sociaux et médicaux, résidence permanente, etc.), mais ils n'ont pas de droits politiques (droit de vote), ni la possibilité d'occuper des fonctions publiques ou d'exercer certaines professions dans le secteur privé (avocat, agent de sécurité armé, détective privé, pompier). Les non citoyens ont le droit de “préserver leur langue maternelle, leur culture et leurs traditions dans le cadre de l'autonomie culturelle du pays”, et jouissent donc des mêmes droits des minorités que les citoyens.

35.               Pratiquement tous les non citoyens peuvent prétendre à une naturalisation. Ils doivent à cet effet présenter une demande, réussir un test de letton (s'ils n'ont pas suivi l'enseignement général en letton ou passé un examen de baccalauréat en letton dans une école minoritaire), posséder une connaissance élémentaire de l'histoire et de la constitution de la Lettonie, et payer un droit (20 LVL (ca. 30 €), ramené à 3 LVL (ca. 4,5 €) ou gratuit dans le cas de certaines exceptions (les personnes persécutées pour des raisons politiques et qui sont reconnues comme telles en vertu des lois en vigueur en République de Lettonie : les handicapés de la catégorie I; les orphelins et les enfants qui ne sont pas à la charge de leurs parents; et les personnes hébergées par les établissements d'aide sociale de l'Etat ou des collectivités locales). Les enfants nés en Lettonie depuis le mois d'août 1991 peuvent obtenir la naturalisation sur simple demande de leurs parents.

36.               Depuis le début du processus de naturalisation, en février 1995, 72 657 personnes, dont près de 8 000 mineurs ont acquis la citoyenneté lettone par naturalisation (données du Conseil de la naturalisation de Lettonie datées du fin avril 2004). Ce sont donc à peine 14 % de la population totale des non citoyens qui ont acquis la citoyenneté lettone ces 9 dernières années. Le taux annuel moyen des demandes s'est toutefois maintenu à environ 1,6% du total des non citoyens.

37.               Malgré plusieurs initiatives lancées pour faciliter le processus de naturalisation (réduction des droits perçus par l'Etat, abaissement des exigences linguistiques et historiques pour certains groupes de demandeurs, organisation de cours de langue gratuits à l'intention des personnes désireuses d'acquérir la citoyenneté lettone, et lancement d'une campagne nationale d'information sur la citoyenneté), le nombre des demandes n'a dépassé les 10 000 qu'en 1999, puis après la campagne de sensibilisation de 2001 et surtout au cours de ces derniers mois, suite à l'issue positive du référendum sur l'UE de septembre 2003.

38.               Néanmoins, les chiffres ont augmenté régulièrement depuis lors pour atteindre un record sans précédent, soit 2 048 demandes en mars 2004. Au total 6 724 demandes ont été enregistrées au cours des quatre premiers mois de 2004, ce qui représente plus du double du nombre de demandes enregistrées au cours de la même période de l’année précédente (3 235 demandes).

2.2. Évènements récents

39.               Le Conseil de la naturalisation a réellement consenti des efforts importants et constants pour informer la société des possibilités d'acquérir la citoyenneté et par la simplification progressive des procédures.

40.               En 2003, la réglementation sur la naturalisation s'est nettement allégée dans des domaines tels que le serment de loyauté, la réduction des droits de naturalisation pour les retraités, les handicapés, les écoliers et les étudiants à temps plein, la possibilité pour les diplômés de l'école secondaire de présenter leurs résultats lors de l'examen centralisé au lieu de passer le test de letton, etc.

41.               D'autres amendements ont été adoptés afin d'abolir l'obligation, pour un demandeur, d'apporter une preuve de l'enregistrement de son domicile et afin de faciliter l'accès aux services des administrations nationales en permettant de déposer les demandes de naturalisation dans toutes les agences régionales ou antennes du Conseil de la naturalisation.

42.               Le Conseil de la naturalisation a pris en compte les suggestions de M. Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que les points discutés lors de la réunion de la Présidente avec le Conseil de la naturalisation. Il a tout de suite entrepris une révision du modèle de compétences linguistiques en vue de le simplifier par la suppression ou la réunion de certains exercices de l'examen. Le volume de l'examen et le temps nécessaire pour le passer s'en trouvent ainsi réduits.

43.               Désireux, à l’évidence, d'améliorer la communication sur les possibilités de naturalisation, le Conseil de la naturalisation a mis en place un numéro d'appel gratuit et un portail Internet. En 2003, ces services ont été consultés 10 023 et 56 000 fois, respectivement. Le Conseil organise régulièrement des journées d'information (39 au cours des trois derniers mois) et publie des documents d'information et de méthodologie sur les possibilités d'acquisition de la citoyenneté lettone. Il coopère aussi avec des établissements d'enseignement des collectivités locales sur ces points.

44.               Récemment, le Ministre spécialement chargé de l'intégration sociale et celui de l'Enfance ont lancé une campagne d'information ciblant les parents des 17 000 enfants non citoyens nés après 1991.

45.               En réponse à l’augmentation de la demande, le Conseil des Ministres a décidé le 6 avril 2004, d’approuver la création de sept autres postes à plein temps au Conseil de la naturalisation, ce qui représentera un coût de LVL 20 800, soit environ EUR 32 000. Un financement supplémentaire doit être accordé au Conseil de la naturalisation dans le cadre du budget national de l’année prochaine.

46.               Le Conseil de la naturalisation a par ailleurs réalisé une vaste analyse dans toutes les régions de Lettonie (auprès de plusieurs milliers de non citoyens) afin de déterminer pourquoi les non citoyens ne demandent pas la naturalisation. Les conclusions de cette étude très complète ont été publiées en juin 2003.

2.2.1. Motivations sous-jacentes aux naturalisations et aux non naturalisations

47.               L'étude révèle que la décision de demander ou non la citoyenneté lettone résulte fondamentalement non pas d’un facteur unique, mais de la combinaison de plusieurs facteurs.

48.               Au total, 64,2% des non citoyens interrogés se sont renseignés sur la citoyenneté lettone et ont exprimé leur désir de l'acquérir. Seuls 14,2% des non citoyens ne souhaitent pas demander la citoyenneté lettone, et 19,6% d'entre eux n'ont pas envisagé la question.

49.               Les principaux facteurs incitant à acquérir la citoyenneté sont la résidence en Lettonie et les perspectives d'avenir dans le pays ; la possibilité d'obtenir plus facilement un emploi et les facilités pour voyager à l'étranger. Les facteurs invoqués diffèrent considérablement entre les jeunes résidents et leurs aînés: si pour les personnes plus âgées le fait de vivre en Lettonie et de désirer y rester est très important, les principales préoccupations des jeunes sont l'emploi et les possibilités de voyager à l'étranger (ou de quitter le pays).

50.               Les obstacles majeurs à l'acquisition de la citoyenneté sont l'idée ou la conviction que l'on y a automatiquement droit, l'espoir que les procédures de naturalisation seront simplifiées, et le désir de ne pas perdre les facilités pour voyager dans la CEI.

51.               Avant le 15 avril 2002, les non citoyens détenteurs d’un « passeport étranger » n’avaient pas besoin de visa pour se rendre en Russie, contrairement aux citoyens lettons (ainsi que ceux de l’UE) qui devaient suivre une procédure de demande de visa longue et onéreuse à cette fin. Depuis, les non citoyens ont aussi besoin d'un visa, mais il leur en coûte 2,5 moins qu'aux citoyens pour un visa d'entrée unique et 6,7 fois moins pour un visa d'entrées multiples. Les autorités du Belarus et de l'Ukraine ne font pas de distinction entre citoyens et non citoyens, les frais de visa sont les mêmes. Pour des raisons économiques évidentes, la Fédération de Russie est une des principales destinations, et pas seulement pour les non citoyens d'origine russe[5]. Par conséquent, la question de la liberté de circulation, en particulier pour se rendre dans la Fédération de Russie, restera vraisemblablement un des principaux facteurs de la réussite future du processus de naturalisation.

52.               Une comparaison avec les enquêtes antérieures révèle que des facteurs tels que l'incapacité de réussir les examens de naturalisation et le manque d'argent pour acquitter le droit d'inscription à l'Etat ont beaucoup perdu de leur importance, tandis que le poids de facteurs affectifs, tels que la croyance que l'on a automatiquement droit à la citoyenneté lettone, l'espérance d'un allègement des exigences et le sentiment que l'acquisition de la citoyenneté n'est pas utile, a augmenté.

53.               Les parents sont assez négligents sur le plan des demandes de citoyenneté pour leurs enfants parce qu'ils ignorent que la possibilité existe (19,3%) ou parce qu'ils ne veulent pas que leurs enfants aient un statut différent du leur (6,6%). Un non citoyen sur huit laisse ce choix à ses enfants, et un sur dix ne voit aucun intérêt à ce que ses enfants possèdent la citoyenneté lettone.

54.               Autre fait intéressant, il n'y a apparemment aucune corrélation manifeste entre la connaissance du letton et le taux de naturalisations, exception faite de la corrélation entre les régions où la langue nationale est très peu parlée et le rythme des naturalisations très faible. L'étude conclut donc que la connaissance de la langue nationale est nécessaire, mais qu'elle ne constitue pas un facteur suffisant de la promotion de la naturalisation.

55.               L'étude permet aussi de conclure qu'il faut chercher les solutions à de nombreux problèmes, y compris dans le processus d'acquisition de la citoyenneté, à l'échelon local et non au niveau national ou régional. Grâce à un plus grand respect pour les communes autant que pour les institutions nationales de la proximité, de la coopération entre les institutions de l'Etat, et notamment le Conseil de la naturalisation, et les communes pourrait fournir un des moteurs les plus efficaces de promotion de l'intérêt pour la naturalisation et l'intégration.

2.3 En attente

56.               La Lettonie est une jeune société pluri-ethnique qui, treize ans après son accession à l’indépendance, s’emploie toujours à reconstruire son identité nationale. Or, ce processus comporte trois objectifs difficiles à concilier : (a) reconstruire l’identité lettone en protégeant la langue et les traditions du pays ; (b) intégrer, par naturalisation, près d’un demi million de non citoyens dont la présence, si elle est ancienne pour certains, remonte surtout à l’occupation soviétique à partir de 1940 ; (c) se fondre dans une identité plus vaste par l’adhésion à l’Union européenne. Étant donné la difficulté de concilier ces défis, il est vital pour la Lettonie de trouver d’abord le bon équilibre grâce auquel des progrès seront possibles.

57.               Il ne faudrait pas que ces pesanteurs de l’histoire empêchent le société lettone d’avancer rapidement vers cet équilibre et plus de démocratie. Tout cela est possible avec l’adhésion de toutes les ressources humaines que ce pays recèle. A condition qu’une volonté commune, de bâtir ensemble, une Lettonie moderne s’exprime.

58.               Le gouvernement letton a pour politique officielle de promouvoir la naturalisation plutôt que d’étendre les droits des non citoyens, ce qui est compréhensible. Toutefois si la Lettonie souhaite vraiment la naturalisation plus large de ces non citoyens, non pas seulement au taux actuel annuel de 1,6 à 2% de la population concernée, mais à un taux nettement supérieur, elle devrait tenir compte des différentes motivations des intéressés. Si les 100.000 non citoyens qui ont moins de vingt-sept ans et sont presque tous nés en Lettonie estiment qu’ils devraient avoir automatiquement le droit à la citoyenneté lettone, ou s’ils souhaitent un assouplissement des conditions à remplir pour cela, ou s’ils attendent l’abolition de la conscription obligatoire et son remplacement par une armée de métier, l’État doit envisager sûrement ces possibilités. Il en va de même pour ceux qui vont atteindre ou ont déjà atteint l’âge de la retraite et qui doivent pouvoir être naturalisés le plus facilement possible.

2.3.1. Frais de naturalisation

59.               Si la récente étude approfondie sur la naturalisation a révélé que les droits à acquitter ne constituent pas un obstacle majeur à la naturalisation, il convient de rappeler que personne ne doit être exclu de la procédure de naturalisation pour des raisons administratives ou économiques.

60.               Mais, peut-être, comme l'a rappelé la Présidente Vike-Freiberga lors de la mission de novembre 2003, les frais de naturalisation ont-ils une valeur symbolique. Lors du lancement du processus de naturalisation en 1995, aucun droit n'était perçu. Et la société lettone l’a perçu comme dévalorisant. Les montants actuels de 20 LVL et 3 LVL ont été fixés en 2001. Le Conseil de la naturalisation estime qu'ils sont adaptés aux revenus des différents groupes de la société, "leur montant ne s'élevant qu'à 25% du salaire minimum tel qu'il est fixé par l'Etat”. Cependant,  au sein des autorités lettones, bon nombre de personnalités politiques et le conseil de la naturalisation conviennent que cette taxe véhicule un signal négatif et peut-être un prétexte d’opposition. Mais il faudrait une volonté plus forte pour vaincre la conception traditionnelle qui veut que la citoyenneté « se gagne ».

2.3.2. Obtention automatique de la citoyenneté à la naissance pour les enfants de familles non citoyennes

61.               Cette question a longuement été discutée avec le Président du Conseil de la naturalisation lors de la mission de novembre 2003, suite à une proposition antérieure du Commissaire aux droits de l'homme. Je partage l’avis du Commissaire, selon lequel, si la citoyenneté est accordée selon le principe du “droit du sol”, on pourrait envisager de simplifier la procedure. Au lieu d'exiger que les parents non citoyens fassent spécialement inscrire les nouveau-nés dans un bureau du Conseil de la naturalisation, elles pourraient considérer le certificat de naissance de l'enfant comme une demande de citoyenneté. Cette petite simplification de la procédure contribuerait grandement à aider la Lettonie à réaliser une diminution graduelle du nombre de ces apatrides dans le pays.

62.               Je note avec satisfaction que depuis nos discussions de novembre 2003, le Secrétariat du Ministre spécialement chargé de l'enfance et des affaires familiales a créé un groupe de travail ad hoc chargé de préparer des amendements à la Loi sur la citoyenneté. Le ministère de la Justice avait proposé d'ajouter à ce projet de loi une disposition prévoyant que les enfants nés en Lettonie depuis le 21 août 1991 et dont les parents étaient, au moment de leur naissance, des non citoyens ou des apatrides, soient enregistrés comme des citoyens de Lettonie. Ce projet de loi a été soumis pour examen au Cabinet des Ministres en février 2004.

63.               Je me félicite de ces mesures prises par les autorités lettones en la matière et espère que des changements réels pourront intervenir dans un proche avenir.

2.3.3. Autres suggestions pour promouvoir la naturalisation

64.               92% des candidats à la naturalisation réussissent à la première tentative l'examen de connaissance du letton, et 98% celui qui porte sur les principes fondamentaux de la Constitution et de l'histoire de la Lettonie. Néanmoins, il est vivement recommandé de moduler les exigences suivant la tranche d'âge, afin que les examens soient plus faciles pour les personnes en fin de carrière et même supprimés pour les retraités et autres personnes âgées.

65.               Etant donné que 110 000 non citoyens ont moins de 27 ans, les jeunes des minorités devraient être mieux ciblés. Il conviendrait de leur exposer les perspectives que leur ouvre l'acquisition de la citoyenneté dans le contexte de l'adhésion de la Lettonie à l'UE et le fait que le pays envisage la création d'une armée de métier.

3.         LOI SUR LA LANGUE ET AFFECTATION DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES A LA FORMATION EN LETTON

3.1. Généralités

66.                De manière générale, toutes les organisations et instances internationales ont estimé que la loi de 1999 sur la langue et ses règlements d'application sont globalement conformes aux obligations internationales de la Lettonie. C'est la mise en oeuvre de cette loi, ou plutôt les résultats limités du point de vue de la disponibilité des cours de letton et des possibilités d'y accéder en vue d'obtenir la naturalisation, qui continuent de constituer les principales préoccupations.

67.               Sur le plan de l'application de la Loi sur la langue nationale, l’arrêt de la Cour suprême du 6 juin 2003, qui déclare inconstitutionnel l'article 19, paragraphe 5 de la Loi sur la radio et la télévisionqui limitait le temps d'antenne des langues parlées par des minorités dans les médias privés lettons, est salué comme un pas en avant. A la suite de cette décision, neuf stations de radio privées et trois chaînes de télévision ont immédiatement demandé au Conseil national sur la radio et la télévision de les autoriser à modifier leurs grilles de programmes et à y donner une plus large place aux langues autres que le letton.

68.               La formation linguistique en Lettonie a été menée par l’intermédiaire du programme letton de formation linguistique. Depuis 1997, ce programme offre des cours de langue gratuits, adaptés aux besoins de groupes spécifiques, comme les enseignants et les parents d’élèves scolarisés dans les écoles des minorités, les employés de l’administration locale, le personnel médical et la police, et les représentants d’ONG spécialisées dans les minorités ethniques. En 2004, près de 68000 participants ont pris part à ces cours. Au total, 3 085 cours ont été offerts dans le cadre du programme de 1997 à la mi 2003 et plus de 100 000 personnes ont utilisé les matériels didactiques mis au point à cette occasion.

69.               Le Conseil de la naturalisation coordonne le fonctionnement du système spécial de cours de letton au but de naturalisation. Ces derniers suivent le programme de préparation aux examens de maîtrise du letton et s'adressent aux personnes désireuses d'acquérir la citoyenneté lettone. Ce système est principalement financé dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et par des pays étrangers. 90,2 % des personnes qui ont suivi ces cours ont réussi dès la première tentative l'examen de maîtrise du letton.

70.               Depuis 2003, la Fondation pour l'intégration de la société organise des cours de letton. Ils sont soit gratuits, soit subventionnés, et tout résidant du pays peut s'y inscrire. Ce programme bénéficie des fonds suivants: en 2003 – 185 000 LVL, et en 2004 – 170 000 LVL.

71.               Depuis le lancement de ce système, en 2000, plus de 7 100 personnes ont suivi ces cours ou les suivent encore, soit 14 % du nombre de demandes de naturalisation. Ce chiffre est pourtant insuffisant si l'on considère qu'il ne représente que 10,3 % du total de ceux qui pouvaient demander la naturalisation depuis 1995.

3.2. En attente

72.               La Lettonie devrait faire un meilleur effort pour consacrer les fonds nécessaires à la préparation des professeurs qualifiés pour la promotion de la formation linguistique. Des efforts supplémentaires peuvent être faits pour habiliter des organisations non gouvernementales compétentes à enseigner la langue, et permettre à la Fondation pour l'intégration de la société de financer des projets de formation linguistique.

       4. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DE 1998 SUR L'ENSEIGNEMENT

4.1. Généralités

73.               Le fonctionnement du système éducatif et les amendements à la loi sur l'enseignement sont, depuis des années, au centre d'un débat passionné en Lettonie, à la fois dans les milieux politiques et dans la société civile. La politique de l'enseignement est considérée comme la plus grave source de tensions sociales et constitue peut-être le plus épineux problème interne de la Lettonie. Il convient toutefois de souligner que la Loi lettone sur l’enseignement (LE) a été considérablement améliorée depuis l’ouverture du dialogue post-suivi.

74.               La réforme du système éducatif letton vise à permettre à tous ses diplômés de posséder, à la sortie, un niveau satisfaisant dans la langue nationale (lettone), ce qui est essentiel pour une intégration effective de tous les résidents du pays. Lancée en 1995 et définie par la Loi sur l'enseignement de 1998, cette réforme doit s'étendre sur une "période transitoire" de 12 ans, et devrait être menée à bien en 2007.

75.               Depuis 1999, les écoles se sont préparées à un passage progressif vers un enseignement bilingue. Déjà, 50% des matières sont enseignés en letton aux élèves qui, à ce jour, se trouvent dans leur neuvième classe et qui seront les premiers à être directement concernés par la réforme lors de la prochaine année scolaire. Les 10% restants concernent par conséquent deux autres matières qui seront enseignées en letton et que chaque école sera libre de choisir.

76.               Cette réforme doit être envisagée dans le contexte plus vaste de reconstruction de l'Etat-nation fondé sur son identité culturelle historique et territoriale. Cet objectif doit être concilié avec la réalité des cinquante années d’occupation soviétique; avec un système éducatif strictement binaire (des écoles lettones pour les Lettons, des écoles russes pour les Russes). Ce système a subsisté jusqu'en 1995. En fait, la plupart des écoles financées par l'Etat et dispensant les cours en russe ont continué à fonctionner sans changement tout au long des années 1990. A cet égard, il n'est pas surprenant que le passage à la langue nationale dans les écoles qui ont toujours dispensé les cours en russe soit vu par nombre de russophones comme une atteinte à leur identité culturelle et à leur compétitivité économique. Ces craintes ont encore été alimentées par les médias russophones et par certains politiciens russes dont le programme politique repose sur la “protection” de l'identité russe à l’étranger.

77.               De l’autre coté, des personnalités gouvernementales m’avaient fait observer que si les réformes du système éducatif ne sont pas bien appliquées, une "sous-classe" de russophones marginalisés dans la société pourrait naître en Lettonie. Il s’agirait des personnes qui du fait de leur connaissance limitée du letton n'auraient plus aucune chance de se maintenir face à la concurrence sur le marché de l'emploi et seraient de fait fragilisées. Elles estiment que si la réforme du système éducatif n'est pas imposée sans délai, on pourrait en déplorer des conséquences à l'avenir.

78.               Au cours de l'année scolaire 2003/2004, 741 écoles de Lettonie dispensent les cours en letton, 159 en russe (avec mise en oeuvre d'un programme d'enseignement bilingue). Le pays compte aussi 4 écoles dispensant les cours en polonais, 2 en hébreu, 1 en ukrainien, 1 en estonien, 1 en lituanien et 1 en belarusse, ainsi que des classes distinctes en romani dans 2 écoles.

4.2. Évènements récents

79.               Plusieurs mesures notables ont été prises au cours de l’année dernière sur le plan de la modification de la loi sur l'enseignement de 1998. Cette loi prévoyait à l’origine qu'à partir de septembre 2004, l'enseignement serait uniquement dispensé en letton dans les écoles secondaires des minorités.

80.               Le 13 mai 2003, le gouvernement letton a adopté la "Norme générale pour l'enseignement", qui stipule qu'à partir de septembre 2004, les écoles secondaires des minorités devraient aussi dispenser 60% des matières en letton ou de manière bilingue, et 40% dans la langue minoritaire.

81.               Notons à cet égard que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a admis que la proportion de 60/40 est conforme à la Convention-cadre et est une référence (dans son rapport sur l’Estonie).

82.               Suite à plusieurs manifestations organisées l'été dernier par les ONG russophones pour protester contre la réforme du système éducatif, le Cabinet des Ministres de la République de Lettonie avait, le 12 août 2003[6], amendé la loi sur l'enseignement et la loi sur l'enseignement professionnel.

83.               Le 11 septembre 2003, la Saeima de Lettonie a adopté en première lecture les amendements correspondants à la loi sur l'enseignement.

84.               Le 22 janvier 2004, le parlement letton a adopté le texte de la loi sur l'enseignement modifié par rapport à celui adopté en première lecture. La modification déclarait que “les écoles secondaires enseignent en letton, exception faite des cours de langue minoritaire et des autres matières liées à l'identité et à la culture minoritaires et dans le respect de la "Norme générale pour l'enseignement”. Cette formulation inattendue et ambiguë a provoqué un tollé dans les communauté locale russophone ainsi que dans la société lettone en général. A l’évidence, la version amendée ne précisait pas les matières liées à “l'identité et à la culture minoritaires”, laissant ouverte une possibilité réelle et inacceptable de réduire le choix des matières sélectionnables.

85.               Le 27 janvier 2004, la Présidente Vike-Freiberga a déclaré qu'elle opposerait son veto à cette loi si le texte adopté en deuxième lecture était maintenu en troisième lecture.

86.               Ces modifications, très contestées, ont finalement été supprimées en troisième lecture, le 5 février 2004, et le texte a été approuvé par la Présidente du pays le 10 février 2004. Cette version finale vient étayer par la loi les normes déjà définies par la réglementation gouvernementale. Elle lève l'ambiguïté de l'application du quota de 40% d'enseignement en langue minoritaire dans les écoles secondaires. De plus, les amendements disposent expressément que l'enseignement des langues étrangères s'inscrit dans le quota de 60 % réservé aux cours dispensés en letton. Dans la pratique, cela signifie que la répartition des cours sera plus généreuse pour l'enseignement dans les langues minoritaires.

4.3. En attente

87.               Il est compréhensible, de la part des autorités lettones, de tout mettre en œuvre pour former la nation lettone en protégeant et en promouvant la langue et la culture nationales. Chaque résident de Lettonie – indépendamment de son statut en matière de citoyenneté – doit s’efforcer d’acquérir une maîtrise suffisante de la langue lettone. Il est donc extrêmement important que tous les jeunes quittent l’enseignement secondaire avec un bon niveau dans la langue officielle. À cet égard, on ne peut que se féliciter des amendements récents à la loi sur l’enseignement, qui prévoient qu’à compter de septembre 2004, les écoles secondaires minoritaires enseigneront 60% des matières en letton ou dans les deux langues et le reste dans la langue minoritaire. Néanmoins, les mesures visant à favoriser la langue nationale ne doivent empiéter en aucun cas sur les droits des minorités à préserver et à développer leur idéntité. De même, l’apprentissage de la langue officielle ne doit pas continuer à abaisser le niveau de l’enseignement dispensé dans les autres matières. Une certaine souplesse dans l’organisation des emplois du temps et des dispositions transitoires s’imposent donc pour garantir le maintien du principe d’égalité des chances en matière d’enseignement.

88.               Il convient encore de modifier la loi sur l’enseignement afin de supprimer les dispositions qui restreignent le financement des écoles privées dispensant un enseignement dans des langues minoritaires. Tous les établissements privés dûment certifiés qui appliquent les programmes d’enseignement officiels doivent être en mesure de recevoir des subventions.

4.3.1. Attitude à l'égard de la réforme de l'enseignement

89.               La procédure d’amendement de la loi sur l'enseignement a été accueillie par une forte mobilisation des associations de russophones et des forces politiques soutenant les minorités. L'année dernière, les protestations contre la réforme de l'enseignement ont engendré les plus importantes manifestations que la Lettonie ait connues depuis son indépendance. En septembre 2003, les habitants de la Lettonie ont collecté 106 157 signatures favorables au maintien d'établissements d'enseignement secondaire financés par l'Etat dispensant un enseignement dans les langues minoritaires. Plus récemment, la deuxième lecture du projet de loi a fait descendre dans la rue des milliers d'écoliers et de parents protestant contre les amendements altérant la loi. Ces manifestations étaient devenues régulières, attirant plus ou moins de manifestants mais comptant pour la plupart moins de 3 % de membres de la minorité russophone du pays.

90.               Le gouvernement letton a promis qu’il ferait preuve de souplesse dans l’application des réformes de l’éducation. Une collaboration importante a déjà été mise en place avec les établissements scolaires des minorités pour préparer la réforme. A cette fin, le ministère de l’Education et de la Science continue de vérifier que chaque établissement est prêt pour la réforme et propose une aide et un calendrier de transition à chaque établissement rencontrant des difficultés. Le nouveau ministre de l’Education a promis de se rendre personnellement dans toutes les écoles des minorités qui « posent des problèmes » (une quinzaine) dans le pays pour discuter de leurs difficultés individuellement.

91.               Le nouveau gouvernement a déclaré son engagement à entrer dans un dialogue constructif avec les minorités pour ce qui est de cette réforme. Le dialogue est plus que jamais nécessaire, notamment dans le contexte de la récente radicalisation d’une petite partie de la communauté russophone, dont il est question à la fois dans le récent rapport de Rolf Ekéus, Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, et dans l’avis des co-rapporteurs sur la réouverture de la procédure de suivi.

92.               Je ne peux que souscrire sans réserve à l’observation de M. Cilevics selon laquelle chaque Etat membre est responsable de la protection des minorités sur son territoire. Je suis effectivement convaincue que la minorité russophone en Lettonie doit défendre ses propres intérêts et elle est bien représentée au parlement (25 sièges sur 100). Toutefois, la récente concurrence politique entre les différents groupes favorables aux minorités au sein du Parlement et les moyens auxquels ces derniers ont recours pour gagner la confiance de l’électorat à la veille des premières élections au Parlement européen nous poussent à la prudence. Le sujet est politiquement sensible et exploitable. Dans le cadre du débat animé sur la réforme de l’éducation, il est capital de faire passer en priorité l’intérêt des enfants. Je ne suis pas convaincue qu’un moratoire sur la réforme et le rétablissement d’un programme d’enseignement dispensé uniquement en russe serviraient ce but. En outre, toute manipulation des élèves par tel ou tel parti politique ou groupement de la société civile est inacceptable et condamnable.

93.               Pour cette raison, je tiens à souligner que toute campagne étrangère prétendant que la minorité russe est victime d’une discrimination n’est pas fondée et nuit à la stabilité politique de ce pays, ainsi qu’aux relations de bon voisinage avec la Russie. Par ailleurs, cette situation contribue à brouiller l’image de ce pays, nouveau membre de l’Union Européenne.

94.               J’espère sincèrement que la Fédération de Russie va désormais exprimer sa volonté d’accompagner les actions qui aideraient réellement la communauté russophone à mieux s’intégrer dans la société lettone. Cela a été demandé dans le paragraphe 7 de la Résolution 1236 (2001). Tout en restant légitimement vigilante sur la réalité des origines russes d’une partie de cette population. Cela suppose, notamment, une amélioration de la mobilité de cette population et la possibilité de garder au maximum le contact avec la culture et la langue russe.

4.3.2. Principales préoccupations de la minorité russophone

95.               En général, mes rencontres en novembre 2003 avec des représentants d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme dans le pays ont révélé davantage de préoccupations concernant la réforme de l'enseignement que de sentiments de protestation ou d’opposition. Ces derniers sont nombreux à penser, cependant, que le terrain n'a pas été assez bien préparé pour la transition, et à dire que la consultation n'a pas été organisée largement et correctement avec les personnes directement impliquées par la réforme avant de prendre les décisions. Pourtant toutes les écoles des minorités ont durement travaillé pour conformer leurs programmes au critère des 60/40%, et dans la plupart des écoles ces programmes sont déjà arrivés à un stade avancé dans la procédure d'adoption. Il n'en reste pas moins que la majorité des parents russophones sont préoccupés par la qualité de l'enseignement, et signalent que les écoles des minorités ne disposent pas d'assez d'enseignants capables d'enseigner leurs matières en letton.

96.               De plus, certains représentants d'ONG se sont plaints du fait que la maîtrise de la langue maternelle chez les enfants russophones s'est nettement dégradée depuis que davantage de matières sont enseignées en letton.

97.               A la lumière de ce qui précède, je prends acte solennellement de la déclaration du Ministre de l'Education et des sciences qui promet que la transition ne sera pas bâclée et que le principe d'égalité des chances sera préservé grâce à une application flexible de la loi sur l'enseignement.

98.               Toutefois, la plainte que les ONG des minorités exprimaient le plus souvent concerne le manque de dialogue entre les autorités et les personnes directement affectées par la réforme. A l'évidence, bien plus d'efforts devraient être consentis afin d'impliquer les représentants des minorités dans les prises de décision pertinentes. Il conviendrait d'encourager l'organisation de discussions sous la forme d'un dialogue ouvert, et ne pas se limiter à informer les organisations des minorités et les personnes concernées des mesures prises.

5.         CREATION D'UN ORGANE GOUVERNEMENTAL RESPONSABLE DES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITES

99.               Etant donné que le poste de ministre spécialement chargé de l'intégration sociale a été créé fin 2002, dans le but de promouvoir l'intégration sociale, de protéger les minorités ethniques et d'éliminer la discrimination raciale dans le pays, on peut considérer que la Lettonie a appliqué une partie du paragraphe 5.v. de la Résolution 1236 (2001).

100.            M. Muiznieks a de nouveau été nommé au poste de ministre spécialement chargé de l’intégration sociale dans le cadre de la nouvelle coalition gouvernementale. Cette continuité permettra certainement de progresser plus rapidement et plus sûrement dans ce domaine.

6.       RATIFICATION DE LA CHARTE SOCIALE DU CONSEIL DE L'EUROPE

101.            Compte tenu de l'entrée en vigueur de la Charte sociale européenne le 2 mars 2002, après sa ratification par la Saeima le 6 décembre 2001, cette question peut être considérée comme réglée.

7. ACCELERATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'INTEGRATION     SOCIALE

102.            La Fondation pour l'intégration de la société, devenue pleinement opérationnelle en octobre 2001, est considérée comme le principal mécanisme de mise en œuvre du programme national pour l'intégration de la société en Lettonie. Elle a assuré le financement de la promotion de l'enseignement des minorités et encouragé le dialogue dans la société et au sein des minorités elles-mêmes. Plusieurs projets de la Fondation visent à faciliter la transition dans les écoles des minorités, et d'autres contribuent à la sauvegarde des langues des minorités ethniques et de leur culture et à la promotion de la coopération entre les écoles lettones et celles des minorités.

103.            L'influence de la Fondation pour l'intégration de la société augmente, même si elle n'est pas encore très ciblée. Le budget de la Fondation est aussi en augmentation: de 510,000 LVL en 2002 à 2 400 000 LVL en 2004.

104.            Pour 2004, les financements à partir du budget de l'Etat sont les suivants: 185 211 LVL ont été affectés à 34 projets de cours de letton pour adultes, étant estimé qu'environ 2830 personnes participeront à ces cours. L'objectif du projet est d'offrir à tous ceux qui maîtrisent mal le letton une chance d'apprendre la langue. Les frais d'inscription seront fonction des revenus des demandeurs. 33 756 LVL ont été affectés à 18 projets scolaires visant à diffuser des informations sur la réforme de l'enseignement. Une partie de l'argent est versée aux médias chargés de sensibiliser à cette même réforme. En outre, une somme de 1 022 394 LVL a été accordée par des donateurs étrangers dans le cadre du programme PHARE. Dans le cadre de ce même programme vient d'être lancé le premier concours de projets, auquel a été affecté un budget de 1 283 850 EUR en faveur de l'intégration sociale.

105.            Il faut poursuivre les efforts visant à favoriser l'intégration des non citoyens, en mettant en oeuvre tous les aspects d'un programme complet d'intégration sociale, y compris des activités destinées à encourager la naturalisation et le développement des cours de letton.

            8.  AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NON CITOYENS

106.            La position officielle des autorités lettones a visé à promouvoir la naturalisation au lieu d'élargir les droits des non citoyens.

107.            Beaucoup d'organisations et institutions internationales ont récemment proposé que la Lettonie envisage d’accorder le droit de vote aux élections municipales, parce que cela aiderait toutes les personnes qui résident dans le pays à se sentir responsables et à réaliser qu'elles ont des droits mais aussi des obligations. A l'inverse, les remarques des autorités lettones, y compris de la Présidente de la Lettonie, Mme Vaira Vike-Freiberga, sont également fondées: le fait d'accorder le droit de vote aux non citoyens éliminerait un des principaux arguments pour les inciter à se faire naturaliser. La situation serait différente si la procédure de naturalisation était très difficile ou trop chère.

108.            La Loi sur la langue nationale interdit aux institutions nationales, municipales et judiciaires d'accepter toute demande, déclaration ou plainte écrites soumises par des particuliers dans une langue autre que le letton, hormis dans certaines situations d'urgence. Les documents en “langue étrangère” peuvent uniquement être acceptés quand une traduction certifiée en langue nationale y est annexée.

109.            Il faudrait recommander à la Lettonie d'aligner sa législation et sa pratique politique sur la Convention-cadre, en autorisant la communication avec les autorités locales dans la langue minoritaire dans les régions où de telles minorités sont présentes en nombre. De plus, certains documents administratifs standards pourraient être traduits et diffusés dans les langues minorités à un coût bien moins élevé que la mise à disposition d'interprètes.

             IV.  RECOMMENDATIONS ET CONCLUSIONS

Recommandations

110.      Compte tenu de ce qui précède, et afin d’aider la Lettonie à progresser encore dans le respect de ses engagements, je recommande aux autorités lettones de :

i.                     renforcer la protection des droits des minorités en progressant sur la voie de la ratification prochaine de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales ;

ii.                   Faire preuve d’un engagement plus actif pour accélérer le processus de naturalisation :

a.       en tenant compte des récentes informations sur ce qui motive l’adhésion ou l’opposition des non citoyens à la naturalisation dans l’optique de l’application à venir de la loi sur la citoyenneté ;

b.       en acceptant que tous les nouveaux-nés sur le territoire letton soient automatiquement considérés comme citoyens lettons, à moins que leurs parents ne s’y opposent ;

c.       en envisageant la possibilité de faciliter davantage la naturalisation des jeunes non citoyens qui sont nés et ont grandi dans le pays ;

d.       en utilisant une pyramide des âges différenciée pour faciliter le test de naturalisation aux personnes qui arrivent à la fin de leur vie active et en envisageant de supprimer complètement ce test pour les retraités ou les personnes âgées de plus de soixante ans ;

e.       en étudiant la possibilité d’établir le principe de la gratuité de la naturalisation pour tous les non citoyens ;

f.         en affectant davantage de crédits et de ressources humaines aux campagnes de motivation et au travail de naturalisation ;

iii.                  faciliter l’emploi du russe dans la correspondance écrite avec l’administration nationale en prévoyant certains documents administratifs standard en version bilingue ;

iv.                  accroître davantage le financement de l’enseignement du letton afin que tous ceux qui souhaitent obtenir la citoyenneté lettone puissent acquérir gratuitement les compétences requises dans cette langue. Pour cela, élargir l’accréditation de l’enseignement du letton et mettre les crédits du Fonds pour l’intégration sociale à la disposition des organisations non gouvernementales compétentes enseignant la langue lettone ;

v.                    s’agissant de la loi sur l’enseignement :

a.       éliminer les dispositions discriminatoires concernant le soutien financier des écoles minoritaires privées ;

b.       veiller, dans cette phase de réformes, à ce que la qualité du niveau d’enseignement général soit maintenue ;

c.       appliquer la réforme de l’enseignement avec souplesse et sans précipiter aucun changement, de manière à garantir le respect continu de l’égalité des chances dans le domaine de l’enseignement ;

d.       fournir le soutien nécessaire aux écoles minoritaires, en assurant la formation professionnelle de manière adéquate et en préparant en temps utile les programmes scolaires, manuels et autres matériels d’enseignement, afin de maintenir un enseignement à un haut niveau de qualité ;

e.       intensifier considérablement le dialogue entre le Ministère de l’Éducation et des Sciences et les écoles minoritaires afin d’accroître la coopération entres toutes ces parties et de rassurer les parents quant aux avantages de ces réformes.

Conclusions

111.      En conclusion, je partage pleinement l’avis des co-rapporteurs Jurgens et Sasi (AS/Mon (2004) 13) qui dit que la Lettonie a prouvé sa volonté de construire une société démocratique et équilibrée. La Lettonie a satisfait formellement aux obligations et engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe tels qu’ils figurent dans l’Avis 183 (1995) ainsi qu’à l’essentiel des recommandations énoncées dans la Résolution 1236 (2001) qui clôture la procédure de suivi et ouvre le dialogue post-suivi. A cet égard, les résultats obtenus par la Lettonie sont satisfaisants.

112.       Néanmoins, dans certains des domaines susmentionnés, les attentes ont été déçues, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des minorités par la ratification de la Convention-cadre et le renforcement des mesures d’incitation à motiver l’intégration des minorités dans la société lettone. C’est pourquoi je propose de poursuivre le dialogue post-suivi pendant quelques mois afin d’aider le pays à agir, de façon significative, dans trois domaines essentiels : a) affirmer l’efficacité de ses politiques concernant la naturalisation et l’enseignement du letton ; b) mettre en œuvre la réforme de l’éducation, en particulier sur le plan des dotations aux établissements scolaires qui font face à de véritables difficultés ; c) avancer vers la ratification de la Convention-cadre, comme cela avait été annoncé et désormais attendu comme un signe d’apaisement et d’équilibre.

113.       Sous la réserve que les recommandations sus-mentionnées soient pleinement satisfaites, et qu'aucune tentative ne soit faite pour diluer ou circonvenir les normes arrêtées d’un commun accord en ce qui concerne notamment le problème essentiel de l’enseignement en langue minoritaire, je proposerais à la commission de mettre un terme au dialogue post-suivi avant la fin de l’année 2004.

Annexe 1

Programme de la visite en Lettonie de Mme Durrieu,
Présidente de la Commission de suivi (15-16 janvier 2003)

Délégation:
Mme Josette Durrieu, Présidente de la Commission de Suivi
M. Geza Mezei, Secrétaire de la Commission

Mardi 14 janvier

23.00                            Arrivée à Riga

Mercredi 15 janvier

8:15                              Départ de l’hôtel

8.30 - 9.30                    Rencontre avec Mme Eiženija Aldermane, Directrice de la Commission de Naturalisation

9.50 - 10.50                  Rencontre avec M. Karlis Šadurskis, Ministre de l’Education et de la Science

11.05 - 11.50                 Rencontre avec le Secrétaire d’Etat au Ministère des Affaires Sociales

12.05 - 12.50                 Rencontre avec M. Andrejs Pildegovics, Conseiller du Président

13.10 - 14.40                Déjeuner de travail à l’invitation dela Délégation de la Lettonie auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

15.00 - 15.30                 Rencontre avec le Vice-Président de la Saeima

15.45 - 16.15                 Rencontre avec Mme Sandra Kalniete, Ministre des Affaires Etrangères

16.30 - 17.15                 Rencontre avec M. Nils Muisnieks, Ministre de l’Intégration

17.30 - 18.30                 Rencontre avec des représentants des ONG aux Droits de l’Homme au Centre d’Information et de Documentation du Conseil de l’Europe

Jeudi 16 janvier

9.45                              Départ de l’hôtel

10.00 – 10.30                Rencontre avec M. Einars Repše, Premier Ministre

10.45 - 11.30                 Rencontre avec S.E. M. Igor Stoudennikov, Ambassadeur de la Fédération de Russie en Lettonie

11.30 - 12.30                 Rencontre avec des représentants de la Communauté Russophone

13.00 – 14.40                Déjeuner de travail avec S.E. M. Michel Foucher, Ambassadeur de France en Lettonie

15.55                            Départ de Riga

Annexe 2

Programme de la visite en Lettonie de Mme Durrieu,
Présidente de la Commission de suivi (19 – 20 novembre 2003)

Délégation :
Mme Josette Durrieu, Présidente de la Commission
Mme Ivi-Triin Odrats, co-secrétaire de la Commission

Mardi 18 novembre 2003

23 h 00                         Arrivée à Riga

Installation à l’hôtel“Konventa Seta”

Mercredi 19 novembre 2003

7h40                             Départ de l’hôtel

8h00 – 9h30                  Entretien avec les représentants des ONG des droits de l’Homme et avec les représentants de la communauté russophone

(organisé par M. Uldis Krastinš, Chef du centre d’information du Conseil de l’Europe) *

9h45 – 10h45                 Entretien avec M. Agris Timuska, directeurdu Centre pour la langue d’Etat

11h00 – 11h45               Entretien avec Mme Sandra Kalniete, ministre des Affaires Etrangères

12h00 – 12h45               Entretien avec M. Karlis Šadurskis, ministre de l’Education et des Sciences, et Mme Aija Priedite, directrice du centre d’éducation linguistique du programme national letton

12h55 – 13h55               Entretien avec M. Nils Muiznieks, ministre chargé des Affaires d’intégration sociale, et M. Nils Saks, représentant de la Fondation pour l’intégration sociale

14h10 – 15h10               Déjeuner de travail à l’invitation de la délégation de Lettonie auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

15h30 – 16h10               Entretien avec Mme Ingrida Udre, Présidente du Parlement

(avec la participation de M. Andris Berzinš, Président de la délégation lettone auprès de l’APCE)

16h30 – 17h10               Entretien avec Mme Eiženija Aldermane, directrice de la  Commission de Naturalisation

17h30 – 18h15                       Entretien avec S. E. M. Igor Stoudennikov, Ambassadeur de la  Fédération de Russie en Lettonie

21h00                           Dîner de travail à l’invitation de S. E. M. Michel Foucher, Ambassadeur de France en Lettonie

Jeudi 20 novembre 2003

9h00                             Départ de l’hôtel

9h30 – 10h10                 Entretien avec M. Einars Repše, Premier Ministre

10h30 – 11h00               Entretien avec Son Excellence Mme Vaira Vike-Freiberga,  Présidente de la République

11h15 – 11h40               Conférence de presse avec les représentants des médias

11h40 – 11h55               Entretien avec Laku Avize, quotidien letton

13 h15                          Départ de Riga

* Liste des représentants des ONG rencontrés le 19 novembre 2003 :

  1. Ilze Brands-Kehre, Centre letton des Droits de l’Homme et des Études Ethniques

  2. Igors Pimenovs, Association lettonne des Organisations Scolaires (LASHOR)

  3. Gita Feldhune, Institut des Droits de l'Homme de la Faculté de Droit de l'Université de Lettonie

  4. Tatjana Liguta, Association lettonne de la langue et de la littérature russe, Conseil Consultatif des minorités

  5. Lidija Kravchenko, École Ukrainienne

  6. Marija Fomina, École Polonaise, Conseil Consultatif de l’Éducation des minorités

  7. Boriss Kolchanovs, Compréhension Baltique: Centre de la Pédagogie et de la Recherche Sociale

  8. Vjaceslavs Vasins, Initiative Civile XXI

  9. Rafiks Haradžanjans, Association lettonne des Communautés des Cultures Nationales, Communauté Arménienne de la Lettonie.

Annexe 3

Résolution 1236 (2001) Respect des obligations et engagements de la Lettonie

ANNEXE III

25/06/04

Condamnation des attaques de rebelles dans le Caucase du Nord - Appel à mettre

fin à une nouvelle montée de la violence

Strasbourg, 25.06.2004 – Le Bureau a adopté ce matin la déclaration suivante :

« Le Bureau condamne fermement les récents actes de violence commis par des rebelles lors d’une série d’attaques dans toute la région du Caucase du Nord cette semaine. Ses membres, choqués par l’envergure de la souffrance humaine, expriment leur condoléances aux familles des victimes.

La série d’attaques des rebelles en Ingouchie, au Dagestan et en Tchétchénie elle-même au début de la semaine a été suivie, selon des informations récentes, de plusieurs « opérations spéciales » d’envergure des forces fédérales et ingouches. Les méthodes utilisées par les forces de sécurité ressembleraient à celles des opérations de « nettoyage » suivant la phase chaude de la deuxième guerre tchétchène.

Des ONG de défense des droits de l’homme comme Memorial et Human Rights Watch craignent que ceci ne soit que le début d’une montée dans la spirale de la violence.

Par conséquent, le Bureau rappelle que la violence ne peut pas apporter une solution au conflit dans la région.

Toutes les mesures légitimes ayant pour objectif la mise en œuvre de poursuites pénales doivent respecter les principes fondamentaux de la primauté du droit, en accord avec les recommandations existantes de l’Assemblée ».

ANNEXE IV

AS/Bur (2004) 56
10 juin 2004

Bureau de l’Assemblée

Réunion du Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et des Présidents des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie (Strasbourg, 17 mai 2004, 16h00 – 18h00)

Mémorandum pour le Bureau de l’Assemblée

1.         La réunion a eu lieu à l’invitation du Président de l’Assemblée parlementaire à l’occasion de la Conférence européenne des Présidents de Parlements (Strasbourg, 17-19 mai 2004).

2.         Elle s’est tenue à la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Résolution 1358 (2004) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et de la Résolution 1361 (2004) sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie dans laquelle l’Assemblée avait demandé « au Bureau de l’Assemblée d’examiner la manière dont le dialogue et la coopération parlementaire régionale impliquant les présidents des parlements, qui avaient été établis, pourraient être restaurés et progresser dès que possible ».

3.         M. Peter Schieder, Président de l’Assemblée, ouvre la réunion (allocution en annexe).

4.         M. Arthur Baghdasaryan, Président du Parlement arménien, se prononce en faveur d’un renforcement de la coopération régionale sur différents sujets (conflits régionaux, création d’un espace économique commun, culture et éducation etc.). Les problèmes actuels doivent être réglés pacifiquement et par le dialogue. Les voisins des pays du Sud du Caucase (en particulier la Russie et la Turquie) pourraient également prendre part au dialogue régional. Il propose de signer un « Pacte de stabilité pour le Caucase du Sud » et indique que la priorité de la politique étrangère arménienne est de renforcer l’intégration avec l’Union européenne.

5.         M. Murtuz Aleskerov, Président du Parlement azerbaïdjanais, estime que les réunions des présidents des trois parlements sont fort utiles. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer dans le Caucase du Sud pour aider ces pays à garantir le plein respect des droits de l’homme. Les conflits armés actuels sont l’obstacle majeur au développement de la région. Le conflit du Haut-Karabakh a conduit à l’occupation de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan et s’est traduit par plus d’un million de réfugiés et de personnes déplacées. Il indique que la coopération avec l’Arménie ne pourra s’engager qu’après le règlement de ce conflit et il invite le groupe de Minsk de l’OSCE à redoubler d’efforts dans la recherche d’une solution pacifique.

6.         Mme Nino Burjanadze, Présidente du Parlement géorgien qualifie de positif le fait de discuter aujourd’hui ouvertement d’anciens problèmes existant dans la région. Elle estime elle aussi que les conflits, y compris ceux que connaît la Géorgie, sont le principal obstacle au développement de la région. Leur solution exige de nouvelles approches, novatrices, et le Conseil de l’Europe devrait prêter son concours en la matière. Le Parlement géorgien soutient activement la création d’une «  Assemblée parlementaire du Caucase  du Sud ». Elle souligne que le principal objectif de la politique étrangère géorgienne est d’adhérer à l’Union européenne.

7.         Après un échange de vues, le Président de l’Assemblée tire les conclusions préliminaires ci-après :

a.         L’ une des priorités des trois pays est le renforcement de l’ intégration avec l’Union européenne ; le Conseil de l’Europe devrait apporter son concours en la matière, notamment en soutenant les réformes démocratiques.

b.         La position de l’Azerbaïdjan qui subordonne la coopération avec l’Arménie au règlement du conflit du Haut-Karabakh doit être prise en considération. A cet égard, il importe d’intensifier les travaux du Groupe de Minsk de l’OSCE.

c.                   Les propositions concernant un « Pacte de Stabilité pour le Caucase  du Sud »   et une « Assemblée parlementaire Caucase  du Sud » sont fort utiles, mais leur réalisation prendra peut-être plus de temps.

d.         L’Assemblée parlementaire devrait aider les trois parlements à trouver de nouvelles méthodes, innovantes, de coopération dans la région. Cette coopération pourrait être élargie à différents domaines et groupes de la société. A cet égard, une réunion régionale de jeunesse pourrait être envisagée à Tbilisi.

e.         Le Secrétaire Général de l’Assemblée effectuera une visite dans les trois pays afin d’examiner avec les parlements les possibilités de programmes d’assistance concrets ainsi qu’une éventuelle dimension régionale de la coopération interparlementaire.

f.          Le Président de l’Assemblée suivra les propositions susmentionnées, y compris celles concernant le Groupe de Minsk de l’OSCE et le Centre euopéen de la jeunesse du Conseil de l’Europe. Il organisera une réunion des présidents des trois délégations parlementaires au cours de la partie de session d’octobre 2004, afin d’évaluer les progrès accomplis. Le Président de l’Assemblée et les présidents des trois parlements pourraient se réunir de nouveau fin 2004 ou début 2005.

******

Annexe – Allocution du Président de l’Assemblée

Je suis très heureux de vous accueillir à Strasbourg et vous remercie d’avoir accepté mon invitation. La réunion d’aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des réunions de présidents tenues en 1999 et 2000 auxquelles, je le sais, M. Aleskerov n’a jamais manqué de participer.

Il s’agissait alors essentiellement d’encourager l’instauration de la confiance et la coopération dans le Sud du Caucase au moment où l’Azerbaïdjan et l’Arménie s’apprêtaient à entrer au Conseil de l’Europe. Ces réunions se sont avérées très précieuses, elles ont facilité l’adhésion des deux pays et constitué une bonne base pour notre coopération d’aujourd’hui. A présent, nos Commissions font quasiment toutes figurer à leur ordre du jour des points concernant la région du Sud du  Caucase. C’est une fort bonne chose et  nous devrions nous garder, me semble—il, de créer de nouvelles structures qui feraient double emploi avec les travaux des commissions.

En tant que Présidents de parlements, nous devons nous tourner vers l’avenir et explorer de nouvelles possibilités de coopération. Parce que votre région a assurément besoin de plus de confiance et de plus de coopération. A cet égard, laissez-moi vous rappeler le principe sur lequel se fondait la première déclaration que les présidents des parlements de vos pays ont adoptée il y a cinq ans, ici même à Strasbourg :

« les parlementaires ont un rôle important à jouer dans le développement de la coopération régionale et la création d’un climat de confiance. »

Aujourd’hui, nous devrions nous employer à présenter de nouvelles idées pour réaliser cette tâche. Des idées neuves, mais réalistes. Nous savons que de graves problèmes entravent la coopération dans la région au niveau institutionnel. Mais nous pourrions encourager les contacts humains. Il y a peut-être des raisons empêchant les politiques de se rencontrer, mais pourquoi les citoyens ordinaires ne devraient-ils pas se rencontrer ? Les professionnels, les jeunes, les ONG.

Je souhaite très sincèrement que nous examinions des propositions de ce type au lieu de présenter des positions officielles sur les problèmes existants. Ces positions sont largement connues. Rien que cette année, le président Saakashvili s’est adressé à l’Assemblée en janvier, le président Aliyev, en avril et le président Kotcharian le fera en juin.

Sachons innover. Attachons-nous à ce qu’il est possible de faire maintenant au lieu de formuler les dispositions à prendre pour une éventuelle coopération dans l’avenir.

En outre, nous sommes disposés, vous le savez, à faciliter et à soutenir la coopération parlementaire et à vous aider à améliorer le fonctionnement de vos parlements dans le cadre de notre programme de coopération. Mme Burjanadze, présidente du Parlement géorgien a déjà formulé des propositions à cet égard. Nous sommes prêts à étendre cette coopération aux trois pays. Le Secrétaire Général de l’Assemblée envisage de se rendre en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie début juillet 2004 pour étudier les possibilités de programmes concrets.

Je souhaitais que cette réunion fût la plus informelle possible. Il n’y a pas en l’occurrence d’obligation de résultat. C’est pourquoi je ne vous ai pas présenté de projet de déclaration pour éviter d’ergoter sur des mots au lieu de débattre du fond. Mais si nous pouvions parvenir à un accord, ne fût-ce que sur un seul point concret, je considérerais que cette réunion est un succès.

ANNEXE V

AS/Bur (2004) 67
20 juillet 2004

Bureau de l'Assemblée

PROGRAMMES D’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE AVEC L’ARMENIE, L’AZERBAÏDJAN ET LA GEORGIE

Mémorandum sur la visite du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie du 30 juin au 5 juillet 2004

1.         Introduction

1.         Lors de sa réunion du 6 avril 2004, le Bureau de l’Assemblée a pris note du mémorandum sur les « Programmes d’assistance de l’Assemblée parlementaire » préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire (SG AP) et a approuvé les propositions qui y étaient faites (voir le document AS/Bur (2004) 31). A cet égard, le Bureau a autorisé le SG AP à étudier les possibilités de mettre en œuvre, dans le Caucase du Sud, des programmes d’assistance régionaux à l’attention des Parlements de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie.

2.         Le Président de l’Assemblée parlementaire et les Présidents des Parlements de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie se sont rencontrés à l’occasion de la Conférence européenne des Présidents de Parlement qui s’est tenue le 17 mai 2004 à Strasbourg. A l’issue de cette rencontre, il a notamment été décidé que le SG AP se rendrait dans chacun des trois pays afin de discuter des possibilités de mise en oeuvre de programmes d’assistance concrets avec les Parlements et de l’éventualité d’une dimension régionale de la coopération interparlementaire.

3.         Conformément à la décision susmentionnée, le SG AP s’est rendu en Azerbaïdjan (30 juin – 1er juillet 2004), en Géorgie (2-3 juillet 2004) et en Arménie (3-5 juillet 2004). Il était accompagné de M. Wojciech Sawicki, Directeur au sein du Secrétariat de l’Assemblée, et de M. Petr Sich, Assistant exécutif du SG AP. Le programme de la visite figure en annexe.

4.         Au cours de cette visite, le SG AP a rencontré des Présidents et Secrétaires Généraux des Parlements, des Présidents et des membres des délégations parlementaires respectives auprès de l’Assemblée parlementaire, des Présidents de commissions, des représentants de groupes politiques au sein des Parlements et des membres du secrétariat. Les autorités des trois pays ont également organisé d’autres rencontres avec les Ministres des Affaires étrangères, ainsi qu’avec le Président de l’Azerbaïdjan et le Premier ministre de la Géorgie.

5.         Les discussions qui se sont tenues ont été très ouvertes et constructives. Les parlementaires et le secrétariat ont confirmé leur vif intérêt pour l’établissement de contacts plus étroits, à presque tous les niveaux, avec l’Assemblée parlementaire. Des propositions concrètes issues de ces échanges sont contenues dans le présent mémorandum.

6.         En outre, des députés ainsi que des autorités gouvernementales ont soulevé un certain nombre de questions politiques liées à la situation de leur pays et aux conflits qui affectent la région. Cependant, dans la mesure où ces questions ne faisaient pas partie du mandat pour la visite du SG AP, le présent mémorandum n’y fait référence que lorsqu’elles renvoient directement à la coopération parlementaire.

7.         Le SG AP tient à remercier très sincèrement les trois Parlements, et en particulier leurs Présidents et Secrétaires Généraux, pour leur excellente organisation de cette visite dans leurs pays respectifs et leur remarquable hospitalité.

2.         Coopération bilatérale

8.         Ces dernières années, l’Assemblée a reçu plusieurs demandes d’assistance de parlements nationaux d’Etats membres ou de nouvelles délégations parlementaires.   En ce qui concerne la région du Caucase du Sud, une demande spécifique a été reçue du Parlement de la Géorgie.

9.         Le Bureau a approuvé les principes des programmes d’assistance parlementaire le 6 avril 2004 (AS/Bur (2004) 31). Les propositions suivantes ont été formulées selon ces principes et sont fondées sur les demandes exprimées par les Parlements. Leur mise en oeuvre, toutefois, peut dépendre des moyens financiers disponibles.

-           Assistance à des parlements nationaux et des délégations

10.       Il a été suggéré de renforcer la coopération entre les commissions homologues de l’Assemblée et celles des parlements nationaux pour ce qui est des questions intéressant ces parlements, en respectant pleinement la position des délégations nationales, qui sont les partenaires statutaires de l’Assemblée.

11.       Des membres des commissions parlementaires nationales concernées et des experts pourraient participés à des séminaires et des auditions organisés par les commissions de l’Assemblée parlementaire, soit à Strasbourg soit à Paris, dans le cadre de leurs activités en cours.

12.       De plus, d’autres séminaires et auditions pourraient être organisés dans la région par les commissions de l’Assemblée sur des sujets tels que : l’expérience d’autres pays de l’Europe centrale et orientale en matière de transition démocratique, le financement des partis politiques, la fonction publique, la situation des réfugiés et des personnes déplacées, le règlement des conflits, la gestion des ressources en eau.

13.       En outre, il faudrait continuer à organiser des séminaires à Strasbourg sur le fonctionnement de l’Assemblée et les travaux du Conseil de l’Europe pour les membres des délégations parlementaires nationales, comme c’est le cas actuellement. Toutefois, ces séminaires pourraient également être organisés avec la participation d’experts sur des sujets spécifiques en fonction des besoins des délégations nationales.

14.       Une attention particulière devrait être accordée à la coopération avec les commissions parlementaires nationales des affaires européennes et/ou de l’intégration. Il a clairement été énoncé que la priorité pour les trois pays était d’entrer dans l’Union européenne. A cet égard, les possibilités de coopération avec le Parlement européen devraient également être étudiées.

15.       La coopération avec les commissions parlementaires nationales des questions juridiques et des droits de l’homme mérite également une attention particulière étant donné que ces commissions traitent de la mise en œuvre des engagements acceptés par les pays respectifs au moment de leur admission au Conseil de l’Europe.

16.       Il serait important d’organiser ces activités en coopération avec les Directions générales du Conseil de l’Europe, qui possèdent l’expertise nécessaire sur des sujets spécifiques. La Direction générale des Affaires juridiques, en particulier, a été mentionnée, une expertise juridique étant nécessaire aux Parlements pour pouvoir déterminer notamment si tous les projets de loi sont conformes aux standards européens en général et aux conventions du Conseil de l’Europe en particulier.

-           Assistance au personnel parlementaire

17.       L’accent a été mis sur l’importante contribution du personnel parlementaire aux travaux des Parlements. Le secrétariat ne devrait pas être formé uniquement sur les procédures parlementaires, mais aussi sur des questions de fond comme les Conventions européennes, les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, etc. Dans ce cas également, la coopération avec les diverses Directions Générales du Conseil de l’Europe serait cruciale.

18.       Il y avait un intérêt manifeste à intensifier les visites d’étude du secrétariat à Strasbourg et d’organiser, avec l’assistance de l’Assemblée, des sessions de formation dans les pays respectifs. Les Parlements ont également témoigné de leur intérêt pour le détachement de membres de leur secrétariat auprès du Secrétariat de l’Assemblée pendant une période allant de 6 mois à 1 an.

19.       En ce qui concerne la formation, il convient également de noter que l’Assemblée contribue déjà à faire participer le personnel de ces Parlements aux activités du « Centre européen de recherche et de documentation parlementaires » (CERDP). La visite du SG AP a également été une bonne occasion de souligner le rôle essentiel que jouent les correspondants nationaux du CERDP, qui reçoivent des invitations aux séminaires et déterminent qui devrait y participer.

20.       Pour donner suite à cette visite, le SG AP envisage d’inviter les Secrétaires Généraux des trois Parlements à une réunion à l’occasion de la partie de session de l’Assemblée d’octobre 2004.

3.         Coopération multilatérale

21.       A la suite de la rencontre susmentionnée du 17 mai 2004 entre le Président de l’Assemblée et les Présidents des trois Parlements, le Président de l’Assemblée a souligné qu’il fallait tenir compte de la position de l’Azerbaïdjan, qui lie la coopération avec l’Arménie au règlement du conflit du Haut-Karabakh.

22.       Cette position a été confirmée lors de la visite du SG AP. Les trois Parlements ont tous accueilli favorablement l’idée de contacts aussi fréquents que possible à tous les niveaux et dans différents contextes, mais la mise en place d’une coopération parlementaire régionale à l’échelle institutionnelle ne semble pas réaliste à ce jour.

23.       En revanche, l’idée d’encourager les contacts régionaux au niveau de la société civile, sous l’égide des trois Parlements et de l’Assemblée, semble avoir rencontré moins d’obstacles. Il a notamment été suggéré d’encourager de tels contacts chez les jeunes, les journalistes et les avocats.

24.       Plus concrètement, le Parlement de Géorgie serait disposé à accueillir une conférence des jeunes du Caucase du Sud, qui pourrait se tenir l’année prochaine à Tbilissi sous les auspices du Président de l’Assemblée et des Présidents des Parlements des trois pays. Cette proposition a déjà été avancée lors de leur rencontre à Strasbourg, le 17 mai 2004.

25.       Cette proposition pourrait faire l’objet de discussions plus approfondies lors de la réunion prévue durant la partie de session d’octobre 2004 entre le Président de l’Assemblée et les Présidents des délégations nationales de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie. Si l’idée est retenue, cet événement pourrait avoir lieu en association avec le Centre européen de la Jeunesse du Conseil de l’Europe, qui suite à des contacts préliminaires, y semble favorable.

26.       Lors de la visite du SG AP, il a également été suggéré que les groupes politiques de l’Assemblée pourraient encourager les contacts avec - et entre - les forces politiques des trois pays ainsi que leur intégration au niveau européen.

27.       Enfin, l’idée de faire participer les Parlements russe et turc aux activités parlementaires régionales a aussi été avancée par plusieurs interlocuteurs.

4.         Langues

28.       Durant cette visite, il a été souligné que le fait de ne pas maîtriser les langues officielles du Conseil de l’Europe, à savoir l’anglais et le français, entrave la coopération avec l’Assemblée parlementaire. Cela limite en effet sérieusement les possibilités de formation mais aussi l’utilisation de documents émanant du Conseil de l’Europe, y compris les textes adoptés par l’Assemblée.

29.       Des cours intensifs de langues pour les députés et le secrétariat pourraient, entre autres, résoudre ce problème. Il est donc très positif de voir que les ambassades ont déjà commencé à organiser des cours. Les Parlements nationaux pourraient apporter leur aide à cet égard.

30.       Il a toutefois été reconnu que l’apprentissage des langues nécessite du temps. Par conséquent, il a été demandé que les projets de résolution et de recommandation ainsi que les textes adoptés, en cours de traduction en russe avec l’aide de l’Assemblée notamment, puissent également être mis à la disposition de des trois Parlements de la région de façon informelle, et que des services d’interprétation soient assurés en russe lors des réunions et des séminaires de formation.

5.         Conclusions

31.       L’assistance de l’Assemblée parlementaire semble essentielle pour s’assurer que les Parlements de la région jouent pleinement leur rôle constitutionnel et pour améliorer leur fonctionnement démocratique, y compris les relations entre la majorité et l’opposition au sein des Parlements. Les députés et le secrétariat devraient se familiariser avec les standards européens afin de contribuer de façon efficace à la réforme législative de leurs pays.

32.       Cette assistance devrait permettre de s’assurer que les projets de loi, dès le début du processus législatif, correspondent aux standards européens. L’expertise de la législation au stade final de son élaboration est utile, mais elle nécessite des traductions onéreuses et peut ralentir le processus législatif. Dans certains cas, il peut également être difficile pour les experts extérieurs de tenir pleinement compte des conditions spécifiques du pays.

33.       A ce jour, aucun financement spécifique n’a été prévu dans le budget de l’Assemblée pour les programmes d’assistance parlementaire avec les pays du Caucase du Sud, hormis l’organisation de manifestations liées aux réunions des Commissions et l’accueil occasionnel de stagiaires au Secrétariat de l’Assemblée et d’un ou deux membres « détachés » de ces Parlements.

34.       Par conséquent, le Bureau est invité à :

ANNEXE VI

AS/Bur (2004) 80
4 octobre 2004

Bureau de l’Assemblée

MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA RÉSOLUTION 1376 (2004) RELATIVE À CHYPRE

I.          NOTE EXPLICATIVE DU SECRETAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE

1.        Le 29 avril 2004, l’Assemblée a adopté la Résolution 1376 (2004) relative à Chypre. Au paragraphe 6, l’Assemblée « décide d’associer plus étroitement des représentants élus de la communauté chypriote turque aux travaux de l’Assemblée parlementaire et de ses commissions, au-delà du cadre de la Résolution 1113 (1997) de l’Assemblée et intégrés dans la délégation chypriote ».

2.         Le 30 avril 2004, le Bureau a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée à établir un mémorandum sur la mise en œuvre de cette décision de l’Assemblée.  

3.         Le 25 juin 2004, le Bureau:

a.         a pris acte du mémorandum établi à ce sujet par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire (AS/Bur (2004) 55) ;

b.         a pris acte des lettres envoyées au Président de l’Assemblée par M. Christofias, Président du Parlement chypriote, et M. Nami, représentant de la communauté chypriote turque ;

c.         a décidé de différer sa décision à ce sujet jusqu’à la réunion du Bureau le lundi 4 octobre 2004.

4.         Le 7 septembre 2004, le Bureau a noté que, si le Président n’a pas reçu de réponse du Parlement chypriote à ce sujet au moins deux semaines avant le début de la partie de session d’octobre 2004, il a l’intention d’inviter des représentants des deux parties à le rencontrer avant la réunion du Bureau le 4 octobre 2004.

5.         Le 21 septembre 2004, le Président a reçu de M. Christofias, Président du Parlement chypriote, et de M. Christodoulides, Président de la délégation parlementaire chypriote, des lettres contenant la position du Parlement chypriote au sujet du projet de décision et présentant des modifications concrètes à apporter à ce dernier.

 6.        Par la suite, un projet de décision révisé a été élaboré.  Si le Bureau l’approuve, cette décision sera, selon la procédure habituelle, intégrée au rapport d’activité du Bureau et soumise à l’Assemblée pour approbation.

II.          PROJET DE DÉCISION RÉVISÉ DU BUREAU

En mettant en œuvre le paragraphe 6 de la Résolution 1376 (2004) relative à Chypre, le Bureau décide d’appliquer les mesures suivantes pour associer plus étroitement des représentants élus de la communauté chypriote turque aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions :

1. Conformément au paragraphe 6 de la Résolution 1376 (2004), il doit s’agir de « représentants élus de la communauté chypriote turque ».  Leur nombre découlera du paragraphe 10 de la Résolution 1113 (1997) selon lequel : « Chypre a droit à trois représentants (et trois suppléants) à l’Assemblée parlementaire, dont deux chypriotes grecs et un chypriote turc…»

2. En conséquence, le Bureau invite deux « représentants élus de la communauté chypriote turque » à siéger dans l’hémicycle. A chaque séance, un seul d’entre eux peut recevoir la parole. S’il est autorisé par le Président à s’exprimer dans l’hémicycle, l’intéressé figurera sur la liste des orateurs avec la mention : Chypre* (*conformément à la Résolution 1376 (2004)). En ce qui concerne l’ordre dans lequel ils seront inscrits sur la liste des orateurs, on appliquera le paragraphe 12 des Dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée (adoptées par le Bureau le 25 mars 2002). [7]

3. Les noms de ces deux « représentants élus de la communauté chypriote turque » seront communiqués au Président de l’Assemblée par les partis politiques chypriotes turcs dont les membres représenteront la communauté chypriote turque à l’Assemblée. Le Président soumettra ces noms au Bureau puis à l’Assemblée pour approbation et cette décision sera valable pour toute la durée de la session de l’Assemblée.

4. Les noms de ces représentants seront ajoutés à la page « Chypre » de l’annuaire de l’Assemblée à la fin du texte actuel avec la mention « représentants de la communauté chypriote turque ».

5. En ce qui concerne la participation aux travaux des commissions, conformément à l’article 47.7, chaque commission pourra décider d’inviter ces représentants à siéger à la commission et à s’y exprimer. Cette décision pourra être prise pour toute la durée de la session de l’Assemblée.  

ANNEXE VII

AS/Bur (2004) 62
17 juin 2004

Bureau de l'Assemblée

Projet d’accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

1.         Cet accord a pour but de renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise, tout en respectant pleinement leurs compétences respectives comme l’indiquent le Statut du Conseil de l'Europe et le statut révisé de la Commission de Venise.

I.          Participation à leurs activités respectives

2.         L’article 2 du statut révisé de la Commission de Venise précise que les représentants de l’Assemblée parlementaire peuvent assister aux sessions de la Commission de Venise. Ces représentants sont nommés par le Bureau de l’Assemblée. Les représentants de l’Assemblée peuvent aussi être invités à assister aux réunions des sous-commissions de la Commission de Venise.

3.         Sur demande du Bureau de l’Assemblée parlementaire, si un avis d’expert est requis, en tant que de besoin, la Commission de Venise peut autoriser une personne supplémentaire à assister à ses sessions.

4.         Le Comité des présidents de l’Assemblée parlementaire et le Bureau élargi de la Commission de Venise se réuniront tous les ans à Venise, à l’occasion de l’une des sessions de la Commission de Venise pour évaluer la coopération.

5.         Le Président de la Commission de Venise peut, le cas échéant, être invité à s’adresser à l’Assemblée parlementaire dans le cadre de débats sur les questions liées aux avis adoptés par la Commission de Venise.

6.         Un représentant de la Commission de Venise peut être invité chaque année à un échange de vues avec la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

7.                   Les représentants de la Commission de Venise peuvent assister aux réunions plénières des commissions de l’Assemblée. A cet égard, la Commission de suivi peut établir des contacts avec la Commission de Venise, comme le prévoit la Résolution 1115 (1997).

II.          Coopération générale

8.         L’Assemblée et ses commissions profiteront de la possibilité offerte par l’article 3 du statut révisé de la Commission de Venise pour lui demander son avis sur des questions relatives à son domaine d’action spécifique, tel qu’il est défini à l’article 1 du statut révisé.

9.         Le Bureau de l’Assemblée peut inviter ses commissions à consulter la Commission de Venise chaque fois qu’elles examinent une question qui est du domaine de compétence de la Commission ; c’est le cas, en particulier, pour des rapports élaborés dans des domaines comme la réforme constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, les règles électorales, le règlement des conflits, le fédéralisme et l’autonomie, les minorités nationales et les droits fondamentaux.

10.               En outre, lorsqu’il suggère de saisir une commission d’une proposition sur une question relative à l’un des domaines mentionnés ci-dessus, le Bureau pourrait inclure dans la saisine la suggestion de demander à la Commission de Venise de formuler un avis sur les aspects juridiques de la question soulevée par la proposition.

III.         Etablissement de normes

11.        L’Assemblée se réjouit que le Conseil de l'Europe ait élaboré tout un ensemble de normes en matière de droits de l'homme. Toutefois, étant donné que les normes minimales en matière de démocratie sont moins développées, l’Assemblée et la Commission de Venise décident de réfléchir conjointement aux domaines dans lesquels il serait utile de définir des normes de base.

12.        Dans ce contexte et en tant que première étape, l’Assemblée, en étroite coopération avec la Commission de Venise, élaborera un rapport exposant les valeurs et normes fondamentales du Conseil de l'Europe.

IV.        Coopération dans le domaine électoral

13.        L’Assemblée et la Commission de Venise continueront à promouvoir les travaux du Conseil des élections démocratiques.

14.        A l’avenir, chaque fois qu’un rapport d’une mission de l’Assemblée chargée d’observer les élections mettra le doigt sur des problèmes liés à la législation du pays concerné en matière électorale, le Bureau de l’Assemblée pourra inviter la Commission de Venise à examiner les moyens d’améliorer cette législation (outre le mandat général conféré au Conseil des élections démocratiques par la Résolution 1320).

15.                     Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée.

V.         Information sur leurs activités respectives

16.        Sur demande, les membres de la Commission de Venise peuvent être inscrits sur les listes de diffusion des documents confidentiels de l’Assemblée.

17.        L’Assemblée profitera des possibilités offertes par la Conférence européenne des Présidents de parlement pour diffuser des informations sur les activités de la Commission de Venise.

18.        Cet accord de coopération entre en vigueur le jour de la signature. Il peut être suspendu ou annulé par l’une des parties. 

Fait à Strasbourg…..

Président de l’Assemblée parlementaire

Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

[1] L’Assemblée a ratifié ces renvois le 25 juin 2004. 

[2]  Mr Elo ayant démissionné, la Commission Permanente a désigné le 7 septembre 2004 Mme de Zulueta en tant que Présidente 

[3] Ce texte, qui contient le mandat de la Commission de suivi, prévoit qu’après avoir procédé aux investigations nécessaires, la Commission soumettra un avis écrit au Bureau qui prendra une décision sur l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi.

[4] Il y a plusieurs façons de considérer l'objet de la convention: 1) déclarer que l'Etat n'a pas de minorité sur son territoire (Liechtenstein, Luxembourg, Malte), 2) ne pas définir quels sont les sujets de la convention (Azerbaïdjan, Bulgarie, Pologne), 3) désigner des minorités spécifiques (Allemagne, Danemark, Slovénie), 4) préciser les principes fondamentaux de la mise en œuvre de la convention (Suisse, Autriche, Estonie).

[5] Les non citoyens ont actuellement besoin d’un visa pour les autres pays, à l’exception du Danemark, de l’Estonie et de la Lituanie, avec lesquels des accords spéciaux ont été signés. On ne sait pas encore si les non citoyens lettons auront besoin de visas pour se rendre dans l’UE après l’adhésion officielle de la Lettonie à l’UE le 1er mai 2004. Il est toutefois possible que la majeure partie des non citoyens lettons détenteurs de passeports étrangers soient reconnus, en vertu des articles 21 et 22 de la Convention et notamment de la récente Directive du Conseil européen, comme des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ayant les mêmes droits (y compris celui non seulement de circuler mais aussi celui de travailler dans les Etats de l’UE).

[6] Ces amendements devaient permettre d'enseigner en langue minoritaire, à partir du 1er septembre 2004, jusqu'à 40% du programme des établissements secondaires des minorités financés par l'Etat, mais avec au moins 60% des cours dispensés en letton. Bien que la loi ne précise pas les proportions de cours à donner dans les différentes langues, les amendements portent sur la réglementation gouvernementale adoptée le 13 mai 2003.[6] Une autre disposition stipule qu'à l'issue de la période transitoire (2004-2006), les écoles secondaires des minorités devront enseigner pas moins de 5 matières – en plus de la langue et de la littérature lettones – en letton. Chaque établissement peut choisir les matières enseignées en letton. A partir de 2007, tous les examens et tests d'Etat se tiendront en letton.

[7] Conformément à l’article 15.3, ils n’auront pas le droit de siéger à la Commission permanente. Cependant, le Président pourra les inviter à participer à un débat spécifique, sous réserve de l’approbation de la Commission permanente.