[Documents/Docheader.htm]L’OCDE et l'économie mondiale
Doc. 10315
5 octobre 2004Contribution[1]
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur : M. Jacques Legendre, France, Groupe du Parti populaire européen
1. La Commission de la culture, de la science et de l’éducation félicite le rapporteur M. Ates de son rapport et soutient le projet de résolution sur l’OCDE et l’économie mondiale, présenté par la Commission des questions économiques et du développement
2. La Commission a souhaité compléter le projet de résolution avec l’amendement suivant :
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, ajouter un nouveau paragraphe comme suit :
« L’Assemblée élargie tient à affirmer l’importance particulière de la culture pour le développement durable. Les industries et activités culturelles représentent un poids économique et un potentiel d’emploi croissant. Mais surtout la culture est porteuse de valeurs qui font la personnalité même d’une société. L’OCDE se doit par conséquent de participer à la réflexion sur la conciliation du potentiel économique des industries culturelles et du rôle spécifique de la culture, aussi bien que du souci de préserver la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques que les personnes et les sociétés y apportent. Cette réflexion assurerait le lien nécessaire entre les négociations sur la libéralisation du commerce mondial et l’action du Conseil de l’Europe et de l’Unesco soutenant la diversité culturelle. »
Exposé des motifs
3. Le vieux réflexe de certains décideurs politiques et économiques de considérer la culture comme un monde distinct de la politique et des affaires est une approche erronée.
4. On se rend de plus en plus compte que certains fléaux de la société moderne, comme l’exclusion, la xénophobie et le racisme, la violence et le terrorisme, sont étroitement liés au manque d’esprit de tolérance et de pluralisme et l’insuffisance de dialogue entre cultures et religions. Cultiver cet esprit pluraliste et respectueux doit donc être une préoccupation essentielle de la culture et de l’éducation. Le développement durable de nos sociétés, de plus en plus multiculturelles et multi religieuses, est impensable sans un véritable respect et une coexistence harmonieuse entre toutes les cultures et les religions qui les composent.
5. Dans le contexte de la mondialisation et dans une société médiatisée, les industries culturelles acquièrent une importance qui ne cesse de croître. Il suffit de voir les revenus générés par Hollywood pour les Etats Unis. La production culturelle, rendue plus accessible par les technologies de l’information, ainsi que le tourisme culturel, pourraient être un vecteur important de croissance économique aussi pour les pays en développement.
6. Cependant, il reste de sérieux problèmes.
7. Une grande partie de la population et des décideurs politiques qui en sont l’émanation ne sont pas culturellement préparés à une approche respectueuse des différentes cultures et religions. La culture, l’éducation et les médias ont donc un rôle prépondérant à jouer dans le changement des mentalités.
8. Le système éducatif dans la plupart des pays européens n’est pas encore adapté aux besoins d’une société multiculturelle et multi religieuse. Dans les prochaines années, plus d’un million de professeurs dans nos Etats membres partiront à la retraite. Toute une nouvelle génération d’enseignants doit être formée à ces nouveaux défis de multiculturalisme et de dialogue. Un éventuel échec dans ce domaine aurait des conséquences désastreuses pour la société et donc pour l’économie. Il suffit de voir à quel rythme augmentent les dépenses des budgets nationaux destinés à gérer la prévention et les conséquences des actes de violence et de terrorisme. La Commission de la culture, de la science et de l’éducation prépare actuellement un rapport sur le rôle de la culture comme élément de lutte contre le terrorisme.
9. Pour jouer leur rôle de vecteurs de pluralisme, de tolérance et de respect, la culture et l’éducation ont besoin d’investissements ciblés qui ne peuvent pas nécessairement être assurés par le marché. D’où l’importance pour chaque Etat de définir des politiques culturelles qui sont en harmonie avec les valeurs démocratiques et qui, en même temps, prennent en considération la situation spécifique de chaque pays et donnent la possibilité à chaque culture en son sein de s’exprimer librement, pleinement et dans le respect des autres cultures.
10. Ceci nous amène au second défi qui concerne l’avenir de la culture confronté à la mondialisation. Le libre-échange devrait accorder des possibilités égales à tous ses participants. En réalité, dans le domaine culturel, il y a de grandes inégalités au profit des grandes « machines » industrielles culturelles et surtout celle des Etats-Unis.
11. Les Etats-Unis sont porteurs d’une grande culture. Mais leur puissance politique, économique et militaire confère à cette culture une force qui, dans le cadre d’une mondialisation sans garde-fous, peut détruire les autres cultures. La culture ne doit pas être considérée comme un bien de consommation et être mise sur le marché comme n’importe quelle autre marchandise ou service.
12. Or, c’est ce qui risque de se passer dans le cadre des négociations commerciales sur les biens et les services au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et notamment dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Comme aucun secteur n’est exclu des négociations, les Etats-Unis ont demandé la libéralisation des services audiovisuels. L’Union Européenne, quant à elle, défend les impératifs de la politique publique de l’audiovisuel et la possibilité de préserver et de développer la capacité de l’Union, et de chaque pays membre, de définir et de mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles, afin de sauvegarder la diversité culturelle.
13. La question des relations entre culture et commerce se pose dans toute une série d’autres aspects du droit commercial international, y compris le commerce des biens (GATT), la protection de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), la protection des investissements (MAI) et la régulation des subventions (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires). Les politiques culturelles nationales pourraient donc prendre de l’importance dans d’autres cadres que celui de l’AGCS[2].
14. L’OMC ne penche pas en faveur de la primauté inconditionnelle des intérêts commerciaux mais ses décisions ont force exécutoire. En même temps, les deux documents majeurs internationaux qui protègent la diversité culturelle – la Déclaration sur Ia diversité culturelle du Conseil de l’Europe et celle de I’Unesco – sont de nature déclaratoire uniquement et ne sont pas en mesure de contrebalancer le système de commerce international.
15. C’est pourquoi, suite à l’insistance de la France sur l’ « exception culturelle » au sein de l’OMC et à l’initiative du Québec et du Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) réunissant informellement les ministres de la culture de 20 pays, la communauté internationale se rallie progressivement à l'idée de créer un instrument international visant à promouvoir et à protéger la diversité culturelle.
16. Un principe fondamental à défendre en poursuivant cet objectif, est que « protection n’équivaut pas à protectionnisme ».
17. En octobre 2003, sur avis du Conseil Exécutif (166EX/28), la 32e Conférence Générale (32C/52) de l’UNESCO a confié au Directeur général le mandat (Rés. 32C/34) de soumettre à la prochaine Conférence générale d’octobre 2005, un rapport préliminaire et un avant-projet de convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Un travail remarquable est en cours sur le projet de texte et le Conseil de l’Europe y est étroitement associé, d’une part par la présence d’experts de la Direction de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport du Conseil de l’Europe (DGIV) aux réunions intergouvernementales et, d’autre part, par un suivi très poussé par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation.
18. La Commission vient d’avoir une réunion le 9 septembre avec M. Bernier, (Université Laval, Québec, Canada), représentant du Réseau international sur la politique culturelle (RIPC), Mme Stenou, Directeur de la Division des politiques culturelles et du dialogue interculturel à l’Unesco et avec la DG IV qui a constaté la complémentarité de l’approche du Conseil de l’Europe et l’Unesco. Le Ministre français de la Culture, M. Donnedieu de Vabres, qui s’est joint à la discussion, a également souligné que le respect de l’identité culturelle de chacun est un principe politique fondamental et que la protection de la diversité culturelle est étroitement liée à la vie internationale et concerne la coexistence pacifique des Etats.
19. Les participants ont constaté que d’autres institutions internationales commencent à se rendent compte du lien entre le développement culturel et le développement durable (par exemple, le Rapport mondial sur le développement humain 2004 du Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP) porte sur « La liberté culturelle dans un monde diversifié »). Ils ont souhaité que les institutions économiques et financières aillent dans la même voie.
20. Malheureusement, l’OCDE n’était pas représentée à cette audition. Or, d’après les membres de la Commission il reviendrait précisément à cette organisation d’apporter une contribution importante à la réflexion sur la façon de concilier le potentiel économique des industries culturelles avec le rôle spécifique de la culture et avec le souci de préserver la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques que les personnes et les sociétés y apportent.
21. Ce souhait a déjà été exprimé par l’Assemblée dans sa Résolution 1350 (2003) sur L’OCDE et l’économie mondiale qui recommandait que « Des instances telles que l’OCDE, qui interviennent dans la sphère économique, devraient s’intéresser davantage à l’intégration de la dimension culturelle et de sa diversité dans le développement économique, renforçant ainsi le développement durable ». La réponse de l’OCDE porte essentiellement sur le secteur du tourisme et touche certains aspects, très techniques, d’autres industries de services tels que la musique et les médias audiovisuels. Voilà pourquoi l’Assemblée devrait insister, une fois de plus, sur la nécessité de prendre en compte et de protéger la valeur spécifique de la culture dans la sphère économique.
Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement (Doc. 10254)
Commission saisie pour contribution : commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission : Mandat permanent
Contribution approuvée par la commission le 4 octobre 2004
Chef du Secrétariat : M. Grayson
Secrétaires de la commission : M. Ary, Mme Theophilova-Permaul
[1] Approuvé par la commission le 4 octobre 2004.
[2] Voir « Les aides publiques européennes au cinéma dans le cadre de l’OMC, par Anna Herold, IRIS Plus, Observations juridiques de l’Observatoire Européen de l’Audiovisuel, Edition 2003-6.