[Documents/Docheader.htm]Agressions sexuelles liées aux « drogues du viol »
Doc. 10317
5 octobre 2004Proposition de résolution
présentée par M. Platvoet et plusieurs de ses collèguesLa présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires
1. L’on rapporte de plus en plus fréquemment le cas de victimes de violences sexuelles alors qu’elles étaient sous l’influence, à leur insu, de drogues connues sous l’appellation « drogues du viol » ou « rape drugs ». Ces drogues servent indifféremment à toutes les formes d’agressions. Cela étant, les victimes de consommation involontaire de stupéfiants sont en grande majorité des femmes et des jeunes filles qui subissent, dans la plupart des cas, des viols.
2. Cette forme de délinquance sexuelle soulève des problèmes particuliers.
a. D’abord, le contexte initial dans lequel les « drogues du viol » (les plus connues sont le Rohypnol et le GHB) sont utilisées peut poser problème : il s’agit souvent d’un contexte de rencontre sociale où l’on note une conjonction entre la consommation d’alcool et l’ingestion involontaire de drogues. De plus, l’effet de "black out" et l’absence de souvenirs contribuent à renforcer la culpabilité des victimes en donnant faussement l’impression qu’elles avaient accepté d’emblée d’avoir des rapports sexuels. Les victimes ont dès lors des réticences à se déclarer comme telles. Or, le fait que ces drogues entraînent soumission et amnésie chez les victimes n’altère pas pour autant la nature et les conséquences graves de l’agression sexuelle, qui comporte toujours un élément de contrainte et constitue donc un délit ou un crime.
b. Par ailleurs, la drogue n’est décelable que très rapidement, entre 12 et 48 heures après son ingestion. Dès lors, la notion de temps entre en jeu et la victime doit réagir vite pour dénoncer son agression alors qu’elle se trouve peut-être encore sous l’emprise partielle de la drogue. En définitive, si une agression a été dénoncée, il faut déceler s’il y a eu administration de drogue et savoir différencier le consentement ou l’« innocence » d’une victime lors de relations sexuelles qui peuvent se faire suite à l’ingestion de la drogue. En outre, toute victime agressée sexuellement doit être informée de l’aide existante et obtenir support et encouragement pour y avoir recours.
3. Vu la spécificité de cette délinquance et les conséquences sur les victimes, ainsi que la méconnaissance de ce phénomène tant par les autorités que par le grand public, l’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe :
i. de sensibiliser le grand public et les autorités compétentes vis-à-vis des « drogues du viol » et des dangers liés à leur utilisation ;
ii. de prendre des mesures spécifiques pour que les victimes soient rapidement prises en charge médicalement et psychologiquement et informées de la possibilité de faire des tests et de déposer plainte, telles que la formation du personnel de lieux ouverts au public (bars, pubs), et la distribution aux services de police et de consultation médicale de kits pour tester l’urine.
Signé[1]:
PLATVOET, Leo, Pays-Bas, GUE
BILGEHAN, Gülsün, Turquie, SOC
BOUSAKLA, Mimount, Belgique, SOC
CURDOVÁ, Anna, République tchèque, SOC
ERR, Lydie, Luxembourg, SOC
FOULKES, George, Royaume-Uni, SOC
KNIGHT OF COLLINGTREE, Royaume-Uni, GDE
LINTONEN, Minna, Finlande, SOC
McCAFFERTY, Christine, Royaume-Uni, SOC
MOONEY, Paschal, Irlande, LDR
MORGANTI, Fausta, Saint-Marin, SOC
PERICLEOUS PAPADOPOULOS, Antigoni, Chypre, LDR
VERMOT-MANGOLD, Ruth-Gaby, Suisse, SOC
ZAPFL-HELBLING, Rosmarie, Suisse, PPE/DC
SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NIGroupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe