[Documents/Docheader.htm]Mesures fiscales visant à encourager la conservation du patrimoine culturel
Recommandation 1634 (2003)Doc. 10365
29 novembre 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 904e réunion des Délégués des Ministres (17 novembre 2004)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec beaucoup d’intérêt
Recommandation 1634 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative aux mesures fiscales visant à encourager la conservation du patrimoine culturel. Il l’a transmis aux gouvernements des Etats membres.2. Le Comité des Ministres estime, comme l’Assemblée, que la Recommandation n° R (91) 6 relative aux mesures susceptibles de favoriser le financement du patrimoine architectural, reste d’actualité. Il invite le CD-PAT à procéder lors de sa prochaine réunion ordinaire à un échange de vues sur les mesures prises et les difficultés auxquelles la mise en œuvre de cette Recommandation peut donner lieu.
3. S'agissant de l'étude comparée des systèmes existant et de la diffusion de cette information, le Comité des Ministres observe que le Réseau européen du patrimoine (système d'information HEREIN) pourra constituer dans l'avenir un instrument de travail approprié. Par ailleurs, suite au mandat du Comité des Ministres, le CDPAT est en train d’élaborer un projet de Convention-cadre sur le patrimoine culturel visant, notamment, à mettre l'accent sur la nécessité pour les Parties d'établir un cadre juridique, financier et professionnel utile à l'action concertée des autorités publiques, des experts, des propriétaires, des investisseurs, des entreprises et de la société civile et de développer l'échange de bonnes pratiques.
4. De manière concrète une contribution sera apportée par la cellule d'appui législatif du Programme de coopération technique[1] qui a prévu d'élaborer un ouvrage de référence sur ces questions.
5. Une fois l'information réunie par les organisations internationales mise à la disposition des gouvernements, il revient en définitive à chaque gouvernement de décider comment appliquer les orientations suggérées dans son propre système fiscal.
Annexe à la réponse
Programme de coopération et d’assistance techniques
En 1973, à la demande des Etats membres, le Comité des Ministres a établi les modalités d'un programme repris dans le « Règlement de l'assistance technique relative à la conservation intégrée du patrimoine culturel immobilier ». Le programme a évolué au cours des années permettant certains affinements et ajustements qui ont conduit à l'amendement du premier texte en 1979 et en 1987.
Compte tenu de l'évolution de la notion de patrimoine et suite aux changements politiques et économiques survenus dans les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conduit à leur adhésion au Conseil de l'Europe, le Règlement fut révisé par le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle en décembre 1992. Le nouveau « Règlement du Programme de coopération et d'assistance techniques relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel » a été adopté à cette occasion.
Le Programme constitue un des principaux outils d’intervention. Il propose aux Etats membres un appui en vue de résoudre des problèmes complexes liés à la protection, la conservation, la mise en valeur, la gestion, l'utilisation et la réutilisation du patrimoine architectural et archéologique, la sauvegarde et l'aménagement des sites et des paysages, et enfin les problèmes d'urbanisme qui y sont liés, le tout dans une perspective intégrée de développement social et économique durable.
La structure du Programme repose sur des groupes informels d’experts internationaux de haut niveau, dont la « Cellule d’appui législatif » (CAL) créé en 1997. La CAL est chargée de l’évaluation des textes législatifs et de l’accompagnement à la préparation de nouveaux textes ainsi que des conditions de leur application. En outre, la CAL contribue à la publication d’ « Orientations » et de guides de bonnes pratiques en matière législative.
Le Programme est mis en œuvre depuis 2002 dans le cadre de l’ « Unité de Coopération technique et d’Actions sur le terrain » (DGIV).
[1] Voir annexe à cette réponse.