[Documents/Docheader.htm]Les prisons en Europe
Question écrite n° 450 au Comité des MinistresDoc. 10375
15 décembre 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 908e réunion des Délégués des Ministres (7 décembre 2004)
I. Question écrite n° 450 de M. Masson (Doc. 10267)
M. Masson demande au Comité des Ministres quelle suite il entend donner à la Recommandation 1656 adoptée par l’Assemblée parlementaire le 27 avril 2004 sur le rapport de M. Michel Hunault concernant « la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe ».
Il attire tout spécialement l’attention du Comité des Ministres sur cette situation dans son propre pays. Plusieurs condamnations de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont sanctionné le comportement des autorités françaises vis-à-vis des personnes emprisonnées ; la dernière de ces condamnations date du 27 novembre 2003. Elles ne font que confirmer les observations des députés et des sénateurs français, exposées dans leurs rapports, respectivement « La France face à ses prisons » de MM. Louis Mermaz et Jacques Floch, députés, et plusieurs de leurs collègues et « Prisons : une humiliation pour la République » par MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, sénateurs, et plusieurs de leurs collègues. Depuis ces commissions d’enquête, la situation s’est encore aggravée du fait notamment de la surpopulation carcérale qui entraîne une dégradation générale des conditions de vie des détenus et une situation de stress des personnels de surveillance.
II. Réponse du Comité des Ministres
1. Le Comité des Ministres rappelle que lors de leurs 884e et 887e réunions (19 mai et 9 juin 2004), les Délégués ont examiné en détail et de façon très attentive la Recommandation 1656 (2004) sur la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe. Lors de la dernière réunion, ils ont adopté leur réponse à la Recommandation (document CM/AS(2004)Rec1656 final). Le Comité des Ministres réitère encore une fois qu’il partage pleinement la préoccupation de l'Assemblée parlementaire concernant la nécessité de protéger efficacement les droits et la dignité des personnes privées de liberté et note que par sa décision susmentionnée, il :
- a convenu de transmettre la Recommandation 1656 (2004) de l'Assemblée parlementaire au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Conseil de coopération pénologique (PC-CP) pour qu'ils poursuivent, comme prévu, la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes, en attirant l'attention de leurs membres sur les propositions faites maintenant par l'Assemblée parlementaire et, notamment, sur la proposition d'élaborer une Charte pénitentiaire européenne. En outre, il a décidé d'ajouter la Recommandation 1656 (2004) à la liste des documents de référence figurant sous le point 5 du mandat occasionnel confié au PC-CP qui reste inchangé. Depuis lors, l'Union européenne participe activement aux travaux en cours au Conseil de l'Europe pour mettre à jour les Règles pénitentiaires européennes, en vue de parvenir à des normes communes dans ce domaine. Le Comité des Ministres a estimé qu'une approche intégrée constitue la manière la plus appropriée, la plus simple et la plus efficace de traiter la question des droits et de la dignité des détenus, car elle permettra d'éviter des doublons, un double système de normes et un gaspillage de ressources déjà maigres. Elle répondrait également aux souhaits clairement exprimés tant par l'Assemblée parlementaire que par le Parlement européen dans leurs recommandations respectives ;
- a estimé que la 26e Conférence des ministres européens de la Justice, qui devrait avoir lieu à Helsinki en avril 2005, fournirait une occasion tout à fait opportune et appropriée de faire l'inventaire des progrès réalisés, d'examiner des solutions éventuelles aux difficultés non encore résolues et de fournir une impulsion politique à la conclusion de cet important travail. Le Comité des Ministres a donc invité le CDPC à présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la 26e Conférence des ministres européens de la Justice et à inviter les Etats membres à rendre compte à cette occasion de la signature et de la ratification du Protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- a souligné qu'il s'agit d'une activité essentielle et d'une grande actualité et se félicite de la contribution importante de l'Assemblée parlementaire grâce à l'adoption de sa Recommandation 1656 (2004). A la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres a convenu de garder l'Assemblée parlementaire étroitement associée aux activités concernant les droits et la dignité des détenus et a décidé de la tenir informée de tous les développements futurs importants liés à la mise en œuvre de la recommandation évoquée précédemment.
2. Conformément aux décisions citées ci-dessus lors de la réunion du 17 au 18 juin 2004, le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a décidé d’adresser un message au Conseil de coopération pénologique (PC-CP) en attirant son attention sur le nouveau contexte dans lequel doit être mené à présent le travail de mise-à-jour des Règles pénitentiaires européennes (RPE).
3. Lors de sa 47e réunion (13-15 octobre 2004), le PC-CP a examiné la Recommandation 1656 (2004) de l’Assemblée Parlementaire. Il a aussi pris en compte les décisions ultérieures du Comité des Ministres et du Bureau de CDPC, ainsi que son mandat occasionnel révisé par conséquent. Ainsi la Recommandation 1656 (2004) a été ajoutée à la liste des documents de référence sous le point 4 et l’Union Européenne participe à la mise-à-jour des RPE. Par conséquent la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont été invités, et le représentant de la Commission Européenne a participé, à la 47e réunion du PC-CP. Le PC-CP a discuté de l’idée d’une Charte pénitentiaire européenne et a décidé de reporter sa décision sur ce sujet en mandatant en même temps un des experts scientifiques de préparer un projet de texte provisoire afin de le discuter lors de sa prochaine réunion (19-21 janvier 2005).
4. Un premier projet des nouvelles Règles pénitentiaires européennes ainsi qu’un projet des commentaires de ce texte ont été discutés et révisés par le PC-CP lors de sa 47e réunion et ces textes sont prêts à être présentés lors de la prochaine réunion du Bureau de CDPC les 15-16 novembre 2004.
5. Ces deux projets de texte ont été également présentés et discutés lors de la Conférence ad hoc des Directeurs d’administration pénitentiaire et de service de probation (Rome, 25-27 novembre 2004). Cette conférence a réunit les Directeurs des administrations pénitentiaires de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour la première fois cette année ont été également invités à y participer les Directeurs des services de probation. Mme Silvia Casale, Présidente du CPT y a aussi assistée. Le projet des Règles pénitentiaires européennes a reçu l’approbation générale des participants et les propositions pertinentes seront prises en considération dans le travail consécutif sur le texte de ces Règles. L’Assemblée Parlementaire a aussi été invitée à assister à la Conférence.