[Documents/Docheader.htm]Droits des minorités nationales
Recommandation 1623 (2003)Doc. 10382
21 décembre 2004Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 909e réunion des Délégués des Ministres (15 décembre 2004)
1. Le Comité des Ministres se félicite de la
Recommandation 1623 (2003) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits des minorités nationales qui touche à un important domaine de travail du Comité des Ministres et du Conseil de l'Europe en général. En transmettant la présente réponse, le Comité des Ministres rappelle celle qu’il a donnée en juin 2002 à la Recommandation 1492 (2001) de l’Assemblée parlementaire.2. Le Comité consultatif, mis en place par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, a examiné la Recommandation et le rapport à la base de cette Recommandation. Ses commentaires ont été transmis oralement par le biais du Secrétariat et pris en compte dans le projet de réponse préparé par le Secrétariat. Le Comité a également invité le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à émettre un avis sur la Recommandation. Cet avis est joint en annexe à la présente réponse.
3. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée selon lequel la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ont joué un rôle important dans l’amélioration de la protection des minorités en Europe et il encourage d’autres Etats à signer et à ratifier ces traités. Le Comité des Ministres note la référence de l’Assemblée à la position du Comité consultatif, exprimée dans plusieurs avis concernant des Etats spécifiques, selon laquelle, bien que les Etats parties possèdent une marge d’appréciation pour déterminer le champ d’application personnel de la Convention-cadre, cette marge d’appréciation doit s’exercer dans le respect des principes fondamentaux énoncés à l’article 3 de la Convention ; en aucun cas l’interprétation donnée par les Etats parties ne saurait être une source de distinctions qui pourraient être arbitraires ou injustifiées. Le Comité des Ministres partage le point de vue selon lequel les mécanismes de suivi ont été déterminants dans le succès de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
4. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée que le bon fonctionnement du mécanisme de suivi exige un respect plus strict des délais de présentation des rapports étatiques. Afin de résoudre le problème des retards excessifs constatés parfois, le Comité des Ministres a mis en place en 2003 une procédure qui permet, en cas de retard persistant, d’entreprendre le suivi conformément à la Convention-cadre malgré l’absence de rapport étatique et il espère que cela aidera à accélérer la procédure.
5. Le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée quant à la nécessité de protéger les langues minoritaires et de n’imposer aucune limite injustifiée à leur utilisation, par exemple, dans les media. Cette question est régulièrement abordée dans la procédure de suivi en vertu de la Convention-cadre et de la Charte des langues et devrait être poursuivie en parfaite conformité avec l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
6. Pour ce qui est du paragraphe 11.v de la Recommandation, le Comité souligne l’obligation énoncée dans l’article 10, paragraphe 2, de la Convention-cadre, de s’efforcer, « dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties […] d'assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d'utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives ».
7. L’importance de la possibilité, pour les personnes appartenant à des minorités nationales, de participer aux processus décisionnels a été maintes fois soulignée par le Comité des Ministres et par le Comité consultatif dans leurs constats sur la mise en œuvre de la Convention cadre au sein des Etats parties. Dans ce contexte, le Comité prend note du paragraphe 11.v de la Recommandation de l’Assemblée sur la représentation parlementaire des minorités nationales.
8. S’agissant de la protection des Roms, autre point mis en lumière par l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que la discrimination et d’autres problèmes rencontrés par les Roms sont au centre des préoccupations de plusieurs Avis du Comité consultatif et des Résolutions correspondantes du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres est convaincu que ces questions continueront de figurer en bonne place dans les prochaines phases de suivi et qu’elles donneront lieu à des contributions construtives du Forum européen des Roms et des Gens du voyage qui vient d’être créé.
9. Le Comité des Ministres partage pleinement les vues de l’Assemblée parlementaire sur la nécessité de coordonner le travail des organes du Conseil de l’Europe responsable de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et de promouvoir les synergies entre les activités de l’Organisation et celles des autres organisations intergouvernementales compétentes, en tenant compte de leurs spécificités.
10. En ce qui concerne la recommandation visant à élaborer un protocole additionnel à la Convention-cadre habilitant la Cour européenne des Droits de l'Homme à donner des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention-cadre (paragraphe 12 (i)), le Comité des Ministres rappelle sa position selon laquelle il ne serait pas opportun de donner à la Cour une telle compétence au titre de la Convention-cadre, étant donné notamment que la plupart des dispositions de cet instrument revêtent la nature de dispositions-programmes. Il faudrait plutôt renforcer le suivi par une consolidation du mécanisme actuel, dans le cadre des procédures établies par la Convention-cadre et la Résolution (97) 10 du Comité des Ministres.
11. Quant à la recommandation de l’Assemblée visant au rétablissement du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (paragraphe 12 (ii)), le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a désormais adopté un mandat pour le DH-MIN. Ce dernier reprendra en conséquence ses travaux dès le début 2005 et sa composition sera ouverte, notamment, à la Commission européenne, au Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies et au Haut Commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE.
12. En réponse à la recommandation visant à intensifier les efforts pour inciter à la ratification rapide du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (paragraphe 12 (iii)), le Comité des Ministres note que le tour de table sur la ratification du Protocole n° 12, organisé par le Comité directeur des Droits de l'Homme (CDDH) en novembre 2004, a montré que le processus de ratification était en cours dans plusieurs Etats. Le CDDH entend continuer à suivre les progrès enregistrés dans ce domaine. En tout état de cause, le Comité des Ministres note que, suite à la 10e ratification du Protocole, celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2005.
13. Le Comité des Ministres note avec intérêt la proposition de l’Assemblée (paragraphe 12 (iv)) visant également l’organisation de tours de table pour les signatures et ratifications de la Convention-cadre.
14. Le Comité des Ministres est conscient que les ressources du Secrétariat affectées au Comité consultatif de la Convention-cadre et au Comité d’experts de la Charte des langues sont limitées et que les activités de « follow-up » et le début du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre constituent de nouveaux défis à cet égard. Le Comité des Ministres souligne toutefois que le renforcement possible de ces secteurs du Secrétariat (proposé par l’Assemblée au paragraphe 12 (v)) devra être examiné dans le contexte des besoins généraux du Conseil de l'Europe.
15. Le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire, pour le moment, de modifier les règles régissant les visites du Comité consultatif sur le terrain et les réunions avec des ONG, comme le propose l’Assemblée (paragraphe 12 (vi), (vii) et (viii)). Le Comité des Ministres a interprété les règles actuelles d’une manière souple et il a par exemple élargi récemment le mandat du Comité consultatif pour qu’il rencontre des ONG. Cette souplesse a permis au Comité consultatif d’avoir un dialogue constructif avec des sources gouvernementales et non gouvernementales. Si des difficultés devaient surgir durant le deuxième cycle, le Comité des Ministres serait prêt à étudier d’autres améliorations possibles de la procédure.
16. Le Comité des Ministres convient que certains thèmes couverts par la Convention-cadre mériteraient une attention particulière de manière à promouvoir des bonnes pratiques (cf. Recommandation, paragraphe 12 (ix)). Le Comité des Ministres a parfois abordé certains thèmes dans son dialogue portant spécifiquement sur tel ou tel pays et dans le cadre d’autres contacts avec des représentants du Comité consultatif et il se réjouit de poursuivre un tel dialogue, par exemple en liaison avec la présentation de futurs rapports d’activité du Comité consultatif.
17. Le Comité des Ministres reconnaît la nécessité de rendre publics le plus tôt possible les résultats du suivi et de les diffuser dans les langues locales avec le texte des Conventions (voir Recommandation 12 (x et xi)). A cet égard, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée que la plupart des Etats ont approuvé la publication anticipée des avis du Comité consultatif de la Convention-cadre. En outre, les programmes de coopération du Conseil de l'Europe ont financé la publication, dans des langues minoritaires, des avis du Comité consultatif et d’autres textes pertinents.
18. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée de l’importance de la coopération avec l’Union européenne sur les questions relatives aux minorités nationales (cf. Recommandation, paragraphe 13). S’agissant de l’élargissement, le Comité des Ministres note avec satisfaction que la Commission européenne a consacré une attention particulière à la Convention-cadre en évaluant les progrès accomplis par les pays candidats quant au critère d’adhésion relatif à la protection des minorités ; ainsi les rapports réguliers de la Commission ont plusieurs fois fait référence aux Avis du Comité consultatif de la Convention-cadre et aux Résolutions correspondantes du Comité des Ministres.
Annexe à la réponse
Avis du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires relatif à la Recommandation 1623 (2003) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits des minorités nationales
Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a pris note de l’invitation du Comité des Ministres à donner son opinion sur la Recommandation 1623 de l’Assemblée parlementaire sur les droits des minorités nationales.
En tant qu’organe d’experts indépendants, établi sur la base de la Charte pour superviser l’application de la Charte par les Etats Parties, le Comité a limité ses observations aux sujets se rapportant directement à son propre domaine de compétences.
Le Comité d’experts souhaite souligner que la préservation et la promotion des langues régionales et minoritaires en Europe est un élément essentiel de la tolérance et de la compréhension mutuelles au sein d’une Europe pluraliste. Il considère que les travaux du Conseil de l'Europe ont incontestablement permis d’améliorer la situation de ces langues dans plusieurs pays. De nombreux pays européens ont ainsi adopté une nouvelle législation concernant la protection et la promotion de leurs langues régionales ou minoritaires après l’ouverture de la Charte à la signature en 1992 afin de pouvoir ratifier cette dernière. Etant donné que le succès de la Charte dépend en grande partie de la volonté des Etats européens de la ratifier et de la mettre en œuvre, le Comité note avec satisfaction que l’Assemblée les y encourage au paragraphe 3 de sa Recommandation.
La Charte a été signée par 30 Etats membres et ratifiée par 17 d’entre eux. Depuis l’avis donné par le Comité, en juin 2001, sur la Recommandation 1492 (2000) de l’Assemblée sur les droits des minorités nationales, l’Arménie, l’Autriche, Chypre et la Slovaquie ont ratifié la Charte. Le Comité d’experts souligne la nécessité pour d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe d’accélérer la préparation de la ratification.
Le Comité d’experts se félicite de la recommandation de l’Assemblée (paragraphe 8) de respecter les délais fixés pour la présentation des rapports périodiques nationaux. Comme le mécanisme de suivi mis en place par la Charte repose sur des cycles d’évaluation triennaux, ce qui est relativement court, il est essentiel de respecter scrupuleusement les délais pour que le système de suivi fonctionne bien.
Le Comité d’experts remercie l’Assemblée de renouveler son soutien au renforcement des ressources financières et humaines à la disposition de son Secrétariat (paragraphe 12 (v)). Dans son avis sur la Recommandation 1492 (2000), il a noté qu’en comparaison avec d’autres mécanismes conventionnels, les ressources de la Charte sont extrêmement modestes. Depuis, le personnel, qui compte deux administrateurs et un assistant, n’a pas augmenté malgré l’alourdissement très net de la charge de travail due au nombre croissant d’Etats parties et au lancement du deuxième cycle de suivi. Pour maintenir la qualité des travaux, il faut de toute urgence adapter le budget du Comité d’experts et de son Secrétariat à leur mission.
En ce qui concerne le paragraphe 12 (x) de la Recommandation 1623 (2003), trois types de textes relatifs à la Charte sont visés : celui de la Charte proprement dite, les rapports périodiques soumis par les Etats parties et les rapports du Comité d’experts sur l’application de la Charte par les Etats parties. La Charte a déjà été traduite en 35 langues, dont certaines langues régionales ou minoritaires comme le gallois, le basque ou le sâme. Les rapports périodiques des Etats sont traduits en anglais et en français et les rapports d’évaluation du Comité d’experts sont aussi diffusés dans les deux langues officielles. Le Comité d’experts est favorable à une traduction de ces documents dans des langues régionales ou minoritaires mais son Secrétariat aurait besoin d’un soutien financier supplémentaire à cette fin. Actuellement, la décision de traduire dans une langue régionale ou minoritaire appartient à chaque Etat partie. La Finlande par exemple a traduit en sâme les recommandations du Comité des Ministres à la suite du rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte en Finlande. Les bonnes pratiques établies par certains Etats en ce qui concerne la traduction de documents importants dans des langues régionales ou minoritaires pourraient servir de modèle général.