Doc. 10394

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3 janvier 2005

Observation des élections présidentielles en Ukraine – Répétition du second tour de scrutin (26 décembre 2004)

Rapport

Commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée



Rapporteur : M. Tadeusz Iwiński, Pologne, Groupe socialiste

I.       Introduction

1.       Suite à l'invitation du Président du Parlement ukrainien, M. Lytvine, le Bureau de l'Assemblée a décidé le 21 juin 2004 de constituer une Commission ad hoc chargée d'observer les élections présidentielles devant se tenir en Ukraine le 31 octobre 2004, puis nommé M. Doros Christodoulides président de cette commission. Il a en outre autorisé cette dernière à observer le second tour des élections, toujours sous la présidence de M. Christodoulides. Puis, le 13 décembre 2004, il a décidé de constituer une Commission ad hoc afin d’observer la répétition du second tour de l’élection, composé de membres de la Commission ad hoc qui avaient observé le premier et le second tours, ainsi que d’autres membres de l’Assemblée intéressés, proposés par les groupes politiques, et a désigné M. Iwiński (SOC), Vice-Président de l’Assemblée, comme Président et rapporteur de cette Commission ad hoc.

2.Suite à la décision de la Cour suprême rendue le 3 décembre 2004 d’invalider le deuxième tour du scrutin, une répétition de celui-ci a été organisée le 26 décembre 2004. La Mission internationale d'observation des élections (MIOE), présente sur le terrain depuis le début du mois de septembre 2004, a accru ses effectifs pour l’occasion, et déployé plus de 1.300 observateurs internationaux. Le nombre d’observateurs accrédités par la CEC a par ailleurs été supérieur à 12.000.

3.       C’est une fois encore dans ce cadre que la Commission ad hoc a observé la répétition du second tour. La MIOE comprenait les missions d'observation des mêmes autres assemblées que précédemment, ainsi que la Mission d'observation du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH). On retrouvera les observations de la Commission ad hoc relatives au premier et au second tour respectivement au document Doc. 10369, examiné lors de la réunion de la Commission permanente à Varsovie le 23 novembre 2004, ainsi qu’au document As/Bur/Ukr (2004) 6 Addendum I, dont l’examen par le Bureau avait été reporté à sa prochaine réunion.

4.       La Commission ad hoc qui a observé la répétition du second tour des élections présidentielles était composée comme suit :

Groupe Socialiste (SOC)

M. Abdulkadir ATEŞ       Turquie

Mme Tana de ZULUETA       Italie

Mme Jane GRIFFITHS       Royaume-Uni

M. Andreas GROSS       Suisse

Mme Jelena HOFMAN       Allemagne

M. Tadeusz IWIŃSKI       Pologne

M. Jerzy JASKIERNIA       Pologne

M. Geert LAMBERT       Belgique

M. Algirdas SYSAS       Lituanie

Mme Katrin SAKS       Estonie

M. Tom COX       Royaume-Uni

Groupe du Parti Populaire Européen (PPE/DC)

M. Georges COLOMBIER       France

M. Andres HERKEL              Estonie

M. Murat MERCAN       Turquie

M. Pasquale NESSA       Italie

Mme Elsa PAPADIMITRIOU       Grèce

M. Andrea RIGONI       Italie

M. Jan RZYMEŁKA        Pologne

Groupe Libéral, Démocrate et Réformateur (LDR)

M. Gourgen ARSENYAN       Arménie

M. Jonas ČEKUOLIS       Lituanie

M. Stef GORIS       Belgique

M. Shavarsh KOCHARYAN       Arménie

Mme Hanne SEVERINSEN       Danemark

Groupe des Démocrates Européens (GDE)

M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU       Turquie

Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne (GUE)

M. Doros CHRISTODOULIDES       Chypre

Mme Kateřina KONEČNÁ       République tchèque

Secrétariat

M. Vladimir DRONOV, Chef du Secrétariat de l'Unité de coopération interparlementaire

M. Chemavon CHAHBAZIAN

Mlle Olga KOSTENKO

M. David CUPINA

M. Angus MACDONALD

Mme Farida JAMAL

Mlle Alexandra ALLEON

5.       La Commission ad hoc s'est réunie à Kyiv du 25 au 27 décembre 2004 et s'est entretenue avec les personnes suivantes : un représentant de M. Iouchtchenko, ancien Ministre des affaires étrangères, M. Borys Tarasiuk (le représentant de M. Ianoukovitch ayant par ailleurs décliné l’invitation), la Vice-présidente de la CEC, Mme Maryna Stavnyichuk, ainsi que le Chef de la Mission d'observation de l'OSCE/BIDDH, l’Ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, et son équipe d’analystes et de logisticiens. Le programme des entretiens de la Commission figure à l’annexe 1.

      

6.       Le jour du scrutin, les membres de la Commission ad hoc ont formé dix-sept équipes qui ont observé les opérations électorales à Kyiv, Odessa et Donetsk.

7.       La Commission ad hoc réitère ses remerciements envers la Mission d'observation de l'OSCE/BIDDH ainsi qu’envers le Bureau d'information du Conseil de l'Europe en Ukraine pour leur précieuse collaboration et leur soutien logistique et technique.

8.       La MIOE a tiré la conclusion suivante : la répétition du second tour des élections présidentielles en Ukraine a marqué des progrès substantiels du point de vue du respect des critères du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et d'autres organisations internationales pour la tenue d'élections démocratiques. Le communiqué de presse qu'elle a présenté le 27 décembre 2004 figure à l'annexe 2.

II.       Chronologie des événements ayant conduit à la répétition du second tour

9.       Le 22 novembre 2004, au vu des résultats préliminaires obtenus par les candidats au second tour, la CEC a déclaré le Premier ministre sortant ,Viktor Ianoukovitch, vainqueur de l'élection présidentielle. Citant des allégations faisant état de fraudes massives et d'irrégularités, certaines correspondant aux constatations faites par la MIOE, M. Iouchtchenko a refusé d'admettre les résultats du scrutin et a appelé ses sympathisants à lancer une campagne de grèves, de manifestations et de désobéissance civile. Des manifestations pacifiques impressionantes, signal de départ de la révolution « orange », la couleur de campagne de M. Iouchtchenko, ont éclaté à Kyiv et dans d'autres villes de l'Ukraine, à l'initiative de ses partisans, bientôt rejoints par des foules. Elles ont conduit au blocus non violent de plusieurs édifices gouvernementaux et au ralentissement de la vie économique du pays. Des jeunes gens principalement, venus en majorité de l’Ouest du pays, mais également de l’Est et de pays étrangers voisins ou proches, prenaient leurs quartiers sur une artère principale de la capitale ; ils ne devaient pas lever le camp avant le 31 décembre 2004. Le 24 novembre 2004, la CEC publiait toutefois les résultats du second tour donnés comme définitifs, accordant à M. Ianoukovitch 49,46 % des voix, contre 46,61 % à M. Iouchtchenko.

10.        Dans une déclaration conjointe faite le 23 novembre 2004, le Président de l'Assemblée, le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ont exprimé leur vive inquiétude au sujet des irrégularités constatées lors du second tour des élections présidentielles, et ils ont invité les forces politiques ukrainiennes à rechercher une solution pacifique à la crise dans le respect des engagements et des responsabilités de l'Ukraine en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.

11.       Le 25 novembre 2004, la Cour suprême de l'Ukraine a décidé d’accepter d’examiner les plaintes déposées par M. Iouchtchenko, et elle a suspendu la publication des résultats du scrutin.

12.        Le même jour, le Président de l'Assemblée a fait une déclaration dans laquelle il a demandé aux deux candidats ainsi qu'aux autorités ukrainiennes de rechercher une solution à la crise politique dans le respect de la loi et de s'abstenir de toute provocation pouvant déboucher sur la violence.

13.       Le Parlement a voté une motion de censure non contraignante à l'encontre de la CEC le 27 novembre 2004 et une motion de censure à l'encontre du gouvernement du Premier ministre Ianoukovitch le 1er décembre 2004. Le même jour, par l'entremise des Présidents de la Pologne et de la Lituanie, du Secrétaire Général de l'OSCE, du Président de la Douma de Russie, du Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, et de M. Cimoszewicz, l’ancien Ministre des Affaires Etrangères de Pologne, en sa qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les deux candidats se sont rencontrés et ont accepté de se conformer aux décisions de la Cour suprême.

14.       Les autorités de certaines régions de l'Est du pays (Donetsk et Luhansk notamment), soutenant en majorité M. Ianoukovitch, ont menacé d'organiser un référendum sur l'autonomie, ce qui aurait été une action illégale, au cas où M. Iouchtchenko serait déclaré président, aggravant ainsi fortement les tensions avec les autres régions. Le Président sortant, M. Koutchma, s'est élevé contre cette menace. Les personnes coupables de ces agissements ont par la suite été poursuivies.

15.       Le 3 décembre 2004, retenant les accusations de fraude déposées par l'opposition, et jugeant que la CEC s’était elle-même rendue coupable d’un grand nombre de violations graves, la Cour suprême a annulé le second tour des élections présidentielles au motif qu’il était impossible de déterminer de manière certaine la volonté des électeurs, et elle a ordonné que ce scrutin soit à nouveau organisé le 26 décembre 2004. Dans une déclaration faite le même jour, le Président de l'Assemblée, M. Peter Schieder, a accueilli la décision de la Cour suprême comme un signe que le droit l'avait emporté dans la recherche d'une solution à la crise politique en Ukraine.

16.       Le 4 décembre 2004, la CEC s’inclinait finalement et annonçait la répétition du second tour, conformément au jugement de la Cour suprême. Le 8 décembre 2004, le Parlement d’Ukraine réussissait à amender le code électoral, conformément aux demandes exprimées par le Conseil de l’Europe et l’OSCE, et modifiait dans le même temps la Constitution, faisant basculer à moyen terme l’Ukraine d’un régime semi-présidentiel vers un régime parlementaire.

17.       La Cour constitutionnelle devait encore se prononcer sur les changements au code électoral. Elle les avalisa le 25 décembre 2004, à l’exception d’une disposition particulièrement controversée, concernant le droit de vote à domicile de personnes handicapées de première catégorie ; jugeant cette disposition anticonstitutionnelle, car elle écartait les autres catégories de personnes handicapées de ce droit (il existe quatre de ces catégories), la Cour constitutionnelle l’annula. Consciente toutefois que sa décision pourrait occasionner une gêne pour les personnes handicapées désireuses de voter, la Cour constitutionnelle donna la possibilité à ces personnes de se signaler auprès de leur Commission électorale territoriale (CET) ou de leur bureau de vote, afin de pouvoir tout de même voter à domicile le jour du scrutin, sous la condition qu’elles en aient fait la demande expresse dans les 24 heures précédant l’ouverture des bureaux de vote ; elle ordonnait de même que cette décision et son accommodement soient publiés dans les médias et elle pressait les CET d’en faire la publicité, spécialement auprès des bureaux de vote, mais aussi auprès des électeurs handicapés ou invalides.

III.       Cadre légal

18.       Sans nous étendre sur le sujet, retenons simplement que les amendements au code électoral adoptés par le Parlement le 8 décembre 2004 avaient pour but d’empêcher la reproduction des fraudes qui avaient émaillé les deux précédents tours de scrutin. Le nouveau code électoral est provisoire et ne s’appliquait qu’à la répétition de ce second tour.

19.       On peut donc considérer que les demandes qui avaient été formulées tant par la MIOE que par la Commission ad hoc ont été satisfaites pour le plus grand nombre. On retiendra pêle-mêle la recomposition de la CEC, la réduction de la taille et la recomposition des CET et des commissions de bureaux de vote, l’impossibilité d’expulser tardivement les membres de commissions électorales, la rationalisation de la production des bulletins et des certificats de vote par correspondance dans le sens d’une plus grande intégrité de leur utilisation, l’obligation faite à la CEC de publier le nombre d’électeurs enregistrés et de garantir l’accès à l’information sur les listes électorales aux représentants des candidats, la réduction du nombre de pièces d’identité qu’il était autorisé de produire en vue de son identification et la limitation du nombre d’électeurs handicapés pouvant voter à domicile (cette dernière disposition ayant comme on l’a vu ci-dessus été invalidée par la Cour constitutionnelle).

20.       Restaient seules sans solution au terme de cette réforme la définition du rôle de la police, le statut des groupes d’observateurs locaux non affiliés à un camp et la publication rapide de tous les résultats par bureau de vote.

IV.Organisation des élections

21.       La composition des organismes d'administration des élections a été changée en même temps que les amendements au code électoral ont été adoptés. Sans entrer dans les détails, la composition de la CEC a été changée, son Vice-Président, M. Iaroslav Davydovytch, devenant Président, quatre membres de l’ancienne CEC (dont le Président) ont été évincés, tandis que trois autres qui avaient été représentés n’ont pas reçu l’aval du Parlement. Les CET et les commissions de bureaux de vote ont également été recomposées, afin d’obtenir un nombre égal de représentants des deux candidats.

22.       La tâche immense de préparer les élections en 18 jours attendait la CEC et on peut considérer qu’elle a relevé ce défi avec brio. En un temps record, elle a, par exemple, réussi à imprimer plus de 38 millions de bulletins.

23.       Un renversement intéressant s’est aussi produit à un certain niveau des administrations de l’Etat et des employés de structures étatiques. La perte d’influence du Premier Ministre démissionné est un facteur qui peut expliquer le recours moins actif aux ressources administratives en vue de sa campagne.

24.       La Cour suprême s'est montrée plus efficace et équitable dans le traitement des infractions à la législation et des plaintes apparues lors du premier tour des élections et elle a annulé un certain nombre de décisions prises par la CEC en la matière. De façon générale, les décisions de cette Cour sur les affaires entendues semblent conformes à la loi.

V.        Listes électorales

25.       L'exactitude des listes électorales n’a pu être que très peu améliorée pour la répétition du second tour et la majorité des observateurs a pu constater que ces listes restaient encore inexactes. Le nouveau code électoral n’a pas vraiment réussi à régler ce problème, mais il a par contre réussi à éviter qu’il ne soit une fois de plus la source de fraudes importantes.

26.       Les listes électorales, qui devaient être préparées par les CET pour le 20 décembre 2004, auraient dû être fondées sur celles utilisées pour le premier tour de scrutin, et auraient dû comporter le nom et les coordonnées des personnes ajoutés lors du premier tour suite à une demande formulée auprès d’un tribunal ou d’une CET, ainsi que des personnes ayant atteint l'âge de voter depuis le second tour. Les CET n’ont toutefois été mises en place que le 18 décembre 2004, et un certain nombre d’entre elles ne sont pas parvenues à élaborer de bonnes listes, ou elles ont utilisées en parallèle les listes utilisées et pour le premier tour et pour le second tour. Ainsi, des personnes décédées continuaient de figurer sur les listes, malgré les protestations de proches. Les commissions des bureaux de vote n’étaient en mesure de procéder qu’à des corrections mineures ; les électeurs mécontents étaient en mesure de saisir un tribunal pour se faire inscrire.

27.       L’usage des certificats de vote par correspondance, qui ont tant préoccupé la Commission ad hoc par le passé, a été considérablement restreint, du fait que les corrections aux listes électorales ne pouvaient plus être apportées à l’aide de ces certificats. Un certificat de vote par correspondance permettait jusque là à un électeur de se faire inscrire sur la liste électorale d'un bureau de vote situé hors de la zone de son lieu de résidence et de voter dans ce bureau ; or, lors de la répétition du second tour, le problème de l’abus de ce droit a été contourné par le nouveau code électoral qui n’a autorisé le vote à l’aide de ce moyen que dans un bureau de vote unique par circonscription de CET, et non plus dans tous les bureaux de vote. En outre, alors que près de 200.000 de ces certificats de correspondance avaient été imprimés, seulement 37.000 électeurs les demandèrent. Le vote dans les bureaux de vote spéciaux s’est déroulé pratiquement sans incident.

28.       Enfin, la liste des documents d’identité susceptibles d’être présentés comme preuve a été limitée, avec un accommodement pour les passeports intérieurs qui arrivaient à expiration le 1er décembre 2004, ceux-ci ayant été acceptés.

VI.       La campagne électorale et les médias

29.       De l’avis général et de manière paradoxale, la campagne, qui peut être considérée comme ayant été brève, a été relativement en retrait. M. Ianoukovitch était pratiquement absent de la campagne. Il a renvoyé l’autre candidat et le Président sortant dos à dos, se contentant de dénoncer un « coup d’état anticonstitutionnel ». M. Iouchtchenko a tourné sa campagne vers les régions méridionale et orientale du pays, apparemment acquises à son concurrent.

30.       Peu d’entraves ont été constatées à la liberté d’assemblée. Le « train de la liberté », un convoi de partisans de M. Iouchtchenko allant de ville en ville, a toutefois été stoppé à Odessa et attaqué à Donetsk. La capitale du pays se parait d’orange et les membres de l’organisation « Pora » (« Il est temps ») tenaient le pavé.

31.       Les deux candidats se sont affrontés durement, autant directement à la télévision qu’au moyen du matériel et des slogans de campagne. La nouvelle de la confirmation de l’empoisonnement de M. Iouchtchenko a dominé les débats publics peu avant l’élection.

32.       De bons signaux sont venus des médias, qui pour nombre d’entre eux ont radicalement changé d’attitude et couvert les activités des deux candidats de manière beaucoup plus équilibrée. Le changement a été notable au sein de la télévision publique UT1 par exemple, alors qu’avant le second tour, elle affichait dans ses programmes d'actualités un parti pris marqué en faveur de M. Ianoukovitch, contrairement à son obligation légale. Seuls TRK Ukraine et Kanal 5 poursuivaient leur politique de parti pris en faveur de l’un et l’autre candidat. Le Premier Ministre démissionné semblait donc avoir été privé de l’abus de moyens administratifs qu’il avait autrefois fait en sa faveur.

33.       L’autre signe important était la disparition des « temnyky », ces lignes directrices relatives à la façon de présenter les actualités, et qui ont constamment été pointées du doigt par les co-rapporteurs de la Commission de suivi comme un outil de censure de l’information. Les chaînes de télévision ne les ont tout simplement plus suivies.

VII.       Jour du scrutin – dépouillement et calcul des résultats

34.        Le scrutin et le dépouillement se sont déroulés dans le calme et l'ordre dans les quelques 200 bureaux de vote visités par les membres de la Commission ad hoc. La moitié des présidents et des secrétaires des commissions des bureaux de vote étaient désignés par chaque camp. Des tensions ont pu surgir ici ou là entre les représentants des deux candidats, mais le niveau de tension était au total bien moindre que lors du second tour. Le fait le plus marquant est au déshonneur du camp de M. Ianoukovitch : en effet, dans la majorité des bureaux de vote à Kyiv les représentants autorisés de ce candidat désertaient les bureaux de vote (dans quelques cas, pour déposer immédiatement des plaintes auprès de la CET), et ceux qui étaient présents se complaisaient visiblement dans la tâche de recueillir les plus infimes incidents afin de nourrir des plaintes. De façon ostentatoire, des agents de police (présents à la demande du Ministre de l’intérieur) allaient et venaient dans les bureaux de vote tant qu’ils étaient ouverts ; leur présence n’était cependant pas perçue comme une tentative d’intimidation et ne gênait personne. La population a fait preuve d’une grande maîtrise d’elle-même ; en fait, nombreux étaient ceux qui se disaient las de voter. Les difficultés techniques lors du vote ont été peu importantes ; deux équipes ont constaté que des urnes n’avaient pu être montées dans le bureau de vote, et que de plus petites urnes avaient été installées à leur place.

35.       Une certaine confusion a régné autour du vote à domicile, les bureaux de vote n’ayant pas toujours été informés à temps par les CET de la possibilité d’ignorer le jugement de la Cour constitutionnelle sur ce point afin de permettre aux électeurs handicapés qui le souhaitaient d’user de cette faculté (sous la condition de respecter le délai d’inscription sur les listes). Paradoxalement, c’est dans les régions orientales de l’Ukraine que tout à la fois le jugement de la Cour constitutionnelle a parfois été appliqué dans son intégralité et que la faculté de voter à domicile a été la plus utilisée. Il faut saluer ici la présence d’esprit et le sens démocratique de nombre de membres de commissions de bureaux de vote, qui n’ont pas hésité à envoyer des voitures chercher des électeurs handicapés qui n’avaient pu s’inscrire à temps sur les listes pour les conduire aux bureaux de vote. Des membres de la Commission ad hoc ont été les témoins oculaires de ces scènes touchantes. Le vote à domicile a été observé par plusieurs équipes, et s’est très bien déroulé, de sorte qu’il n’était plus possible de dire qu’une proportion trop élevée d'électeurs avait utilisé une urne mobile (ce problème concernait plutôt les régions orientales).

36.       La CEC avait annoncé des résultats préliminaires concernant la participation le jour du scrutin à dix et dix-sept heures. Le lendemain matin, ce n’est cette fois-ci que dans quelques bureaux de vote de régions orientales que le taux de participation constituait une anomalie. Pour la première fois, la CEC était capable d’annoncer des résultats préliminaires par bureau de vote tôt le lendemain matin de l’élection.



VIII.       Epilogue, conclusions et recommandations

37.       Tandis que le second tour des élections présidentielles qui s'était tenu le 21 novembre 2004 n'avait pas répondu à un nombre important de critères du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et d'autres organisations internationales pour la tenue d'élections démocratiques, il en allait tout autrement de la répétition du second tour, dont l’issue ne peut laisser aucun doute : le résultat de cette élection, qui donne M. Iouchtchenko gagnant avec 52% des voix contre 44,19% à M. Ianoukovitch, peut être considéré comme l’expression du libre choix du peuple ukrainien (la participation ayant été légèrement supérieure à 77%).1

38.       De l’avis des membres de la Commission ad hoc, le scrutin a en effet été honnête et transparent. Cette élection a marqué des progrès substantiels dans la réalisation des critères du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et d’autres organisations internationales. Contrairement aux allégations de M. Ianoukovitch, elle n’a pas relevé de violations flagrantes ni même importantes ; tout juste des erreurs mineures sont à signaler. Au moment où ce rapport était écrit, la CEC déclarait devant la presse qu’elle était en mesure d’annoncer les résultats officiels « très bientôt », après l’examen de 175 des 225 procès-verbaux. Il est quasi-certain que la CEC sera en mesure d’annoncer les résultats définitifs du scrutin dans les délais légaux, c’est-à-dire, le 10 janvier 2005.

39.       Le 30 décembre 2004, la CEC a rejeté une plainte de M. Ianoukovitch concernant l’impossibilité d’établir le résultat du vote en raison des violations. Trois nouvelles plaintes ont été rejetées le 3 janvier 2005. Le 31 décembre 2004, M. Ianoukovitch, bien que se présentant comme le vainqueur « légitime » de l’élection, finit par démissionner de son plein gré de son poste de Premier Ministre ; à mesure que ses chances s’amincissaient, son intention de saisir la Cour suprême semblait s’évanouir alors que le délai de saisine expirait, quand bien même l’un de ses représentants indirects à la CEC annonçait qu’il allait y procéder pour contester le rejet de la première plainte déposée ou contester les résultats. Aucune autre information n’était disponible à l’heure où nous écrivions. La seule certitude était que la date de cérémonie d’investiture était fixée, et que M. Ianoukovitch n’avait pas réapparu publiquement depuis sa démission devant la télévision. Une nouvelle est venue ajouter au climat de défaite dans le camp de M. Ianoukovitch : la mort du Ministre des Transports du cabinet sortant et l’un des hommes les plus influents de ce cabinet, M. Heorhiy Kyrpa, qui pourrait être liée à la victoire de M. Iouchtchenko.

40.       En conclusion, on peut reprendre les éléments positifs relevés en ce qui concerne la période pré-électorale et le déroulement du scrutin. L’utilisation détournée des ressources administratives de l’Etat en vue de favoriser un candidat a chuté, la liberté d’association a été mieux garantie, la couverture médiatique a été beaucoup plus équilibrée, les fameux « temnyky », ces instructions aux journalistes visant à contrôler le contenu politique des journaux d'actualités, que les co-rapporteurs de la Commission de suivi ont tant de fois dénoncé, ont disparu, et les employés de l’Etat ou de structures appartenant à l’Etat ont plus rarement été l’objet de chantage pour qu’ils votent en faveur d’un candidat. Le système des certificats de vote par correspondance, qui était exposé aux fraudes et aux abus, a aussi été repensé. Le processus électoral s’est en fin de compte beaucoup mieux déroulé que par le passé.

41.       Les quelques ombres restant au tableau sont d’une part le manque d’exactitude des listes électorales (çà n’est d’ailleurs pas une caractéristique propre à l’Ukraine), lorsqu’on a à l’esprit qu’elles peuvent faire l’objet de manipulations et d'irrégularités (cela n’a pas forcément été le cas pour cette élection), et d’autre part, l’absence de dispositions claires dans le code électoral concernant le rôle de la police, l’obligation de publier rapidement les résultats définitifs, ou encore l’encouragement aux organisations non partisanes de participer à l’observation de l’élection. Très ponctuellement, on peut aussi regretter que le jugement de la Cour constitutionnelle relatif au vote à domicile soit parvenu si tardivement.

42.       La Commission ad hoc est convaincue que les nouvelles autorités ukrainiennes sauront remédier à ces défaillances avant les prochaines élections législatives de 2006.

43.       La Commission ad hoc félicite le peuple ukrainien pour la façon dont le pays s’est sorti d’une situation à la fois délicate et invraisemblable. Avec le Président de l’Assemblée, qui s’est exprimé le 28 décembre 2004, elle espère que le nouveau Président désigné de l’Ukraine, M. Iouchtchenko, acceptera l’invitation à s’adresser à l’Assemblée parlementaire lors de la partie de session de janvier 2005.

ANNEXE 1

Commission ad hoc pour l’observation des

élections présidentielles en Ukraine – Répétition du second tour

(26 décembre 2004)

PROGRAMME

Vendredi ou samedi le 25 décembre 2004

Arrivée des membres de la Commission ad hoc.

Tous les membres seront pris en charge à l’aéroport et conduits à l’hôtel:

President Hotel

12, Hospitalna St.,

01023 Kyiv, Ukraine

Tél.: + 380 44 220 41 44 - Fax : + 380 44 220 45 68

Samedi le 25 décembre 2004

President Hotel – Salle de conférences

10:00        Rencontre avec un représentant du camp de M. Iouchtchenko

12:00       Rencontre avec la Vice-Présidente de la Commission électorale centrale

16:00        Ouverture par les Chefs des Délégations

16:30        Présentation par des experts du BIDDH

18:00 Briefing des LTO

18:30        Rencontre avec les chauffeurs et les interprètes

Dimanche le 26 décembre 2004

Observation de la répétition du second tour de l’élection présidentielle

Lundi le 27 décembre 2004

08h00       Réunion de la Commission ad hoc (petit déjeuner de travail)

08h30       Debriefing joint (AP de l’OSCE)

16h00       Conférence de presse

Départ de membres de la Commission ad hoc

Mardi le 28 décembre 2004

Départ de membres de la Commission ad hoc

Note : le rapporteur a réalisé de nombreux entretiens avec des médias tant locaux qu’internationaux, et notamment russes, et a participé à plusieurs émissions en direct.










ANNEXE 2

MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS

1        Après la rédaction de ce rapport, la CEC a annoncé les résultats officiels le 10 janvier 2005 donnant M. Iouchtchenko vainqueur. M. Ianoukovitch a fait appel à cette décision.