Doc. 10406

20 janvier 2005

Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Avis1

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur: Mme Blanca Fernández-Capel, Espagne, Groupe du Parti populaire européen

I.       Conclusions

La Commission de la culture, de la science et de l'éducation réaffirme son soutien à la liberté de la science et de la recherche. Elle est toutefois consciente de la nécessité d'imposer des limites et une surveillance appropriée. D'une manière générale, il convient de recourir au principe de précaution avec la plus grande prudence pour éviter qu'il n'entrave les progrès de la science.

Le projet de rapport part du principe que la modification génétique d'organismes est un domaine très risqué et inconnu. Il suppose que cette technologie en est à ses balbutiements et il ne reflète pas la situation actuelle. Il ne tient pas compte des connaissances accumulées au cours des 20 à 25 années de recherche et de la dizaine d'années d'applications commerciales dans ce domaine. En outre, il n'admet pas que cette nouvelle biotechnologie végétale puisse être une amélioration de la technologie existante dans le domaine de l'élevage traditionnel.

Dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM), la Commission a le sentiment que bon nombre des mesures proposées par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales ne se justifient pas et qu'elles pourraient avoir des conséquences très négatives, notamment dans les pays en voie de développement.

L'Organisation des NU pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) déclare, dans son rapport sur «La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture 2003-04 », « la conclusion est que les biotechnologies agricoles sont capables d’aider les plus démunis en réduisant la dépendance à l’égard de produits chimiques toxiques employés en agriculture, en réduisant le coût de production pour les agriculteurs, en améliorant la teneur nutritive des aliments et en améliorant l’efficacité de la lutte contre les maladies végétales et animales. Ces progrès peuvent accroître fortement la productivité et réduire le prix des aliments ».

C'est pourquoi la Commission de la culture, de la science et de l'éducation propose les amendements suivants:

Amendements au projet de résolution:

Amendement A

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer “Europe et” par « Europe. Malgré de longues années d'évaluation des risques et un grand nombre d'études portant sur plus de dix ans, d'aucuns affirment que … ».

Amendement B

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer les mots « n’ont pas été suffisamment évalués » par « nécessitent des études complémentaires ».

Amendement C

Dans le projet de résolution, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 7:

"Ces mesures devraient aussi concerner les méthodes n'impliquant pas d'OGM. ».

Amendement D

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, supprimer le mot « allergies ».

Amendement E

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, ajouter « , dans certains pays, » après « est devenue »

Amendement F

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, supprimer les mots « de qualité ».

Amendement G

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, remplacer « des consommateurs » par « certains consommateurs ».

Amendement H

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, supprimer les mots « les principales réserves exprimées par les consommateurs ne tiennent pas seulement au fait que les avantages offerts par les nouveaux produits n’ont pas encore été prouvés. ».

Amendement I

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.

Amendement J

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, supprimer la première phrase

Amendement K

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 17.

Amendement L

Dans le projet de résolution, au paragraphe 18, remplacer les mots « ne conviennent pas » par « conviennent ».

Amendement M

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, alinéa i.a, supprimer tout ce qui suit « et les producteurs ».

Amendement N

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, alinéa i.b. supprimer tout ce qui suit « durable en agriculture ».

Amendement O

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, alinéa i.c, remplacer « la précaution » par « le respect du principe de précaution » et supprimer le texte qui suit jusqu'à la fin de l'alinéa.

Amendement P

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, alinéa i.d, supprimer la fin de l'alinéa à partir de « il est de l'intérêt de ».

Amendement Q

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, alinéa iii.a., supprimer à partir de « l'étiquetage des produits issus d'animaux » jusqu'à la fin de l'alinéa et remplacer cela par : « l'étiquetage devrait permettre au consommateur de faire un choix éclairé ».

Amendement R

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, alinéa iii.b., supprimer à partir de «selon le principe de précaution » jusqu'à la fin de l'alinéa et remplacer cela par : « les semences génétiquement modifiées devraient être convenablement étiquetées ».

Amendement S

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, alinéa iii.c :, ajouter « établir » après « il faut » et supprimer à partir de « ainsi que des décisions claires » jusqu'à la fin de l'alinéa.

Amendement T

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, alinéa iii.e., remplacer « il convient d'établir des zones exemptes d'OGM » jusqu'à la fin de l'alinéa par : « des zones exemptes d'OGM peuvent être établies».

Amendement U

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, alinéa iv.c., supprimer « les plantes et ».

II.       Exposé des motifs

      par Mme Fernandez-Capel

1.       L'Amendement A est proposé parce qu'il convient que l'Assemblée reconnaisse le fait que les OGM destinés à l'agriculture font l'objet d'évaluations des risques depuis très longtemps, et qu'un grand nombre d'études scientifiques portant sur plus de dix ans sont disponibles. Avant d'obtenir l'autorisation de commercialiser un OGM dans l'Union européenne, celui-ci doit subir une longue procédure d'évaluation des risques. Les végétaux génétiquement modifiés sont bien mieux caractérisés que les plantes non modifiées. Il existe une vaste littérature sur l'étude de la sécurité des OGM, dont les ouvrages suivants:

2.       Les biotechnologies agricoles méritent que l'on continue de les étudier et la Commission de la culture, de la science et de l'éducation reconnaît que les risques associés à ces technologies doivent encore faire l'objet d'évaluations. L'Assemblée ne devrait par contre pas affirmer que ces risques ont, ou n'ont pas, été suffisamment évalués parce qu'il s'agit d'une notion subjective, impossible à quantifier. Telle est la justification de l'Amendement B.

3.       Le suivi de longue durée fait déjà partie intégrante de la procédure d'homologation des OGM, du moins dans l'Union européenne. Ce n'est cependant pas le cas des méthodes où n'interviennent pas d'OGM. Leur impact sur l'environnement devrait également être évalué (Amendement C).

4.       Le potentiel allergénique des OGM fait partie de l'évaluation actuelle de leur sûreté, et aucun effet de ce genre n'a été constaté à ce jour (Amendement D).

5.       La déclaration selon laquelle “la mention « sans OGM » est devenue un critère décisif de qualité pour les importations et les exportations” est trompeuse. Premièrement, seuls certains pays d'Europe tels que la France et l'Allemagne un tel critère existe, et il n'est donc pas universel, loin s'en faut (Amendement E). De plus, cette déclaration implique que les produits sans OGM sont de meilleure qualité que ceux qui en contiennent, ce qui ne repose sur aucun fondement scientifique. Dans certains cas, les organismes génétiquement modifiés sont de meilleure qualité que leurs équivalents sans OGM (Amendement F).

6.       La déclaration qui veut que tous les consommateurs ont une attitude négative sur les OGM est un abus de langage. Ce n'est pas même exact pour l'ensemble de l'Europe (Amendement G).

7.       Les consommateurs n'ont pas tous des réserves. L'Assemblée n'a aucun moyen de vérifier pourquoi certains consommateurs expriment des réserves, et le “fait que les avantages offerts par les nouveaux produits n’ont pas encore été prouvés” est loin d'être démontré, et contredit l'exposé des motifs qui déclare que “S’agissant des futures générations d’OGM, des études approfondies indiquent qu’elles bénéficieront directement aux consommateurs”. (Amendement H).

8.       Contrairement à ce qui est déclaré dans le texte, le génie génétique permettra de réduire le recours aux produits chimiques ce qui rend les OGM, de ce point de vue, plus respectueux de l'environnement que les organismes non génétiquement modifiés. La déclaration selon laquelle “Une agriculture fondée sur des principes écologiques offre une alternative à la pratique traditionnelle qui ne devrait pas être remise en cause par un passage précipité à la culture commerciale à grande échelle d’OGM” est trompeuse à plusieurs égards. Il n'existe aucune définition d'une “agriculture fondée sur des principes écologiques” et nous supposons que l'auteur se réfère à "l'agriculture biologique”. Il est très exagéré de déclarer que cette dernière constitue une alternative soit aux pratiques traditionnelles, soit aux OGM. Elle peut au mieux offrir un complément, comme le démontrent toutes les statistiques. De plus, cette déclaration implique que les

OGM ne se fondent pas sur des principes écologiques, ce qui est abusif. Enfin, l'expression “passage précipité” convient mieux à une ONG qu'à une assemblée parlementaire, et l'Assemblée ne devrait pas accepter qu'une ONG lui dicte son point de vue sur un sujet aussi important. C'est la raison de l'Amendement I.

9.       A chaque fois qu’un organisme génétiquement modifié est approuvé à fins de distribution, cela veut dire que les risques inhérents ont été calculés et jugés acceptables. Par ailleurs, beaucoup d’avantages pour les consommateurs ont jusqu’ici été démontrés : dans sa déclaration sur les biotechnologies, publiée en mars 2000, la « FAO reconnaît que le génie génétique offre des possibilités d’accroître la production et la productivité de l’agriculture, de la foresterie et des pêches. Il permettrait d’obtenir des rendements supérieurs sur les terres marginales des pays dont la production actuelle est insuffisante pour nourrir leur population. On sait d’ores et déjà que le génie génétique contribue à limiter la transmission des maladies humaines et animales grâce à de nouveaux vaccins. Le riz génétiquement modifié peur contenir de la provitamine A et du fer, susceptibles d’améliorer l’état de santé de nombreuses communautés à faible revenu ». (Amendement J).

10.       Les politiques économiques ne sont pas liées au système des brevets. Les brevets existent pour protéger la recherche contre les mécanismes du marché, et non pour établir un quelconque équilibre entre pays riches et pauvres. La répartition inégale des brevets est la conséquence, et non la cause, du déséquilibre entre pays riches et pauvres. Les brevets portant sur du matériel biologique ne peuvent pas à la fois « cacher le risque de l’apparition de monopoles » et celui d’une concurrence, ces deux notions étant opposées ('concurrence impitoyable' (ou merciless cut-throat en anglais) relève également du langage des ONG). Notons par ailleurs que la concurrence entre les producteurs de semences est avantageuse pour les agriculteurs (Amendement K).

11.       Il est généralement admis que les OGM offrent un gigantesque potentiel dans la lutte contre la faim dans le tiers monde. Plusieurs pays en voie de développement cultivent déjà des OGM. La Chine, un pays où beaucoup d'agriculteurs cultivent du coton génétiquement modifié, devrait prochainement autoriser la culture commerciale de riz transgénique, et le Brésil (qui, tout comme l'Argentine, cultive du soja transgénique) est sur le point d'instaurer un mécanisme qui pourrait légaliser toutes les cultures génétiquement modifiées (The Economist, 18 novembre 2004). Il est tout simplement erroné de déclarer que “les variétés transgéniques développées jusqu’à présent ne conviennent pas à l’agriculture des pays en développement" (Amendement L).

12.       Les quatre principes énoncés au paragraphe 19.i. sont dans l'ensemble acceptables et l'Assemblée devrait en effet recommander que les gouvernements des Etats membres les prennent en compte dans l'élaboration de leurs politiques sur les OGM. Les explications qui suivent ces principes prêtent par contre à controverse, et risquent de saper ces principes. Il serait préférable de les placer dans l'exposé des motifs (Amendements L, M, N et O). Ainsi, l'objectif d'une réglementation des OGM devrait être la protection des consommateurs et de l'environnement, mais certainement pas “de maintenir la facilité d'accès aux aliments exempts d’OGM" ou de "garantir la viabilité d’une agriculture sans OGM" ou de l'agriculture biologique. S'il est admis qu'un OGM donné n'est nuisible ni pour les consommateurs, ni pour l'environnement, il n'y a aucune raison de violer la liberté des producteurs et consommateurs bien informés. De plus, les explications aux alinéas i.a. et i.b. sont en contradiction directe avec les déclarations des paragraphes 11 et 14 sur les attitudes des consommateurs: si les affirmations qui y sont faites étaient exactes, il ne serait pas nécessaire de protéger l'agriculture sans OGM.

13.       La Commission de la culture, de la science et de l'éducation adhère certes au fait qu'"il est de l’intérêt de tous de construire, aux différents niveaux de la recherche sur la sécurité, une solide base de connaissances qui permette de modifier, d’assouplir ou de renforcer les normes et les réglementations selon des procédures concertées" (paragraphe 19.i.d.). Elle convient de la nécessité d'un débat social, mais les rôles de chacun diffèrent et ne devraient pas être confondus: il n'appartient ni aux chercheurs ni à la société civile de prendre les décisions politiques, mais les politiciens doivent prendre leurs avis en compte pour ce qu'ils valent. Le débat de société sur les modèles sociaux, les objectifs et les attentes concrètes liées aux biotechnologies agricoles doivent aussi inclure les méthodes de production sans OGM et leurs dangers (Amendement P).

14. L'amendement G tient compte du fait que l'Union européenne vient d'adopter la règle d'étiquetage selon laquelle les produits issus d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés (œufs, lait, viande) n'ont pas besoin d'être étiquetés. L’Assemblée ne devrait pas proposer de changer de nouveau les règles, cela n'aide pas le consommateur.

15. L'amendement R reflète le fait que l'étiquetage des semences n'a rien à voir avec la sécurité ni avec le principe de précaution, ni avec une quelconque influence sur l'environnement. Les semences doivent être étiquetées pour que l'agriculteur puisse faire son choix en connaissance de cause.

16. Les Gouvernements devraient seulement définir les régimes de responsabilité. La coexistence est un problème technique qui n'a rien à voir avec les frais supplémentaires. Les produits contenant des OGM sont des produits agréés qui offrent des avantages évidents ; par conséquent, ceux qui ne les veulent pas et qui les évitent en insistant sur des seuils très bas doivent supporter la charge de ces mesures supplémentaires. Amendement S.

17. L'amendement T reflète l’avis que les zones exemptes d'OGM sont probablement inutiles si les règles de coexistence sont bien définies.

18. L'amendement U tient compte du fait que les plantes améliorées génétiquement pour fabriquer des produits pharmaceutiques n'ont pas forcément besoin d'être sous serre ; tout dépend du système végétal et du produit. En conséquence, les OGM destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques devraient être évalués point par point.

Commission saisie du rapport: Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Commission saisie pour avis : Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Renvoi en commission : Doc. N° 9248, renvoi N° 2665 du 8 novembre 2001

Avis adopté à l'unanimité par la commission le 17 janvier 2005

Chef du Secrétariat : M. Grayson

Secrétaires de la commission: M. Ary, Mme Theophilova-Permaul

1        Voir Doc. 10380 déposé par la Commission de l’environnement; de l’agriculture et des questions territoriales.