Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10451

4 février 2005

La situation de la population meskhète déportée

Rapport

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Rapporteuse: Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, Groupe socialiste

Résumé

Déportés en 1944 par le régime soviétique de leur terre natale située dans le Sud-Ouest de la Géorgie, les Turcs meskhètes ont été envoyés en Asie centrale. Après une vague de violences et d'émeutes en 1989, dont des agressions contre les turcs meskhètes dans la vallée de Ferghana en Ouzbékistan, plus de 70 000 Turcs meskhètes ont quitté l'Ouzbékistan. Ils sont aujourd'hui dispersés dans plusieurs pays: Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Kazakhstan, Kirghizstan, Azerbaïdjan, Géorgie et Turquie.

La situation actuelle de la population meskhète qui vit dans la région de Krasnodar (Fédération de Russie) suscite une vive préoccupation de la communauté internationale. Considérant leur séjour comme temporaire, les pouvoirs locaux refusent de leur délivrer le permis de séjour permanent appelé "propiska". En raison de ce refus illégal de l'administration, puis de celui de les reconnaître comme citoyens russes, les Turcs meskhètes du territoire de Krasnodar subsistent dans un vide juridique. Ils sont privés des droits civils, politiques, économiques et sociaux fondamentaux.

Le retour des Turcs meskhètes en Géorgie est gêné par le retard mis par cet Etat à se conformer à l'engagement pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, d'adopter un cadre juridique permettant le rapatriement et l'intégration des Turcs meskhètes.

Dans sa résolution, l'Assemblée parlementaire invite les Gouvernements de la Fédération de Russie et de la Géorgie à prendre des mesures d'urgence pour améliorer la situation de la population meskhète et créer les conditions d'un rapatriement prochain et durable des Turcs meskhètes qui souhaitent rentrer dans leur région d'origine.

I.       Projet de résolution

1.       L'Assemblée parlementaire est préoccupée par la situation des Turcs meskhètes qui, en raison de la politique ethnique du régime soviétique, ont été déportés en 1944 de leur terre natale, qui est située dans le Sud-Ouest de la Géorgie et qui est appelée aujourd'hui Samtskhe–Djavakhétie, vers d'autres régions de l'Union soviétique. Après une vague de violences et d'émeutes en 1989, dont des agressions dirigées contre les Turcs meskhètes dans la vallée de Ferghana en Ouzbékistan, plus de 70 000 Turcs meskhètes ont quitté l'Ouzbékistan et on été dispersés dans sept des ex-Républiques soviétiques.

2.       Aujourd'hui, les Turcs meskhètes sont dispersés dans plusieurs pays: Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Kazakhstan, Kirghizstan, Azerbaïdjan, Géorgie et Turquie. Cependant, la situation de plusieurs milliers de Turcs meskhètes qui vivent dans le territoire de Krasnodar (Fédération de Russie) est fort préoccupante.

3.       Après l'effondrement de l'Union soviétique, les Turcs meskhètes du territoire de Krasnodar n'ont pas été reconnus comme citoyens russes et sont restés de facto apatrides en raison d'une interprétation arbitraire de la législation en vigueur à l'époque et contraire à la loi russe de 1991 sur la citoyenneté. Comme les permis de séjour temporaires ont été refusés aux Turcs meskhètes et qu'ils ne sont pas reconnus comme citoyens de la Fédération de Russie, ils sont privés de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux fondamentaux. Cette situation, qui perdure jusqu'à aujourd'hui, est inacceptable. Il est d'autant plus préoccupant que l'administration régionale recourt délibérément à des pratiques discriminatoires à l'encontre des Turcs meskhètes.

4.       De plus, l'Assemblée rappelle que lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1999, la Géorgie s'est notamment engagée à adopter dans un délai de deux ans, un cadre juridique permettant le rapatriement et l'intégration des Turcs meskhètes, y compris le droit à la citoyenneté géorgienne, le lancement d'un processus de rapatriement dans les trois ans et son achèvement dans les douze ans.

5.       L'Assemblée reconnaît que certaines mesures destinées à faciliter le retour des Turcs meskhètes ont été prises par les autorités de Géorgie avant l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe. Cependant, l'adoption du principal instrument juridique, une loi de rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 1940 par le régime soviétique, élaborée avec l'assistance juridique du Conseil de l'Europe, est toujours en souffrance. Les autorités de Géorgie conditionnent le respect de cet engagement à la création dans le pays de conditions appropriées pour le retour de cette population.

6.       L'Assemblée souligne que s'agissant d'un rapatriement futur des Turcs meskhètes de la Fédération de Russie en Géorgie, le principe essentiel devrait être le libre choix des personnes concernées. Ceux qui souhaitent rester dans la Fédération de Russie doivent pouvoir le faire. En tout état de cause, le statut juridique des Turcs meskhètes dans la Fédération de Russie devrait être clarifié d'urgence et rétabli.

7.       Indépendamment de la perspective d'un rapatriement, les autorités de Russie devraient veiller à ce que la question du statut juridique des Turcs meskhètes soit résolue et que la loi de 1991 sur la citoyenneté et les décisions de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie selon lesquelles le permis de séjour n'est pas une condition préalable à la reconnaissance de la citoyenneté soient respectées. De même, les autorités de Russie devraient cesser les pratiques administratives régulières de discrimination à l'encontre des Turcs meskhètes et en traduire les auteurs en justice.

8.       L'Assemblée note avec satisfaction l'engagement de la communauté internationale visant à trouver une solution durable. Ainsi, l'action du HCR, de l'OSCE et de l'OIM, y compris leur contribution à la recherche de possibilités de réinstallation dans des pays tiers pour certains Turcs meskhètes vivant dans des conditions précaires, est fort louable. Dans ce contexte, l'Assemblée appelle la communauté internationale - notamment le HCR et l'OIM - à veiller à ce que tout rapatriement soit réalisé sur une base purement volontaire.

9.       Elle s'inquiète aussi qu'il n'y ait pas de données fiables sur la situation démographique et sociale des Turcs meskhètes et invite en conséquence les organisations internationales à mener des recherches spéciales pour recueillir des données précises sur cette question, ce qui faciliterait considérablement les mesures politiques à prendre pour régler les problèmes des Turcs meskhètes, notamment leur retour en Géorgie.

10.       L'Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à garder à l'esprit la question de la population meskhète dans son dialogue politique avec les autorités russes à la suite de son dernier rapport de suivi sur la démocratie locale et régionale en Russie.

11.       Elle se félicite de l'initiative prise par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en vue d'examiner la situation des Turcs meskhètes dans la Fédération de Russie et l'invite à continuer à suivre cette question.

12.       De plus, l'Assemblée:

i.       invite les autorités de Russie à:

ii.       invite les autorités de Géorgie à:

II.       Exposé des motifs par Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold

1.       Introduction: contexte historique

1.       Les Turcs meskhètes, qui sont aussi connus sous le nom de Meskhètes ou Turcs akhiskas, constituent un groupe ethnique originairement établi en Géorgie. Leur origine ne fait pas l'unanimité parmi les chercheurs: certains affirment qu'il s'agit d'une population d'origine turque, d'autres que ce sont des Géorgiens, qui au cours de l'histoire ont adopté la religion musulmane ou y ont été convertis. On estime qu'ils sont actuellement au nombre de 260-335 000. Jusqu'en 1944, ils vivaient en Meskhétie, actuellement connue sous le nom de Samtskhe-Javakheti, région située en Géorgie à la frontière avec la Turquie. La région a été rattachée à la Russie en 1829 à la suite d'une guerre russo-turque. Les Turcs meskhètes parlent un dialecte turc est-anatolien qui a subi des influences géorgiennes. Leur religion traditionnelle est l'islam sunnite.

2.       En 1944, dans le cadre de la politique ethnique menée par Staline, les Turcs meskhètes ont été déportés de même que d'autres groupes ethniques comme les Karatchaïs, les Balkares, les Tatares de Crimée2, les Ingouches, les Tchétchènes et d'autres3. Selon les statistiques officielles, 115 000 personnes ont été déplacés par la force de la région vers l'Asie centrale (pour l'essentiel dans la vallée de Ferghana, Tashkent et Samarkand en Ouzbékistan ainsi qu'au sud du Kazakhstan) en novembre 1944. Par la suite, les autorités de Géorgie ont réinstallé un grand nombre d'entre eux dans la région et encouragé cette réinstallation.

3.       En Ouzbékistan, les Meskhètes ont vécu sous un régime spécial, qui n'a été levé qu'en 1956. Jusque là, ils n'avaient pas le droit de quitter la région. Après la mort de Staline, un décret gouvernemental a assoupli leur liberté de circulation dans le cadre du système de passeport interne et de prospiska. Cependant dans la pratique, les Meskhètes n'ont pu rentrer dans le Sud-Ouest de la Géorgie, car la région était considérée comme zone frontalière, si bien qu'il était nécessaire d'obtenir un permis spécial même pour se rendre dans la région.

4.       Vers la fin du régime soviétique, au printemps et en été 1989, les Turcs meskhètes ont été victimes d'une vague de violences et d'émeutes, qui se sont accompagnées d'agressions dirigées contre eux dans la vallée de Ferghana en Ouzbékistan. En raison des affrontements, qui ont déclenché des troubles dans la province de Ferghana (du 3 au 12 juin) et, dans une moindre mesure, à Samarcande (à la fin juin), à Tachkent (en février 1990) dans la région du Syr-Darya (à la mi-août) et à Namangan (les 12-13 juin), plus d'une centaine de personnes ont été tués. L'armée soviétique a réagi en évacuant des Turcs meskhètes de la province de Ferghana (17 000 selon des estimations), si bien qu'au total, plus de 70 000 d'entre eux ont quitté l'Ouzbékistan. En conséquence, les Meskhètes se sont dispersés dans sept républiques soviétiques différentes (sur les quinze qui composaient l'Union soviétique). Actuellement, il y a de nombreux groupes de Turcs meskhètes qui vivent dans plusieurs pays de la CEI, notamment la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan et l'Azerbaïdjan.

2.       Aperçu de la situation actuelle

5.       Il est difficile de déterminer l'importance numérique précise des Meskhètes qui vivent dans les différents pays de la CEI, car, dans bien des cas les groupes ethniques ne sont pas enregistrés. De même, les nouveaux Etats indépendants ne disposent pas de système efficace de collecte et de traitement des données statistiques, si bien que les renseignements diffusés par leurs instituts statistiques sont souvent peu fiables.

6.       Selon les recherches réalisées par la Société internationale humanitaire, de défense des droits de l'homme et de recherche historique Memorial, la population de Meskhètes vivant dans l'ex-URSS représente entre 270 000 et 345 000 personnes. Sur ce chiffre, 90 000 à 110 000 personnes habitent en Azerbaïdjan, 90 000 à 110 000 au Kazakhstan, 50 000 à 70 000 en Russie, 25 000 à 30 000 au Kirghizstan, 10 000 à 15 000 en Ouzbékistan et entre 5 000 à 10 000 en Ukraine. Selon le HCR, 644 personnes sont rentrées en Géorgie avant la fin 2001.

7.       En Russie, les Meskhètes résident pour l'essentiel dans les régions du sud (à Rostov, Stavropol, Krasnodar, Tchétchénie, Kabardino-Balkaria et Kalmykia) et dans les régions centrales (Belgorod, Voronej, Koursk, Orel et Smolensk).

8.       La situation des 16-18 000 Turcs meskhètes qui habitent dans la région de Krasnodar suscite de graves préoccupations depuis quelques années. Leur statut juridique n'est pas reconnu ou résolu, leurs droits ne sont pas respectés et ils restent de facto apatrides (voir ci-après).

9.       Le chiffre élevé de Meskhètes habitant en Azerbaïdjan peut s'expliquer par la proximité géographique de la Géorgie et par des relations linguistiques, religieuses et culturelles étroites avec les Azéris. Un premier groupe est arrivé en Azerbaïdjan entre 1958 et 1962, il a grossi au fil des ans avant d'augmenter considérablement après les troubles de la vallée de Ferghana. Les Meskhètes vivent en peuplements compacts pour l'essentiel dans la région de Sabirabad et de Saatly et travaillent avant tout dans l'agriculture. Alors que la première vague d'immigrés est relativement bien installée et bien intégrée dans l'économie azerbaïdjanaise, les nouveaux venus sont confrontés à davantage de difficultés. Cependant, les autorités azerbaïdjanaises semblent favorables aux réfugiés. Elles tentent de jouer un rôle positif pour résoudre la question meskhète.

10.       Les Républiques du Kazakhstan et du Kirghizstan abritent des populations importantes de Meskhètes. On n'a généralement pas signalé de conflits avec d'autres nationalités et groupes ethniques pas plus que de violations des droits de l'homme. Les gouvernements respectifs semblent être tolérants.

11.       Les Meskhètes qui sont restés en Ouzbékistan ne se plaignent pas de leur situation, mais ils envisagent avec appréhension l'avenir et le déclenchement éventuel d'hostilités interethniques. Le gouvernement prend des mesures afin de prévenir toutes tensions. Ainsi, il a autorisé la création de centres culturels de minorités nationales. Cependant, ceux-ci ne disposent pas de ressources financières si bien que leur action est limitée.

12.       Il n'y a pas de problèmes majeurs en Ukraine, où les Meskhètes vivent en harmonie avec la population autochtone et ne se plaignent pas de violations de leurs droits par les autorités. Cependant la plupart d'entre eux déclarent qu'ils souhaitent retourner en Géorgie.

13.       Depuis plusieurs centaines d'années, une population importante de Meskhètes vit en Turquie. Elle se concentre dans les centres urbains de Bursa et d'Antalya. En 1992, le Parlement a adopté une loi autorisant l'installation de 500 familles meskhètes sur deux ans. Cependant, seuls 179 foyers (750 personnes) ont déménagé en 1993-1994 en Turquie, en provenance de Russie, d'Azerbaïdjan, d'Ouzbékistan, du Kirghizstan et du Kazakhstan. La deuxième étape du projet n'a jamais été réalisée. Les autorités turques sont favorables au rapatriement en Géorgie. Actuellement, on estime que quelque 25 000 à 30 000 Turcs meskhètes vivent en Turquie.

3.       Principaux domaines de préoccupation

14.       Selon les statistiques officielles de Krasnodar, près de 20 000 à 25 000 Meskhètes habitent dans le territoire de Krasnodar, une région du Sud de la Russie. Ils vivent en peuplement compact pour l'essentiel dans l'ouest (districts de KryMmek et d'Abynsk) et le sud-est (district d'Apsheronsk et de Beloretchensk).

15.       Lorsque les Meskhètes ont fui l'Ouzbékistan en 1989, ils sont arrivés dans le territoire de Krasnodar en tant que citoyens soviétiques sans avoir franchi de frontière internationale. Comme elles considéraient que leur séjour était temporaire, les autorités locales ont refusé de leur accorder le permis de séjour permanent appelé "propiska"4. En raison du refus illégal de l'administration de leur accorder la propiska et, par la suite, de les reconnaître comme ressortissants de la Russie, les Turcs meskhètes de Krasnodar restent dans un vide juridique. Après l'effondrement de l'Union soviétique, la plupart des Meskhètes sont devenus apatrides de facto5.

16.       A leur arrivée en 1989, ils ont acheté des maisons et des lopins de terre le plus souvent à des Tatares de Crimée qui quittaient massivement la région pour retourner en Crimée. Cependant sans la propiska, ils ne pouvaient enregistrer leurs biens.

17.       Etant considérés sans statut juridique, les Meskhètes sont privés des droits fondamentaux civils, politiques, économiques et sociaux. Ils ne peuvent avoir d'emploi permanent ni se livrer au commerce. Ils rencontrent de grandes difficultés pour avoir accès aux services sociaux essentiels comme les soins médicaux et l'enseignement supérieur. On signale fréquemment que l'administration et des milices locales se livrent à un harcèlement de la population de Turcs meskhètes. De plus, les membres d'organisations cosaques participent à des actes de violence et de harcèlement contre eux.

18.       Globalement, la population de la région diminue comme ailleurs en Russie, tandis que les flux migratoires vers le territoire des années 1990 sont restés comparables à ce qu'ils étaient dans les années 1980. Cependant, les autorités ont considéré ceux qui ont reçus une propiska ces douze dernières années (dont le nombre est estimé à un million), y compris ceux qui ont déménagé au sein de la région, comme des immigrés. Bien que l'administration dirigée par Alexandre Tkatchev ait poursuivi pour l'essentiel la politique du territoire en matière de migrations, le gouverneur s'est exprimé avec plus de force contre la population de Turcs meskhètes par comparaison avec ses prédécesseurs, dans le souci affirmé de protéger la population locale. Les nouvelles mesures prises sont plus restrictives en matière d'admission des nouveaux migrants et plus fermes s'agissant de l'expulsion de ceux qui résident dans la région sans propiska.

19.       En février 2002, l'Assemblée législative régionale a adopté un décret sur les mesures complémentaires pour faire baisser les tensions entre les groupes ethniques dans les zones de peuplement compact de Meskhètes résidant temporairement dans la région de Krasnodar, suivi d'un décret sur les mesures visant à renforcer le contrôle des migrations et l'expulsion administrative des personnes résidant illégalement dans la région de Krasnodar, publié en mars 2002. Cependant, le premier décret ne donne pas de statut particulier aux Turcs meskhètes, qu'il qualifie "d'apatrides" et définit des mesures restrictives comme l'interdiction de traiter les demandes d'enregistrement personnel, le contrôle du régime de permis de séjour, de la distribution de terres etc., tandis que le second, le dernier prévoit la déportation de toute personne dépourvue d'un titre de séjour régional permanent. Cependant, la loi fédérale sur les étrangers de juillet 2002 a privé de portée pratique ces déclarations.

20.       La question des Meskhètes était confiée à la Commission gouvernementale des migrations de la Fédération de Russie, mais dans la pratique aucune institution gouvernementale ne s'y intéresse réellement. Selon l'une des décisions de celle-ci, les Meskhètes peuvent demander la citoyenneté de la Russie conformément à la procédure envisagée par la nouvelle loi sur la citoyenneté qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Cependant, seul un nombre infime de Turcs meskhètes ont obtenu la citoyenneté sur la base de la nouvelle loi, car la procédure est interdite pour l'essentiel aux Turcs meskhètes de la région. La Commission a été dissoute conformément à la Résolution du Gouvernement fédéral n° 215 du 16 avril 2004. Aucune décision publique n'a été prise pour transférer les fonctions de celle-ci à un autre organe.

21.       En février 2004, le Gouvernement américain a lancé un programme de réinstallation aux Etats-Unis à l'intention des Turcs meskhètes qui habitent dans le territoire de Krasnodar. Au mois d'octobre 2004, quelque 85 personnes étaient parties pour les Etats-Unis, tandis que 2 889 dossiers intéressant 8 502 personnes avaient été présélectionnés et devaient subir un nouvel examen. Dans le même temps on ne sait pas bien quelle sera la situation des Turcs meskhètes qui ne seront pas reconnus comme éligibles pour le programme et qui resteront dans le territoire de Krasnodar après l'achèvement du programme.

4.       Perspectives d'avenir

22.       L'attention portée à cette question par la communauté internationale a augmenté pendant les négociations relatives à l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe. Les exigences qui ont été imposées à la Géorgie à cette occasion comprennent l'adoption dans un délai de deux ans après l'adhésion d'un cadre législatif permettant le rapatriement et l'intégration des Meskhètes, notamment le droit à la nationalité géorgienne, le lancement du processus de rapatriement dans les trois ans et son achèvement dans les douze ans. La Géorgie a été admise au Conseil de l'Europe en 1999. Elle n'a pas encore entrepris de respecter les obligations qui lui incombent en raison de son adhésion. Par ailleurs, depuis 1999, l'attention de la communauté internationale a considérablement diminué sur ce sujet.

23.       Le rapatriement des Meskhètes a été considéré avec appréhension depuis la création même d'un Etat géorgien après l'effondrement de l'Union soviétique. Les autorités de Géorgie rejettent le mécanisme existant qui aurait pu faciliter un rapatriement. Elles n'ont pas adhéré au traité sur les ex-peuples déportés connus sous le nom d'accord de Bichkek, signé par la CEI en 1992.

24.       Depuis 1993, la Géorgie a lancé un certain nombre d'initiatives destinées à faciliter le retour des Meskhètes. Une agence d'Etat chargée des rapatriements a été créée en 1994. Cependant, ses activités ont été très limitées en raison d'un manque de crédits. En 1996, une commission d'Etat a été formée par un décret du Président Chevarnadze pour trouver une solution à la question meskhète. Elle a élaboré un projet, qui prévoit le rapatriement de 5 000 Meskhètes maximum d'ici 2000. Pour faciliter le rapatriement, le texte appelait de ses vœux l'adoption d'une loi qui réhabiliterait les Meskhètes en ouvrant la voie à l'acquisition de la nationalité.

25.       Cependant la mise en œuvre des principes consacrés par le décret présidentiel a peu progressé. Le refus des autorités de Géorgie de mettre en œuvre le processus de rapatriement est dicté par des raisons politiques, économiques et sociales, qui sont étroitement liées.

26.       La principale raison en est la crainte de rivalités interethniques suscitées par l'histoire récente de la Géorgie. Depuis la dissolution de l'Union soviétique, la Géorgie a connu deux conflits armés en Abkhazie (1992-1993) et en Ossétie du Sud (1990-1992). La composition multiethnique de la société géorgienne fait craindre à de nombreux habitants qu'un rapatriement à grande échelle de Meskhètes musulmans puisse faire courir à leur pays le risque d'une autre rivalité interethnique. De plus, la population arménienne qui habite dans la région d'établissement d'origine, connue aujourd'hui sous le nom de Samtskhe-Javakheti, s'oppose au rapatriement d'un nombre important de Turcs.

27.       Une autre raison est économique. La Géorgie ne s'est pas encore remise de la tourmente économique dans laquelle elle a été plongée après l'effondrement de l'Union soviétique. La crise économique a empêché les autorités de Géorgie d'affecter les ressources financières importantes qui seraient manifestement indispensables pour assurer la réussite du rapatriement et de l'intégration. Il convient aussi de se rappeler que le pays abrite un grand nombre de réfugiés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et d'autres groupes vulnérables vivant dans des conditions d'extrême précarité.

28.       La communauté internationale a offert son aide à la Géorgie. Plusieurs organisations internationales, notamment le Conseil de l'Europe, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Centre européen pour les questions des minorités (ECMI) et l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE/FUEN), sont intervenus activement pour collecter des renseignements, offrir leurs connaissances d'experts, entamer des consultations et rechercher une solution à la question meskhète.

29.       Dans une lettre datée du 6 septembre 2003 et adressée au Président de la Fédération de Russie M. Poutine, le Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur de l'Organisation internationale des migrations ont exprimer leur préoccupation persistante au sujet de l'apatridie de facto de la plupart des Turcs meskhètes qui habitent dans le territoire de Krasnodar. Ils ont exprimé l'espoir que "la situation difficile des Meskhètes puisse être résolue rapidement si les autorités de Russie prennent les mesures législatives / réglementaires nécessaires pour garantir, avec effet immédiat, la reconnaissance officielle des Turcs meskhètes du territoire de Krasnodar comme ressortissants de la Fédération de Russie.

30.       Les Meskhètes eux-mêmes ont aussi combattu pour leurs droits. Une Société internationale des Turcs meskhètes "Vatan" (Patrie) a été créée en 1990 afin de promouvoir le rapatriement en Meskhétie. Elle a son siège à Moscou. Elle axe désormais ses activités sur l'Azerbaïdjan, et non plus sur Moscou. Selon les responsables de Vatan, il conviendrait d'élaborer un cadre législatif global pour faciliter le retour de la population meskhète et reconnaître et protéger son identité culturelle et son

patrimoine. L'action de Vatan a été gênée par des divisions internes et par des difficultés financières. De plus, la distance entre le siège et les bureaux locaux empêche les dirigeants de Moscou d'assurer une coordination efficace.

31.       Un autre mouvement influent de Meskhètes, l'Union des rapatriés de Géorgie, œuvre uniquement dans ce pays. Ses membres se présentent comme des Géorgiens de souche qui ne revendiquent aucunement une identité turque.

5.       Conclusions

32.       Tout rapatriement futur repose sur le principe essentiel de la liberté de choix personnel. Les intéressés doivent avoir la possibilité de rester où ils habitent si tel est leur désir. Toute option retenue doit être mise en oeuvre dans le plein respect des droits et de la dignité des personnes.

33.       La situation des Meskhètes présente deux principaux aspects qui doivent être traités en parallèle et de manière complémentaire. D'abord le respect des droits fondamentaux de la population meskhète doit être garanti dans les lieux où elle réside actuellement. Il faut notamment résoudre immédiatement la question de leur statut juridique, de leurs droits politiques, sociaux et économiques, notamment l'accès à un droit de séjour permanent et à la citoyenneté. Cette question est particulièrement urgente dans le territoire de Krasnodar (Russie) où elle doit être traitée et suivie au niveau fédéral.

34.       Deuxièmement il convient de résoudre la question du rapatriement en Géorgie, ce qui suppose le respect par la Géorgie des obligations qui lui incombent en raison de son adhésion au Conseil de l'Europe et notamment l'adoption d'un cadre juridique.6

Commission chargée du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Renvoi en commission: Doc. 9510, renvoi n° 2755 du 3 septembre 2002

Projet de résolution adopté par la Commission le 27 janvier 2005 avec 28 voix pour et une voix contre

M. John Wilkinson (Président), Mme Tana de Zulueta (1ère Vice-Présidente), M. Doros Christodoulides 2ème Vice-Président), M. Jean-Guy Branger (3ème Vice-Président) (remplaçant: M. Denis Jacquat), Mme Manuela Aguiar, M. Pedro Agramunt, Mme Lale Akgün, M. Gulamhuseyn Alibeyli (remplaçant: M. Bakhtiyar Aliyev), M. Jozef Banáš, M. Akhmed Bilalov, Mme Oksana Bilozir, Mme Mimount Bousakla (remplaçant: M. Paul Wille), M. Paul Bradford, M. Ivan Brajović, M. Márton Braun, M. Christian Brunhart, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Boriss Cilevičs, Mme Minodora Cliveti, Mme Elvira Cortajarena, M. Franco Danieli, M. Joseph Debono Grech, M. Taulant Dedja, M. Nikolaos Dendias, M. Karl Donabauer, Mme Lydie Err, M. Mats Einarsson, M. Valeriy Fedorov, Mme Daniela Filipiová, M. Karl Theodor Freiherr von und zu Guttenberg, M. Andrzej Grzesik, M. Andrzej Grzyb, M. Ali Riza Gülçiçek, M. Michael Hagberg, M. Michael Hancock, Mme Jelena Hoffmann, M. Ilie Ilaşcu, M. Tadeusz Iwiński, Mme Corien W.A. Jonker, Lord Franck Judd, M. Oleksandr Karpov, Mme Eleonora Katseli, M. Evgeni Kirilov, M. Dimitrij Kovačič, M. André Kvakkestad, M. Petr Lachnit, M. Geert Lambert, M. Jean-Marie Le Guen, M. Younal Loutfi, M. Tito Masi, M. Jean-Pierre Masseret, Mme Nóra Nagy, M. Giuseppe Naro, M. Pasquale Nessa, M. Xhevdet Nasufi, M. Kalevi Olin (remplaçante: Mme Irina Krohn), M. İbrahim Özal, M. Gheorghe Popa, M. Virgil Popa, M. Gabino Puche (remplaçant: M. Adolfo Fernández-Aguilar), M. Milorad Pupovac, M. Martin Raguž, M. Anatoliy Rakhansky, M. Marc Reymann, M. Branko Ružić, Mme Katrin Saks, Mme Naira Shakhtakhtinskaya, M. Össur Skarphéðinsson, M. Søren Søndergaard, M. Luzi Stamm, Mme Terezija Stoisits (remplaçant: M. Ewald Lindinger), M. Michael Stübgen, Mme Elene Tevdoradze, M. Tigran Torosyan, M. José Vera Jardim, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, M. Arno Visser, M. James Wray (remplaçant: M. Bill Etherington), M. Akhmar Zavgayev, M. Emanuelis Zingeris, M. Vladimir Zhirinovsky (remplaçante: Mme Vera Oskina).

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la Commission: M. Halvor Lervik, M. Mark Neville, Mme Olga Kostenko, Mme Sonia Sirtori-Milner

1 Résolution 1415 (2005) sur le Respect des obligations et engagements de la Géorgie.

2  Voir Doc. 8655 (rapport sur le rapatriement et l'intégration des Tatars de Crimée, rapporteur: Lord Ponsonby, Royaume Uni, Groupe socialiste).

3  La Commission des migrations, des réfugiés et de la population élabore aussi un rapport sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Russie (rapporteur: M. Iwiński, Pologne, Groupe socialiste).

4 La Commission des migrations, des réfugiés et de la population a examiné la question de la propiska dans un rapport présenté par M. Cilevičs.

5  La Cour suprême de la Fédération de Russie, juridiction suprême compétente en Russie, estime que les Turcs meskhètes sont de jure des ressortissants de la Russie (décision n° 5-B02-250/249, du 31 octobre 2002).

6  La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a présenté des rapports sur le Respect des obligations et engagements de la Géorgie (voir le Doc. 9191, la Résolution 1257 (2001) et la Recommandation 1533 (2001) et, plus récemment, Doc. 10383, Résolution 1415 (2005)). La procédure de suivi concernant la Géorgie se poursuit.