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Doc. 10399
17 janvier 2005
Esclavage domestique: servitude, personnes au pair et "épouses achetées par correspondance"
Recommandation 1663 (2004)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 911e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2005)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance ». Il remercie l’Assemblée de cet ensemble de propositions visant à lutter contre ces formes contemporaines d’exploitation que constituent l’esclavage domestique et la traite des êtres humains.
2. Le Comité des Ministres partage l’indignation de l’Assemblée devant ce phénomène et considère qu’il appartient au Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation de défense des droits de la personne humaine, d’agir de manière à lutter contre ces abus. Il a par conséquent porté la Recommandation 1663 (2004) à l’attention de ses Etats membres et sollicité l’avis des Comités directeurs compétents ; ces avis figurent en Annexe à la présente réponse1.
Concernant le paragraphe 6.i :
3. Le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains auquel fait référence l’Assemblée parlementaire vient d’être achevé et de lui être communiqué pour avis. Le Comité des Ministres tient à remercier l’Assemblée de son engagement et de sa participation active aux travaux du Comité ad hoc de rédaction (CAHTEH).
4. Le champ d’application du projet élaboré couvre une grande partie des questions abordées par l’Assemblée, puisque, comme le précise son article 4, l’exploitation, qui est le but de la traite des êtres humains, comprend entre autres le travail ou les services forcés, l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage et la servitude, et que la définition de la traite des êtres humains, telle que reprise dans le projet de convention, intègre les pratiques – relevées par l’Assemblée – mises en œuvre pour assujettir les victimes. Par ailleurs, nombre des mesures préconisées par l’Assemblée, notamment en matière d’assistance aux victimes et d’attribution de permis de séjour, sont prises en compte dans le projet de convention (voir Annexe 1).
5. Outre le cadre normatif qui sera établi par le projet de convention pour la lutte contre la traite, le Comité des Ministres tient à rappeler que la Convention du Conseil de l’Europe sur le statut juridique des travailleurs migrants ainsi que la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles fournissent un cadre juridique international protégeant les droits de toutes catégories de migrants et prévenant les abus auxquels ils peuvent être exposés. Il encourage par conséquent ses Etats membres à tirer davantage parti de ces instruments et en particulier à prendre des mesures actives pour la ratification de la convention pertinente du Conseil de l’Europe (voir Annexe 2).
6. S’agissant de l’incrimination et de l’investigation des actes d’exploitation, le Comité des Ministres rappelle sa réponse à la Recommandation 1523 (2001) de l’Assemblée, dans laquelle il soulignait que le phénomène de l’esclavage domestique, tout comme d’autres formes d’exploitation humaine, nécessitent une coopération entre les Etats en matière pénale et que les efforts à entreprendre devraient porter en particulier sur la détection et l’incrimination de ces actes, ainsi que sur la formation et la sensibilisation des forces de police.
7. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée des travaux entrepris par le secteur de la jeunesse, en collaboration étroite avec le Projet intégré « Réponse à la violence quotidienne dans une société démocratique » et le domaine de la cohésion sociale, sur les questions de prévention de la violence, en particulier celle dont sont victimes les enfants et les jeunes filles. Ces travaux ont résulté dans l’élaboration de recommandations de politique de la jeunesse, adressées aux différents acteurs compétents afin qu’ils s’engagent à mener un travail d’éducation à la prévention de la violence.
8. Cette thématique sera également traitée lors de la 7e Conférence des Ministres européens chargés de la jeunesse qui aura lieu en 2005 et dont les participants seront appelés à élaborer des lignes directrices sur la promotion de l’éducation aux droits de l’homme des jeunes, avec une attention particulière pour les questions de la traite d’enfants et de jeunes filles.
Concernant les paragraphes 6.ii et iii :
9. S’agissant de la proposition d’élaboration d’une charte du travail domestique, le Comité des Ministres, tout en gardant à l’esprit les recommandations de l’Assemblée parlementaire lors de sa réflexion sur les futurs programmes d’activités de l’Organisation, ne peut pour le moment que réitérer la position exprimée dans sa réponse à la Recommandation 1523 (2001) de l’Assemblée, selon laquelle « compte tenu du cadre juridique européen existant en matière de droits sociaux et du travail, [il] n’envisage pas de placer le projet d’élaboration d’une Charte du travail domestique parmi les priorités immédiates du Conseil de l’Europe ».
10. Pour ce qui concerne les propositions de l’Assemblée parlementaire ayant trait au placement au pair, le Comité des Ministres se réfère aux conclusions des études entreprises par le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), en tant que comité responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord européen sur le placement au pair (voir Annexe 3). Le Comité des Ministres partage les considérations du CDCS.
Concernant le paragraphe 6.iv :
11. Au sujet du rôle et de la réglementation des agences matrimoniales, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur les travaux concernant l’impact de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, qui pourraient aboutir à l’établissement d’une législation visant à réglementer l’activité des agences matrimoniales pour éviter les abus liés à l’exploitation sexuelle (voir Annexe 4). Le Comité des Ministres considère que la question des « épouses achetées par correspondance » pourrait aussi être utilement étudiée dans le cadre des travaux sur l’adaptation de la stratégie de gestion des flux migratoires aux besoins des pays d’émigration, qu’il est prévu d’entamer en 2005. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l’Assemblée informée des résultats de ces travaux.
Annexe 1 à la réponse
Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance » – Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)
1. Le CAHTEH remercie l’Assemblée parlementaire pour sa Recommandation 1663 (2004) relative à l’esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance ». Il se félicite de cette initiative de l’Assemblée recommandant d’adopter les mesures nécessaires en vue de lutter contre les diverses formes d’esclavage domestique.
2. Le CAHTEH partage l’avis de l’Assemblée qu’il faut avoir une tolérance zéro à l’égard de l’esclavage et que le Conseil de l’Europe - en tant qu’organisation internationale défendant les droits de l’homme - doit mener le combat contre toutes les formes d’esclavage et de traite des êtres humains. Le CAHTEH estime, avec l’Assemblée, que l’Organisation et ses Etats membres doivent promouvoir et protéger les droits fondamentaux des victimes, et veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice, afin que l’esclavage soit définitivement éliminé d’Europe.
3. Le CAHTEH partage l’opinion de l’Assemblée parlementaire sur la nécessité de mener rapidement à leur terme les négociations concernant le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. A cet égard, le CAHTEH remercie l’Assemblée parlementaire pour son importante contribution et sa participation active à ses travaux.
4. Le CAHTEH souligne que dans le préambule de l’actuel projet de convention, il y a une référence aux Recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ; Recommandation 1450 (2000) relative à la violence à l’encontre des femmes en Europe ; Recommandation 1545 (2002) relative à la campagne contre la traite des femmes ; Recommandation 1610 (2003) relative aux migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution ; Recommandation 1611 (2003) relative au trafic d’organes en Europe ; Recommandation 1663 (2004) relative à l’esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance ». En outre, le CAHTEH souligne également que l’article 4 du projet de convention portant sur les définitions précise que l’exploitation – qui est le but de la traite des êtres humains – comprend, entre autres, le travail ou les services forcés, l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage et la servitude. Le CAHTEH souligne également que les pratiques – relevées par l’Assemblée – pour assujettir les victimes telles que la tromperie réalisée par les employeurs, agences et autres intermédiaires ou le chantage et les représailles à l’égard des victimes ou de leurs familles, sont visées par la définition de la traite des êtres humains reprise dans le projet de convention.
5. Le CAHTEH partage le constat de l’Assemblée selon lequel les victimes d’abus ont beaucoup de mal à quitter leur condition étant donné que dans un pays étranger, loin de chez elles, la plupart des victimes ne parlent même pas la langue du pays dans lequel elles vivent, et a fortiori ne connaissent rien des lois et des coutumes de ce pays. Pour cette raison, le CAHTEH a estimé indispensable que le projet de convention contienne des mesures d’assistance aux victimes reprenant, entre autres, la fourniture d’une assistance linguistique, des conseils et informations et une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte dans la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions. Outre l’information à fournir aux victimes, le CAHTEH souligne également que le projet de convention prévoit des mesures de soutien aux victimes telles qu’un hébergement convenable et sûr, l’accès aux soins médicaux et une assistance psychologique et matérielle.
6. Enfin, le CAHTEH relève également que ces mesures risqueraient de rester lettre morte si les victimes n’osent pas se tourner vers les autorités et la police de peur d’être sanctionnées ou expulsées vers leur pays. A cette fin, le CAHTEH souligne que le projet de convention contient une disposition permettant l’attribution de permis de séjour renouvelables aux victimes de la traite et qu’il devra contenir une disposition afin d’éviter que les victimes ne soient sanctionnées pour des actes illicites qu’elles ont été contraintes à exécuter en conséquence de leur condition de victimes de la traite.
7. Finalement, le CAHTEH rappelle que les travaux du Groupe de spécialistes sur l’impact de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (EG-S-NT) menés sous les auspices du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) portaient, entre autres, sur le rôle des agences matrimoniales dans la traite des femmes et le trafic d’images aux fins d’exploitation sexuelle.
Annexe 2 à la réponse
Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance » – Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité européen sur les migrations (CDMG)
1. Le CDMG prend note de la Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire et partage la consternation de l’Assemblée qu’il existe encore en Europe au XXIe siècle différentes formes d’esclavage. Le CDMG s’inquiète de la situation vulnérable des travailleurs migrants, dont beaucoup d’entre eux sont des migrants en situation irrégulière, ainsi que des abus de toutes sortes auxquels ils sont exposés.
2. Le CDMG considère que la Convention du Conseil de l’Europe sur le statut juridique des travailleurs migrants ainsi que la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles fournissent un cadre juridique international solide pouvant prévenir de tels abus. Malheureusement, seul un nombre très restreint d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié ces instruments. Le CDMG poursuit des activités destinées à promouvoir la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe. Malgré tout, on note encore une forte réticence de la part des Etats membres de ratifier cette Convention. Le CDMG recommande que le Comité des Ministres encourage davantage ses membres à prendre des mesures actives pour la ratification de la Convention.
3. Le CDMG approuve la proposition de l’Assemblée parlementaire incitant les Etats membres à réviser leur politique d’immigration et d’expulsion en ce qui concerne les victimes de l’esclavage domestique. Il considère qu’elles devraient être traitées de manière favorable et qu’il leur soit accordé un permis de séjour temporaire et, là où la législation nationale l’autorise, un permis de travail leur permettant d’entamer des procédures judiciaires jusqu’à la première instance. De même, le CDMG soutient la proposition visant à encourager les Etats membres à fournir aux travailleurs migrants domestiques victimes d’abus et d’exploitation un réseau de soutien efficace.
4. Le CDMG partage l’avis concernant les risques d’abus des personnes placées au pair et attire l’attention sur l’Accord européen sur le placement au pair fournissant les mécanismes nécessaires pour la protection des personnes placées au pair. Le CDMG, toutefois, n’est pas chargé du suivi de cette convention.
5. Le CDMG considère que la question des « épouses achetées par correspondance » entre tout à fait dans le cadre du projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il propose d’inclure cette question dans le mandat du nouveau comité d’experts qui sera chargé d’adapter la Stratégie de gestion des flux migratoires aux besoins des pays d’émigration.
Annexe 3 à la réponse
Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance » – Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a examiné avec attention la Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance ». Il partage la préoccupation et l’indignation de l’Assemblée parlementaire concernant le phénomène de l’esclavage domestique et considère qu’il appartient au Conseil de l’Europe en tant qu’organisation de défense des droits de l’homme d’agir de manière à mettre fin à ces pratiques inacceptables. Dans ce contexte, il place beaucoup d’espoir dans le rôle primordial que jouera la future convention sur la lutte contre la traite des êtres humains pour lutter contre ces abus.
2. Les observations du CDCS porteront uniquement sur le point iii de la Recommandation « En ce qui concerne le placement au pair ». Ce point relève de la responsabilité du CDCS dans la mesure où son mandat le charge d’examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l’Accord européen sur le placement au pair. A ce titre, le CDCS souhaite informer le Comité des Ministres du résultat de l’état de la réflexion qu’il a menée sur cette question à plusieurs reprises au cours des deux dernières années.
3. Préalablement, le CDCS souhaite souligner que le recours à une personne au pair vise avant tout à faciliter les échanges culturels des jeunes et conduit très rarement à des situations d’esclavage domestique même si des cas d’abus ont parfois pu être constatés.
4. L’Accord européen sur le placement au pair date de 1969. Il contient des dispositions, aujourd’hui obsolètes, sur les relations entre la famille d’accueil et la personne au pair. Compte tenu du faible nombre de ratifications (cinq Etats membres), le CDCS a souhaité dans un premier temps examiner l’utilité éventuelle de réviser et de moderniser l’Accord. Les réponses aux questionnaires, envoyés à tous les membres, ont montré qu’il ne s’agissait pas d’une question suscitant un grand intérêt politique et que très peu d’Etats ratifieraient l’Accord malgré les aménagements.
5. Le CDCS a ensuite organisé une rencontre entre des personnes de terrain (membre de l’Association internationale au pair (IAPA)) et des représentants gouvernementaux travaillant à l’élaboration de « normes de qualité » visant à réglementer et à contrôler le placement au pair. A l’issue d’un large débat, la majorité des membres du CDCS a cette fois encore considéré que, malgré l’intérêt de telles lignes directrices, il ne s’agissait pas d’une question prioritaire pour le CDCS et qu’aucune urgence n’exigeait de prendre des mesures révisant l’Accord européen sur le placement au pair.
6. Le CDCS garde cependant à l’esprit les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et pourra, le cas échéant, ouvrir à nouveau la discussion sur la révision de l’Accord, si les Etats le demandent.
Annexe 4 à la réponse
Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance » – Recommandation 1663 (2004) de l’Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
1. Le CDEG remercie l’Assemblée parlementaire pour sa Recommandation 1663 (2004) relative à l’esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance » et se félicite de cette initiative de l’Assemblée parlementaire qui recommande d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes d’esclavage domestique.
2. Le CDEG partage l’avis de l’Assemblée selon lequel le Conseil de l'Europe doit avoir une tolérance zéro à l’égard de l’esclavage, et qu’en tant qu’Organisation internationale défendant les droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a le devoir de combattre toutes les formes d’esclavage et de traite des êtres humains. Le CDEG estime, tout comme l’Assemblée, que l’Organisation et ses Etats membres doivent promouvoir et protéger les droits fondamentaux des victimes, et veiller à ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice, afin que l’esclavage soit finalement éliminé d’Europe.
3. Le CDEG se félicite du soutien apporté par l’Assemblée au projet de convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et partage l’avis de l’Assemblée selon lequel les négociations concernant le projet de convention doivent être rapidement menées à leur terme.
4. Le CDEG souligne que le préambule du projet de convention fait déjà référence aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire pertinentes en la matière, dont la Recommandation 1663 (2004). En outre, le CDEG note que l’article 4 du projet de convention, portant sur les définitions, stipule que l’exploitation – qui constitue l’objectif de la traite des êtres humains – comprend, entre autres, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que la servitude.
5. Concernant le paragraphe 6.iii de la Recommandation, portant sur le placement au pair, le CDEG rappelle l’Accord européen de 1969 sur le placement au pair. L’objet de cet Accord est d’éviter certains inconvénients du placement « au pair » ; à ces fins, il contient des dispositions précises concernant les relations entre la famille d’accueil et le ou la jeune placé(e) « au pair » (qui n’est considéré(e) ni comme un travailleur ni comme un étudiant).
6. Concernant le paragraphe 6.iv sur les « épouses achetées par correspondance », le CDEG rappelle que les travaux entrepris par le Groupe de spécialistes sur l’impact de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle concernent également le rôle des agences matrimoniales. Il est proposé d’étudier une législation visant à réglementer l’activité des agences matrimoniales pour éviter les abus liés à l’exploitation sexuelle. Une possibilité consisterait à exiger des conditions strictes et formelles pour la conclusion d’un contrat de ce type. Il devrait notamment être interdit de conclure un tel contrat par Internet. Il pourrait également s’avérer utile d’y faire figurer une obligation de signaler le pays d’origine de la future épouse ou partenaire étrangère aux autorités du pays où résidera le couple.
1 Voir en Annexe 1 à 4, les avis des Comités suivants :
1 – Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)
2 – Comité européen sur les migrations (CDMG)
3 – Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
4 – Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)