Doc. 10401

17 janvier 2005

Education des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays

Recommandation 1652 (2004)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 911^e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2005)

1.       Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1652 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’éducation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays ; il réaffirme le droit des enfants à l’éducation, quel que soit leur statut, conformément à la Convention sur les droits de l’enfant des Nations Unies, et reconnaît l’importance de l’éducation pour la réussite de l’intégration sociale des réfugiés et des personnes déplacées. Le Comité européen sur les migrations du Conseil de l'Europe (CDMG) lance des activités de grande envergure dans le domaine de l’intégration qui incluent un accès approprié à l’éducation. L’un des sous-comités du CDMG, le Comité d’experts sur l’intégration et la diversité (MG-ID), met actuellement la dernière main à ses travaux sur la conception d’un système efficace d’indicateurs d’intégration.

2.       Le Comité des Ministres désirerait souligner qu’il existe une distinction juridique entre les obligations qui incombent aux Etats aux termes du droit international envers les réfugiés et envers les personnes déplacées dans leur propre pays.

3.       Pour ce qui concerne les réfugiés, l’article 22 de la Convention de Genève stipule que :

1.        les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire ;

2.        les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.

4.       Pour ce qui concerne les personnes déplacées, en vertu des principes directeurs du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (UNOCHA) relatifs aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays et, notamment, du principe 23, les autorités des pays concernés veilleront à ce que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, en particulier les enfants déplacés, reçoivent gratuitement un enseignement qui revêtira un caractère obligatoire au niveau primaire. Cet enseignement respectera leur identité culturelle, leur langue et leur religion et des services d’enseignement et de formation seront offerts dès que les conditions le permettront.

5.       Ces Principes directeurs ont été transmis à tous les membres du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) lors de sa 54e réunion (26-28 mars 2003). Le Comité a discuté de leur pertinence dans le contexte européen et il est apparu que certains d’entre eux ont d’ores et déjà été incorporés dans des instruments contraignants en vigueur du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le CAHAR a cependant décidé de créer un Groupe de travail qui sera chargé d’élaborer une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les personnes déplacées dans leur propre pays. Si besoin est, ce Groupe de travail se penchera sur les questions soulevées dans la Recommandation 1652 (2004) de l’Assemblée parlementaire.

6.       Quant aux propositions concrètes de l’Assemblée concernant le paragraphe 10.i, le Comité des Ministres comprend que l’Assemblée parlementaire ait requis l’étude de modèles d’enseignement pour les réfugiés et les personnes déplacées dans certains domaines clés tels que l’histoire, la culture, l’éducation à la citoyenneté, la religion et la langue; il pense toutefois qu’il serait plus judicieux de tenir compte dans un premier temps des activités déjà en cours dans certains projets, notamment le projet Education à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, ainsi que des possibles évolutions dans le cadre de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation en 2005.

7.       Le Comité des Ministres est également d’avis que le projet sur le Nouveau défi interculturel : diversité religieuse et dialogue en Europe et les résultats de la Conférence sur la dimension religieuse de l’éducation interculturelle (Oslo, 6-8 juin 2004) peuvent également être d’une aide précieuse.

8.       Concernant le paragraphe 10.ii, le Comité des Ministres prend note de la demande de l’Assemblée parlementaire en faveur d’un nouveau projet interdisciplinaire sur ce thème mais souligne qu’il est capital de spécifier à quels groupes d’âge s’adresserait ce projet, car il est important d’établir une nette distinction entre les adultes et les enfants en âge d’être scolarisés et, pour ces derniers, de définir la catégorie juridique concernée.

9.       La disposition de la Recommandation accordant un haut niveau de priorité à la préparation de mesures garantissant que les réfugiés et les personnes déplacées aient à accès à l’éducation (alinéa i du paragraphe 9) correspond parfaitement aux objectifs du programme du Conseil de l'Europe dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Ce droit est notamment invoqué dans la Convention du Conseil de l'Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165), qui comporte une section VII intitulée “Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés”. Dans le cadre du Réseau ENIC, une activité spécifique lancée en 1999 a été consacrée à la reconnaissance des qualifications des réfugiés.

10.       Le projet du Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) sur l’accès à l’enseignement supérieur en Europe, qui a abouti à la Recommandation R (98) 3 du Comité des Ministres, a mis en avant des politiques destinées à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur pour les groupes sous-représentés. Dans un contexte plus large, les contributions du Conseil de l'Europe au Processus de Bologne pour la réforme de l’enseignement supérieur qui entend instaurer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010, visent à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur pour tous les candidats qualifiés, y inclus les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays.

11.       Le CD-ESR a également mis en œuvre un projet sur l’éducation tout au long de la vie au service de l’équité et de la cohésion sociale en 1999-2002, lequel est à l’origine de la Recommandation Rec(2002)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques de l’enseignement supérieur en matière d’éducation tout au long de la vie. L’éducation tout au long de la vie est l’une des dix lignes d’action du Processus de Bologne. Multiplier les occasions offertes aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays restera une partie intégrante des objectifs du CD-ESR, que ce soit dans le cadre du programme intergouvernemental ou de la coopération bilatérale avec chaque pays.

12.       Pour conclure, le Comité des Ministres souhaiterait souligner que l’épineuse question de l’éducation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays ne peut être traitée séparément et nécessite une approche intégrée, holistique et multiforme.