Doc. 10448

27 janvier 2005

La création de centres de transit en dehors de l'Union européenne

Proposition de résolution

présentée par M. Wilkinson et plusieurs de ses collègues

1.       Plus de cinquante millions de personnes dans le monde vivent dans des camps de réfugiés et l'Europe n'en accueille qu'un nombre restreint. Sur 17 millions de réfugiés et personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) recensés en 2004, seuls environ 400 000 (5%) ont cherché refuge sur le sol européen. Malgré ces chiffres, le sentiment persiste au sein de l'opinion européenne que le système d'asile est surchargé et cela en raison d'un nombre toujours croissant de demandeurs d'asile et de migrants irréguliers qui tentent de rejoindre l'Europe.

2.       Depuis quelques années, dans les milieux politiques de plusieurs pays de l'Union européenne, on a commencé à considérer l'idée de la création de centres en dehors de l'Union, même si leurs fonctions ne sont pas tout à fait claires. La proposition d'externalisation des procédures d'asile a tout d'abord été une initiative britannique. Début 2003, le gouvernement britannique initie un projet comprenant deux volets: d'une part la mise en place de 'zones de protection' dans les pays d'origine des réfugiés pour assurer une meilleure gestion régionale des flux migratoires, le but étant de traiter le problème dans les régions de départ des populations déplacées et de les empêcher ainsi, en leur assurant une sécurité sur place, de poursuivre leur route jusqu'à l'intérieur de l'Union; d'autre part la création de 'centres de traitement et de transit' situés aux frontières extérieures de l'Union européenne qui serviraient à instruire les requêtes d'asile avant leur entrée sur le territoire européen. Les étrangers ne seraient autorisés à entrer sur le territoire de l'Union Européenne qu'après la reconnaissance de leur statut de réfugié. Dû à l'absence de consensus entre les pays de l'Union, cette proposition est mise de côté.

3.       Dès 2002, le HCR avait évoqué le nécessaire partage de responsabilités entre pays d'origine et pays d'accueil en lançant son programme 'Convention Plus', censé renforcer les principes de la Convention de Genève et selon lequel les réfugiés devaient entre autres rester dans des zones proches de leur pays de provenance. Pour contrer l'initiative britannique, le HCR propose un programme qui prévoit la mise en place de 'centres d'accueil' localisés à l'intérieur des frontières de l'Union, assurant des procédures simplifiés d'examen des demandes d'asile émanant essentiellement de migrants économiques provenant de pays qui normalement ne produisent pas de réfugiés. Ces centres permettraient d'alléger les dispositifs nationaux et d'aboutir à un alignement des politiques entre tous les pays de l'Union.

4.       Les projets d'externalisation de l'asile sont réactivés en septembre 2004 par une initiative italo-allemande se fondant sur le principe de partage des responsabilités et de nécessité humanitaire. Elle propose la création d'une véritable institution européenne « qui recevrait et examinerait les demandes d'asile» par le biais de camps de traitement et de transit établis hors des frontières de l'Union Européenne. Selon les promoteurs, ces centres permettraient une meilleure gestion de l'immigration et de l'asile tout en maîtrisant les flux migratoires.

5.       L'Assemblée rappelle qu'elle s'est déjà penchée auparavant sur le traitement extraterritorial des demandes d'asile à travers sa Recommandation 1624 (2003) sur la Politique commune en matière de migration et d'asile. Au vu des initiatives récentes et afin d'assurer que toute personne ait accès à une procédure d'asile effective et juste dans le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'Assemblée réitère sa mise en garde dans un but préventif en invitant les Etats membres à se conformer pleinement aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

6.       L'Assemblée accueille favorablement le projet des Etats membres visant à mettre en place un partage des responsabilités ainsi qu'une gestion solidaire des demandeurs d'asile en Europe. Cependant elle attire leur attention sur la nécessité de clarifier certaines questions juridiques et humanitaires quant au traitement extra-territorial des demandes d'asile. La première incertitude porte sur les bénéficiaires de ces centres: accueillerait-ils uniquement des demandeurs d'asile ou également des migrants irréguliers. Quelle forme prendraient ces centres: s'agirait-il de centres de détention. Sous quelle juridiction se trouveraient-ils et quelles procédures y seraient appliquées. Enfin, quelle autorité contrôlerait la sécurité et les conditions de vie au sein de ces centres.

7.       L'Assemblée insiste sur le fait que ces centres extra-territoriaux ne doivent en aucune façon servir une politique de déresponsabilisation des Etats Membres en leur permettant de renoncer a priori à leurs engagements internationaux en matière de protection des réfugiés tout en échappant à la prise en charge des demandeurs d'asile. Il est nécessaire que la Convention Européenne des Droits de l'Homme soit applicable au sein de ces centres, assurant notamment un droit de recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Enfin, si ces centres voient le jour, les pays choisis pour les abriter doivent impérativement respecter les principes prônés par le Conseil de l'Europe.

8.       Afin de prévenir toute future politique de l'Union européenne ou de ses Etats membres qui risquerait de porter atteinte aux instruments internationaux de protection des réfugiés et des droits de l'homme, l'Assemblée recommande en cas de traitement externalisé des demandes d'asile de:

i.       tenir compte du principe de responsabilité internationale en matière de protection des réfugiés et proposer des solutions durables et adaptées satisfaisant les besoins humanitaires des réfugiés;

ii.       assurer que les politiques d'asile soient conformes aux principes énoncés dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu'à la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

iii.       établir une gestion saine des problèmes liés à l'arrivée massive des demandeurs d'asile en Europe tout en assurant à tous les demandeurs d'asile des garanties légales et procédurales;i

iv.       penser les politiques d'asile à long terme en s'attachant aux causes de l'exil et en fournissant des orientations en matière de coopération politique et économique pour les pays d'origine.

Signé¹:

WILKINSON, John, Royaume-Uni, GDE

ALIYEV, Bakhtiyar, Azerbaïdjan, SOC

BANÁŠ, Jozef, Slovaquie, LDR

BILOZIR, Oksana, Ukraine, NI

ÇAVUŞOĞLU, Mevlüt, Turquie, GDE

DANIELI, Franco, Italie, LDR

de ZULUETA, Tana, Italie, SOC

DENDIAS, Nikolaos, Grèce, PPE/DC

EINARSSON, Mats, Suède, GUE

ETHERINGTON, Bill, Royaume-Uni, SOC

HAGBERG, Michael, Suède, SOC

HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, LDR

ILAŞCU, Ilie, Roumanie, NI

JONKER, Corien W.A., Pays-Bas, PPE/DC

REYMANN, Marc, France, PPE/DC

van THIJN, Ed, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe