Doc. 10472

9 mars 2005

Appel de l'Azerbaïdjan à régler par la force le conflit du Haut-Karabakh

Question écrite n° 466 au Comité des Ministres

présentée par M. Kocharyan

Le règlement définitif du conflit du Haut-Karabakh est de la plus haute importance pour la coopération, le développement et l'intégration européenne des pays du Caucase du Sud.

      Lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan s'est engagé « à poursuivre les efforts pour résoudre le conflit exclusivement par des moyens pacifiques », et de même, l'Arménie s'est engagée « à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques » et « à utiliser l'influence considérable qu'elle a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du conflit » et les deux pays se sont engagés « à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes du droit international (obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe », en rejetant résolument toute menace d'employer la force contre ses voisins » (Avis n° 221 (2000) et Avis n° 222 (2000)).

      Selon le paragraphe 11 de l'Avis n° 222 (2000), « l'Assemblée prend note de la lettre du Président de l'Azerbaïdjan dans laquelle il réitère l'engagement de son pays dans la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et souligne que l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe contribuerait de façon importante au processus de négociation et à la stabilité dans la région ».

      Après l'adoption de la Résolution 1416 (2005) de l'APCE, le nombre de déclarations de représentants des autorités incitant à reprendre les opérations militaires a considérablement augmenté. Elles émanent notamment :

      – de M. Novruz Mamedov, chef du Département des relations internationales du Cabinet du Président de l'Azerbaïdjan, qui a déclaré publiquement que la résolution justifiait le recours à la force pour régler le conflit ;–

      – du colonel-général Vladimir Timoshenko, député à l'Assemblée nationale de l'Azerbaïdjan (Milli Mejlis), membre de la commission de la défense qui a affirmé : « Nous avons le droit de reprendre les opérations militaires pour libérer les territoires » ;–

      – du colonel Ramiz Melikov, chef du Service de presse du ministère de la Défense, qui a affirmé que le document adopté par l'APCE ouvrait de larges perspectives de libération des territoires occupés ; il a déclaré « je le répète une fois de plus, si les Arméniens ne libèrent pas de leur plein gré les territoires azerbaïdjanais occupés, alors la question des terres historiques de l'Azerbaïdjan, à savoir le Khanat d'Erévan et d'autres territoires, où se trouve à présent l'Arménie, devra être inscrite à l'ordre du jour » ;–

      – de M. Safar Abiyev, ministre de la Défense, qui a déclaré à M. Robert Simons, représentant spécial du Secrétaire Général de l'Otan : « l'Azerbaïdjan ne peut plus attendre ; si cette situation perdure, notre Etat prendra la décision de libérer ses territoires en recourant à la force ».L'

      L'Azerbaïdjan cherche, par conséquent, à se servir de la Résolution 1416 (2005) de l'APCE pour justifier la reprise des opérations militaires.

Les tentatives de l'Azerbaïdjan pour régler la question de l'autodétermination du Haut-Karabakh non par la négociation pacifique mais par la force ont pour conséquence des milliers de victimes, des centaines de milliers de réfugiés et le maintien des territoires azerbaïdjanais sous le contrôle du Haut-Karabakh. La population du Haut-Karabakh a pu jouir de son droit à l'autodétermination en pleine conformité avec le droit international et la législation de ce qui était à l'époque l'Union soviétique par la voie d'un référendum d'indépendance en décembre 1991, en présence d'observateurs internationaux.

      M. Kocharyan,

      pose au Comité des Ministres la question suivante :

      Le Comité des Ministres est-il prêt à demander, dès que possible, aux autorités azerbaïdjanaises de s'abstenir de toute déclaration belliciste qui ne favorise pas le règlement pacifique du conflit et à avertir les Azerbaïdjanais qu'ils porteraient la responsabilité de toutes conséquences d'une reprise des opérations militaires découlant du non-respect du cessez-le-feu de 1994 ?

Signé¹:

KOCHARYAN, Shavarsh, Arménie, LDR

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe