Doc. 10480

29 mars 2005

Observation des élections parlementaires en Moldova
(6 mars 2005)

Rapport

Commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée

Rapporteur: M. André Kvakkestad, Norvège, Groupe démocrate européen

Les élections parlementaires en Moldova se sont déroulées, en général, dans le respect de la plupart des critères du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en matière d’élections démocratiques mais elles n’ont pas été totalement conformes à certains engagements essentiels à un processus électoral réellement démocratique, notamment en ce qui concerne les conditions d’une campagne libre et équitable, l’accès libre et équitable aux médias et des reportages impartiaux assurés à tous les partis et groupes politiques à ces élections. A cet égard, les tendances négatives déjà constatées à l’occasion des élections locales de 2003 ont été malheureusement confirmées.

I.       Introduction

1.       A l’invitation du Président du Parlement de Moldova, le Bureau de l’Assemblée a décidé le 24 janvier 2005 de constituer une commission ad hoc composée de quarante membres pour observer les élections parlementaires en Moldova qui ont eu lieu le 6 mars 2005 et a nommé M. André Kvakkestad, Président et Rapporteur de cette commission ad hoc.

2.       Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Conformément à l’Article 15 de cet accord, « Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée » -, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la Commission ad hoc en tant que conseiller.

3.       A partir des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc a été composée comme suit :

Groupe socialiste (SOC)

Mme Meritxell BATET       Espagne

M. Tom COX       Royaume Uni

M. Osman COSKUNOGLU       Turquie

M. Andreas GROSS       Suisse

M. Michael HAGBERG       Suède

M. Ewald LINDINGER       Autriche

M. Algirdas PALECKIS       Lituanie

Groupe du parti populaire européen (PPE/CD)

M. Eduard LINTNER        Allemagne

M. Andrea RIGONI       Italie

M. Marko MIHKELSON       Estonie

Mme Rosmarie ZAPFL-HELBLING       Suisse

M. Mehmet TEKELIOĞLU       Turquie

M. Egidius VAREIKIS       Lituanie

M. Pedro AGRAMUNT       Espagne

M. Peter LETZGUS       Allemagne

M. Renzo GUBERT       Italie

M. Jerzy SMORAWIŃSKI       Pologne

Groupe libéral, démocrate et réformateur (LDR)

M. Stef GORIS       Belgique

M. Dirk DEES       Pays Bas

Mme Jorunn RINGSTAD       Norvège

M. Gabor SZALAY       Hongrie

Groupe des démocrates européens (GDE)

M. André KVAKKESTAD       Norvège

M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU       Turquie

M. Akhmed BILALOV       Russie

M. Victor KOLESNIKOV       Russie

M. Valery GREBENNIKOV       Russie

Groupe de la gauche unitaire européenne (GUE)

M. Anatoliy RAKHANSKY       Ukraine

M. Doros CHRISTODOULIDES       Chypre

Commission de Venise

M. Dimitri CONSTAS       Grèce

M. Gaël MARTIN-MICALLEF       Chargé de programmes

Secrétariat

M. Vladimir DRONOV, Chef de l’Unité

M. Bas KLEIN, Adjoint au Chef de l’Unité

Mme Bonnie THEOPHILOVA-PERMAUL, Administrateur

M. Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur

Mme Farida JAMAL, Assistante administrative

M. Angus MACDONALD, Attaché de presse

4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE) qui comprenait également les missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen, ainsi que la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

5.       La commission ad hoc s’est réunie à Chisinau du 4 au 7 mars 2005 et a notamment rencontré des représentants des principaux partis et groupes politiques candidats aux élections, le Président de Moldova, le Président du Parlement moldave, le Président de la Commission électorale centrale (CEC), le Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.

6.       Le jour du scrutin, la commission ad hoc s'est répartie en 25 équipes qui ont observé les élections dans les villes suivantes et aux alentours : Balti, Causeni, Chişinău, Comrat, Dubasari, Falesti, Hincesti, Leovo, Orhei, Rezina, Stefan Voda et Telenesti. Les équipes présentes à Dubasari, Causeni et Rezina ont également observé le scrutin dans les bureaux de vote spéciaux où les citoyens moldaves résidant en Transnistrie pouvaient déposer leurs bulletins.

7.       Afin d’apprécier le déroulement de la campagne électorale et le climat politique à l’approche des élections, le Bureau de l’Assemblée a envoyé une mission préélectorale en Moldova du 16 au 19 février 2005. La délégation, composée d’un représentant de chaque groupe politique de l’Assemblée, comprenait : M. André Kvakkestad (GDE, Norvège), M. Stef Goris (LDR, Belgique), M. Andreas Gross (SOC, Suisse), M. Eduard Lintner (PPE/CD, Allemagne) et M. Doros Christodoulides (GUE, Chypre). A Chişinău, la délégation a notamment rencontré des représentants des partis et groupes politiques candidats aux élections, le Président de Moldova, le Président du Parlement moldave, le Président de la Commission électorale centrale (CEC), les ministres de l’Intérieur et de la Justice, le Procureur Général, le Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, des Ambassadeurs d’Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Le communiqué de presse publié par la délégation à la fin de son séjour figure à l’annexe 2.

8.       La MIOE a conclu à l’unanimité que les élections parlementaire en Moldova se sont déroulées, en général, dans le respect de la plupart des critères du Conseil de l’Europe et de l’OSCE et en matière d’élections démocratiques. Mais elles n’ont pas été totalement conformes à certains engagements essentiels à un processus électoral réellement démocratique, notamment en ce qui concerne les conditions d’une campagne libre et équitable, l’accès libre et équitable aux médias et des reportages impartiaux assurés à tous les partis et groupes politiques participant à ces élections. A cet égard, les tendances négatives déjà constatées lors des élections locales de 2003 ont été malheureusement confirmées. Le communiqué de presse publié par la MIOE figure à l’annexe 3.

9.       La commission ad hoc tient à remercier le Parlement de Moldova, la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, l’Ambassadeur de Pologne en Moldova, représentant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova pour leur coopération et l’appui logistique apporté à la Commission ad hoc et à sa mission préélectorale.

II.       Contexte politique et juridique

10.       La Moldova dispose d’un Parlement unicaméral de 101 membres élus à la représentation proportionnelle par l’ensemble de la nation pour un mandat de quatre ans. Le Président de Moldova est élu par le Parlement après les élections, renforçant l’importance de l’enjeu de ce scrutin qui détermine de facto les forces politiques qui dirigeront le pays pour la période à venir.

11.       Les élections de 2005 ont été organisées à l’issue du mandat régulier du Parlement élu en 2001, au sein duquel le Parti communiste de Moldova détenait une majorité de 71 sièges. Le scrutin s’est déroulé dans un contexte de polarisation croissante entre le gouvernement et les partis d’opposition, ces derniers ayant annoncé à plusieurs reprises, en référence aux récents événements en Géorgie et en Ukraine, leur intention de ne pas reconnaître les résultats des élections et d’organiser des manifestations et des campagnes de désobéissance civile. Le parti au pouvoir a riposté en alléguant d’une ingérence étrangère dans la campagne électorale. Dans ce contexte particulier, il convient de noter que deux tentatives avortées du Parlement pour élire un Président déclencheront automatiquement des élections parlementaires anticipées.

12.       Ces élections ont été régies par le Code électoral adopté par la Moldova en 1997 et amendé à plusieurs reprises depuis lors, la dernière modification étant intervenue en février 2003. Sur le plan général, le Code électoral de Moldova peut constituer une base adéquate pour l’organisation d’élections démocratiques à condition qu’il existe une volonté politique d’en mettre réellement et avec bonne foi les dispositions en œuvre.

13.       En juin 2004, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) et l’OSCE/BIDDH ont émis un ensemble de recommandations conjointes pour remédier aux lacunes de la loi électorale et en clarifier les dispositions ambiguës. Malheureusement, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre par les autorités. Ces dernières ont déclaré qu’elles ne souhaitaient pas modifier la loi électorale pour ne pas se voir accusées d’avoir procédé à des amendements dans l’intérêt du parti au pouvoir et que des modifications de la loi électorale à ce stade seraient contraires au Code de bonnes pratiques en matière électorale publié par la Commission de Venise. La commission ad hoc tient à souligner que ce dernier argument avancé par les autorités n’est pas valable car les recommandations conjointes de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH réitéraient des recommandations émises par l’Assemblée parlementaire, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH dès 2001 et 2002. Néanmoins, et bien que sans incidence dans le cadre de ces élections, la commission ad hoc aimerait suggérer à la Commission de Venise de clarifier et au besoin de modifier le délai accordé dans le Code de bonnes pratiques, car le critère actuel de 12 mois peut s’avérer trop rigide dans certains cas.

14.       L’un des défauts majeurs de la loi électorale est le seuil exceptionnellement élevé comme condition d’une représentation parlementaire. Ce seuil est actuellement de 6% pour les partis individuels, de 9% pour les coalitions de deux partis, de 12% pour les coalitions de trois partis ou plus et de 3% pour les candidats indépendants. Le seuil élevé influe sur les résultats de ces élections et l’équilibre du parlement nouvellement élu dans la mesure où il favorise les partis les plus importants. Par ailleurs, en raison de ce seuil, combiné aux dispositions strictes de la Loi sur les partis politiques, les partis minorités nationales se voient de facto exclues d’une chance de représentation au Parlement, alors qu’elles forment 30% de la population totale de Moldova.

15.       Malheureusement, à l’instar des précédentes élections, il n’y a pas eu de scrutin en Transnistrie, qui depuis 1992 échappe de facto au contrôle du Gouvernement moldave. La CEC a adressé aux dirigeants transnistriens un courrier pour leur proposer d’organiser également des élections dans les territoires dont ils assurent le contrôle. Néanmoins, les conditions dans lesquelles ces élections devraient se dérouler ont été rejetées au final par les dirigeants de Tiraspol. Par conséquent, la CEC a décidé de l’ouverture de neuf bureaux de vote réguliers dans la zone de sécurité pour les citoyens moldaves résidant en Transnistrie. Ces électeurs ont été inscrits sur des listes électorales supplémentaires et séparées et ont déposé leurs bulletins dans des urnes distinctes. Ces bulletins ont fait l’objet d’un décompte et de protocoles de résultats séparés.

III.       Administration des élections

16.       Les élections parlementaires ont été organisées par une administration à trois niveaux comprenant la CEC, 37 conseils électoraux de district et 1.967 commissions électorales dans les bureaux de vote. La CEC est un organe permanent composé de neuf membres exerçant un mandat de six ans. Trois des membres sont nommés par le Président, trois par le Parlement et trois par le Conseil suprême de la Magistrature. Les conseils électoraux de district et les commissions électorales des bureaux de vote sont des organes temporaires nommés pour chaque élection respectivement par la CEC et les conseils de districts compétents. Chaque candidat à l’élection est autorisé à désigner un membre sans droit de vote à la CEC et aux conseils de district ainsi que des représentants dans les commissions électorales des bureaux de vote.

17.       Le Code électoral vise à instaurer une administration électorale non partisane. Les membres des conseils électoraux n’ont pas le droit d’être affiliés à un parti politique ou d’occuper un poste de conseiller local. Néanmoins, compte tenu du fait que le Président est également le chef du parti au pouvoir avec une majorité absolue au Parlement, six des neuf membres de la CEC ont en réalité été désignés par le même groupe politique lors de la nomination de la CEC en décembre 2003. Suite à cela, plusieurs partis d’opposition ont fait part du peu de confiance qu’ils accordent à l’impartialité de l’administration électorale.

18.       A tous les niveaux, les conseils électoraux ont en général fonctionné de manière efficace et pris leurs décisions conformément à la loi. Toutefois, les décisions de la CEC n’ont pas toujours été transmises correctement dans les délais impartis, d’où parfois un manque de cohérence dans leur mise en œuvre et certains doutes quant à l’attachement aux principes de transparence dans les travaux de la CEC.

19.       La Loi électorale confère à la CEC une vaste marge discrétionnaire dans la prise de décisions. Parmi les questions importantes laissées à l’initiative de la CEC figurent inter alia la nomination des conseils électoraux de district, la réglementation en matière de reportage sur la campagne, le droit de vote des étudiants sur leur lieu de résidence temporaire ainsi que le vote des citoyens moldaves résidant en Transnistrie. Cette situation renforce encore l’impératif pour la CEC de prendre des décisions impartiales, uniformes, transparentes et efficaces et de gagner la confiance du public.

IV.        Inscription des candidats et des électeurs

20.       Au total, neuf partis politiques, deux blocs électoraux et douze candidats indépendants se sont présentés à ce scrutin, offrant aux électeurs un véritable choix le jour des élections. Les principaux candidats étaient le Parti communiste de la République de Moldova, actuellement au pouvoir, le Parti populaire chrétien démocrate, le Parti social démocrate de Moldova, le bloc électoral « Moldova Democrată » et le bloc « Patria-Rodina ». Tous les autres candidats n’avaient dès le départ que peu de chances de franchir le seuil nécessaire pour siéger au Parlement.

21.       L’exactitude des listes électorales en Moldova reste une source de préoccupation permanente. La Moldova utilise un système passif d’inscription des électeurs, laissant aux autorités locales la responsabilité de la mise à jour des listes avant chaque élection. La Loi électorale accorde un haut degré d’indépendance et d’autorité aux bureaux des maires dans la compilation des listes électorales, d’où un manque d’homogénéité dans l’actualisation de ces listes.

22.       Les électeurs qui ne sont pas en mesure de voter le jour de l’élection sur leur lieu de résidence permanente peuvent obtenir un « certificat de vote par correspondance » auprès de leur bureau de vote habituel. La délivrance de ces certificats est consignée sur les listes électorales et le document est conservé au bureau de vote où l’électeur dépose son bulletin. La commission ad hoc a été informée de la mise en place par la CEC d’une procédure convenable de comptabilisation des certificats de vote par correspondance.

23.       La question du vote des étudiants dans les villes où ils effectuent leurs études s’est avérée importante et fortement politisée au cours de la période préélectorale. De l’avis de lacCommission ad hoc, elle a été solutionnée de manière satisfaisante lorsque la CEC a autorisé les étudiants à voter sur les lieux de leurs études après obtention d’un certificat de vote par correspondance délivré directement par la CEC ou les conseils électoraux dans ces mêmes lieux et non sur la base de certificats émis par les commissions électorales des bureaux de vote de leur lieu de résidence permanente. Par ailleurs, les étudiants ont bénéficié de congés spéciaux et de la possibilité de voyager gratuitement vers et depuis leur lieu de résidence permanente. Certaines manifestations estudiantines faisant suite à cette décision sont davantage imputables au climat politique tendu qui caractérisait la période préélectorale.

24.       Le 15 février, la CEC a adopté une décision concernant le vote à l’étranger, selon laquelle les citoyens moldaves résidant à l’étranger le jour de l’élection pouvaient déposer leur bulletin dans l’un des 23 bureaux de vote ouverts dans les représentations diplomatiques de la République de Moldova. Des demandes d’ouverture d’un plus grand nombre de bureaux de vote à l’étranger ont été rejetées par la CEC pour des raisons financières, diplomatiques et d’organisation. Compte tenu du nombre élevé de citoyens moldaves vivant à l’étranger, il est possible que ce refus ait privé du droit de vote une part non négligeable de l’électorat.

V.       Période préélectorale

25.       L’absence de campagne électorale clairement visible au cours de la période préélectorale a été l’une des principales sources de préoccupation de la commission ad hoc. La méthode traditionnellement employée pour mener campagne en Moldova, le démarchage électoral au porte à porte, y a peut-être partiellement contribué, mais l’absence de véritable campagne est pour l’essentiel le résultat de dispositions juridiques très restrictives quant à la campagne et sa couverture médiatique. Le manque de visibilité de la campagne et la couverture médiatique limitée font douter des possibilités offertes aux électeurs d’obtenir les informations indispensable pour faire un choix éclairé le jour du scrutin, condition essentielle pour des élections véritablement démocratiques.

26.       La campagne électorale, principalement celle des partis d’opposition, a également été entravée par l’incapacité des autorités publiques locales à fournir des possibilités suffisantes de campagne ou, pire, par des ingérences et des manœuvres d’obstruction de la campagne électorale des partis n’appartenant pas à la majorité locale, provenant des dirigeants locaux.

27.       La MIOE a reçu des rapports crédibles de cas isolés de pressions exercées par des fonctionnaires gouvernementaux sur des étudiants, des enseignants et des employés des services publics afin qu’ils assistent aux réunions organisées par le parti au pouvoir et qu’ils cessent toute activité politique en faveur des partis d’opposition. Par ailleurs, de nombreux cas de harcèlement ont été relevés, exercés par la police et d’autres membres des forces de l’ordre envers les candidats de l’opposition, leurs militants et les membres de leur parti, y compris des perquisitions menées par la police dans les locaux des partis d’opposition et des médias. La commission ad hoc tient à souligner que de telles pratiques n’ont pas lieu d’être dans une société démocratique.

28.       La commission ad hoc regrette les nombreux rapports faisant état d’utilisation abusive des ressources publiques tant par le parti au pouvoir que les partis d’opposition.

29.       La CEC, les conseils électoraux de district et les tribunaux ont rendu de nombreuses décisions suite à des plaintes déposées par des candidats pour des violations de la loi électorale et de la réglementation des médias. Les plaintes pour intimidation et harcèlement ont été transmises au Procureur public pour complément d’enquête. En général, les décisions de la CEC et des tribunaux étaient conformes à la loi électorale, bien que certains tribunaux n’aient pas respecté les délais légaux prévus dans la loi électorale, privant ainsi potentiellement les candidats de leur droit à un véritable recours juridique.

VI.       Médias

30.       Les médias audiovisuels, et notamment la télévision, comptent parmi les principales sources d’information en Moldova. La presse écrite, notamment les journaux, souffre de la faible circulation et d’une distribution aléatoire. Durant la campagne électorale, les médias ont été régis par trois textes normatifs : l’Article 47 du Code électoral ; le « Concept de reflet de la campagne électorale pour les élections parlementaires dans les organes de radiodiffusion » (traduction non officielle) adopté par la CEC; et les décisions de la CEC à propos de « la réglementation de la couverture par les médias de la campagne électorale pour les élections parlementaires ».

31.       La réglementation trop restrictive et parfois ambiguë des médias a sérieusement entravé les possibilités des électeurs d’obtenir les informations nécessaires pour faire un choix éclairé le jour du scrutin. Le cadre juridique régissant la couverture de la campagne restreint considérablement le flux d’informations à destination du grand public, un certain nombre de radiodiffuseurs retirant de leurs grilles les talk shows et programmes d’analyse par peur d’éventuelles sanctions.

32.       Les radiodiffuseurs privés disposent au plan juridique de l’option de ne pas couvrir la campagne, une décision prise par deux des principaux radiodiffuseurs, Pervii Kanal (le plus important radiodiffuseur privé) et Pro TV Chişinău. A l’inverse, les radiodiffuseurs appartenant à l’Etat sont légalement dans l’obligation de mettre à disposition de tous les candidats des temps d’antennes fixes et gratuits. Ils doivent également organiser gratuitement des débats électoraux d’une durée maximale de deux heures hebdomadaires, répartis à part égale entre tous les candidats et diffusés n’importe quel jour sauf le dimanche.

33.       Le 10 février, la CEC a pris la décision d’interdire dans les journaux télévisés l’apparition de fonctionnaires gouvernementaux candidats aux élections. A l’évidence, cette décision a été prise pour atténuer l’avantage dont jouissaient les fonctionnaires gouvernementaux dans la couverture des médias. Cette interdiction ayant néanmoins été jugée applicable à l’ensemble des candidats, elle a encore davantage limité les possibilités offertes aux candidats de se présenter et n’a fait que renforcer le désavantage des partis d’opposition, dans la mesure où l’apparition de fonctionnaires gouvernementaux dans des reportages consacrés à des affaires relevant de « l’intérêt national » restait autorisée.

34.       Le 23 février, suite à des plaintes de la Mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire concernant l’absence de campagne médiatique clairement visible, la CEC a fondamentalement modifié sa politique à l’égard des médias. Elle a obligé les radiodiffuseurs publics à organiser tous les jours, y compris le dimanche, des débats de 90 minutes et ceux couvrant la campagne à inclure dans leurs journaux télévisés quotidiens cinq reportages sur la campagne. Cette décision a permis d’instaurer un cadre plus approprié pour la couverture médiatique mais elle est intervenue trop tardivement pour être réellement efficace et son impact global a malheureusement été des plus limités.

35.       La télévision et la radio publiques ont fait preuve d’un parti pris évident en faveur du parti au pouvoir, tout comme la chaîne nationale privée NIT. La presse écrite a présenté un éventail plus large d’opinions et de préférences politiques.

VII.       Jour du scrutin – Comptage et calcul des résultats

36.       Le scrutin et le comptage se sont généralement déroulés dans le calme et l'ordre et ont fait l’objet d’une évaluation d’ensemble positive de la part des observateurs internationaux, bien que les procédures n’aient pas toujours été suivies uniformément. Certains cas d’engorgement ont été constatés dans plusieurs bureaux de vote et un nombre relativement élevé de votants, environ 8,5%, a dû être ajouté sur des listes supplémentaires, confirmant ainsi les préoccupations quant à l’exactitude des listes électorales en Moldova.

37.       Selon la loi électorale, les documents d’identité des électeurs qui ont déposé leur bulletin dans l’urne sont marqués d’un tampon « a voté ». Cette règle n’a pas toujours été appliquée uniformément, limitant de ce fait son efficacité en tant que mécanisme visant à empêcher le double vote et dans certaines situations les électeurs ont refusé que leurs pièces d’identité soient poinçonnées. Si la commission ad hoc soutient les mesures pour empêcher le double vote, compte tenu notamment de l’imprécision des listes électorales en Moldova, elle estime que le poinçonnage des passeports et des documents d’identité va à l’encontre du droit démocratique de toute personne de ne pas voter, la procédure laissant une trace durable de qui a voté lors de ces élections et de qui s’est abstenu. La commission ad hoc aimerait de ce fait appeler les autorités moldaves à examiner pour les élections futures d’autres moyens d’identifier les électeurs qui ont déjà déposé leur bulletin dans l’urne, par exemple par l’application d’une encre indélébile comme c’est le cas dans d’autres pays. Un registre central des votants fiable serait également nécessaire.

38.       La loi électorale stipule que le bulletin doit être tamponné par un membre de la commission électorale du bureau de vote après que l’électeur ait fait son choix mais avant insertion du bulletin dans l’urne. Il s’agit là d’une violation potentielle du secret du vote et la commission ad hoc recommande aux autorités moldaves, comme l’APCE l’a fait dans des situations similaires lors d’élections dans d’autres pays, de modifier la loi électorale de façon à ce que le cachet soit apposé avant le choix de l’électeur ou que cette disposition soit abolie.

39.       La commission ad hoc a été informée du nombre grandement insuffisant de bulletins de vote dans le bureau de vote de l’Ambassade moldave de Moscou qui desservait une population moldave importante. Bien que n’ayant pas observé les votes à l’étranger, la commission ad hoc trouverait regrettable que des citoyens moldaves n’aient pu exercer leurs droits démocratiques pour cette raison.

40       On estime à 9000 le nombre de citoyens moldaves résidant en Transnistrie et qui ont participé au scrutin dans l’un des neuf bureaux de vote installés à leur intention. Très peu de problèmes ont été signalés, à l’exception d’un bureau de vote à Varnita, qui a connu un fort engorgement en raison des 4000 résidents transnistriens qui s’y sont présentés. Il a été rapporté que les responsables de Tiraspol ont vivement encouragé les citoyens moldaves résidant en Transnistrie à participer à ce scrutin et leur ont offert la gratuité du transport pour se rendre dans les bureaux de vote.

41.       La participation aux élections parlementaires de 2005 a été de 63,71%, ce qui en assure la validité en vertu de la loi moldave qui impose une participation minimale de 50%. Seuls trois partis ont réussi à dépasser le seuil requis au cours de ce scrutin, le Parti communiste de la République de Moldova avec 45,98% des voix (56 sièges), le Parti populaire chrétien démocrate avec 9,07% des voix (11 sièges) et le bloc électoral « Moldova Democrată » avec 28,53% des voix (34 sièges). Ces résultats confirment les préoccupations de la commission ad hoc, qui estime que le seuil exceptionnellement élevé en Moldova a nui au pluralisme et à l’équilibre du nouveau Parlement.

VIII.       Conclusions et recommandations

42.       Les élections parlementaires en Moldova se sont déroulées, en général, dans le respect de la plupart des critères du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Mais elles n’ont pas été totalement conformes à certains engagements essentiels à un processus électoral réellement démocratique, notamment en ce qui concerne les conditions d’une campagne libre et équitable, l’accès libre et équitable aux médias et des reportages impartiaux assurés à tous les partis et groupes politiques à ces élections.

43.       Les précédentes élections nationales en Moldova ont été jugées positives par les observateurs internationaux et conformes aux engagements et aux normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Néanmoins, des insuffisances notables avaient été relevées au cours de la campagne des élections locales de 2003, notamment une utilisation abusive des ressources publiques, le parti pris des médias publics en faveur du pouvoir en place et des cas de harcèlement des candidats de l’opposition. Les élections parlementaires de 2005 ont malheureusement confirmé cette tendance négative.

44.        Il appartient désormais aux autorités moldaves, notamment au nouveau Parlement, d’inverser cette tendance et de faire preuve de la volonté politique de respecter les engagements en matière d’élections démocratiques, souscrits par la Moldova lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Par conséquent, la commission ad hoc demande aux autorités moldaves de remédier aux dysfonctionnements relevés et de mettre en œuvre les recommandations faites par le Conseil de l’Europe, avant la tenue des prochaines élections.

45.        Les recommandations conjointes sur les modifications de la loi électorale formulées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH doivent à présent être mises en œuvre sans plus tarder, en étroite consultation avec les experts de la Commission de Venise et les Rapporteurs de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire.

46.       Ces élections ont démontré que le seuil exceptionnellement élevé comme condition d’une représentation parlementaire en Moldova porte atteinte au pluralisme et à l’équilibre du Parlement. Par conséquent, la commission ad hoc demande aux autorités d’abaisser de manière générale le seuil pour tous les partis et groupes politiques, et de l’aligner sur la moyenne européenne de l’ordre de 4%, tel que mentionné dans les recommandations de la Commission de Venise.

47.       La commission ad hoc invite les autorités moldaves à solliciter l’expertise du Conseil de l’Europe pour réformer les règles trop restrictives des médias qui régissaient ce scrutin, de manière à ce qu’au cours des prochaines élections, les médias puissent jouer leur rôle légitime et livrer aux électeurs les informations pluralistes nécessaires pour faire un choix éclairé le jour du scrutin.

48.       Les actes de harcèlement et les manœuvres d’intimidation commis par des fonctionnaires publics n’ont pas lieu d’être dans une société démocratique. Toute plainte à cet égard doit conduire les autorités compétentes à mener une enquête approfondie et, une fois rassemblées les preuves de violation, les auteurs doivent en rendre compte devant la loi.

49.       Le poinçonnage des passeports et documents d’identité des électeurs qui ont voté est contraire au droit démocratique de tout individu de ne pas participer au scrutin, dans la mesure où la procédure marque à long terme les citoyens qui se sont rendus aux urnes lors de ces élections et ceux qui se sont abstenus. Par conséquent, la commission ad hoc souhaite demander aux autorités moldaves d’envisager pour les prochaines élections une autre manière de signaler les électeurs qui se sont exprimés, par exemple en appliquant une encre indélébile comme c’est le cas dans d’autres pays.

50.       L’apposition d’un tampon sur le bulletin après que le candidat ait effectué son choix viole le secret du vote et devrait être abolie ou intervenir avant que l’électeur fasse son choix. La loi électorale devrait être amendée à cet effet.

Annexe 1

COMMISSION AD HOC POUR L’OBSERVATION

DES ELECTIONS PARLEMENTAIRES EN MOLDOVA

4 – 7 mars 2005

PROGRAMME

Briefing joint pour les délégations de

l’OSCE AP, APCE et le PE

Vendredi le 4 mars 2005

14:30	Mise à disposition de kits de déploiement pour Chisinau / Région de Chisinau	Hôtel DEDEMAN
15:00 – 15:30	Ouverture par les Chef des Délégations de l’APCE, l’OSCE-AP et le PE	Hôtel DEDEMAN
15:30 – 16:45	Briefing par la mission d’observation des élections du BIDDH Amb. Istvan Gyarmati, Chef de la MOE du BIDDH M. Stefan Krause, Chef Adjoint M. Laurent Marion, Analyste politique Ms. Jana Sindelkova, Analyste des élections M. Yannis Karamitsios, Analyste légal M. Riccardo Barranca, Média Analyste	Hôtel DEDEMAN
16:45 – 17:00	Pause café	Hôtel DEDEMAN
17:00 – 18:00	Rencontre avec le Comité Central des Elections M. Petru Railean, Président (à confirmer)	Hôtel DEDEMAN
18:00 – 19:00	Rencontre avec des réprésentants des ONG et des média	Hôtel DEDEMAN
Afternoon/ Evening	libre

Samedi le 5 mars 2005

09:30	Transfert en bus au Jolly Alon Hôtel	Hôtel DEDEMAN
10:00 – 10:45	Party of Communists of the Republic of Moldova	Hôtel JOLLY ALON
10:45 – 11:30	Christian Democratic Party of Moldova	Hôtel JOLLY ALON
11:30 – 12:15	Electoral Block “Moldova Democrata”	Hôtel JOLLY ALON
12:15 – 13:00	Social Democratic Party of Moldova	Hôtel JOLLY ALON
13:00	Transfert en bus au Dedeman Hôtel	Hôtel JOLLY ALON
13:30	Rencontre avec les chauffeurs et interprètes	Hôtel DEDEMAN

Dimanche le 6 mars

All Day

Observation de l’ouverture, des élections et des décomptes

les bureaux de vote

Lundi le 7 mars

09:00 – 10:00	Debriefing de la délégation (en Anglais)	Hôtel DEDEMAN
14:00	Conférence de presse (à confirmer)
Après-midi/ soirée	Départs

Annexe 2

Communiqué de Presse (pre-élection)

Une délégation de l’APCE préoccupée par l’absence de visibilité de la campagne électorale en Moldova

Strasbourg,18.02.2005 – Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui effectuait une visite en Moldova a exprimé sa préoccupation concernant l’absence de visibilité de la campagne électorale 16 jours à peine avant les élections législatives qui doivent avoir lieu le 6 mars 2005. « Sans campagne visible, les citoyens de Moldova n’auront pas les informations nécessaires pour faire un choix éclairé le jour du scrutin. Une campagne électorale animée est une composante essentielle des élections lorsque celles-ci sont véritablement démocratiques »,  a précisé la délégation de cinq membres dans une déclaration publiée à l’issue d’une visite dans le pays (16-18 février 2005).

« Une élection sans campagne visible est comme un poisson sans eau », a affirmé André Kvakkestad (Norvège, GDE), chef de la délégation.

La déclaration a ajouté : « Les médias, et surtout la télévision, jouent un rôle crucial dans l’information du public. La délégation invite donc tous les radiodiffuseurs, surtout la télévision et la radio publiques, à assurer un large accès, dans des conditions d’égalité, ainsi que des reportages impartiaux, à tous les partis et tous les candidats afin qu’ils puissent faire connaître leurs idées à l’électorat moldave ».

« La délégation estime crucial que tous les citoyens moldaves puissent exprimer leur libre choix le jour du scrutin. Aussi apporte-t-elle son soutien à toute mesure facilitant le vote de tous les citoyens moldaves, y compris les étudiants et les Moldaves qui vivent à l’étranger ainsi qu’en Transnistrie. Quant à la question du vote en Transnistrie, la délégation invite les autorités à ouvrir des bureaux de vote adéquats suffisamment près des électeurs, par exemple dans la zone de sécurité. Tous les intéressés devraient veiller à ce que les électeurs, ainsi que les observateurs internationaux et nationaux des élections, aient librement et pleinement accès à ces bureaux de vote ».

Les membres de la délégation se sont félicités de la « manière calme et ordonnée » dont les élections sont organisées et ils ont souligné à quel point il importe que la Commission électorale centrale (CEC) exerce ses fonctions de manière impartiale et équilibrée.

La délégation préélectorale, qui représentait tous les groupes politiques de l’Assemblée, s’est rendue en Moldova du 16 au 18 février 2005 à l’invitation du Parlement moldave et elle a rencontré, entre autres, le Président de la République de Moldova, le président du Parlement, les ministres de l’intérieur et de la Justice, les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe, les partis politiques participant à ces élections et des représentants des médias et de la société civile.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 40 membres pour observer les élections législatives le 6 mars.

Les membres de la délégation préélectorale étaient les suivants :

André Kvakkestad (Norvège, GDE), chef de la délégation, portable : + 47 900 127 69.

Andreas Gross (Suisse, SOC), portable : + 41 794 017 101

Eduard Lintner (Allemagne, PPE/DC), portable : +49 1702 130 305

Stef Goris (Belgique, LDR), portable : + 32 475 613 465

Doros Christodoulides (Chypre, GUE), portable : +357 99 695 883




Annexe 3