Doc. 10488

31 mars 2005

Lignes directrices sur le statut de l’opposition dans un parlement démocratique

Proposition de résolution

présentée par M. Gross et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée parlementaire souligne qu’un des principaux objectifs de l’action du Conseil de l'Europe est de promouvoir la démocratie pluraliste, ce qui suppose une participation de la société civile et un suivi de l’état de la démocratie.

2.       Elle souligne aussi que le droit de formuler des critiques d’ordre politique et d’organiser une opposition politique est essentiel en démocratie.

3.       L’opposition parlementaire est le sel de la démocratie, car elle remplit la fonction importante consistant à critiquer et à superviser l’action du gouvernement.

4.       Droits et ressources occupent une place essentielle dans l’aptitude de l’opposition à accomplir ses tâches. Toutefois, il existe à cet égard de grandes différences entre États européens. Telle est l’une des conclusions du Séminaire sur le rôle de l’opposition dans un parlement démocratique, organisé le 10 décembre 2004 à Stockholm par la Commission du règlement et des immunités.

5.       La plupart des personnes qui participaient à ce séminaire ont jugé utile l’élaboration par le Conseil de l'Europe de lignes directrices sur le statut de l’opposition.

6.       L’Assemblée décide donc de demander à ses commissions compétentes de rédiger de telles lignes directrices.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

BRASSEUR, Anne, Luxembourg, LDR

CEBECİ, Erol Aslan, Turquie, PPE/DC

ČEKUOLIS, Jonas, Lituanie, LDR

EINARSSON, Mats, Suède, GUE

FEDOROV, Valeriy, Russie, GDE

HOLOVATY, Serhiy, Ukraine, LDR

KUCLER-DOLINAR, Mojca, Slovénie, PPE/DC

MONSEN, Per Erik, Norvège, GDE

MULAS, Giuseppe, Italie, GDE

SAMOILOVSKA-CVETANOVA, Ganka, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", PPE/DC

SCHIEDER, Peter, Autriche, SOC

VAN OVERMEIRE, Karim, Belgique, NI

WILSHIRE, David, Royaume-Uni, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe