Doc. 10496

8 avril 2005

Programme nucléaire de l’Iran : nécessité d’une réaction internationale

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Abdülkadir Ateş, Turquie, Groupe socialiste

Résumé

Les membres de la communauté internationale sont dans leur très grande majorité d'accord sur le fait que si l'Iran se dote de l'arme nucléaire, non seulement cela changerait l'équilibre du pouvoir dans cette région sensible qu’est le Proche-Orient, mais cela aurait aussi des répercussions de grande portée sur la stabilité internationale tout entière.

En conséquence, il existe un large consensus au sein de la communauté internationale pour estimer qu'il conviendrait d'empêcher l'Iran de devenir un État de plus doté de l'arme nucléaire.

Le rapport suggère que les efforts diplomatiques déployés par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni dans le but d’obtenir des garanties sur la nature civile du programme nucléaire iranien doivent être soutenus pleinement par les pays membres et observateurs du Conseil de l’Europe.

I.        Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire est préoccupée par diverses informations selon lesquelles les autorités iraniennes mettraient au point des technologies nucléaires susceptibles d’être utilisées pour produire des armes nucléaires.

2.       L’Iran a reconnu avoir mis en œuvre depuis près de vingt ans, sans en informer l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), un programme nucléaire secret portant notamment sur l’enrichissement de l’uranium. Ce faisant, il a manqué aux engagements qu’il avait contractés en vertu du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et fait naître le soupçon que son programme nucléaire pourrait avoir des fins militaires.

3.       Si l’Iran venait s’ajouter au nombre des Etats dotés d’armes nucléaires, le risque de déstabilisation de la région du Moyen-Orient et du golfe Persique serait sensiblement accru et ce pays deviendrait une menace sérieuse pour l’ensemble de la communauté internationale.

4.       L’Iran doit savoir que la communauté internationale ne tolérera pas ses tentatives visant à mettre au point des armes nucléaires et qu’elle est prête à adopter une réponse commune dont les conséquences pour l’Iran seraient largement supérieures aux avantages supposés de l’acquisition d’une capacité nucléaire.

5.       D’autre part, il faut convaincre l’Iran que ses préoccupations légitimes en matière de sécurité sont prises en compte, mais celui-ci doit aussi accepter de reconnaître les préoccupations de tous les Etats de la région en matière de sécurité et, en particulier, l’existence de l’Etat d’Israël et son droit à la sécurité. De plus, il faut garantir à l’Iran qu’en acceptant de répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant son programme nucléaire, il ouvrirait de nouvelles possibilités de coopération internationale, dans l’intérêt du peuple iranien.

6.       Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite des initiatives diplomatiques prises par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (E3/UE) pour obtenir, par voie de négociations, que l’Iran apporte la preuve du respect de ses obligations découlant du TNP et dissipe ainsi les craintes de la communauté internationale relatives à l’orientation militaire de son programme nucléaire.

7.       L’Assemblée note avec satisfaction que les Etats-Unis ont récemment annoncé qu’ils étaient disposés à soutenir les initiatives diplomatiques européennes.

8.       L’Assemblée invite les autorités de la République islamique d’Iran :

i.       à coopérer pleinement avec l’AIEA ;i

ii.       à respecter rigoureusement le TNP et l’accord de garanties associé ;i

iii.       à ratifier le Protocole additionnel au TNP qui prévoit un dispositif de vérification plus efficace et à continuer d’appliquer ses dispositions en attendant sa ratification ;i

iv.       à prendre des mesures complémentaires pour répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant le programme nucléaire de l’Iran et rétablir une confiance durable dans son caractère pacifique et, en particulier à :a

9.       L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à:

i.       soutenir sans réserve les initiatives diplomatiques menées par l’E3/UE auprès de l’Iran ;

ii.       encourager, par des contacts bilatéraux, les autorités iraniennes à faire preuve de bonne volonté et à rétablir la confiance de la communauté internationale en autorisant l’examen par celle-ci des programmes nucléaires de l’Iran et, en particulier, de ceux qui éveillent le soupçon ; 

iii.       envisager des mesures d’incitation économiques qui dédommageraient l’Iran s’il acceptait d’aller au-delà de ses engagements aux termes du TNP ;

iv.       prendre dûment en considération les préoccupations de l’Iran en matière de sécurité et de réfléchir aux moyens d’assurer la paix, de renforcer la stabilité et de promouvoir la coopération dans la région du Moyen-Orient et du golfe Persique, y compris la promotion de la zone exempte d’armes nucléaires comme recommandé par l’Assemblée générale des Nations Unies;

v.       entamer un dialogue à différents niveaux avec l’Iran afin de promouvoir la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit et l’ouverture de la société ;

vi.       soutenir pleinement et efficacement les activités de l’AIEA concernant l’Iran et de veiller à faire circuler l’information de manière rapide et complète ;

vii.       profiter de la prochaine Conférence d’examen du TNP (mai 2005) pour renforcer le régime de non-prolifération, et notamment :

viii.       encourager la coopération avec l’AIEA et l’adhésion au TNP des Etats qui n’y sont pas encore parties.

10.       L’Assemblée appelle l’Union européenne à :

i.       reprendre les négociations avec l’Iran sur un accord de commerce et de coopération en tenant dûment compte de l’avancement des négociations relatives aux questions nucléaires ;

ii.       envisager d’autres mesures d’incitation, notamment dans le domaine de l’énergie nucléaire et d’autres hautes technologies, susceptibles d’être proposées à l’Iran en cas de progrès substantiels dans les négociations conduites par l’E3/UE.

11.       L’Assemblée décide d’étudier les mesures qu’elle pourrait prendre pour promouvoir les valeurs démocratiques et l’ouverture de la société en Iran par la voie du dialogue parlementaire.

II.       Exposé des motifs par M. Ateş

I.       Introduction

1.        Le programme nucléaire iranien figure depuis quelque temps au premier plan sur l'ordre du jour international, il fait la une des principaux organes de presse dans le monde et il a suscité de nombreux débats dans les cercles politiques et d'experts.

2.       Une proposition de résolution intitulée « La menace nucléaire de l'Iran » a été déposée par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues en juin 2004. Elle suggère que les Etats membres du Conseil de l'Europe agissent sur le plan politique pour prévenir l'acquisition d'armes nucléaires par l'Iran. J’ai été désigné le 5 octobre 2004 en tant que Rapporteur.

3.       Avant tout, j’entends souligner que je ne pense pas que le but de mon travail, ou celui de l'Assemblée, soit d'établir si l'Iran a ou non l'intention de se doter d’armes nucléaires, ni si ce pays a travaillé à cette fin. Même si bon nombre de pays estiment que tel est le cas, la communauté internationale reste encore divisée sur ce point, et jusqu'ici, aucune preuve n'a été apportée à l'appui de cette thèse.

4.       L'Assemblée, qui n’a ni l'autorité juridique ni l'expertise technique pour tirer des conclusions sur cette question très polémique et technique, devrait donc s'abstenir de prendre position sur ce point qui relève de la compétence de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), une instance internationale chargé de faire respecter le régime de non-prolifération des armes nucléaires. J’évoquerai brièvement la position de l’AIEA sur la base de documents émanant de cette instance et de la visite que j’ai effectuée au siège de cette Organisation à Vienne le 17 février 2005.

5.       Toutefois, les membres de la communauté internationale sont dans leur très grande majorité d'accord sur le fait que si l'Iran se dote de l'arme nucléaire, non seulement cela changerait l'équilibre du pouvoir dans cette région sensible qu’est le Proche-Orient, mais cela aurait aussi des répercussions de grande portée sur la stabilité internationale tout entière.

6.       En conséquence, la communauté internationale est là aussi largement d'accord pour estimer qu'il conviendrait d'empêcher l'Iran de devenir un État de plus doté de l'arme nucléaire. Cela va du reste dans le sens de la position officielle de l'Iran qui réfute toute intention, et encore plus action, visant à acquérir des armes nucléaires.

7.       Les grands acteurs internationaux ont des positions divergentes sur la manière dont on pourrait parvenir à ce résultat. Alors que certains pays semblent favoriser une approche plus déterminée face à l'Iran, en n’excluant aucune option, les Européens préféreraient, et c'est du reste la voie qu'ils ont adoptée jusqu'ici, la voie diplomatique et une implication positive avec l'Iran.

8.       Je vais, dans mon rapport, m'efforcer d'analyser les arguments pour et contre les deux approches. Toutefois, il estime à titre personnel que la position de l'Europe a de meilleures chances d'obtenir le résultat souhaité, c'est-à-dire d'amener le programme nucléaire iranien sous strict contrôle international, par le biais d'un dialogue avec l'Iran de manière à exclure toute possibilité que ce programme soit détourné de ses objectifs pacifiques déclarés. Mais cette position doit être renforcée par un soutien international plus large, y compris de la part des États-Unis. C'est pourquoi, le présent rapport a pour principal objectif d'envisager les meilleurs moyens d'obtenir un tel soutien.

9.       Si l'on pouvait parvenir à faire en sorte que l'Iran respecte le régime international de non-prolifération, cela contribuerait à consolider ce dernier. Un échec ferait en revanche poser de graves doutes sur l'avenir, et rendrait le monde plus dangereux qu'il ne l'est aujourd'hui.

II. Programme nucléaire de l'Iran.

Origine du programme nucléaire iranien

10.       L'Iran a entamé son programme nucléaire à la fin des années 1950, sous le régime du Shah, avec un réacteur destiné à la recherche qui avait été acheté aux États-Unis, et qui est encore en service à ce jour.

11.       En 1974, l'Iran a signé un accord commercial avec la France dans le but de construire plusieurs centrales nucléaires.

12.       Certains indices tendent également à prouver que le régime du Shah avait envisagé la possibilité de doter le pays d'une capacité de développement d'armes nucléaires. Toutefois, on ne dispose en l'état actuel d'aucune preuve patente à ce sujet.

13.        Après la « révolution islamique » de 1979, tous les programmes nucléaires iraniens ont été suspendus ; toutefois, ils ont été redémarrés en 1984.

14.        À l'heure actuelle, l'Iran dispose de cinq réacteurs de recherche et de deux réacteurs partiellement achevés mais non encore opérationnels, au départ lancés en coopération avec l'Allemagne puis avec la Russie (Bushehr).S

Sanctions à l'égard de l'Iran

15.        À la suite de la « révolution islamique » et de la chute du Shah en 1979, l'Iran est entré en conflit avec les États-Unis et de manière plus générale avec l'Occident. Pendant la guerre Irak-Iran qui a débuté en 1980, les pays occidentaux ont fourni des armes au dirigeant irakien Saddam Hussein, tout en plaçant un embargo sur les armes et les échanges technologiques avec l'Iran.1

16.        Depuis lors, l'Iran a été isolé par la communauté internationale et en butte à des sanctions commerciales et économiques mises en place par les Etats-Unis, soutenues, dans une certaine mesure, par les pays développés. De ce fait, il s'est vu refuser l'accès aux marchés internationaux où il pourrait en toute légalité obtenir des technologies modernes, entre autres nucléaires.

17.        Les sanctions sont le principal argument évoqué par les Iraniens aujourd'hui pour expliquer pourquoi leur programme nucléaire a été gardé aussi longtemps secret : leurs fournisseurs auraient été exposés à des pénalités pour avoir violé les sanctions imposées par les Américains.

18.        Dans le même esprit, la levée des sanctions commerciales et autres actions discriminatoires à l'encontre des intérêts iraniens pourrait constituer une contrepartie majeure que les Iraniens espèrent obtenir dans les négociations sur la question nucléaire.

Obligations de l'Iran au titre du TNP

19.        L'Iran a accédé au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1968, dont il a signé l'accord sur les sauvegardes en 1973.

20.        Au titre du traité (article 2), l'Iran s'est engagé à « n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs.».

21        Toutefois, conformément à l'article 4 paragraphe 1, il a le «droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques», mais uniquement sous l'inspection de l’AIEA.

22.        En outre, étant un État partie au Traité, et à condition qu'il en respecte pleinement les dispositions, l'Iran devrait pouvoir prétendre à des importations de technologie nucléaire en provenance d'autres Etats parties au TNP.

Le programme nucléaire secret de l'Iran est révélé au grand jour

23.        À partir de la moitié des années 1990, diverses sources de renseignement américaines ont de manière systématique révélé l'existence d'un programme nucléaire secret en Iran, et ont affirmé que ce pays a pour objectif de développer des armes nucléaires.2

24.        En août 2002, des représentants d'un groupe d'opposition iranien appelé « le Conseil national de résistance de l'Iran » ont accusé le gouvernement iranien de construire deux sites nucléaires secrets : un centre pouvant éventuellement servir à l'enrichissement de l'uranium et une centrale de production d'eau lourde.

25.       En décembre 2002, des images prises par satellite des deux sites en construction ont été diffusées sur CNN.

26.        Le 9 février 2003, le président de l'Iran Mohammed Khatami a annoncé publiquement que l'Iran a construit des infrastructures qui lui permettront de produire son propre combustible nucléaire.

27.        L'Iran a affirmé, et continue de le faire, que son programme nucléaire, y compris l'enrichissement d'uranium, est mené à des fins exclusivement pacifiques. Il fait valoir qu'il a besoin d'un cycle de production de combustible indépendant pour avoir en permanence accès à de l'uranium faiblement enrichi pour les réacteurs des centrales nucléaires.

28.        Toutefois, les technologies pour l'enrichissement de l'uranium sont, par nature, duales. Un pays qui a les compétences scientifiques et technologiques ainsi que les infrastructures lui permettant d'enrichir l'uranium à des fins civiles peut rapidement adapter sa technologie pour produire de l'uranium à des fins militaires.

29.        C'est pourquoi de nombreux pays soupçonnent que l'Iran soit en train d'utiliser l'enrichissement de l'uranium à des fins civiles comme couverture pour dissimuler son programme de constitution d'armes nucléaires.

III.        Action de la communauté internationale

L'AIEA intensifie ses activités en Iran

30.        De février à mai 2003, après que l’Iran ait reconnu les faits l'AIEA a conduit une série d'inspections sur des sites nucléaires iraniens. L'Iran a admis l'existence d'un certain nombre de sites en construction conçus pour son programme de combustible nucléaire, mais a insisté sur le fait que ceux-ci avaient un but exclusivement civil.

31.        En juin 2003, l'AIEA a déclaré que « l’Iran n'a pas pu rendre compte de ce qu'étaient devenus certains matériaux et activités nucléaires », mais n'est pas allée jusqu'à déclarer que c’était une violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

32.        Durant l'automne de 2003, des équipes de l'AIEA se sont rendues sur d'autres sites nucléaires iraniens. Sur la base de ces inspections, à l’unanimité, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a présenté aux Iraniens un ultimatum exigeant que l'Iran réponde aux préoccupations internationales concernant son programme nucléaire.

33.        En outre, en octobre 2003, les ministres des Affaires étrangères de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni (E3) ont entrepris une action diplomatique conjointe à l'égard des autorités iraniennes pour les convaincre de trouver une solution négociée à la question du nucléaire iranien. À la suite de cette action, l'Iran a accepté de suspendre les activités d'enrichissement et de retraitement de l'uranium, pour mieux les reprendre quelques mois plus tard.

34.        Le 23 octobre 2003, l'AIEA a reçu des autorités iraniennes une déclaration détaillée sur ses activités nucléaires passées.

Protocole additionnel à l'accord de sauvegarde signé par l'Iran

35.        En outre, soumises à une intense pression internationale, les autorités iraniennes ont accepté, le 10 novembre 2003, de signer le Protocole additionnel du TNP qui permet des inspections plus intrusives par l'AIEA.

36.        Le Protocole additionnel modèle aux accords de sauvegarde a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA en 1997 dans le but de renforcer la vérification du respect des engagements au titre du Traité souscrits par les Etats parties. Il est conçu pour permettre au système de vérification de s’assurer des activités déclarées et des éventuelles activités non déclarées. Selon le Protocole les Etats doivent fournir à l’AIEA une déclaration complète contenant des informations couvrant tous les aspects de leurs activités et programme nucléaires et relatifs au cycle de combustible nucléaire. Les Etats doivent également accorder à l'AIEA des droits d'accès élargis à leurs infrastructures et lui permettre d'utiliser les technologies les plus avancées.

37.        L'Iran a signé le Protocole additionnel le 18 décembre 2003, et déclaré son intention de mettre en oeuvre ces conditions à titre provisoire en attendant la ratification de ce texte par le Parlement iranien.

Négociations de l’UE-3 et accord sur le programme nucléaire de l’Iran (15 novembre 2004)

38.        Le 15 novembre 2004, à la suite de nouvelles négociations, des représentants de la France, de l'Allemagne du Royaume-Uni ont conclu, à Paris, un accord avec des représentants iraniens sur le programme nucléaire de l'Iran.

39.        Par cet accord, l'Iran s'engageait à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement d'uranium, à titre de mesure de confiance, et a notifié cette suspension à l'AIEA qui a été chargée de la vérifier. La suspension devrait demeurer effective aussi longtemps que dureront les négociations sur des arrangements à long terme.

40.        Le E3/UE a reconfirmé le droit de l'Iran à développer une capacité en énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au Traité. L'Union européenne a promis de reprendre des négociations sur un accord commercial et de coopération avec l'Iran et de soutenir activement l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Iran avec l’OMC, dès que l'AIEA aura confirmé que la suspension est complètement réalisée. Dans le même temps, il conviendrait d'entamer un processus de dialogue renforcé entre l'Union européenne et l'Iran, couvrant les domaines de la technologie et de la coopération, les questions nucléaires, ainsi que les questions politiques et de sécurité.

41.        L'objectif général des négociations consistait à développer des arrangements à long terme mutuellement acceptables concernant le programme nucléaire iranien et en particulier de donner confiance sur le long terme, par des « garanties objectives », concernant la nature pacifique de ce programme.

42.        Le 22 novembre 2004, l'Iran a suspendu son programme d'enrichissement d'uranium.

43.        La position de l’E3/UE est que l’Iran ne peut donner des « garanties objectives » qu’en arrêtant complètement ses activités d'enrichissement d'uranium.

44.        L'Iran insiste sur le fait que son programme d'enrichissement répond pleinement aux dispositions du Traité, et maintient sa volonté de le poursuivre, sous un contrôle renforcé de l'AIEA.

45.        Les États-Unis préconisent depuis longtemps de saisir le Conseil de Sécurité des Nations Unies au sujet du programme nucléaire de l'Iran, étant donné qu'il n'a pas été signalé à l'AIEA comme l'exige le TNP.

46.        Toutefois, après sa visite en Europe de février 2005, le Président George W. Bush a décidé que l'Amérique soutiendrait les efforts diplomatiques de l'E3/UE. En signe d'ouverture, le Président Bush a annoncé que les États-Unis cesseraient de s'opposer à l'ouverture du processus d'adhésion de l'Iran à l'OMC, et autoriseraient les ventes de pièces détachées pour l'aviation civile iranienne.

47.        Le nouveau cycle de négociations du 23 mars 2005 à Paris a montré que les deux parties, à savoir l'Union européenne et l'Iran, campent chacune sur leurs positions. Elles ont toutefois accepté de poursuivre les négociations à un niveau opérationnel.

Évaluation du respect de l'Iran par l'AIEA

48.        Comme la Commission l’avait décidé, le rapporteur s'est rendu au siège de l'AIEA à Vienne le 17 février 2005 pour y discuter à la fois en détail des conclusions de l'AIEA sur le programme nucléaire iranien et des points de vue de cette dernière sur la meilleure manière de progresser.

49.        La tentation est grande d’inonder le rapport de termes et de détails techniques, toutefois je me limiterai à l'essentiel.

50.        Dans l'ensemble, l'AIEA est satisfaite de la coopération iranienne depuis la signature du Protocole additionnel. Grâce à cette coopération, elle est à même de poursuivre son investigation en Iran et comprend maintenant beaucoup mieux la portée du programme nucléaire iranien, et elle a pu également accéder à tous les sites nucléaires connus dans le pays. Bien qu'il reste quelques questions en suspens, notamment l'origine de la contamination par des particules d'uranium fortement enrichi, globalement, la situation a été plutôt satisfaisante.

51.        L'Agence est en mesure de confirmer que tous les matériels nucléaires déclarés sont recensés et n'ont pas été utilisés à des fins prohibées. Rien n'a été trouvé à l'appui des allégations selon lesquelles l'Iran est en train de développer un programme d'armes nucléaires, ou de conduire des activités visant à militariser des activités civiles.

52.        Toutefois, l'AIEA n'est pas encore en position de garantir qu'il n'existe pas de matériels ou d'activités nucléaires non déclarés en Iran. L'Iran doit continuer de coopérer et de faire preuve d'ouverture pour restaurer la confiance trahie par la découverte d'un programme caché, et, avant que l'AIEA puisse parvenir à la conclusion que l'Iran respecte ses obligations, elle devra poursuivre son investigation et a besoin que des tiers l'aident à cette fin.

53.        L'AIEA a également vérifié ces derniers temps comment l'Iran a mis en oeuvre sa suspension volontaire des activités liées à l'enrichissement et au retraitement de l'uranium, qui a été correctement mis en oeuvre par les autorités.

54.        Pour ce qui est des différents scénarios relatifs à une action internationale concernant le programme nucléaire de l'Iran, l'AIEA est fortement favorable aux efforts diplomatiques déployés par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, également appelés les «3 de l'Union européenne ». L'AIEA est persuadée que des mesures de confiance devraient être déployées de part et d'autre, pour que l'Iran soit maintenu dans le régime de non-prolifération.

55.        J’ai soulevé spécifiquement la question de savoir si le présent rapport devrait contenir des recommandations explicites à l'intention de la Fédération de Russie, compte tenu du fait que ce pays a des programmes avancés de coopération avec l'Iran, y compris dans le domaine nucléaire. L’AIEA estime que la coopération nucléaire russe en Iran respecte les conditions de l'AIEA qui en assure la vérification, et qu’il n’est donc pas nécessaire d’y faire spécifiquement référence dans le présent rapport. Toutefois, je suis persuadé qu'il est important que la Fédération de Russie continue de soutenir les efforts internationaux à l'égard de l'Iran.

IV. Nécessité de poursuivre l'action internationale : la force ou la diplomatie ?

56.        L'Iran, s'il était doté d'une capacité nucléaire, alors qu'il dispose déjà de missiles balistiques, constituerait une menace directe pour ses voisins dans la région du Golfe persique et du Proche-Orient, ainsi que pour la paix et la sécurité internationale dans son ensemble.

57.        En outre, cette situation serait également nuisible pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que l'Iran obtienne des armes nucléaires légalement (en se retirant du Traité) ou illégalement (en le violant).

58.        De plus, le fait qu'il possède des armes nucléaires pourrait renforcer le soutien que le régime iranien est soupçonné apporter aux organisations terroristes (par exemple, le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique), et il pourrait même fournir à ces organisations des matériaux nucléaires.

59.        La communauté internationale est donc unanime sur le fait que l'Iran ne devrait pas être autorisé à posséder des armes nucléaires. Toutefois, les opinions divergent quant à la meilleure manière de parvenir à cet objectif.

Scénarios coercitifs

60.        La communauté internationale a à sa disposition plusieurs options, graduées, allant de l'isolement politique aux sanctions économiques, voire au recours à la force, qui pourraient être envisagées pour obliger l'Iran à s'abstenir de se doter de l'arme nucléaire, à condition que, d’une part, le Conseil de Sécurité des Nations Unies reçoive des preuves formelles que l'Iran est en train de développer ces armes et que, d’autre part, il décide d'agir en fonction de ces preuves. L'efficacité de ces options reste cependant incertaine, et les risques pourraient être trop élevés.

61.        L'isolement politique peut à la longue avoir quelque effet sur les élites favorables aux réformes, mais pourrait difficilement influencer les cercles politiques au cœur du pouvoir. En outre, il pourrait affaiblir les positions des réformateurs iraniens et renforcer les partisans d'une ligne dure. A contrario, un dialogue politique plus large avec l'Iran pourrait renforcer les positions des partisans d'une plus grande ouverture de la société iranienne au monde extérieur, et accélérer ainsi la transformation politique du régime du pays.

62.        Les sanctions économiques n'ont jusqu'ici pas réussi à produire les effets désirés en matière de politique intérieure et étrangère de l'Iran, même si l'économie de ce pays est vulnérable et qu'il a besoin de capitaux étrangers pour stimuler la croissance. Si elles sont décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et suivies par le reste du monde, les sanctions pourraient s'avérer dommageables pour l'économie iranienne, mais toucheraient principalement les populations.

63.        En outre, étant donné que l'Iran est l'un des grands pays exportateurs de pétrole et que les exportations de cette matière première constituent sa source principale de recettes, on pourrait penser que le pétrole est la cible principale naturelle pour des sanctions. Toutefois, cela aurait pour répercussion de faire peser une contrainte supplémentaire sur les cours du pétrole et pourrait aggraver la situation économique mondiale, de sorte que la communauté internationale pourrait avoir du mal à maintenir les sanctions.

64.       Pour ce qui est du recours à la force, cette option ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, mais elle apparaît également comme le meilleur moyen de parvenir au but opposé au résultat recherché. En fait, à moins d'occuper l'ensemble du pays, il est difficile d'imaginer que toutes les infrastructures nucléaires iraniennes seront contrôlées ou détruites par des « frappes chirurgicales ». On a bien vu avec l'Irak que les informations des services de renseignements sur les emplacements des sites à frapper sont très peu fiables, et au moins une partie des infrastructures pourrait résister à une attaque. Qu'elle soit ou non approuvée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, une attaque cristalliserait la société iranienne sur des positions patriotiques, et justifierait l'effort visant à acquérir des armes nucléaires.

65.        C'est pourquoi, je suis fermement persuadé que les efforts diplomatiques visant à convaincre l'Iran de confirmer son statut d'État non doté d'armes nucléaires, en apportant toutes les garanties nécessaires à la communauté internationale, sont la meilleure des options.

Impliquer positivement l'Iran

66.        Si l'approche du « donnant-donnant » est retenue, pour qu'elle donne des résultats, l'offre doit être proportionnelle à la demande.

67.        L'Iran a accepté de suspendre ses activités d'enrichissement de l'uranium pendant toute la durée des négociations avec l'Union européenne. Dans l'accord conclu le 15 novembre 2004 avec les Iraniens, les représentants de l'Union européenne ont reconnu explicitement que cette suspension est une mesure volontaire de confiance, et non d'une obligation légale pour l’Iran.

68.        Les négociateurs européens demandent maintenant à l'Iran de mettre fin à son programme d'enrichissement de l'uranium, et de renoncer à le rouvrir à l'avenir. En fait, l'Iran se voit donc demander d'aller au-delà des obligations du Traité et d'abandonner son droit de développer son cycle de combustible, qui est tout à fait légitime dans les conditions actuelles dans la mesure où il demeure à vocation civile.

69        Pour que cette demande soit acceptable pour l'Iran, l’E3/UE devrait faire des efforts pour compenser une décision politique d'une telle importance. La nature de ces offres relève des négociateurs, et dépendra très certainement de la mesure dans laquelle l'Iran est prêt à tenir compte des préoccupations des E3/UE.

70.        Il existe certes un risque que l'Iran persiste dans sa position actuelle, à savoir que son cycle de combustion nucléaire civile n'est pas négociable. La faiblesse de la position de négociation de l'Union européenne repose sur le fait est qu’elle demande plus que l'Iran n’est obligé à accepter au titre de ses engagements découlant du Traité. La saisine du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'option restante si les négociations en cours venaient à échouer, pourrait pousser l'Iran à se retirer du traité, privant ainsi la communauté internationale de tout instrument de contrôle pacifique sur les activités nucléaires iraniennes.

71.        Il est donc important d'impliquer l'Iran dans un dialogue à long terme dans lequel les autorités iraniennes pourraient sentir que leurs points de vue sont entendus et leurs intérêts reconnus. Les autorités iraniennes doivent avoir confiance dans le fait qu’un résultat positif sur les questions nucléaires ouvrirait la voie à un progrès plus affirmé dans les relations de l'Iran avec l'Europe. Cela permettrait du coup à l'Iran de se sentir moins isolé et contribuerait à ouvrir le pays au monde.

Traiter les préoccupations de l'Iran

72.        L'Iran fait valoir qu'il lui est nécessaire de se doter d'un cycle de combustible nucléaire complet car il n'est pas certain de pouvoir se fournir sur le marché international depuis qu'il est soumis aux sanctions américaines.

73.        Dans ce contexte, il conviendrait d'étudier soigneusement la proposition faite par le directeur général de l'AIEA, le Dr ElBaradei, pour l'établissement d'un consortium international qui produirait du combustible nucléaire, et garantirait que les pays qui renoncent à développer leur propre programme d'enrichissement puissent y avoir accès.

74.       Pour ce qui est des questions de sécurité, je partage la position du Dr ElBaradei selon laquelle « l’insécurité fait le lit de la prolifération ». En outre, elle crée un cercle vicieux, la prolifération entraînant encore plus d’insécurité. Au contraire, une stabilité régionale accrue rendrait les armes nucléaires moins attractives.

75.        La région étendue du Proche-Orient et du Golfe persique est d'une importance vitale pour l'ensemble du monde. Jusqu'ici, elle est été le théâtre d'intérêts conflictuels et d'une confrontation féroce entre acteurs de la région et de l'extérieur, avec des répercussions souvent mondiales.

76.        Il est donc grand temps que la communauté internationale entame dans cette partie du monde un processus d'inclusion pour créer des mécanismes de sécurité régionale qui prendraient en compte les intérêts légitimes de toutes les parties.

77.        L’Iran est un acteur régional majeur, et devrait à ce titre faire partie d'un tel processus. Il devrait, en contrepartie, reconnaître de manière inconditionnelle les intérêts légitimes de tous les autres Etats de la région, en particulier l'existence et le droit à la sécurité de l'État d'Israël. En outre, l'Iran devrait abandonner toute activité visant à déstabiliser les pays de la région, et mettre un terme à tout soutien aux groupes terroristes.

Renforcer le régime du TNP

78.        Dans une perspective plus large, le dossier nucléaire iranien a mis en lumière la nécessité d'adopter une approche critique face au régime actuel de non-prolifération dans son ensemble.

79.        Pendant plus de 30 ans, le Traité et ses accords de mise en oeuvre ont garanti une non-prolifération dans les Etats partie. Toutefois, l'émergence d'acteurs non étatiques en tant qu’acteurs internationaux d'importance majeure avec lesquels il faut compter, le développement et la meilleure accessibilité des technologies modernes ainsi que la libéralisation du commerce international ont mis à jour l'insuffisance du régime actuel de non-prolifération.

80.        Si, à l'évidence, l’Iran n'a pas déclaré ses programmes nucléaires à l'AIEA comme il aurait dû le faire au titre du Traité, apparemment, ce pays n'a pas violé de règles existant au titre du Traité lors de l'acquisition des technologies des matériels pour développer ces programmes.

81.        Pour que de telles situations ne se reproduisent pas l'avenir, et pour que le régime de non-prolifération demeure efficient et crédible, il conviendrait de le revoir et de le renforcer de manière considérable. La conférence prochaine (mai 2005) qui va faire le point sur le TNP est une excellente opportunité pour de telles réformes.

82.        L'autorité politique et les capacités de vérification de l'AIEA devraient être consolidées, et les mécanismes de vérification renforcés prévus par le Protocole additionnel au Traité être généralisés. Les politiques de contrôle des exportations sur l'utilisation duale d’uranium et les technologies sensibles doivent être mieux coordonnées au sein de l'AIEA et convenablement mises en oeuvre par tous les Etats partie au TNP.

83.        En outre, si les activités d'enrichissement d'uranium à des fins civiles sont autorisées au titre du régime actuel, il semble approprié d'envisager des manières de limiter la diffusion des technologies de l'enrichissement. Diverses propositions à cet égard sont actuellement à l'étude et méritent un examen attentif.

84.        Pour être crédible, le régime de non-prolifération doit être d'une part universel mais d’autre part intègre. Il est important que l'Iran demeure dans le cadre de ce régime, mais encore plus important que les pays que l’on pense dotés de l'arme nucléaire, par exemple l'Inde, Israël et le Pakistan, deviennent partie au Traité, ou, comme c'est le cas avec la Corée du Nord, reviennent dans le giron du régime, et mettent leurs programmes et infrastructures nucléaires sous le contrôle de l'AIEA.

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Doc. 10244 et Renvoi 2994 du 07.09.04

Projet de Recommandation adopté à l’unanimité par la Commission le 05.04.05

Membres de la commission: MM. Abdülkadir Ateş (Président), Mr Mikhail Margelov (Vice-Président), Mr Latchezar Toshev (Vice-Président), Mr Dick Marty (Vice-Président), Mme Manuela Aguiar, M. Giuseppe Arzilli, M. David Atkinson,  M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Haakon Blankenborg, M. Giorgi Bokeria, Mme Beáta Brestenká, M. Doros Christodoulides, Mme Anna Čurdová, M. Enrique Curiel (remplaçant: M. Julio Padilla), M. Noel Davern, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn (remplaçant: M. Frans Timmermans), Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Klaus-Jürgen Hedrich, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Tadeusz Iwiński, M. Elmir Jahić , M. Ljubiša Jovašević, Lord Frank Judd, M. Ivan Kalezić, M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kastēns, M. Petro Koçi, M. Konstantin Kosachev (remplaçant: M. Victor Kolesnikov), M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Tony Lloyd, M. Younal Loutfi, M. Frano Matušić, M. José Medeiros Ferreira, M. Evagelos Meimarakis, M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant: M. Umar Dzhabrailov ), M. Zsolt Németh, Mme Carina Ohlsson, M. Boris Oliynyk, M. Algirdas Paleckis (remplaçant: M. Jonas Čekuolis), M. Theodoros Pangalos, Mme Eleonora Petrova-Mitevska, Mme Sólveig Pétursdóttir, Mme Clara Pintat Rossell, M. Gordon Prentice (remplaçant: Lord Kilclooney of Armagh), M. Dumitru Prijmireanu, M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig (remplaçante: Mme Marìa Rosario Fátima Aburto), M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Umberto Ranieri, M, Jan Rzymełka, M. Peter Schieder, M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov (remplaçante: Mme Aynur Sofiyeva), M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, Mme Marianne Tritz, M. Vagif Vakilov (remplaçant: M. Azim Mollazade), M. Luc Van den Brande, M. Varujan Vosganian, M. Andrzej Wielowieyski, M. Bart van Winsen, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera (remplaçant: Mme Tana de Zulueta)

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson,

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la Commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner