Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10491

7 avril 2005

Heure limite de dépôt des amendements

Rapport

Commission du Règlement et des Immunités

Rapporteur : M. Giuseppe Mulas, Italie, Groupe démocrate européen

Résumé

Afin de faciliter aux membres le dépôt d'amendements pendant les parties de session, il est proposé d'en prolonger le délai d'une demi-heure. En même temps, il est proposé de regrouper en une seule disposition du Règlement (article 34.5) les différents délais se référant au dépôt des amendements.

I.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire estime que le dépôt d’amendements par ses membres serait facilité si la limite pour le dépôt d’amendements à des projets de textes figurant dans des rapports devant être débattus le troisième jour et les jours suivants d’une partie de session, fixée par l’article 34.5, était repoussée de trente minutes. Par ailleurs, l’Assemblée juge qu’il serait bon d'inclure dans le libellé de l’article 34.5 les délais qui jusqu'à présent étaient contenus dans les dispositions complémentaires relatives aux débats de l'Assemblée.

2.       En conséquence l’Assemblée décide

i.       de remplacer la deuxième phrase de l’article 34.5 par le texte suivant :

ii.       que cette modification entrera en vigueur lors de l’adoption de la présente résolution.

II.       Exposé des motifs par le rapporteur, M. Mulas

1.       A sa réunion du 13 décembre 2004, le Bureau de l’Assemblée a décidé de demander à la commission du Règlement et des immunités de rédiger (en application de l’article 65.2) un rapport relatif à la modification de l’article 34.5 en ce qui concerne l’heure limite de dépôt des amendements. Le Bureau a également décidé de manière ad hoc et conformément à l’article 34.5 que, dans l’attente du rapport de la commission, le délai pour le dépôt des amendements devait être modifié. Le nouveau délai serait fixé à vingt-trois heures et trente minutes avant le début des débats tenus les mercredi, jeudi et vendredi d’une partie de session (soit 10h30 et 15h30) sauf pour les débats d’urgence. L’Assemblée a été informée de cette mesure provisoire par le rapport d’activité du Bureau.

2.       Actuellement l’article 34.5, deuxième phrase, du Règlement de l’Assemblée dispose que :

«Sauf dérogation décidée par le Bureau, les amendements doivent être déposés vingt-quatre heures et les sous-amendements deux heures avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle doit commencer le débat concerné.»

Une note de bas de page relative à cet article renvoie au paragraphe 2 des dispositions complémentaires concernant les débats de l’Assemblée, partie (i) (organisation des débats). Ce paragraphe est libellé comme suit :

“En vue de connaître à l’avance la durée probable des opérations de vote, tous les amendements doivent être déposés, sauf dérogation décidée par le Bureau, 24 heures avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle s’ouvre le débat concerné. Pour le premier jour d’une partie session s’ouvrant à 15 heures, les amendements doivent être déposés au plus tard à 12 heures et pour les débats du deuxième jour les amendements doivent être déposés au plus tard à 16 heures le premier jour de la partie de session.”

3.       On notera que pour les débats au titre de la procédure d’urgence un délai spécial est généralement fixé par le Bureau au cas par cas.

4.       A la réunion du Bureau de l’Assemblée du 8 octobre 2004, un membre a fait observer que les heures limites de dix et quinze heures, qui correspondent aux heures d’ouverture des séances de l’Assemblée le matin et l’après-midi, coïncident avec la fin des réunions de commissions ou, dans le cas du mercredi matin, avec la fin des réunions des groupes politiques de l’Assemblée. Il a donc été suggéré de repousser de trente minutes la limite fixée par l’article 34.5.

5.       En pratique ce problème se pose uniquement pour les rapports devant être débattus les mercredi, jeudi ou vendredi d’une partie de session. Il ne se pose pas pour les débats du lundi (limite : lundi à 12 heures), du mardi (limite : lundi à 16 heures) ou, comme on l’a déjà dit, pour les débats d’urgence.

6.       Votre rapporteur est lui aussi d’avis que le report de trente minutes proposé pour la limite fixée par l’article 34.5 permettrait aux membres qui participent à des réunions de commissions et de groupe politiques de déposer plus facilement des amendements. Cela leur permettrait, en particulier, de prendre en compte l’issue de ces réunions dans leur décision de déposer ou non un amendement.

7.       Etant donné que la mise en œuvre de cette proposition nécessite une modification de l’article 34.5, le rapporteur propose de saisir cette occasion pour inclure dans cette disposition la substance de la note en bas de page sus-mentionnée. En conséquence, la deuxième phrase de l’article 34.5. pourrait être remplacée par le texte suivant :

«  Sauf dérogation décidée par le Bureau et à l’exception des débats au titre de la procédure d’urgence, les amendements doivent être déposés conformément aux délais suivants:

- pour le premier jour d’une partie de session s’ouvrant à 15 heures : à 12 heures au plus tard;

- pour les débats du deuxième jour: à 16 heures au plus tard le premier jour de la partie de session;

- pour les débats des journées suivantes d’une partie de session : vingt-trois heures trente au plus tard avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle le débat concerné doit s’ouvrir

Les sous-amendements doivent être déposés deux heures avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle doit s’ouvrir le débat. »

Observation finale

8.       L’article 34.5. révisé devra entrer en vigueur lors de l’adoption du présent projet de résolution. Ceci impliquera aussi une modification du paragraphe 2 de la partie (i.) (organisation des débats) des dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée.

Commission chargée du rapport : Commission du Règlement et des Immunités.

Renvoi en commission  : Décision du Bureau du 13 décembre 2004

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 17 mars 2005

Membres de la Commission : M. Andreas Gross, (Président), M. Andrea Manzella, Mme Ganka Samoilovska-Cvetanova, Mme Lene Garsdal (Vice-Présidents), M. Sándor Albert, M. Gulamhuseyn Alibeyli, M. Ioannis Bougas, Mme Anne Brasseur, M. Aslan Cebeci, M. Jonas Cekuolis, M. Manlio Collavini (alternate: M. Giuseppe Mulas), Mme Helen D'Amato, Mme Krystyna Doktorowicz, M. Milijenko Dorić, M. Vangjel Dule, M. Mats Einarsson, M. Herbert Frankenhauser, M. Tihomir Gligorić, Mme Arlette Grosskost, M. Gerd Höfer, M. Serhiy Holovaty, M. Tomáš Jirsa, M. Armand Jung, M. Erik Jurgens, Mme Mojca Kucler-Dolinar, M. Markku Laukkanen, M. Per Erik Monsen, Mme Nóra Nagy, M. Ionel Olteanu, M. Alexey Ostrovsky, M. Julio Padilla, M. Ivan Pavlov, Mme Sólveig Pétursdóttir, M. Christos Pourgourides, Mme Valentina Radulović Šćepanovic, M. Armen Rustamyan, M. Fernando Santos Pereira, M. Peter Schieder, M. Yuri Sharandin (alternate: M. Valeriyi Fedorov), M. Christophe Spiliotis-Saquet, M. Victor Stepaniuc, M. Karim van Overmeire, M. Rudolf Vis, M. David Wilshire, M. G.V. Wright.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en caractères gras.

Secrétaire de la commission : M. Mario Heinrich.

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Soit normalement 10h30 et 15h30.