Doc. 10521

26 avril 2005

La liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits

Rapport

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur : M. Josef Jařab, République tchèque, Group libéral, démocrate et réformateur

Résumé

Le droit à la liberté d'expression et d'information est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. En cas de conflits et de guerres, les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont souvent violés. Il est donc indispensable que le public ait des informations sur ces conflits et ces guerres. Comme tous ceux qui décident de travailler dans des zones de conflit, les journalistes prennent consciemment un risque particulier. Ils le font pour donner des informations sur ces conflits et les commenter et donc servir le public.

Florence Aubenas et Hussein Hanoun al-Saadi ont été enlevés le 5 janvier 2005 et Sorin Dumitru Miscoci, Marie-Jeanne Ion et Eduard Ovidiu Ohanesian sont retenus en otage depuis 28 mars 2005. Ce ne sont pas les premiers journalistes à avoir été enlevés alors qu'ils travaillaient en Irak. D'autres journalistes ont été assassinés ou ont disparu et davantage de civils ont été des victimes.

L’Assemblée parlementaire demande la libération des otages et invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ainsi que le Comité des Ministres de suivre la situation.

I.       Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelle l’importance de la liberté d’expression et d’information dans les médias pour les sociétés démocratiques et pour toute personne. Cette liberté constitue une valeur fondamentale garantie partout en Europe par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Une situation de guerre ou de conflit ne supprime pas la nécessité de la diffusion d’informations adéquates par les médias ; bien au contraire, elle la rend plus impérieuse encore.

2. Les journalistes en reportage dans des zones à risque, telles que des zones de guerre ou de conflit ou des zones de non-droit, font souvent face à des conditions de travail difficiles et dangereuses. Dans certaines circonstances, il convient donc de mettre en balance, d’une part, la liberté d’expression et d’information et, d’autre part, d’autres considérations fondamentales, notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, pour les journalistes. Il ne faut pas transiger sur la protection de ces droits sous prétexte que la loi du marché exigerait des reportages en direct des zones à risque et que le public serait de plus en plus avide de reportages à sensation.

3. L’Assemblée déplore la multiplication des assassinats, enlèvements et disparitions de journalistes travaillant dans des zones de conflit ou sur des sujets sensibles, et considère ceci comme des atteintes particulièrement graves à la liberté d’expression et d’information dans les médias. Un grand retentissement donné aux enlèvements de journalistes et l’acceptation des demandes des ravisseurs, tel que le versement de sommes importantes augmentent considérablement les risques auxquels sont soumis les reporters travaillant dans des zones dangereuses et limitent ainsi la possibilité, pour le public, d’être informé valablement.

4. Préoccupée par la situation de la liberté d’expression et d’information dans les médias en Irak, l’Assemblée déplore le grand nombre de décès et de disparitions de journalistes survenus dans ce pays, et le maintien en détention de Florence Aubenas, Hussein Hanoun al-Saadi, Sorin Dumitru Miscoci, Marie-Jeanne Ion et Eduard Ovidiu Ohanesian. Elle demande la libération immédiate des otages.

5. L’Assemblée rend hommage aux organisations non gouvernementales comme l’ « International News Safety Institute », l’ « International Press Institute », Reporters sans frontières, la Fédération internationale des journalistes, Article 19 et l’ « Institute for War & Peace Reporting », qui apportent une aide et des conseils aux journalistes travaillant dans des situations dangereuses et des zones de conflit.

6. Se félicitant de l’élaboration, à l’initiative de Reporters sans frontières, de la Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de tension, l’Assemblée rappelle l’importance de n’envoyer dans ces régions que des journalistes expérimentés et bien préparés, qui partent de leur plein gré, de leur fournir le matériel de sécurité, de communication et de premiers secours dont ils ont besoin, de leur apporter une aide psychologique à leur retour, et de les faire bénéficier d’une assurance couvrant les cas de maladie, de blessure, de rapatriement, d’invalidité et de décès.

7. L’Assemblée rappelle et réaffirme que les journalistes doivent être considérés comme des civils en vertu de l’article 79 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, à condition qu’ils n'entreprennent aucune action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice du droit, pour les correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées, de bénéficier du statut prévu par l'article 4 A.4 de la Troisième Convention de Genève, une fois tombés au pouvoir de l’ennemi.

8. Rappellant la Déclaration du Comité des Ministres et sa Recommandation N° R(96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension, l’Assemblée invite tous les Etats membres et observateurs à se conformer pleinement à ces dispositions et notamment à :

i.       respecter le droit à la liberté d’expression et d’information consacré par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

ii.       ne pas restreindre l’utilisation des dispositifs de communication, tels que les téléphones fixes ou mobiles, les téléphones satellites et les appareils de radiocommunication ;

iii.       donner des instructions à leurs forces armées et à leurs forces de police pour qu’elles apportent une assistance et une protection aux journalistes ;

iv.       faciliter l’accès des journalistes au territoire de leur destination en leur délivrant les visas et les autres documents de voyage nécessaires ;

v.       respecter la confidentialité des sources utilisées par les journalistes.

9. Tous les Etats membres sont appelés à veiller à ce que les journalistes puissent travailler en toute sécurité sur leur territoire et il leur incombe, en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de mener une enquête approfondie sur toute agression dirigée contre un journaliste.

10. Les médias devraient indiquer clairement au public quels reportages ont été réalisés par des correspondants de guerre intégrés au sein de forces armées ou de sécurité.

11. Il serait utile que les journalistes et leurs organisations professionnelles se protègent contre les enlèvements, par exemple en déclarant publiquement qu’aucune rançon ne sera versée aux ravisseurs et qu’aucune concession politique ne leur sera accordée, ou en précisant que les déclarations politiques de journalistes pris en otage sont faites sous la contrainte et n’ont donc aucune valeur.

12. Tous les journalistes et leurs employeurs sont encouragés à adhérer à la Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de tension élaborée par Reporters sans frontières.

13. Se référant à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension, l’Assemblée demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d’accorder une attention particulière au sort des journalistes en situation de conflit et de tension, et à suivre régulièrement les cas des journalistes disparus, détenus, blessés ou tués dans l’exercice de leur activité professionnelle dans les Etats membres.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, renvoyant à sa Résolution (2005) … sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit, recommande au Comité des Ministres de :

i.       transmettre la résolution aux ministres compétents ;

ii.       veiller au respect de la liberté d’expression et d’information dans les médias et aux conditions de travail des journalistes en cas de conflit dans les Etats membres ;

iii.       travailler sur cette question avec les Nations Unies, et en particulier à collaborer avec sa Commission des droits de l’homme ou avec l’Unesco, tout en préservant la conformité des normes européennes en la matière avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et les autres textes juridiques applicables du Conseil de l’Europe.

III.        Exposé des motifs

par M. Jařab

1. Florence Aubenas et Hussein Hanoun al-Saadi ont été enlevés le 5 janvier 2005 et Sorin Dumitru Miscoci, Marie-Jeanne Ion et Eduard Ovidiu Ohanesian sont retenus en otage depuis le 28 mars 2005. Ce ne sont pas les premiers journalistes à avoir été enlevés alors qu'ils travaillaient en Irak. Georges Malbrunot et Vit Pohanka ont heureusement été libérés par leurs ravisseurs. D'autres journalistes ont été assassinés ou ont disparu et encore plus de civils ont été des victimes.

2. D'après l'« International Press Institute » et Reporters sans Frontières, en 2004 et 2005, les journalistes ci-après sont morts en Irak dans l'exercice de leur activité professionnelle : Houssam Hilal Sarsam, Laik Ibrahim, Raeda Mohammed Wageh Wazzan, Abdel Hussein Khazaal, Dhia Najim, Likaa Abdel-Razak, Karam Hussein, Dina Mohammed Hassan, Mazen Tomeizi, Enzo Baldoni, Mahmoud Hamid Abbas, Sahar Saad Eddine Nuaimi, Shinsuke Hashida, Kotaro Ogawa, Rashid Hamid Wali, Waldemar Milewicz, Mounir BouaM.ane, Assad Kadhem, Hussein Saleh, Burhan Mohamed Mazhour, Nadia Nasrat, Majid Rachid, Mohamad Ahmad, Ali Abdel Aziz, Ali Al-Khatib, Duraid Isa Mohammed et Yasser Khatab. L'Irak n'est pas la seule zone de conflit où des journalistes ont été victimes d'agression ou sont morts mais elle est actuellement l'une des zones les plus dangereuses.

3. Ces actes barbares contre des journalistes, qui doivent être considérés comme des civils en situation de guerre ou de conflit armé, ont suscité une vive émotion dans le public qui appelle au respect et à la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté des médias. Dans ce contexte, l'Assemblée a décidé de tenir un débat d'urgence à sa session d'avril 2005. J'ai été nommé rapporteur à cette fin, car j'avais déjà assumé cette fonction pour un débat qui aura lieu en juin sur les médias et le terrorisme. Afin de préparer ce débat, la commission de la culture, de la science et de l'éducation a organisé une audition à Paris le 17 mars 2005 au cours de laquelle elle a appelé à la libération des journalistes enlevés en Irak ; ce débat est donc pertinent en regard du présent rapport.

4. Le droit à la liberté d'expression et d'information en vertu de l'Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions de base de son progrès et du développement de chaque individu, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et comme le rappelle la Déclaration du Comité des Ministres de 1982 sur la liberté d'expression et d'information. L'exercice effectif de ce droit est un indicateur important du niveau de protection des autres droits de l'homme, car c'est souvent grâce aux médias que les violations des droits de l'homme sont connues du public.

5. En cas de conflits et de guerres, les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont souvent violés. Il est donc indispensable que le public ait des informations sur ces conflits et ces guerres tel qu’énoncé à l'article 10 de la Convention.

6. Comme tous ceux qui décident de travailler dans des zones de conflit, les journalistes prennent consciemment un risque particulier. Ils le font pour donner des informations sur ces conflits et les commenter et donc servir le public. Lorsque ce type de travail va de pair avec le risque de mort ou de blessure grave, la question se pose de savoir si le droit de recevoir des informations justifie qu'un journaliste prenne un tel risque. Les journalistes et les médias travaillent dans un environnement très compétitif qui peut les conduire à prendre des risques importants. Le public ne devrait cependant pas accepter que le décès de journalistes devienne le prix à payer pour avoir des informations à caractère purement sensationnel en provenance de zones de conflit.

7. S'il appartient à une société animée par des sentiments d'humanité de condamner avec force les nombreux assassinats, enlèvements et disparitions de journalistes travaillant dans des zones de conflit, nous devons nous rendre compte que l'enlèvement de journalistes et, dans certains cas, leur assassinat, sont devenus partie intégrante d'une guerre psychologique que les terroristes et les parties en guerre livrent par l'intermédiaire des médias. Des images auxquelles les médias font

largement écho sont utilisées pour saper le moral des autres parties et les humilier. De plus, des rançons ou des concessions politiques demandées pour que les journalistes soient libérés encouragent encore les ravisseurs, qu'il s'agisse de terroristes politiques ou de simples criminels avides de gains.

8. De nombreux pays européens connaissent ce phénomène et ont déjà tenu un débat analogue. L'enlèvement et l'assassinat d'athlètes israéliens par des terroristes palestiniens aux Jeux olympiques de Munich en 1972 étaient destinés aux médias, tout comme l'enlèvement et l'assassinat de l'industriel allemand, Hanns-Martin Schleyer, par le groupe terroriste de la fraction de l'Armée rouge en Allemagne. De la même façon, les Brigades rouges en Italie, l'ETA en Espagne, les groupes terroristes en Irlande du Nord et ceux en Russie ont exploité les médias afin de terroriser le public. Le conflit armé en Irak a aussi acquis une dimension médiatique. Les journalistes et les agents d'organisations humanitaires sont visés dans un but publicitaire.

9. Les travaux des organisations non gouvernementales sont devenus très importants pour les médias et les journalistes qui travaillent dans des zones de conflit. L'« International News Safety Institute », l'International Press Institute, Reporters sans Frontières, la Fédération internationale des Journalistes, Article 19 et l'« Institute for War & Peace Reporting » par exemple publient des informations particulièrement pertinentes sur le travail des journalistes dans les zones de conflit, comme des analyses de risque du pays ou de la région, et donnent des conseils techniques aux journalistes qui s'y rendent.

10. La Charte sur la sécurité des journalistes en zone de conflit ou de tension élaborée par l'association Reporters sans Frontières (voir le document de référence ci-dessous) est particulièrement importante dans ce contexte. Elle rappelle que seuls des journalistes expérimentés devraient se rendre dans des zones de conflit et qu'ils devraient être formés aux situations dangereuses. De plus, elle précise que les journalistes devraient être libres de décider de se rendre ou non dans ces zones. Elle énumère aussi un certain nombre d'exigences techniques à respecter avant d'effectuer de telles missions, à savoir disposer de matériel de sécurité, de communication et de premiers secours ainsi que d'une assurance appropriée. Les journalistes qui ont été confrontés à des situations dangereuses et choquantes devraient aussi pouvoir bénéficier, s'ils le souhaitent, d'une assistance psychologique.

11. Il faut aussi rappeler les normes juridiques internationales énoncées pour les journalistes qui travaillent dans des zones de conflit. En situation de guerre et de conflit armé, les journalistes doivent être considérés et protégés comme des civils en application des Conventions de Genève. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Déclaration et la Recommandation (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension qui contient plusieurs recommandations et obligations concrètes. La Convention européenne des Droits de l'Homme énonce aussi naturellement des droits pour les journalistes qui travaillent dans des zones de conflit, en particulier les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à la liberté d'expression et d'information dans les médias.

Annexe

DECLARATION

SUR LA PROTECTION DES JOURNALISTES

EN SITUATION DE CONFLIT ET DE TENSION

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1996

lors de sa 98e Session)

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe condamne le nombre croissant de meurtres, de disparitions ou d'autres attaques commises à l'encontre de journalistes, et considère que ces actes constituent également une attaque à l'encontre de l'exercice libre et sans entrave du journalisme.

2. Le Comité des Ministres en appelle à tous les Etats, en particulier à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour reconnaître que le droit des individus et du public en général d'être informés sur toutes questions d'intérêt public, et de pouvoir évaluer l'action des pouvoirs publics et d'autres parties impliquées est particulièrement important dans les situations de conflit et de tension.

3. Le Comité des Ministres réaffirme solennellement que tous les journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension bénéficient pleinement et sans condition de la protection offerte par le droit international humanitaire applicable, par la Convention européenne des Droits de l'Homme et par les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

4. Le Comité des Ministres réaffirme les engagements pris par les gouvernements des Etats membres de respecter toutes les garanties existantes intéressant la protection des journalistes.

5. Le Comité des Ministres, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, attire l'attention sur la Recommandation no R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension, ainsi que sur les principes de base annexés.

6. Le Comité des Ministres examinera, en collaboration avec le Secrétaire Général, les moyens de renforcer d'une manière générale les dispositifs existant au sein du Conseil de l'Europe pour la réception d'informations sur les atteintes aux droits et libertés des journalistes dans des situations de conflit et de tension, et les actions à entreprendre pour y donner suite.

7. Le Comité des Ministres estime dans ce contexte que, en cas d'urgence, le Secrétaire Général pourrait prendre sans délai toutes actions appropriées dès réception de rapports sur les atteintes, dans des Etats membres, aux droits et libertés des journalistes dans des situations de conflit et de tension, et appelle les Etats membres à coopérer avec le Secrétaire Général à cet égard.

RECOMMANDATION N° R (96) 4

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES JOURNALISTES EN SITUATION DE CONFLIT ET DE TENSION

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1996

lors de sa 98^e Session)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Soulignant que la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme sont essentiels dans une société démocratique, en particulier pour informer le public, pour les libres formation et expression des opinions et des idées, et pour surveiller les activités des pouvoirs publics;

Affirmant que la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme doivent être respectés dans les situations de conflit et de tension, étant donné que le droit des individus et du public en général d’être informés sur toutes questions d’intérêt public et de pouvoir évaluer l’action des pouvoirs publics et d’autres parties impliquées est particulièrement important dans ces situations;

Soulignant l’importance du rôle des journalistes et des médias pour informer le public des violations du droit national et international, ainsi que de la souffrance humaine dans des situations de tension et de conflit, et du fait qu’ils peuvent en conséquence aider à empêcher d’autres violations ou des souffrances supplémentaires;

Notant que, dans de telles situations, la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme peuvent être sérieusement menacés et que les journalistes voient souvent leur vie et leur intégrité physique mises en danger, et subissent des restrictions dans leur droit de rendre compte librement et en toute indépendance;

Notant que les attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes et les restrictions aux comptes rendus qu’ils effectuent peuvent revêtir différentes formes, allant de la saisie de leurs moyens de communication à leur harcèlement, leur détention et leur assassinat;

Réaffirmant l’importance que revêtent, pour la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui existent tant au niveau mondial qu’européen, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des Droits de l’Homme;

Réaffirmant également l’importance de l’article 79 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui prévoit que les journalistes doivent être considérés comme des civils et doivent être protégés comme tels;

Considérant que cette obligation s’applique également aux conflits armés non internationaux;

Convaincu qu’il est nécessaire, pour renforcer la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension, de réaffirmer ces garanties en vigueur, de mieux les faire connaître et de veiller à ce qu’elles soient pleinement respectées;

Soulignant que toute ingérence dans les activités des journalistes dans ces situations doit rester exceptionnelle et à un niveau minimal, et se conformer de manière stricte aux conditions énoncées dans les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme;

Notant que les médias, les organisations professionnelles et les journalistes eux-mêmes peuvent également contribuer à l’amélioration de la sécurité physique des journalistes, notamment en prenant et en encourageant des mesures pratiques de prévention et d’autoprotection;

Considérant que, aux fins de la présente recommandation, le terme «journaliste» doit être entendu comme couvrant tous les représentants des médias, à savoir toutes celles et ceux qui participent à la collecte, au traitement et à la diffusion de nouvelles et d’informations, y compris les opérateurs de prises de vues et les photographes, ainsi que le personnel de soutien tel que les chauffeurs et les interprètes,

Recommande que les gouvernements des Etats membres:

1. soient guidés, dans leurs actions et leurs politiques, par les principes de base concernant la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension contenus en annexe à la présente recommandation, et les appliquent sans distinction aux correspondants étrangers et aux journalistes locaux, et sans effectuer quelque discrimination que ce soit;

2. diffusent largement cette recommandation et, en particulier, la portent à l’attention des médias, des journalistes et des organisations professionnelles, ainsi que des pouvoirs publics et de leurs représentants, tant civils que militaires.

Annexe à la Recommandation n° R (96) 4

Principes de base concernant la protection des journalistesen situation de conflit et de tension

Chapitre A: Protection de la sécurité physique des journalistes

Principe 1

Prévention

1. Les médias, les journalistes et les organisations professionnelles peuvent prendre des mesures préventives importantes contribuant à la protection de la sécurité physique des journalistes. Les mesures suivantes devraient être examinées en vue de pourvoir à une préparation adéquate des missions périlleuses dans des situations de conflit et de tension:

a. fourniture d’informations pratiques et d’une formation à tous les journalistes, tant salariés qu’indépendants, avec l’assistance de journalistes expérimentés et des autorités ou organisations spécialisées compétentes en la matière, telles que la police ou les forces armées;

b. large diffusion parmi la profession des «guides de survie» existants;

c. large diffusion parmi la profession d’informations sur l’existence d’équipements de protection appropriés.

2. Si ces mesures relèvent d’abord et avant tout de la responsabilité des médias, des journalistes et des organisations professionnelles, les autorités ou organisations spécialisées compétentes des Etats membres devraient se montrer coopératives lorsqu’elles sont saisies de demandes de fourniture d’informations ou de formation.

Principe 2

Assurances

1. Les journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension devraient disposer d’une assurance adéquate couvrant les cas de maladie, de blessure, de rapatriement et de décès. Les médias ont la responsabilité de s’assurer que tel est le cas avant d’envoyer les journalistes qu’ils emploient en mission périlleuse. Les journalistes qui travaillent de manière indépendante devraient prendre leurs propres dispositions en matière d’assurance.

2. Les Etats membres et les médias devraient examiner les moyens de faire en sorte que la fourniture d’une assurance pour couvrir tout journaliste en partance pour une mission périlleuse constitue une clause normale dans les contrats individuels ou dans les conventions collectives.

3. Les médias et les organisations professionnelles dans les Etats membres devraient étudier la création d’un fonds de solidarité pour indemniser les journalistes ou leur famille au titre des dommages subis, en cas d’insuffisance ou d’absence d’assurance.

Principe 3

Réseaux d’alerte

1. Le réseau d’alerte géré par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est révélé d’un intérêt inestimable pour suivre la trace de journalistes portés disparus. D’autres organisations, telles que la Fédération internationale des journalistes (FIJ) et l’International Freedom of Expression Exchange (IFEX), gèrent des réseaux d’alerte qui se sont avérés efficaces pour attirer l’attention sur des cas d’attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes et de leur libertés journalistiques. Les médias et leurs organisations professionnelles sont encouragés à prendre des mesures pour mieux faire connaître ces réseaux d’alerte au sein de la profession. Les Etats membres devraient soutenir ces initiatives.

2. Les journalistes opérant dans des situations de conflit et de tension devraient étudier l’intérêt de tenir les bureaux locaux du CICR informés, à titre confidentiel, de leurs déplacements, afin de renforcer l’efficacité du réseau d’alerte du CICR pour suivre la trace des journalistes et pour prendre des mesures pour améliorer leur sécurité.

Chapitre B: Droits et conditions de travail des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension

Principe 4

Information, circulation et correspondance

Les Etats membres reconnaissent que les journalistes peuvent se prévaloir pleinement du libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que par les protocoles y afférents et les instruments internationaux auxquels ils sont parties, y compris en ce qui concerne les droits suivants:

a. le droit pour toute personne de rechercher, de communiquer et de recevoir des informations et des idées sans considération de frontière;

b. le droit pour toute personne se trouvant régulièrement sur le territoire d’un Etat d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence, ainsi que la liberté pour toute personne de quitter n’importe quel pays;

c. le droit de toute personne au respect de sa correspondance sous ses différentes formes.

Principe 5

Confidentialité des sources

Compte tenu de l’importance de la confidentialité des sources utilisées par les journalistes dans des situations de conflit et de tension, les Etats membres doivent veiller à ce que cette confidentialité soit respectée.

Principe 6

Moyens de communication

Les Etats membres ne doivent pas restreindre l’utilisation par les journalistes de moyens de communication pour transmettre des informations, des opinions, des idées et des commentaires sur le plan international ou national. Ils ne doivent pas retarder ou s’ingérer d’une quelconque autre manière dans ces transmissions.

Principe 7

Limites aux restrictions

1. Aucune ingérence dans l’exercice des droits et libertés couverts par les principes 4 à 6 n’est permise, sauf si elle est prise conformément aux conditions posées par les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme, telles qu’interprétées par leurs organes de contrôle. Toute ingérence doit donc:

- être prévue par la loi et être formulée en termes clairs et précis;

- poursuivre l’un des buts légitimes énoncés par les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme; conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la protection de la sécurité nationale au sens de la CEDH, tout en constituant l’un de ces buts légitimes, ne peut être comprise ou utilisée comme blanc-seing pour restreindre les droits et libertés fondamentales; et

- être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire correspondre à un besoin social impérieux, être fondée sur des raisons pertinentes et suffisantes, et être proportionnée au but légitime poursuivi.

2. En cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, dont l’existence est officiellement proclamée, des mesures dérogeant à l’obligation pour les Etats de garantir ces droits et libertés sont permises dans la stricte mesure où la situation l’exige, et à la condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

3. Les Etats membres devraient éviter de prendre toute mesure restrictive à l’encontre des journalistes, par exemple le retrait d’une accréditation ou l’expulsion en raison de l’exercice de leurs activités professionnelles ou du contenu des reportages ou des informations diffusés par leur média.

Principe 8

Protection et assistance

1. Les Etats membres devraient donner des instructions à leurs services de police et à leurs forces armées en vue de fournir une protection et une assistance nécessaires et raisonnables aux journalistes lorsque ceux-ci en font la demande, et de les considérer comme des civils.

2. Les Etats membres ne doivent pas utiliser la protection des journalistes comme prétexte pour restreindre leurs droits.

Principe 9

Non-discrimination

Les Etats membres doivent veiller à ce que, dans leurs relations avec les journalistes, tant correspondants étrangers que journalistes locaux, les pouvoirs publics agissent de manière non discriminatoire et non arbitraire.

Principe 10

Accès au territoire d’un Etat

1. Les Etats membres devraient faciliter l’accès des journalistes au territoire de leur destination en leur délivrant sans délai des visas et d’autres documents nécessaires.

2. Les Etats membres devraient de la même façon faciliter l’importation et l’exportation des équipements professionnels.

Principe 11

Utilisation de systèmes d’accréditation

Des systèmes d’accréditation des journalistes ne devraient être introduits que dans la mesure où cela est nécessaire dans des situations particulières. Lorsque des systèmes d’accréditation sont en place, cette accréditation devrait normalement être donnée. Les Etats membres doivent veiller à ce que:

a. l’accréditation joue de manière à faciliter l’exercice du journalisme dans des situations de conflit et de tension;

b. l’exercice du journalisme et des libertés journalistiques ne dépende pas d’une accréditation;

c. l’accréditation ne soit pas utilisée dans le but de restreindre la circulation des journalistes ou leur accès à l’information; dans la mesure où le refus de l’accréditation peut avoir pour effet de restreindre ces droits, de telles restrictions doivent être strictement conformes aux conditions mentionnées au principe 7 ci-dessus;

d. l’octroi d’une accréditation ne soit pas soumis à des concessions, de la part des journalistes, qui limiteraient leurs droits et libertés au-delà de ce qui est prévu au principe 7 ci-dessus;

e. toute décision de refuser une accréditation ayant pour effet de restreindre la liberté de circulation d’un journaliste ou son accès à l’information soit motivée.

Chapitre C: Investigation

Principe 12

1. Dans des situations de conflit et de tension, les Etats membres doivent procéder à des investigations sur les cas d’attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes dans le cadre de leur juridiction. Ils doivent accorder toute l’attention méritée aux rapports des journalistes, des médias et des organisations professionnelles qui attirent leur attention sur de telles attaques et, le cas échéant, prendre toute mesure de suivi appropriée.

2. Les Etats membres devraient utiliser tous les moyens appropriés pour assigner en justice les responsables de telles attaques, sans considération quant au fait qu’elles aient été planifiées, encouragées ou commises par des personnes appartenant à des organisations terroristes ou autres, par des individus travaillant pour le gouvernement ou d’autres autorités publiques, ou par des personnes agissant à titre individuel.

3. Les Etats membres doivent s’accorder l’assistance mutuelle nécessaire en matière criminelle, conformément aux instruments pertinents du Conseil de l’Europe et autres instruments européens et internationaux en vigueur.

Charte sur la sécurité des journalistes en zones de conflit ou de tension

par Reporters sans frontières

La sécurité des journalistes en mission périlleuse n'est pas toujours assurée en pratique même si la protection offerte par le droit international est adéquate, celui-ci étant de moins en moins respecté par certaines parties en conflit. Les professionnels de l'information n'obtiennent pas de la part des belligérants une pleine garantie de leur sécurité.

C'est pourquoi, face aux risques encourus au service de l'information du public, les professionnels de l'information, journalistes et personnels d'accompagnement couvrant les zones de conflit ou de tension, qu'ils soient statutaires ou pigistes, sont en droit d'attendre des protections, des contreparties et des garanties de base de la part de leurs employeurs, la protection ne devant en aucun cas être assimilée à un encadrement par les autorités militaires ou gouvernementales.
Par ailleurs, les directions des médias doivent elles-mêmes mettre en œuvre tous les moyens utiles pour prévenir et limiter les risques encourus : cela relève aussi de leur responsabilité. A cet effet, les huit principes suivants devront être mis en œuvre.

Principe 1 - l'engagement

Les médias, les pouvoirs publics et les journalistes eux-mêmes rechercheront systématiquement les moyens de mesurer et de limiter les risques encourus dans les conflits armés ou les zones dangereuses. Pour cela, ils devront se concerter et échanger toutes les informations susceptibles d'être utiles en la matière. Les risques encourus tant par les journalistes, permanents et pigistes, membres du staff et locaux, que par les personnels d'accompagnement, nécessitent une préparation, une information, une assurance et un équipement adéquats.

Principe 2 - le plein gré

Les conflits armés impliquent pour les professionnels de l'information une prise de risques et un engagement personnel qui justifient qu'ils ne partent que de leur plein gré en reportage en milieux hostiles. Compte tenu des risques encourus, ils doivent pouvoir refuser d'être envoyés dans des zones de conflit armé sans avoir à se justifier et sans que puisse leur être reprochée une quelconque faute professionnelle. Une fois sur le terrain, il pourra être mis fin à la mission du reporter soit à sa demande, soit à celle de sa rédaction, en concertation et dans le respect des responsabilités des uns et des autres. Enfin les rédactions devront veiller à ne pas exercer de pressions sous quelque forme que ce soit de nature à inciter les envoyés spéciaux à prendre des risques supplémentaires.

Principe 3 - l'expérience

La couverture de conflits armés requérant des aptitudes et une expérience spécifiques, elle engage la responsabilité des rédactions dans le choix de salariés ou de pigistes expérimentés et rompus aux situations de crise. Les journalistes couvrant pour la première fois une situation de guerre ne devront pas partir seuls mais accompagnés par un reporter plus expérimenté. Le travail en équipe sur le terrain doit être favorisé. Les rédactions assureront un debriefing systématique de leur personnel de retour de mission, afin de valoriser l'expérience ainsi accumulée.

Principe 4 - la préparation

Une préparation régulière sur les moyens de faire face aux dangers en zone de conflit ou de tension est de nature à limiter les risques encourus par les journalistes. Les rédactions doivent informer et faciliter l'accès de leurs salariés et de leurs pigistes à des préparations spécifiques proposées par tout organisme qualifié sur le plan national ou international. Tout journaliste appelé à travailler dans un environnement hostile doit suivre une formation aux soins de premier secours. Les écoles de journalisme reconnues par la profession doivent inclure dans leur cursus de formation un programme de sensibilisation à ces questions.

Principe 5 - l'équipement

Les envoyés spéciaux dans des zones dangereuses doivent se voir proposer par leur rédaction du matériel de sécurité fiable (gilets pare-balles, casques, véhicules protégés si possible), du matériel de communication (balise de localisation), de survie et de premiers secours.

Principe 6 - l'assurance

Les journalistes et le personnel d'accompagnement travaillant dans des zones de conflit ou de tension doivent bénéficier d'une assurance et d'une assistance couvrant la maladie, le rapatriement, l'invalidité et le décès. Les directions des médias ont l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour ce faire, avant d'envoyer ou d'employer des collaborateurs en mission périlleuse. Elles doivent veiller à la stricte application des conventions et accords professionnels lorsqu'ils existent.

Principe 7 - le soutien psychologique

Les directions des médias doivent veiller à ce que les journalistes et le personnel d'accompagnement qui le souhaitent puissent bénéficier d'un soutien psychologique dès leur retour de reportage dans des zones hostiles ou après avoir réalisé des reportages sur des événements traumatisants.

Principe 8 - la protection juridique

Les journalistes en mission périlleuse sont considérés comme des personnes civiles en vertu de l'article 79 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève, mais à condition de n'entreprendre aucune action ni adopter aucun comportement qui pourraient compromettre ce statut, notamment en contribuant directement à l'effort de guerre, en s'armant ou en entreprenant des activités d'espionnage. Une attaque délibérée causant la mort ou des atteintes graves à l'intégrité physique d'un journaliste constitue une infraction grave au Protocole, c'est-à-dire un crime de guerre.

Commission chargée du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation

Renvoi en commission: débat d’urgence, renvoi n° 3072 du 25 avril 2005

Projets de recommandation et de résolution adoptés à l’unanimité par la Commission le 26 avril 2005

Membres de la commission: M. Jacques Legendre (Président), Baroness Hooper, M. Josef Jarab, M. Wolfgand Wodarg (Vice-Présidents), M. Hans Ager, M. Toomas Alatalu, M. Gaqo Apostoli, M. Tony Banks, M. Emerenzio Barbieri, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Levan Berdzenishvili, M. Božidar Bojović, M. António Braga, Mme. Annne Brasseur, M. Osman Coşkunoğlu, M. Vlad Cubreacov, Mme Maria Damanaki, M. Joseph Debono Grech, M. Ferdinand Devinsky, Mme Kaarina Dromberg, (Remplaçante: Mme Sinikka Hurskainen), Mme Anke Eymer, M. Relu Fenechiu, Mme Blanca Fernández-Capel Baños, Mme Siv Frieđleifsdóttir, M. Piotr Gadzinowski, M. Eamon Gilmore, M. Stefan Glǎvan, M. Luc Goutry, M. Vladimir Grachev, M. Andreas Gross, (Remplaçant: M.. Maximilian Reimann), Mme Azra Hadžiahmetović, M. Jean-Pol Henry, M. Rafael Huseynov, M. Raffaele Iannuzzi, Mme Halide İncekara, M. Shavarsh Kocharyan, M. József Kozma, Jean-Pierre Kucheida, M. Guy Lengagne, M. Peter Letzgus, Mme Christine Lucyga, M.. Gennaro Malgieri, Mme Jagoda Majska-Martincevic, M. Bernard Marquet, M. Kevin McNamara, Mme Giovanna Melandri, M. Ivan Melnikov (Remplaçant: M. Alexander Fomenko), M. Loutvi Mestan, Mme Milena Milotinova, Mme Fausta Morganti, Mme Kim Mortensen (Remplaçante: Mme Hanne Severinsen), Mme Christine Muttonen, Mme Miroslava Nĕmcová, M. Edward O’Hara, Mme Elsa Papadimitriou (Remplaçante: Mme Eleonora Katseli), Mme Antigoni Pericleous Papadopoulos, Mme Eleonora Petrova-Mitevska, Mme Majda Potrata, M. Lluis Maria de Puig, M. Anatoliy Rakhansky, M. Johannes Randegger, M. Josep Ribera Ambatlle, M. Zoltán Rockenbauer, M. Pedro Roseta, Mme Anta Rugāte, M. Volodymyr Rybak, M. Pär-Axel Sahlberg, M. André Schneider, Mme Juana Serna Masia, M. Vitaliy Shybko, Mme Elsa Skarbøvik, M. Andrey Skoch, M. Jerzy Smorawiński, M. Ninoslav Stojadinović, M. Valeriy Sudarenkov, M. Aleksander Szczygło, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Ed van Thijn, M. Vagif Vakilov, Mme Majléne Westerlund Panke, M. Emanuelis Zingeris.

      N.B. Le nom des présents à la réunion est imprimé en caractères gras

Chef du secrétariat: M. Grayson

Secrétaires de la commission: MM. Ary, Dossow et Chahbazian