Avenir de la sécurité sociale en Europe

Doc. 10463

1^er mars 2005

Avenir de la sécurité sociale en Europe

Recommandation 1661 (2004)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 916^e réunion des Délégués des Ministres (23 février 2005)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1661 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’avenir de la sécurité sociale en Europe qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il a reçu un avis sur cette Recommandation du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) (voir l’Annexe à la réponse) qu’il souhaite porter à l’attention de l’Assemblée tout en partageant son contenu, car il donne une ample information en guise de réponse au point iii du paragraphe 18 de la Recommandation de l’Assemblée. A cet égard, le « Guide méthodologique sur le développement des indicateurs de cohésion sociale » élaboré par le Secrétariat est un outil utile pour mieux connaître les situations individuelles. Par ailleurs, des travaux futurs pourraient porter sur les aspects de la cohésion sociale plus particulièrement liés à la diversité culturelle et au dialogue interculturels.

2. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée selon lequel, du fait de la modification de l’environnement économique européen au cours de ces trente dernières années, la compétitivité des économies européennes se joue aujourd’hui en partie sur la performance des systèmes de sécurité sociale qui garantissent une « sécurité du lendemain ». De ce fait, l’adaptation à ce nouveau contexte suppose donc de nouvelles normes pour la protection sociale. De même, le Comité des Ministres est persuadé que les droits sociaux, effectivement garantis, sont un facteur de cohésion sociale et un facteur de stabilité démocratique. C’est pourquoi la persistance d’un chômage de masse, l’avenir des systèmes de retraite ainsi que les politiques sociales favorables à la famille représentent des défis majeurs dont il importe de tenir compte.

3. En outre, le Comité des Ministres partage l’opinion de l’Assemblée selon laquelle les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine social (tels que la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole et le Code européen de sécurité sociale révisé, ainsi que la stratégie révisé de la cohésion sociale), ont défini une véritable norme européenne en la matière et ont fait de la protection sociale un droit fondamental, avec un système de contrôle international. C’est pourquoi le Comité des Ministres encourage les Etats membres à signer et à ratifier le plus rapidement possible ces différents dispositifs.

4. Enfin, le Comité des Ministres note avec satisfaction que les nombreuses réalisations obtenues par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection sociale sont reconnues. Il s’associe au CDCS pour souligner que toute stratégie de cohésion sociale doit faire du renforcement des systèmes de sécurité sociale l’un des objectifs majeurs. C’est pour cela que le sujet de cohésion sociale est prévu à l’ordre du jour du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe ; le Comité des Ministres prendra en compte la Recommandation 1661 de l’Assemblée dans ce contexte.

5. Enfin, le Comité des Ministres se saisit de cette occasion pour souligner son attachement au thème du droit à une protection sociale et tiendra l’Assemblée dûment informée des activités futures dans ce domaine et de l’y associera le cas échéant.

Annexe à la réponse

Avis du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) sur la Recommandation 1661 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur l’avenir de la sécurité sociale en Europe

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a examiné avec attention la Recommandation 1661 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’avenir de la sécurité sociale en Europe. Le CDCS a manifesté à plusieurs reprises l’importance qu’il attache à la sécurité sociale, facteur essentiel de cohésion sociale et il tient à exprimer sa grande satisfaction de voir l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe continuer à s’engager pour l’amélioration de la protection sociale et déterminée à oeuvrer en faveur du respect des principes inscrits dans les instruments juridiques du Conseil de l’Europe relatifs à la sécurité sociale. Les Ministres européens responsables de la sécurité sociale, lors de leur 7e Conférence qui s’est tenue à Malte et dont le thème général était « La sécurité sociale et sa transition vers le XXIe siècle », avaient déjà souligné notamment le rôle important que la sécurité sociale doit continuer à jouer dans le cohésion et la paix sociales.

2. Dès le début de ses travaux en 2000, le CDCS soulignait que toute stratégie de cohésion sociale doit faire du renforcement des systèmes de sécurité sociale l’un de ses objectifs majeurs. Le CDCS a continué de progresser dans la voie ainsi ouverte et dans sa Stratégie de cohésion sociale révisée, approuvée par le Comité des Ministres le 31 mars 2004, le CDCS souligne que l’approche développée par les Etats européens au XXe siècle a souvent été désignée comme correspondant au « modèle social européen ». Cette approche est aujourd’hui confrontée à de nombreuses interrogations et tensions et la Stratégie reconnaît que le défi que l’Europe doit relever au XXIe siècle est de trouver des moyens lui permettant d’adapter ces réalisations en matière de politique sociale à l’évolution des besoins et des conjonctures sans dénaturer leur essence. S’agissant plus particulièrement de la sécurité sociale, la Stratégie souligne que « l’Etat restaure un niveau suffisant d’équité dans la répartition des richesses par des mécanismes de solidarité tels que la redistribution de l’impôt et la sécurité sociale. Les systèmes de sécurité sociale sont en effet l’une des expressions institutionnelles les plus fortes de la solidarité sociale. La mise en place ou le maintien d’un système de sécurité sociale bien développé, fondé sur la solidarité, est considéré comme l’un des principaux moyens de favoriser la cohésion sociale. Une stratégie de cohésion sociale doit donc avoir pour objectif premier de renforcer les systèmes durables de sécurité sociale, en particulier à une époque où de nombreuses questions se posent sur leur développement et leur financement à venir » (para. 20).

3. Le CDCS a également eu l’occasion de s‘exprimer sur le rôle essentiel que jouent les instruments juridiques de sécurité sociale. Ainsi dans son avis de novembre 2002 sur la Recommandation 1573 (2002) de l’Assemblée parlementaire relative à la ratification du Code européen de sécurité sociale, le CDCS a rappelé que le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental reconnu comme droit de l’homme, tant dans les instruments internationaux (Déclaration universelle des Droits de l’Homme et Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) qu’européens (article 12 de la Charte sociale européenne et de la Charte révisée), et que le Code européen de sécurité sociale constitue une référence importante dans ce domaine.

4. Le CDCS estime que la Recommandation 1661 (2004) présente plusieurs propositions concrètes visant au renforcement de la protection sociale et il soutient les mesures proposées. En particulier, il partage l’avis de l’Assemblée parlementaire selon lequel, si dans le domaine de la sécurité sociale il ne peut y avoir de modèle unique compte tenu des traditions nationales et des objectifs poursuivis qui peuvent différer d’un pays à l’autre, il convient de respecter des principes communs afin que les réformes présentes et futures continuent de s’inspirer du modèle social européen sur lequel ont été bâtis les systèmes de protection sociale.

5. Conformément à cet engagement, le CDCS se félicite de la proposition de l’Assemblée (para. 18 i) d’introduire la question de la sécurité sociale et de la lutte contre la pauvreté dans l’ordre du jour du Troisième Sommet des chefs d’Etats et de gouvernements du Conseil de l’Europe qui se tiendra à Varsovie (Pologne) les 16 et 17 mai 2005. Le CDCS soutient d’autant plus fermement cette recommandation qu’il considère que l’engagement de l’Organisation pour la cohésion sociale, lancée lors du précédent Sommet, doit être fermement confirmé et développé. A cette occasion, le CDCS souhaiterait que le Troisième Sommet soit à l’initiative de la constitution d’un groupe d’éminentes personnalités chargés d’élaborer un rapport redéfinissant la vision de la cohésion sociale en Europe dans les conditions nouvelles du XXIe siècle.

6. Le CDCS soutient également la proposition visant à renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine social (para. 18 ii). Le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) est un lieu unique d’échange et de coordination entre les principaux acteurs spécialisés. Le CS-CO s’efforce, à travers le mécanisme de contrôle du Code européen de sécurité sociale, de développer des moyens d’action nouveaux pour aider les Etats à améliorer l’application du Code dans la législation et la pratique nationales notamment grâce à une coopération technique accrue, à l’établissement de « feuilles de routes » ainsi qu’à des activités d’assistance bilatérale et régionale régulières.

7. En ce qui concerne les indicateurs (para. 18 iii), le CDCS fait observer que le « Guide méthodologique sur le développement des indicateurs de cohésion sociale » sera publié sous l’égide du Secrétariat dans les prochains mois et que la possibilité d’une coopération future dans ce domaine avec la Commission européenne (DG Emploi et Affaires sociales) est en cours d’examen. A cet égard le CDCS souligne que les constats de l’Assemblée parlementaire s’inscrivent parfaitement dans les objectifs de l’Union européenne tels qu’ils ont été définis dans l’agenda de Lisbonne. Les réformes actuelles et celles qui sont envisagées, afin de garantir une économie plus compétitive, un développement durable et une plus grande cohésion sociale d’ici 2010, touchent aux domaines préconisés par l’Assemblée (tels que la modernisation des systèmes, la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et familiale grâce à une meilleure prise en charge des enfants, le passage à des systèmes actifs d’accès à l’emploi pour tous, y compris les parents isolés ou les personnes handicapées et âgées).

8. Enfin, en réponse au para. 18 iv, le CDCS confirme son souhait de continuer à mener des actions de coopération avec le Bureau international du Travail. Il se réfère à cet égard à la récente Conférence organisée conjointement avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (Chypre, 27-28 mai 2004) dans le cadre de la campagne mondiale pour l’extension de la sécurité sociale pour tous. Cette Conférence a réuni avec succès des spécialistes de la sécurité sociale des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres Etats méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Jordan, Syrie, Liban, Autorité palestinienne). Elle visait à promouvoir le concept de sécurité sociale en tant que droit de l’homme et élément incontournable de développement social, à développer les échanges entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats méditerranéens dans ce domaine et à instaurer un dialogue sur les questions sociales liées à la migration entre pays d’origine, de transit et de destination.