Doc. 10510

22 avril 2005

Bassins versants transfrontaliers en Europe

Recommandation 1669 (2004)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 924^e réunion des Délégués des Ministres (20 avril 2005)

Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative aux bassins versants transfrontaliers en Europe et l’a portée à l’attention de leurs gouvernements ainsi qu’à celle du Comité de hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres souhaite souligner que le programme de travail pour 2004-2006 du Comité de hauts fonctionnaires comporte un programme visant à « Soutenir l’établissement de projets communs qui contribuent à une gestion intégrée de programmes relevant de la responsabilité de différentes entités », l’action clé étant d’encourager la création de nouveaux projets intégrés similaires au « Projet de coopération pour le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa », mentionné par l’Assemblée dans sa Recommandation. La mise en œuvre de ce programme concorde avec les recommandations de l’Assemblée.

En outre, conformément au thème de la 14e CEMAT, qui se tiendra en 2006 au Portugal et aura pour titre « Des réseaux pour le développement territorial durable du continent européen », le Comité travaillera à la création d’un réseau de projets de coopération pour le développement territorial durable des bassins versants transfrontaliers, en s’inspirant de l’expérience du projet de la Tisza/Tissa.

L’utilité et la faisabilité d’une recommandation sur le rôle et les compétences nécessaires des collectivités territoriales dans la gestion des ressources en eau transfrontalières pourraient apparaître plus clairement après la tenue de cette Conférence et à la lumière de ses résultats. C’est pourquoi le Comité des Ministres se prononcera sur cette proposition après la 14e CEMAT et en informera dûment l’Assemblée.

En ce qui concerne l’élaboration d’un modèle d’accord sur la gestion des bassins versants et des lacs transfrontaliers, à intégrer dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, les pays qui possèdent une expérience significative dans ce domaine peuvent soumettre des propositions au sein du Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) afin d’établir si un tel modèle d’accord répondrait à un besoin. Si tel était le cas, le LR-CT pourrait préparer un modèle dans le cadre de son mandat qui l’autorise, entre autres, à faire des propositions pour éliminer les obstacles, tout particulièrement les obstacles juridiques, concernant la coopération transfrontalière et interterritoriale, à faciliter les échanges d’informations et de vues sur les expériences acquises, en particulier des exemples de bonne pratique en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale, et à développer, au niveau intergouvernemental, des propositions pour encourager et faciliter la coopération transfrontalière et interterritoriale.

En ce qui concerne la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB), entre 1999 et 2004, elle a approuvé un total de 319 millions d’euros pour trois projets visant à faire face aux conséquences des inondations dans le bassin de la Tisza/Tissa en Hongrie.

Un autre projet, d’un montant de 40 millions d’euros, a été approuvé en 2003 pour la Roumanie ; il portait sur des mesures de protection contre les inondations dans le cadre du programme de reconstruction et de prévention du gouvernement. La CEB continue également à financer les travaux de restauration et de consolidation sur les rives du Danube et de la Mer Noire en Bulgarie.

Plus généralement, en ce qui concerne l’organisation d’une conférence de donateurs sous les auspices de la Banque de développement du Conseil de l’Europe en vue de lever les fonds nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action communs susmentionnés pour la préservation des ressources en eau transfrontalières, le Comité des Ministres voudrait souligner que la CEB y contribue déjà pour une part importante par le biais de ses prêts à long terme, conformément à sa nature même de banque de développement.

En outre, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention de l’Assemblée au fait que le sujet des bassins d’eau transfrontaliers n’occupe pas de place centrale dans le travail du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 à la réponse

Réponses du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CHF-CEMAT) sur la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative aux bassins versants transfrontaliers en Europe

Le Comité de hauts fonctionnaires de la CEMAT remercie le Comité des Ministres de lui avoir demandé d’éventuels commentaires sur la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative aux bassins versants transfrontaliers en Europe, reconnaissant ainsi l’importance de la notion de développement territorial durable pour les bassins versants transfrontaliers.

Le Comité de hauts fonctionnaires de la CEMAT se félicite du soutien de l’Assemblée parlementaire à l’Initiative sur le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa, signée à Ljubljana lors de la 13e CEMAT, en 2003.

Bien que nous approuvions la Recommandation, nous souhaiterions proposer quelques modifications mineures :

Paragraphe 4 – La Directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne a été adoptée en 2000.

Paragraphe 6 – « Le concept de bassin versant en tant qu’outil… ».

Paragraphe 8 – [inchangé en français]

Paragraphe 9 – « … visant à harmoniser les politiques, les programmes et les stratégies en faveur d’un développement durable¹ des eaux transfrontalières fondé sur des critères sains des points de vue environnemental, social et économique. … ».

Paragraphe 10 – Il conviendrait de prendre en compte tous les volets du programme Interreg, car la gestion de nombreux bassins versants pose davantage de difficultés que de simples situations transfrontalières ; nous proposons donc : « … la soumission de projets aux programmes Interreg financés par… ».

Le Comité de hauts fonctionnaires est prêt à participer à la mise en œuvre de cette Recommandation, par le biais de son programme de travail pour 2004-2006, qui prévoit de « soutenir l’établissement de projets communs qui contribuent à une gestion intégrée de programmes relevant de la responsabilité de différentes entités », l’une des actions-clés étant d’encourager la création de nouveaux projets intégrés similaires au « Projet de coopération pour le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa ».

Conformément au thème de la 14e CEMAT qui se tiendra au Portugal en 2006, « Des réseaux pour le développement territorial durable du continent européen », le Comité travaillera à la création d’un réseau de projets de coopération pour le développement territorial durable des bassins versants transfrontaliers, en s’inspirant de l’expérience du projet de la Tisza/Tissa.

Annexe 2 à la réponse

Avis du Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l’Europe

sur la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative aux bassins versants transfrontaliers en Europe

Le Conseil de direction prend note de la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée parlementaire, et notamment de son paragraphe 5, dans lequel l’Assemblée exprime son soutien à l’Initiative sur le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa, et de son paragraphe 16 (iii), dans lequel elle recommande au Comité des Ministres d’envisager l’organisation d’une conférence de donateurs sous les auspices de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, en vue de lever les fonds nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action communs susmentionnés pour la préservation des ressources en eau transfrontalières, soulignant que la Banque de développement y contribue déjà pour une part importante par le biais de ses prêts à long terme, conformément à sa nature même de banque de développement.

En particulier, le Conseil de direction note avec intérêt les observations formulées dans la recommandation de l’Assemblée concernant l’Initiative sur le développement durable du bassin de la rivière Tisza, signée lors de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) par la Hongrie, la Roumanie, la Serbie-Monténégro, la République slovaque et l’Ukraine.

A cet égard, il rappelle qu’entre 1999 et 2004 la CEB a approuvé un total de 319 millions d’euros pour trois projets visant à faire face aux conséquences des inondations dans le bassin de la Tisza en Hongrie.

Un autre projet, d’un montant de 40 millions d’euros, a été approuvé en 2003 pour la Roumanie ; il portait sur des mesures de protection contre les inondations dans le cadre du programme de reconstruction et de prévention du gouvernement. La CEB continue également à financer les travaux de restauration et de consolidation sur les rives du Danube et de la mer Noire en Bulgarie.

Par ailleurs, le Conseil de direction attire l’attention sur l’intérêt manifesté par la CEB pour les travaux de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), à laquelle elle participe régulièrement.

¹ Incluant l’aménagement, la protection et le développement.