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Doc. 10511
22 avril 2005
La Banque de développement du Conseil de l'Europe: une voix au service de la solidarité
Recommandation 1672 (2004)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 924e réunion des Délégués des Ministres (20 avril 2005)
1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1672 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à la Banque de développement du Conseil de l'Europe : une voix au service de la solidarité. Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres, notamment le paragraphe 8.i. qui recommande au Comité des Ministres d’inviter instamment les Etats membres qui ne sont pas membres de la banque à y adhérer dès que cela leur sera possible. Il se félicite de la récente adhésion de l’Irlande à l’Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe, augmentant ainsi le nombre des Etats membres de la Banque à trente-huit.
2. Le Comité des Ministres considère que les comités intergouvernementaux concernés ont un rôle potentiel d’assistance à jouer dans l’identification de divers projets. De nouvelles formes de ce type de coopération seront envisagées pour le futur. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des Ministres a communiqué la Recommandation 1672 (2004) à la Banque, ainsi qu’au Comité européen sur les Migrations (CDMG) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) (dans lesquels la Banque participe en tant qu’observateur), au Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) et à l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique.
3. En ce qui concerne la possibilité de créer un comité mixte (au paragraphe 8.iii. de la Recommandation) et après des consultations entre le Secrétaire Général et le Gouverneur de la Banque, il a été convenu que les nouvelles manières de coopération et d'interaction renforcées entre la Banque et d’autres acteurs du Conseil de l’Europe et se ferait sur la base de rencontres à haut niveau régulières. De telles rencontres ont déjà eu lieu.
4. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire que les Etats membres doivent être encouragés à créer des comptes fiduciaires pour stimuler des activités spécifiques de la Banque en suivant les exemples positifs de la Finlande et de la Norvège.
5. Les observations du Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l'Europe sont annexées à la présente réponse, en particulier en ce qui concerne les recommandations adressées à la Banque et à ses Etats membres.
Annexe à la réponse
Commentaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe sur la Recommandation 1672 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à la Banque de développement du Conseil de l’Europe : une voix au service de la solidarité
Le Conseil de Direction a pris note de la Recommandation 1672 (2004), et se félicite de présenter
ci-dessous son avis, qu’il donne volontiers en réponse à l’invitation des Délégués des Ministres.
Point 8 ii
La CEB participe aux activités du Comité européen sur les Migrations.
Points 8 iii a et b
Le Secrétaire Générale et le Gouverneur, en conformité avec les recommandations des organes collégiales de la Banque, se sont rencontrés afin de discuter de moyens visant à améliorer la coopération et l’interaction entre la CEB et d’autres acteurs du Conseil de l’Europe, en particulier dans le contexte de la préparation du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe. Il a été convenu que cette coordination renforcée prendrait la forme de rencontres de travail régulières entre les représentants à haut niveau des deux institutions, plutôt qu’une structure (« comité mixte »).
Point 8 iii e
Le budget qui vient d’être approuvé par le Conseil d’administration, pour 2005, prévoit notamment la création de postes supplémentaires, afin de permettre l’adéquation des ressources humaines aux objectifs du Plan de développement en faveur des pays du Groupe cible.
Point 8 iv a
La CEB agit de manière significative en faveur du développement social des pays en Europe centrale et orientale. Depuis 1995, l’activité de la CEB dans les pays d’Europe centrale et orientale a connu un fort développement, notamment ces dernières années. Au total, sur la période, un montant cumulé de 3 066 millions d’euros a été approuvé en faveur de ces pays. En 2004, la CEB a poursuivi cette tendance en approuvant 17 projets pour un montant de 736 millions d’euros pour le financement d’opérations dans les dix pays suivants : Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Lettonie, Moldova, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovénie. Par ailleurs, la Serbie-Monténégro est devenu le 37e membre de la CEB le 23 avril 2004 et au cours de cette année la CEB a aussi approuvé trois dons en faveur des réfugiés et personnes déplacés en Bosnie et Herzégovine et Serbie-Monténégro et au profit des enfants en situation précaires en Moldova.
D’autre part, le Plan de développement 2005–2009, approuvé lors de la 39e Réunion commune du Conseil de direction et du Conseil d’administration (Budapest, juin 2004), s’est fixé comme objectifs :
- de consacrer 50 % de ses prêts au financement de projets sociaux dans une zone géographique cible constituée de 19 pays1 qui ensemble représentent moins de 17 % du capital souscrit ;
- d’équilibrer son action autour de trois lignes d’action sectorielles (renforcement de l’intégration sociale, développement du capital humain et gestion responsable de l’environnement) qui traduisent la vocation sociale de l’institution et assurent une meilleure lisibilité de son activité ;
- de valoriser son expertise interne et renforcer sa coopération avec les autres acteurs financiers et non financiers du développement.
Les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du Plan de développement, proposées aux deux Conseils ont pour objet de faciliter la traduction opérationnelle des orientations stratégiques arrêtées par les Organes collégiaux de la CEB.
Point 8 iv b
A ce jour, la CEB dispose de deux comptes fiduciaires mis en place respectivement avec la Finlande et la Norvège dont le but est d’apporter une assistance technique en vue de la préparation d’études de préfaisabilité et de faisabilité et pour la mise en place d’opérations pilotes. En 2001, le compte fiduciaire Finlande a été constitué pour la préparation des projets en Lituanie, Lettonie et Estonie. A ce jour, le compte fiduciaire a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’entreprenariat des femmes, dont quelques projets ont été financés dans les pays du groupe cible. En 2003, a été mis en place le compte fiduciaire avec la Norvège, en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de « l’ex-République Yougoslave de Macédoine » et de Serbie-Monténégro.
Par ailleurs, la CEB s’est dotée en 1995 d’un Compte fiduciaire sélectif (CFS), véritable dividende social alimenté par des prélèvements sur les bénéfices annuels de la Banque (à hauteur de 64,4 millions € depuis sa création et jusqu’à fin 2003), en faveur des seuls pays d’Europe centrale et orientale. De fait, outre les conditions favorables des prêts accordés par la CEB, environ 25 % du montant des projets approuvés pour ces pays depuis 1995 ont fait l’objet d’une bonification du taux d’intérêt par l’intermédiaire du Compte fiduciaire sélectif, ce qui représente une contribution totale de la CEB de 37 millions € (fin 2003). Par ailleurs, outre la faculté existante d’octroyer des dons pour des opérations à très fort impact social, une réflexion est en cours sur les possibilités d’une utilisation élargie et différenciée du CFS, dans le respect des grands équilibres de la CEB.
Les projets destinés à des pays non membres peuvent être financés par la CEB si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :
• le projet doit être agréé par un pays membre de la CEB ;
• les autorités du pays non membre doivent avoir donné leur accord pour que le projet soit mis en œuvre et fasse l’objet d’un suivi sur son territoire ;
• l’Etat membre doit avoir agréé l’Etat non membre ou la personne morale de cet Etat à qui le prêt est accordé ;
• le prêt doit être garanti par un Etat membre, ou alternativement, le Conseil d’administration doit estimer que des garanties suffisantes existent.
Point 8 iv c
La nature de la coopération recherchée par la CEB porte en priorité sur le recours à des financements additionnels et à des expertises complémentaires, notamment dans les domaines à haute valeur sociale ajoutée. A la lumière de ces priorités, la CEB a naturellement été amenée :
- d’une part, à nouer des relations privilégiées avec les autres institutions financières internationales (IFIs) : Banque mondiale, BERD, BEI, NIB ;
- d’autre part, à conclure des accords cadres de coopération renforcée (Memoranda of Understanding), tant bilatéraux que multilatéraux. Entre 1999 et 2003, cinq accords de cette nature ont été signés par la CEB, dont trois bilatéraux respectivement avec la BERD, la Banque mondiale et la NIB.
La CEB maintient en outre des partenariats avec d’autres organisations internationales, d’une part avec l’Union européenne dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union, en liaison avec la BEI, d’autre part avec des organisations telles que le HCR, le PNUD ou encore l’OIM.
Par ailleurs, la CEB participe activement aux travaux du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
Ces relations de coopérations se sont traduites, entre autres, dans l’organisation de séminaires conjoints dans des domaines d’expertise de la CEB : telles que la « Conférence ministérielle sur le logement social en Europe du Sud-Est » qui a été saluée par l’ensemble des participants et a donné une impulsion supplémentaire au processus de réforme dans un secteur confronté à de graves difficultés.
Les accords susmentionnés ont abouti à un financement commun ou parallèle de 25 projets. En coopération avec la BERD, deux projets ont été approuvés en faveur de la Pologne et la Croatie en 2000. Le partenariat avec la Banque mondiale a conduit à un financement de neuf projets en Roumanie, Turquie et autres pays pour un montant de 471 millions €. La coopération avec la Banque nordique des Investissements a renforcée la présence de la CEB dans les pays baltes. Un accord trilatéral avec la Commission européenne et le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a été établi en 2000, contribuant au développement social et économique des pays de l’Europe centrale et orientale. La coopération avec la BEI a eu comme résultat le financement des projets dans six pays, notamment la Roumanie, la Bulgarie, Chypre, l’Italie, l’Espagne et la Turquie. Les relations spéciales de la CEB avec les agences spécialisée de Nations Unies, particulièrement le UNHCR, la PNUD et la UNICEF ont mené à la mise en œuvre des projets et des donations dans des secteurs prioritaires d’intervention de la Banque. La CEB est également présente aux côtés de la Banque mondiale et de l’Open Society Institute (Fondation Soros), en tant que partenaire clef de ce projet, pour la création d’un Fonds d’éducation pour les Roms (Conférence des Donateurs les 2 et 3 décembre 2004). La Banque mondiale a fait appel à la contribution de la CEB en considération de sa vocation sociale et de son expérience en faveur de la minorité Rom. La CEB a proposé d’accueillir cette nouvelle structure dans ses locaux, avec facturation des services, et d’octroier un premier don de 500 000 €.
Point 8 iv d
La CEB ne cesse de renforcer la qualité des projets qu’elle finance. A cet effet, elle a créé un Département Evaluation Ex Post, qui a pour mission d’évaluer les impacts socio-économiques à long terme des projets achevés depuis au moins deux ans, afin d’en tirer des enseignements pour les interventions futures de la Banque.
La CEB a ainsi mis en œuvre un programme d’évaluation de projets en matière de catastrophes naturelles et écologiques portant sur un ensemble de onze projets financés par la Banque entre 1995 et 2001, pour un montant total de près de 1 milliards d’euros. Ces projets sont répartis entre cinq Etats membres (Espagne, Grèce, Pologne, Roumanie et Turquie). Le Département d’Evaluation Ex-Post, désormais pleinement opérationnel, a présenté au Comité exécutif de mai 2004, les premiers résultats de ses travaux, auxquels ont été joints les rapports complets, en l’état, de trois premiers projets espagnols évalués en 2003.
En outre, le Conseil d’administration a invité le Management de la CEB à examiner la meilleure façon de rendre publics les rapports d’évaluation ex-post tout en examinant également la pratique suivie par d’autres Organisations internationales.
1 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldova, Pologne, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine », Turquie.