Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10559

24 mai 2005

Dépenses de l’Assemblée pour l’exercice 2006

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapport : M. Andrea Rigoni, Italie, Groupe du Parti populaire européen

I.       Projet d’avis

1.       L’Assemblée parlementaire s’est toujours attachée à une gestion financière rigoureuse, dans le cadre de ses dotations limitées, alors que l’éventail de ses activités augmente, notamment celles liées aux programmes d’assistance pour des parlements nationaux et à l’observation d’élections dans plusieurs Etats membres. Suite à l’adhésion de nouveaux Etats membres, la charge de travail s’est accrue de manière significative du fait de l’augmentation du nombre de députés et de leurs remplaçants, de rapports traitant d’une plus large gamme de thèmes et d’activités entamées par les commissions et groupes politiques, entraînant une pression importante sur les ressources humaines de l’Assemblée.

2.       L’Assemblée rappelle ses principales activités :

i.       la tenue de quatre parties de session plénières ;

ii.       les réunions du Bureau et de la Commission Permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée ;

iii.       des réunions se tenant, soit à Strasbourg, soit à Paris, de un ou de plusieurs jours, en dehors des quatre parties de session plénières, pour chacune des dix commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés ;

iv.       des réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris ;

v.       des conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires ;

vi.       des activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée ;

vii.       l’observation des élections

viii.       les travaux des groupes politiques.

3.       L’Assemblée est convaincue que le Comité des Ministres acceptera ses propositions budgétaires pour l’exercice 2006, qu’elle a volontairement limitées au même niveau que celles de 2005. L’Assemblée est consciente des enjeux et défis auxquels le Conseil de l’Europe doit faire face, en particulier pour mettre en œuvre le Plan d’action arrêté par les Chefs d’Etats et de gouvernements lors de leur troisième Sommet, les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie et n’a pas souhaité ajouter de charges supplémentaires au budget de l’Organisation, même si le niveau idéal des ressources tant humaines que financières n’a pas été atteint pour garantir le bon fonctionnement de l’Assemblée.

4.       L’Assemblée a pris note de la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de présenter le budget de l’Assemblée pour 2006 en tenant compte d’une économie en efficacité de 2 % par rapport au budget de l’année 2005, étant entendu que l’économie en efficacité n’a pas pour but de réduire les activités de l’Assemblée. Sur le plan du principe, l’Assemblée considère que, compte tenu de ses crédits budgétaires fort limités, elle ne peut accepter aucune réduction effective de ses crédits de fonctionnement. Néanmoins, le Secrétaire Général de l’Assemblée s’est déjà engagé à prendre les mesures possibles en vue de faire des économies, sans pour autant nuire à la qualité et à l’efficacité des travaux de l’Assemblée. L’Assemblée souhaite savoir à quelles fins ces économies pourraient être employées.

5.       A cet égard, plusieurs aspects de fonctionnement de l’Assemblée sont en cours d’analyse :

i.       la révision des méthodes de préparation et de diffusion des rapports officiels des débats de l’Assemblée ;

ii.       la révision des méthodes de distribution des documents aux membres de l’Assemblée et aux délégations parlementaires ;

iii.       une éventuelle réduction du nombre de copies de documents imprimés pendant les parties de session ;

iv.       une meilleure coordination des réunions de commission, notamment par le regroupement et une organisation plus efficace des réunions. Cette mesure pourra également contribuer à faire faire des économies aux parlements nationaux.

Par ailleurs, la suppression de la cinquième journée (vendredi) des parties de session de l’Assemblée pourrait également être envisagée.

6.       La mise en œuvre de certaines de ces mesures nécessite une analyse préalable de l‘impact sur la qualité des documents et des services fournis aux membres de l’Assemblée. Pour d’autres, la coopération pleine et entière des commissions est indispensable. Cette analyse est en cours et il n’est pas possible de chiffrer précisément à ce stade l’économie qui pourrait en résulter.

7.       L’Assemblée a la conviction que toute autre mesure que celles citées plus haut n’aboutirait pas à des économies en efficacité mais à une réduction de ses activités, ou exigerait des changements plus profonds dans le fonctionnement de l’Assemblée, qui appelleraient des décisions de nature politique (cf. régime linguistique). Elle considère de telles mesures inacceptables.

8.       Enfin, l’Assemblée rappelle sa position de principe, que toute économie réalisée devra servir pour renforcer et financer ses propres activités et notamment le développement de ses programmes de coopération et d’assistance qui, en 2006, vont concerner en particulier les parlements du Caucase du sud, de l’Ukraine, de la Moldova et le Conseil législatif palestinien. Un montant additionnel de 250.000 € en 2006 serait nécessaire pour avoir la certitude de pouvoir mettre en œuvre ces programmes. L’Assemblée espère que les économies en efficacité permettront de les financer. C’est pourquoi elle ne demande pas de ressources additionnelles pour le développement de ses programmes.

9.       Pour toutes ces raisons, l’Assemblée n’a pas souhaité modifier, à ce stade, la ventilation de ses crédits entre 2005 et 2006.

10.       L’Assemblée doit continuer à consacrer les ressources voulues au développement de ses relations et de sa coopération avec d’autres instances parlementaires, notamment le Parlement Européen et les parlements nationaux qui devraient être ses partenaires privilégiés. Dans la phase actuelle de la construction européenne, un tel renforcement est dans l’intérêt du Conseil de l’Europe.

11.       L’Assemblée en tant qu’organe parlementaire et forum politique de l’Organisation doit adapter son équipement aux impératifs de la communication moderne. A ce titre elle demande au Comité des Ministres de retenir dans le budget 2006 les priorités d’investissements de l’Assemblée non prises en compte dans le cadre du budget 2005. Il s’agit de l’installation d’un système de caméras de télévision fonctionnant en continu, du remplacement des tableaux d’affichage des votes par deux écrans grande taille de type « murs d’images » et de l’installation d’un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir. L’Assemblée devrait aussi être en mesure de développer sa politique de communication, en mettant pleinement à profit les nouvelles technologies dans le domaine des médias. Cela permettrait à ses activités, documents publics et matériels d’information d’être plus accessibles pour le grand public, les gouvernements, les parlements et autres institutions.

12.       L’Assemblée apprécie que le Comité des Ministres ait décidé, ces deux dernières années, d’accorder un ajustement concernant les dotations financières de ses cinq groupes politiques. Elle espère qu’il en sera de même pour 2006.

13.       L’Assemblée estime que le moment est venu de la doter des compétences budgétaires qui correspondent à son statut d’organe parlementaire et politique du Conseil de l’Europe. Elle considère la situation actuelle de tutelle dans laquelle elle se trouve incompatible avec les principes d’une véritable démocratie parlementaire.

14.       L'Assemblée demande qu’au moins un pouvoir co-décisionnaire lui soit reconnu pour fixer ses crédits de fonctionnement, conformément à ses Recommandations 1155 (1991) et 1344 (1997). En particulier, l’Assemblée, se fondant sur l’article 41.d du Statut du Conseil de l’Europe relatif aux amendements précisant que « les amendements aux articles 23 à 35 (concernant l’Assemblée), 38 et 39 (concernant le financement), qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l’Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad-hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux Gouvernements des Membres, et attestant l’approbation donnée auxdits amendements » suggère au Comité des Ministres d’ajouter à l’article 38 du Statut, après le paragraphe c, un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, le taux de croissance faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée. »

15.       A ce titre, l’Assemblée rappelle que cette procédure simplifiée, prévue à l’article 41.d., a déjà été utilisée en 1951 pour compléter cet article et ne nécessite pas de mettre en œuvre la procédure lourde prévue pour amender le Statut.

On trouvera en annexe au présent Avis :

i. un tableau des dotations demandées pour 2006 comparées à celles accordées en 2005, présentées selon la méthodologie de budgétisation basée sur les résultats, ce qui a conduit le Secrétariat de l’Assemblée à présenter le budget selon deux secteurs d’activités :

a. Sessions plénières

b. Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée

Pour chaque secteur, on retrouvera les différents postes de dépenses y afférentes ;

i. une brève explication des principales dépenses ;

ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe I

VOTE III of the ordinary budget – Expenditure of the Assembly TITRE III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Appropriations for 2006 Crédits ouverts au budget de 2006 EUROS	Appropriations for 2005 Crédits accordés au budget de 2005 EUROS
HEAD 0310 – Sessions plénières CHAPITRE 0310 –Plenary Sessions Dépenses de personnel/Staff expenditure Sub-heads/Articles 0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents 0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire 0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly / Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée 0000007 - Overtime – statutory and other allowances Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement Sub-heads/Articles 0000080 - Official journeys Frais de missions………………………………………………………………. 0000095 - Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly / Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée…………….. 0000115 - Interpretation Interprétation……………………………………………………………….. 0000116 - Translation Traduction………………..……………………………………………. 0000124 - Publishing and printing Publications et impressions………………………………………………. 0000125 – Outsourced production of documents Production externalisée de documents 0000129 - Consultation of experts Consultation d’experts…………………………………………………... 0000166 - Expenses for inviting guests of the Parliamentary Assembly Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire…………... 0000204 - Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée………………………… 0000206 - Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique…………… 0000250 - Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements ……………….. 0000392 - Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre……………... TOTAL HEAD 0310 TOTAL DU CHAPITRE 0310…………………………………………….	1 269 100 895 800 55 100 21 300 p.m. 29 100 900 000 382 300 610 500 35 700 115 000 20 400 p.m. 41 100 p.m. 20 400 4 395 800	1 269 100 895 800 55 100 21 300 p.m. 29 100 900 000 382 300 610 500 35 700 115 000 20 400 p.m. 41 100 p.m. 20 400 4 395 800

HEAD 0311 – Functioning of the Assembly’s various bodies CHAPITRE 0311 – Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée Dépenses de personnel/Staff expenditure Sub-heads/Articles 0000001 - Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents 0000003 - Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire 0000005 - Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly / Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée 0000013 - Secondment of national civil servants to the Assembly Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée 0000016 - Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine ………………………………………. Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement Sub-heads/Articles 0000080 - Official journeys Frais de missions………………………………………………………………. 0000095 - Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly / Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée…………….. 0000115 - Interpretation Interprétation……………………………………………………………….. 0000116 - Translation Traduction………………..……………………………………………. 0000124 - Publishing and printing Publications et impressions………………………………………………. 0000125 – Outsourced production of documents Production externalisée de documents 0000129 - Consultation of experts Consultation d’experts…………………………………………………... 0000162 - Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly / Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée………… 0000163 - Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée…………………………... 0000166 - Expenses for inviting guests of the Parliamentary Assembly Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire…………... 0000171 - Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc……………………………………... 0000204 - Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée………………………… 0000205 - European prizes Prix européens……………………………………………………………….. 0000206 - Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique…………… 0000250 - Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements ……………….. 0000370 – Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée…………………………… 0000392 - Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre……………... TOTAL HEAD 0303 TOTAL DU CHAPITRE 0303……………………………………………. TOTAL VOTE III TOTAL DU TITRE III……...………………………………………….

6 350 400 302 100 128 600 61 000 62 200 408 000 173 400 1 050 000 119 300 132 400 15 300 70 000 76 500 104 000  p.m. 147 400 p.m.  86 700  p.m. 690 900 670 700 45 900 10 694 800 15 090 600

6 350 400 302 100 128 600 61 000 62 200 408 000 173 400 1 050 000 119 300 132 400 15 300 70 000 76 500 104 000 p.m. 147 400 p.m. 86 700 p.m. 690 900 670 700 45 900 10 694 800 _____________________ 15 090 600

Annexe II

TITRE III – DEPENSES RELATIVES A L’ASSEMBLEE

CHAPITRES 0310 & 0311 - DEPENSES DE PERSONNEL

Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du Secrétariat de l’Assemblée (87 postes) ainsi que ceux des agents temporaires. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de personnel ont été ventilées dans les deux secteurs d’activités de l’Assemblée, à savoir l’organisation des sessions plénières et le fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.

A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de dix commissions : neuf d’entre elles comptent 83 membres (et 83 remplaçants), la dernière 51 (et 51 remplaçants). Le Secrétariat compte 87 postes, répartis comme suit :

1 A7       2 B6       1 C4

       2 A6       5 B5

      11 A5       16 B4

      10 A4       12 B3

      19 A2/A       3       8 B2

      

      

Pour être pleinement opérationnelle, vu l’expérience de ces dernières années, chacune des neuf commissions comptant 83 membres a besoin de quatre agents de grade A (un Chef du Secrétariat A5, un Secrétaire A4 et deux co-Secrétaires A2/A3), d’un(e) assistant(e) administratif(ve) B4 et d’un(e) agent(e) B2/B3. La commission comptant 51 membres a besoin de deux agents de grade A (un Secrétaire A4 et un co-Secrétaire A2/A3), d’un(e) assistant(e) administratif(ve) B4 et d’un(e) agent(e) B2/B3.

Le tableau actuel des emplois ne permet cependant pas au Secrétaire Général de l’Assemblée de redéployer les agents permanents pour parvenir à la structure souhaitée. En fait, plusieurs commissions ont rencontré des difficultés à cause de l’augmentation des tâches et des responsabilités entraînées par l’élargissement de leur composition.

A l’heure actuelle, le Secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les dix commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 de grade A et 20 de grade B), les 38 agents restants travaillant pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la Séance et les Services de la Coopération interparlementaire, de l’Administration et des Finances, de la Communication, des Technologies de l’information et de la Recherche. Or, conformément à la structure exposée plus haut, les dix commissions parlementaires devraient disposer de 58 agents (38 de grade A, 20 de grade B). Il manque donc 9 agents de grade A au niveau des Commissions.

Les crédits figurant sous le poste « dépenses de personnel » des chapitres 0310 et 0311 regroupent, par article, les dépenses suivantes :

Article 0000001 :       rémunération du personnel permanent (traitement de base, indemnités et charges sociales) ;

Article 0000003 :       rémunération du personnel temporaire (traitement de base, frais de voyages, délais de route, charges sociales) recruté pour les besoins de l’Assemblée parlementaire pour ses sessions (en moyenne 150 personnes par session pour un coût de 200.000 € par session), réunions de ses organes, conférences et colloques ad hoc;

Article 0000005 :       rémunération du Secrétaire Général de l’Assemblée (traitement de base,        indemnités et charges sociales) ;

Article 0000007 :       heures supplémentaires versées aux agents permanents du Conseil de l’Europe ayant droit à ces prestations pendant les périodes de session de l’Assemblée (chauffeurs, messagers, etc.) ;

Article 0000013 :       indemnités et frais de voyages payés aux fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l’Assemblée ;

Article 0000016 :       frais de recrutement à l’arrivée et au départ des agents de l’Assemblée et frais        relatifs        au congé dans le pays d’origine.

CHAPITRES 0310 & 0311 – DEPENSES DE MATERIEL ET AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces Chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’Article 31 du Règlement financier. Depuis 2005, et l’adoption pour l’ensemble de l’Organisation d’un budget basé sur les résultats, qui ne modifie en rien la décision citée plus haut, toutes les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée, à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc, sont ventilées dans les chapitres 0310 et 0311, correspondant à la nouvelle présentation de l’activité de l’Assemblée parlementaire par secteur. Le premier secteur d’activités représente les dépenses liées aux quatre sessions de l’Assemblée, le deuxième secteur, quant à lui, inclut les dépenses de fonctionnement de ses diverses instances de l’Assemblée. Ils regroupent, par article, les dépenses suivantes :

Article 0000080 :       frais de déplacement officiels (missions) des agents du Secrétariat de l’Assemblée pour les réunions (des organes) de l’Assemblée et d’autres organisations ;

Article 0000095 :       dépenses d’accueil de hautes personnalités à l’Assemblée, frais de réception, frais de voyage et de séjour des membres de l’Assemblée représentant celle-ci aux réunions de certains organes du Conseil (en dehors des sessions et des réunions des commissions), primes d’assurance accident lors des déplacements officiels ;

Article 0000115 :       frais d’interprétation de et vers les langues officielles et de travail de l’Assemblée (interprétation simultanée dans les cinq langues officielles - français, anglais, allemand, italien et russe - pendant les sessions et les réunions plénières des commissions; interprétation simultanée dans deux langues pour les réunions des sous-commissions ; soit un coût d’environ 230.000 € par session) ;

Article 0000116 :        frais de traduction vers les langues officielles ou de travail ou non officielles (soit la traduction de 24.000 pages à 20,90 € la page) ;

Article 0000124 :       dépenses d’impression (23 000 000 pages par an) et frais d’affranchissement ;

Article 0000125 :       coût des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe ;

Article 0000129 :       honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts chargés d’un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l’Assemblée ;

Article 0000162 :       frais de mission du personnel du Cabinet ou du personnel se déplaçant à la demande du Président, honoraires et frais de voyage et de séjour d’experts appelés à la demande du Président ;

Article 0000163 :       frais de représentation, de voyage et de séjour du Président, dans l’exercice de        ses fonctions ;

Article 0000166 :       dépenses concernant les relations extérieures de l’Assemblée (accueil d’invités et d’hôtes de marque, frais de voyage et séjour des délégations d’Etats non-membres) ;

Article 0000171 :       dépenses occasionnées par l’organisation de conférences, symposiums ou séminaires (frais de voyage et de séjours des participants, publication, frais de réception, etc.) ;

Article 0000204 :       modernisation de l’équipement de l’Assemblée ;

Article 0000205 :       dotation des Prix européens (Prix de l’Europe - 7 600 € -, Prix du Mussée du Conseil de l’Europe - 5 000 € -, « Prix Europe pour la télévision »-catégorie « Jeune Europe » - 6 000 € -, frais entraînés par la remise des prix et réunion annuelle du Jury du Prix du Musée) ;

Article 0000206 :       maintenance et exploitation du système de vote électronique ;

Article 0000250 :        dépenses liées à l’observation des élections et au suivi des engagements (« monitoring »), aux séminaires d’information pour parlementaires et à la formation de fonctionnaires de parlements, aux missions d’agents, à l’assistance législative réglementaire et technique aux parlements nationaux ;

Article 0000392       dépenses destinées à couvrir la contribution financière de l’Assemblée aux activités d’organisations internationales interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales, locations de voiture, achat de médailles, drapeaux et autres objets de représentation et autres dépenses.

Comme il est indiqué plus haut, les crédits prévus à l’article 0000250 sont destinés à couvrir les dépenses du programme de coopération et de monitoring de l’Assemblée (y compris les missions d’observation des élections dans les Etats membres).

Pour 2006, un certain nombre d’activités prévues, hors travaux des commissions et sous-commissions

peuvent d’ores et déjà être mentionnées :

La manifestation la plus importante est sans conteste la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes, qui aura lieu fin mai 2006 à Tallinn (Estonie).

D’autre part, en réponse à la Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient, le Bureau de l’Assemblée, lors de sa réunion du 18 mars 2005, a pris la décision d’organiser un Forum tripartite réunissant un nombre égal de représentants de la Knesset et du conseil législatif palestinien, sous l’égide de sa Sous-commission sur le Proche-Orient.

Enfin, un programme de coopération parlementaire destiné aux fonctionnaires des Parlements des pays du Caucase du sud et du Kazakhstan, de l’Ukraine, de la Moldova ainsi qu’à ceux du Conseil législatif Palestinien, est en cours d’élaboration. Le but de ce programme est d’apporter successivement des informations, par l’intermédiaire de séminaires, sur les activités du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, d’affaires sociales, de coopération culturelle, et de défis à la société. Pour 2006, le programme prévoit un séminaire thématique par groupe de pays.

L’organisation d’une conférence conjointe avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le développement durable de la mer Noire est également prévu.

Il convient également de noter que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a négocié avec l’Agence européenne de reconstruction (AER), un programme cadre de coopération. Dans ce contexte un accord est en cours de conclusion pour mettre en œuvre un programme destiné à soutenir les institutions parlementaires de Serbie et Monténégro. Il sera financé à hauteur de 1,5 millions d’euros par l’Agence Européenne de Reconstruction et par une contribution du Conseil de l’Europe de 10%.

Dans son Avis n° 249 (2004), l’Assemblée avait fait valoir plusieurs priorités d’investissements devant être incluses dans les planifications d’investissements futurs du Conseil de l’Europe :

1) Accessibilité de l’hémicycle aux personnes handicapées ;

2) Accès séparé à la tribune publique depuis l’extérieur des bâtiments ;

3) Installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance ;

L’Assemblée constate que sa première priorité a bien été prise en considération dans le cadre du plan d’investissement 2005-2009 et que des crédits ont été réservés dans le budget 2005 pour entreprendre les travaux d’aménagement destinés à rendre l’Hémicycle et les espaces publics accessibles aux personnes handicapées. Ces travaux incluent également la rénovation du foyer des parlementaires. Pour la deuxième, malheureusement l’architecture du Palais de l’Europe ne permet pas l’accès direct et indépendant à la tribune publique de l’Hémicycle depuis l’extérieur des bâtiments. L’Assemblée prend note que dans le budget 2005, figure une provision pour la rénovation complète des espaces réservés au public au rez-de-chaussée du Palais.

En revanche, elle souhaite revenir sur sa troisième priorité et aimerait qu’une attention particulière soit portée à l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance, qui se trouveraient dans la cabine située en haut à droite de l’Hémicycle. Ce nouveau système remplacerait l’actuel système manuel qui nécessite la présence de plusieurs opérateurs de prises de vue dans l’Hémicycle même, ce qui gêne la visibilité de certains membres qui ne peuvent voir la Table du Président. D’autre part, il faut prévoir le remplacement des tableaux d’affichage des votes, situés de part et d’autre de la tribune officielle face à l’Hémicycle, par deux écrans grande taille de type « murs d’images » qui permettraient de projeter l’image de l’orateur ou de la personnalité invitée ainsi que les résultats des votes. Ce système pourrait également être utilisé pour la présentation de travaux « power point » ou servir de support à des vidéo conférences. Ces deux propositions seraient, bien entendu, avantageuses pour l’Organisation tout entière en ce qu’elles amélioreraient la couverture télévisuelle de tous les événements se déroulant dans l’Hémicycle et les possibilités d’utilisation de cet espace. Cet investissement devrait aussi inclure la réfection totale de la tribune présidentielle et du pupitre, qui sont démodés et ne répondent plus aux besoins de l’Assemblée. Enfin il faut également rappeler la nécessité d’installer un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir. L’ensemble de ces travaux représenterait un investissement de l’ordre de 900 000 €.

CHAPITRE 0311 – DOTATION DES GROUPES POLITIQUES DE L’ASSEMBLEE

Article 0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée

La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance secrétariale à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Pour 2005, la dotation s’est élevée à 670 700 €.

Pour 2006, la dotation au titre de cet Article devrait être conservée au même niveau qu’en 2005 en termes réels.

Annexe III

II.       Exposé des motifs par M. Rigoni, Rapporteur

1.       Le présent rapport a pour but d’analyser le Titre III du budget ordinaire du Conseil de l’Europe, en particulier les dotations allouées à l’Assemblée pour couvrir les dépenses de personnel, les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques, les dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement, ainsi que le financement du programme de coopération interparlementaire de l’Organisation. Cette sélection des thèmes signifie que les services communs du Conseil de l’Europe, qui font partie intégrante du fonctionnement de l’Assemblée, ne seront pas traités ici. A titre d’exemple, le Titre III ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2.       Le Rapporteur a donc concentré son travail sur des propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice 2006, en se conformant pleinement aux procédures budgétaires en vigueur. Comme pour les années précédentes, l’Assemblée laisse à la Direction des Finances le soin d’évaluer en temps opportun les ajustements à sa dotation qui sont ou vont être faits pour 2005 du fait des changements dans le barème des rémunérations, leurs implications pour 2006 ainsi que les provisions qu’il convient de passer pour l’ajustement salarial de 2006. De la même manière, c’est au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’incombe le soin d’ajuster le moment venu les autres dotations pour tenir compte de l’inflation.

3.       Le Rapporteur souhaite rappeler les missions de l’Assemblée qui façonnent son programme d’activités :

-       la tenue de quatre parties de session plénières ;

-       les réunions du Bureau et de la Commission Permanente se tenant entre les sessions de l’Assemblée ;

-       des réunions se tenant, soit à Strasbourg, soit à Paris, de un ou de plusieurs jours en dehors des quatre parties de session plénières de l’Assemblée pour chacune des dix commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés ;

-       des réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris ;

-       des conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires ;

-       des activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée ;

-       l’observation des élections ;

-       les travaux des groupes politiques. 

4.       Le Rapporteur s’est ensuite penché plus particulièrement sur les priorités de l’Assemblée en matière d’investissements pour les prochaines années. Il a pris acte des réponses concernant les priorités telles qu’identifiées dans l’Avis n° 249 (2004).

      Le premier investissement concernait des travaux pour que l’Hémicycle soit accessible aux personnes handicapées. Sur ce point, le Rapporteur est heureux de constater que le plan d’investissement de l’Organisation pour la période 2005-2009 prévoit la réalisation des travaux d’aménagement destinés à rendre l’Hémicycle et les espaces publics accessibles aux personnes handicapées. La deuxième priorité concernait la création d’un accès séparé, depuis l’extérieur des bâtiments, à la Tribune de l’Assemblée, ouverte au public. Malheureusement, l’architecture du Palais de l’Europe et notamment le fait que l’Hémicycle se trouve au cœur du Palais ne permet pas la création d’un accès direct depuis l’extérieur, comme cela se fait dans la plupart des parlements. Néanmoins, des travaux pour restreindre l’accès aux espaces non publics des bâtiments pour les groupes de visiteurs sont prévus. Ils devraient permettre l’aménagement d’espaces accessibles au public au niveau du rez-de-chaussée. Cette solution n’est pas celle que l’Assemblée souhaitait, mais est le résultat d’un compromis entre les exigences de libre accès au public, de sécurisation des espaces réservés aux fonctionnaires et parlementaires et des contraintes architecturales des bâtiments. La troisième priorité concerne l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance, qui se trouveraient dans la cabine située en haut à droite de l’Hémicycle. Ce nouveau système devra remplacer l’actuel système manuel qui nécessite la présence de plusieurs opérateurs de prises de vue dans l’Hémicycle même, ce qui gêne la visibilité de certains membres qui ne peuvent voir la Table du Président.

5.       Cette troisième proposition serait, bien entendu, avantageuse pour l’Organisation toute entière en ce qu’elle améliorerait la couverture télévisuelle de tous les événements se déroulant dans l’Hémicycle. Cet investissement devrait aussi inclure la réfection totale de la tribune présidentielle et du pupitre, qui sont démodés et ne répondent plus aux besoins de l’Assemblée, ainsi que l’installation d’un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir. En revanche, le Rapporteur est convaincu de la nécessité de compléter les travaux définis en priorité trois (caméra de télévision) par le remplacement des actuels tableaux d’affichage des votes situés de part et d’autre de la Tribune officielle, par deux véritables écrans communément appelés « murs d’image », et que l’on retrouve dans les aéroports, salles de contrôle d’entreprises. Ce système très performant peut être utilisé à la fois pour diffuser ou projeter l’image de l’orateur ou de la personnalité invitée, afficher le résultats des votes, ainsi que pour des présentations « power point » et servir de support pour des vidéoconférences. Une telle installation améliorerait sans aucun doute, la couverture télévisuelle de tous les événements se déroulant dans l’Hémicycle et les possibilités d’utilisation de cet espace.

6.       Après avoir examiné le fonctionnement et la structure actuelle de l’Assemblée, le Rapporteur souhaite rappeler la stratégie globale de l’Assemblée visant à faire en sorte que ses dix commissions parlementaires soient servies par 58 agents, car la structure actuelle des Secrétariats de commission risque de s’avérer inadéquate pour préserver la qualité du travail et la capacité, essentielle pour une instance politique, de réagir rapidement et efficacement à des événements imprévus. La restructuration interne s’est traduite par une augmentation des mandats des commissions parlementaires, qui n’ont actuellement que 49 agents à leur service. Les ressources financières mises à disposition du Conseil de l’Europe étant limitées, le Rapporteur estime que l’Assemblée devrait échelonner sur une période raisonnable les mesures visant à parvenir à la structure désirée, afin de ne pas faire peser une charge financière excessive sur les Etats membres.

7.       Le Rapporteur a donc été confronté à deux facteurs qui s’opposent et qu’il convient d’examiner soigneusement pour formuler des propositions budgétaires. D’une part, conscient des difficultés budgétaires actuelles et des enjeux futurs, le Rapporteur doit limiter au minimum les demandes budgétaires de l’Assemblée. D’autre part, il estime que les difficultés budgétaires, bien que réelles et tangibles, ne devraient pas remettre en question le fonctionnement général de l’organe parlementaire de l’Organisation qui agit pour défendre les intérêts de tous les Etats membres, en particulier en promouvant la démocratie parlementaire, le pluralisme politique et le respect des droits de l’homme. Du reste, l’ajustement de la structure administrative du Secrétariat de l’Assemblée est bel et bien une priorité pour les Etats membres qui sont les bénéficiaires finaux de ses activités.

8.       Ayant pris tous ces éléments en considération, y compris la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de tenir compte d’une économie en efficacité de 2%, le Rapporteur a finalement décidé de formuler des propositions respectant la stricte neutralité budgétaire malgré les demandes croissantes dues à l’élargissement de l’Organisation, à l’augmentation des missions de l’Assemblée (tant en termes qualitatifs que quantitatifs) et aux priorités telles que définies par le Troisième Sommet. En effet, en analysant la structure des dépenses de l’Assemblée, il apparaît que les frais incompressibles absorbent la plus grande partie des crédits. Sur un total de 15 090 600 €, les crédits de l’Assemblée sont répartis comme suit :

Personnel permanent et temporaire :       9 145 600 €

Interprétation :       1 950 000 €

Traduction :        500 000 €

Dotation aux groupes politiques       670 000 €

Impression de documents       743 000 €

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Sous total       13 008 600 €

Activités :       2 082 000 €

      ---------------

Total général       15 090 600 €

Donc, une économie de 2% sur le total des crédits de l’Assemblée représenterait un montant de 302 000€, qui appliquée sur les seuls crédits d’activités (2 082 000 €), conduirait à une diminution de 14,5 % de ces crédits.

9.       Ainsi, pour l’exercice 2006, les propositions financières de l’Assemblée seront similaires à celles de 2005 et se limiteront à la seule prise en compte des augmentations liées au taux d’inflation qui sera défini.

10.        Avant de conclure, le Rapporteur souhaite attirer l’attention des membres de la commission sur un point supplémentaire qui concerne le tableau figurant à l’Annexe III du projet d’avis présentant le budget de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats qui, de son point de vue, introduira beaucoup trop de rigidité dans les travaux de l’Assemblée. Néanmoins, pour se conformer à la demande du Secrétaire Général et dans un souci de ne pas briser la cohérence de la présentation générale du budget global du Conseil de l’Europe selon cette nouvelle méthodologie, il a été décidé de préparer le budget de l’Assemblée selon les critères adoptés.

11.        Afin de mieux comprendre l’application de cette méthode sur le budget de l’Assemblée, il est important de rappeler les principales caractéristiques de cette nouvelle logique :

(a)       la formulation par programme et la justification des ressources entraînent un ensemble prédéfini d’objectifs, de résultats attendus, de produits et d’indicateurs de performance, qui constituent un « cadre logique » ;

(b)        les résultats attendus justifient les besoins en ressources, qui sont déduits, ou émanent, de produits devant être fournis en vue d’obtenir ces résultats ; et

(c)        la performance effective en vue d’obtenir ces résultats est mesurée par des indicateurs de performance prédéfinis.

12.        Le Budget de l’Assemblée est dorénavant divisé en deux secteurs d’activités. Le premier correspond à (i) l’organisation et au fonctionnement des sessions plénières, le second concerne (ii) le fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée. A ces secteurs correspondent deux chapitres budgétaires (les chapitres 0310 et 0311 qui regroupent chacun des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement). Pour chacun des deux secteurs d’activité, un objectif a été identifié et représente ce qu’il est envisagé d’atteindre, et pour chaque objectif, il a été défini un certain nombre de résultats attendus, ainsi que des indicateurs de performances (qui doivent évaluer et mesurer les effets des activités), les sources de vérifications et enfin les hypothèses qui empêcheraient la réalisation des résultats attendus.

13.        Pour le Rapporteur, cette nouvelle présentation a pour seul but de donner au secrétariat de l’Assemblée les objectifs destinés à permettre le bon fonctionnement de cette dernière, tant lors des sessions plénières que dans son programme de travail, et il revient au Bureau de l’Assemblée, qui assure déjà le contrôle des activités menées par cette dernière, de juger de l’efficience du secrétariat de l’Assemblée. Cette méthodologie n’a certainement pas vocation à être utilisée pour juger le travail de l’Assemblée ou de ses organes en tant que tel, comme l’a très justement rappelé le Secrétaire Général, Terry Davis, lors de sa rencontre avec la Commission des affaires économiques et du développement, le 28 février 2005. L’Assemblée n’est pas en mesure de connaître, un an à l’avance, le type de programmes ou d’action politique qu’elle va mettre en œuvre face à une question politique européenne donnée et de prévoir quels problèmes vont se poser et exiger d’elle une réaction.

14.        Enfin, le Rapporteur estime que les contributions de l'Assemblée ont aidé de manière significative le Comité des Ministres à identifier de nouveaux domaines de priorité et suggère qu’elle reçoive des réelles compétences de co-décisionnaire pour fixer ses crédits de fonctionnements.

Commission chargée du rapport : Commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission : Mandat permanent

Projet d’avis adopté par la commission le 23 mai 2005

Membres de la commission : M. Evgeni Kirilov (Président), Mme Antigoni Pericleous Papadopoulos (Vice-présidente), M. Márton Braun (Vice-président), M. Konstantinos Vrettos (Vice-président), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Hans Ager, Miguel Anacoreta Correia, Abdülkadir Ateş, Radu-Mircea Berceanu, Akhmed Bilalov (remplaçant : Nikolay Tulaev), Jaime Blanco, Patrick Breen, Milos Budin, Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrīda Circene, MM. Valeriu Cosarciuc, Ignacio Cosidó, Giovanni Crema, Øystein Djupedal, Iván Farkas (remplaçant : Mme Edita Angyalová), Relu Fenechiu, Mme Siv Friđleifsdóttir, M. Carles Gasóliba, Mme Jane Griffiths, MM. Francis Grignon, Alfred Gusenbauer, Norbert Haupert, Anders G. Högmark (remplaçant : M. Göran Lindblad), Klaus Werner Jonas, Mme Verica Kalanović, MM. Karen Karapetyan, Orest Klympush, Anatoliy Korobeynikov, Rudolf Kraus, Zoran Krstevski, Jean-Marie Le Guen, Harald Leibrecht, Rune Lund (remplaçant : M. Jens Hald Madsen), Gadzhy Makhachev (remplaçante: Mme Liudmila Pirozhnikova), Jean-Pierre Masseret (remplaçant : M. Jean-François Le Grand), Miloš Melčák, Mme Ljiljana Milićević, MM. Neven Mimica, Nikolaos Nikolopoulos, Conny Öhman, Mart Opmann, Mme Clara Pintat Rossell, MM. Bogdan Podgórski, Jakob Presečnik, Jeffrey Pullicino Orlando, Luigi Ramponi, Maurizio Rattini, Maximilian Reimann, Dario Rivolta, Lord Russell-Johnston (remplaçante : Baroness Gloria Hooper), MM. Volodymyr Rybak, Kimmo Sasi, Bernard Schreiner, Samad Seyidov, Leonid Slutsky, Mme Geraldine Smith, Mme Aynur Sofiyeva, MM. Christophe Spiliotis-Saquet, Dimitar Stefanov, Qazim Tepshi, Frans Timmermans, Dragan Todorović, Mme Ágnes Vadai, M. Luc Van den Brande, Mme Jelleke Veenendaal, Mme Birutė Vėsaitė, MM. Oldřich Vojíř, Varujan Vosganian (remplaçant : M. Mircea Mereută), Robert Walter, Andrzej Wielowieyski, Marek Wikiński, Paul Wille, Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (remplaçant : M. Johannes Randegger), M. Kostyantyn Zhevago

N.B. Les noms des membres qui étaient présents à la réunion sont indiqués en caractères gras.

Chef du Secrétariat : M. Torbiörn

Secrétaires de la commission : Mme Ramanauskaite, M. de Buyer