Doc. 10561

26 mai 2005

Retrait des forces d’occupation russes de Moldova

Question écrite n° 470 au Comité des Ministres

présentée par M. Cubreacov

Considérant que, conformément aux dispositions de plusieurs textes du Conseil de l’Europe et notamment de la Résolution 1031 (1994), « tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de respecter les obligations qu’ils ont souscrites aux termes du Statut, de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de toutes les autres conventions auxquelles ils sont parties ; [qu]’outre ces obligations, [ils ont] pris en toute liberté des engagements particuliers sur des points concernant les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe ………. », la Fédération de Russie s’est engagée à retirer du territoire de la Moldova la 14^e armée et son matériel de guerre.

      Soulignant qu’aujourd’hui, non seulement les forces armées russes, mais aussi une grande quantité de munitions, sont toujours sur le territoire de la Moldova et que la Russie n’envisage aucune mesure de retrait dans un avenir proche ou même lointain,

      M. Cubreacov demande au Comité des Ministres

Quelle appréciation il porte sur la situation et quelles démarches il a entreprises pour amener la Russie à respecter pleinement cet engagement particulier.

Signé¹:

CUBREACOV, Vlad, Moldova, EPP/CD

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe