Doc. 10583

17 juin 2005

Contribution de l'Assemblée parlementaire au 3^e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe

Recommandation 1693 (2005)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 930^e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2005)

1.       Le Comité des Ministres a pris note avec le plus grand intérêt de la Recommandation 1693 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 2005, qui a constitué une contribution majeure aux travaux préparatoires du Troisième Sommet.

2.       Le Comité des Ministres tient tout d’abord à marquer son appréciation pour l’implication de l’Assemblée parlementaire dans la préparation de cet événement politique essentiel pour l’avenir du Conseil de l’Europe. Cette implication s’est manifestée dès l’origine (puisque l’idée de tenir un troisième sommet, après ceux de Vienne en 1993 et de Strasbourg en 1997, a été pour la première fois émise par l’Assemblée dès 1999). Elle s’est poursuivie jusqu’au Sommet lui-même, à travers la participation active du Président de l’Assemblée aux discussions tenues à Varsovie. Elle est un des facteurs de la réussite du Sommet.

3.       Les propositions faites par l’Assemblée parlementaire dans la Recommandation 1693 (2005) portent sur un très large éventail de considérations politiques et de mesures concrètes y relatives. Elles recoupent en grande partie les propositions faites par les Etats membres au cours des travaux préparatoires du Sommet et ont nourri les discussions qui ont abouti à l’adoption par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Déclaration de Varsovie et du Plan d’action qui l’accompagne.

4.       La présente réponse n’a pas pour objet de se livrer à une étude comparative détaillée entre les propositions contenues dans la Recommandation 1693 (2005) et les textes finalement adoptés par les Chefs d’Etat et de Gouvernement à Varsovie. Le Comité des Ministres souhaite cependant attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que les résultats principaux du Sommet illustrent une large communauté de vues entre les deux organes du Conseil de l’Europe sur les enjeux politiques auxquels la construction européenne est aujourd’hui confrontée et les réponses qu’il convient d’y apporter pour ce qui concerne tant l’action du Conseil de l’Europe que sa coopération avec les autres acteurs sur la scène européenne et mondiale. Ce constat de convergence est particulièrement évident pour ce qui concerne :

-       l’affirmation de l’unité de l’Europe sur la base des valeurs consacrées dès 1949 par le Statut du Conseil de l’Europe : la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit ;

-       l’importance des activités menées dans les domaines de la cohésion sociale et de la coopération culturelle en tant que vecteurs permettant l’épanouissement des valeurs fondamentales partagées par les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

-       la nécessité absolue de préserver l’efficacité à long terme – et donc la crédibilité – du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

-       le renforcement des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, notamment à travers l’établissement d’un forum sur l’avenir de la démocratie ;

-       l’importance du système conventionnel mis en place par le Conseil de l’Europe comme base d’un espace juridique paneuropéen et comme instrument du renforcement de l’état de droit à l’échelle continentale ;

-       l’importance d’un suivi objectif et non discriminatoire du respect des engagements et obligations découlant de l’appartenance au Conseil de l’Europe par tous les moyens appropriés, en particulier le dialogue politique entre les Etats membres ;

-       la nécessité de renforcer la contribution du Conseil de l’Europe à l’action internationale visant à répondre aux menaces ou aux défis du présent tels que le terrorisme, la corruption et le crime organisé, la traite des êtres humains, la cybercriminalité ou la bioéthique ;

-       la nécessité de promouvoir une culture démocratique auprès des citoyens et d’encourager le dialogue interculturel et inter-religieux au sein des sociétés européennes comme entre l’Europe et ses régions voisines ;

-       l’importance d’une clarification des rôles respectifs des différents acteurs de la scène européenne, qui devrait permettre en particulier une coopération et une interaction renforcées entre le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE (à cet égard, le Comité des Ministres a noté avec intérêt l’idée de l’Assemblée parlementaire d’organiser « un Sommet de l’Europe vers 2006-2007 avec la participation de toutes les organisations européennes et euro-atlantiques »).

5.       Le Comité des Ministres va maintenant consacrer toute son énergie à la mise en œuvre rapide, effective et transparente des décisions prises lors du Sommet. A leur 930e réunion (15 juin 2005), les Délégués des Ministres ont :

-       pris note des propositions de leur Président dans sa lettre du 14 juin 2005 concernant d’une part la mise en place du Groupe des sages chargé d’élaborer une stratégie à long terme pour assurer l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’autre part les modalités de suivi du Sommet ;

-       sur cette base :

      i.       invité les Etats membres à présenter au Président, d’ici le 31 juillet 2005, des candidatures pour le Groupe des sages, sur la base des critères suivants :

-       les candidats devront avoir les qualités d’intégrité et d’indépendance indispensables à l’exercice de leurs fonctions. En particulier, ils ne devront avoir aucun lien hiérarchique avec un gouvernement d’un Etat membre ou avec une instance du Conseil de l’Europe ;

-       le groupe devrait réunir les compétences suivantes : une profonde connaissance du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; une compétence reconnue dans le domaine du droit international et de son application aux niveaux national et international (un équilibre entre les différents systèmes juridiques européens devrait être observé à cet égard) ; l’expérience de la gestion d’une juridiction nationale ou internationale comparable à la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

-       un membre du groupe au moins devrait avoir une expertise reconnue en matière d’audit et de gestion financière.

Le Président sera choisi par ses pairs.

Le groupe devrait être à composition restreinte (éventuellement entre 9 et 11 personnes). L'équilibre géographique des pays membres et l’équilibre entre les femmes et les hommes devraient être pris en compte.

      ii.       invité leur Président, après des consultations (y compris avec le Président de l’Assemblée parlementaire), à leur faire des propositions concernant la composition du Groupe des sages à leur première réunion de septembre 2005 ;

      iii.       décidé de créer un comité ad hoc (CM-SUIVI3), ouvert à toutes les délégations, chargé de superviser le suivi de la Déclaration et la mise en œuvre du Plan d'action adoptés lors du Sommet, sous la présidence du Président des Délégués des Ministres ;

      iv.       convenu que l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe devraient être associés aux travaux du CM-SUIVI3 selon des modalités appropriées.

-       pris note des propositions du Secrétaire Général concernant la mise en œuvre du Plan d’action, telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)97, et conviennent que le CM-SUIVI3 les examinera lors de sa première réunion, en juillet 2005 ;

-       pris note des propositions de la Pologne concernant la première réunion du Forum du Conseil de l’Europe sur l’Avenir de la démocratie mis en place par le Troisième Sommet, et convenu que le CM-SUIVI3 les examinera également lors de sa première réunion.

6.       Le Comité des Ministres veillera à ce que l’Assemblée soit étroitement impliquée dans le suivi du Sommet. Il sait pouvoir compter sur sa coopération à cet égard.