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<title>L&#233;galit&#233; de la d&#233;tention de personnes par les Etats-Unis &#224; Guant&#225;namo Bay</title>
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<!-- TRANSIT - INFOBEFORE -->
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 10585</b></p>

<p align="justify">17 juin 2005</p>

<p><b>Légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay</b></p>

<p align="justify">Recommandation 1699 (2005)</p>

<p align="justify">Réponse du Comité des Ministres</p>

<p align="justify">adoptée à la 930<sup>e</sup> réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2005)</p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres prend note de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1699"> Recommandation 1699</a> (2005) de l&#8217;Assemblée parlementaire relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, ainsi que de la<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1433"> Résolution 1433</a> (2005) qui s&#8217;y rapporte.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il confirme ainsi son propre engagement aux principes fondamentaux relatifs à la détention, au procès équitable et au traitement des détenus, notamment l&#8217;interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, principes consacrés par les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l&#8217;Homme et les dispositions correspondantes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. Il souligne l&#8217;importance pour tous les signataires, y compris les Etats-Unis d&#8217;Amérique, de respecter leurs obligations juridiques internationales, en particulier celles découlant du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles, ainsi que la nécessité d&#8217;observer toutes les autres règles du droit international humanitaire applicables en matière de traitement de personnes capturées ou détenues dans le contexte d&#8217;un conflit armé. </p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Assemblée n&#8217;ignore sans doute pas que les gouvernements de certains Etats membres, et pas seulement ceux dont des citoyens, ressortissants ou anciens résidents figurent parmi les détenus, entretiennent des contacts bilatéraux soutenus avec le Gouvernement des Etats-Unis sur cette question. Le Comité des Ministres exprime son soutien total à toutes ces initiatives et à tous les efforts visant à ce que les personnes détenues à Guantánamo Bay soient libérées dans les plus brefs délais ou traduites devant un tribunal indépendant et impartial pour y être équitablement jugées. Il invite instamment le Gouvernement des Etats-Unis à faire en sorte que les droits de tous les détenus soient garantis et que le principe de la prééminence du droit soit pleinement respecté. Il exprime pour sa part la détermination de tous les Etats membres à assurer pleinement le respect des droits des personnes libérées qui relèvent désormais de leur juridiction.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres adressera un message en ces termes au Gouvernement des Etats-Unis d&#8217;Amérique.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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