Doc. 10601

21 juin 2005








Processus de réforme constitutionnelle en Arménie

Rapport

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Co-rapporteurs: M. Georges Colombier, France, Groupe du Parti populaire européen et M. Jerzy Jaskiernia, Pologne, Groupe socialiste

Résumé

La révision de la Constitution est une condition préalable à la satisfaction de certains des engagements les plus importants pris par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Ces engagements portent sur la réforme du système judiciaire, la réforme de l'autonomie locale, l'institution d'un médiateur indépendant, la création d'autorités indépendantes de régulation des médias, la modification des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et des conditions d'accès à cette cour.

Le retard de l'adoption des amendements à la Constitution empêche le progrès de l'Arménie vers les normes et les règles démocratiques régissant les domaines essentiels de la vie politique.

L’Arménie ne peut se permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. La Commission de Venise indique clairement la voie à suivre. Les éléments nécessaires au succès de la réforme constitutionnelle seraient en place s'ils étaient accompagnés d'une volonté politique et d'une maturité démocratique.

I.Projet de résolution

1.        L'Assemblée parlementaire rappelle que la révision de la Constitution est une condition préalable à la satisfaction de certains des engagements les plus importants pris par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Ces engagements portent sur la réforme du système judiciaire, la réforme de l'autonomie locale, l'institution d'un médiateur indépendant, la création d'autorités indépendantes de régulation des médias, la modification des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et des conditions d'accès à cette cour. Les délais fixés pour la réalisation de ces engagements par l'Avis n° 221 (2000) de l'Assemblée sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe sont dépassés depuis longtemps.

2.        L'Assemblée est par conséquent extrêmement préoccupée par le fait que le retard de l'adoption des amendements à la Constitution empêche le progrès de l'Arménie vers les normes et les règles démocratiques régissant les domaines essentiels de la vie politique.

3.        L'actuelle Constitution, qui a été adoptée en 1995, a joué un rôle essentiel dans le développement de la démocratie et son caractère irréversible, et a permis à l'Arménie de devenir membre du Conseil de l'Europe. Toutefois, son application pratique au quotidien a mis progressivement plus en évidence de graves lacunes conceptuelles qui font désormais obstacle au développement démocratique du pays. Tout d'abord, la Constitution donne au Président des prérogatives excessives et ne prévoit pas une séparation nette et un équilibre des pouvoirs au sein des structures de l'Etat. L'absence de garanties constitutionnelles concernant les droits de l'homme fondamentaux, conformément aux normes européennes, est toute aussi grave.

4.        L'Assemblée rappelle l'échec le 25 mai 2003 du premier référendum sur des amendements à la Constitution et le fait que les autorités à l'époque ne s'étaient pas engagées dans une campagne en faveur de la réforme car des élections parlementaires avaient eu lieu en parallèle. Le nouveau délai fixé par les Résolutions 1361 et 1405 (2004) de l'Assemblée pour la tenue d'un nouveau référendum constitutionnel – au plus tard en juin 2005 – n'a pas été respecté.

5.        L'Assemblée rappelle qu'en 2001, les autorités arméniennes et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) étaient parvenues à un projet de Constitution mutuellement acceptable et conforme aux normes européennes. Ce projet a subi toutefois des modifications importantes lors de son examen et de son adoption par le Parlement et le texte soumis au référendum en mai 2003 constituait un recul important. L'Assemblée insiste donc pour qu'un tel scénario ne se reproduise pas avec le nouveau projet.

6.        L'Assemblée se félicite de la reprise depuis 2004 d'une coopération active et intense entre les autorités arméniennes et la Commission de Venise. Elle regrette toutefois qu'après plusieurs expertises des versions successives et la première lecture du projet au Parlement le 11 mai 2005, celui-ci nécessite encore des modifications substantielles selon la Commission de Venise. Dans son deuxième avis intérimaire du 13 juin 2005, la Commission a exprimé sa vive déception face à l'absence de résultats satisfaisants, en déplorant que les recommandations concernant notamment l'équilibre des pouvoirs entre Président et Parlement, l'indépendance du système judiciaire et l'élection du maire d'Erevan (et non sa nomination par le Président) n'aient pas été prises en compte.

7.        L'Assemblée accueille favorablement le mémorandum de coopération future signé entre le groupe de travail de la Commission de Venise et les autorités arméniennes le 2 juin 2005. Elle félicite les autorités arméniennes d'avoir présenté une version améliorée du texte dans les délais convenus dans le mémorandum. Cependant, elle insiste que les amendements définitifs proposés soient réellement conformes à toutes les recommandations de la Commission de Venise et qu'ils soient approuvés tels quels par l'Assemblée nationale.

8.        L'Assemblée souligne que le nouveau référendum constitutionnel ne peut réussir que s'il fait l'objet d'un très large consensus de la population. Outre la signification politique d'un tel acte, le consensus est également nécessaire pour des raisons techniques – les amendements constitutionnels doivent être approuvés par plus de 50% des voix exprimées et par au moins un tiers des électeurs inscrits. Il est, par conséquent, important de mettre à jour les listes électorales afin de permettre d'atteindre le quorum nécessaire.

9.        L'Assemblée déplore la rupture du dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition. Elle regrette que la coalition au pouvoir n'ait pas encore été capable d'accepter les trois demandes essentielles formulées par l'opposition, qui coïncident avec les recommandations de la Commission de Venise: séparation et équilibre des pouvoirs, indépendance du système judiciaire et véritable autonomie locale. Elle regrette également le fait que l'opposition ait eu recours au boycott des séances du Parlement. L'Assemblée espère donc vivement qu'un accord sur les trois points amènera l'opposition à retourner au Parlement.

10.        L'Assemblée fait remarquer qu'une véritable campagne de sensibilisation en faveur de la réforme constitutionnelle ne pourra démarrer que lorsqu'un accord aura été trouvé concernant les derniers domaines problématiques. Si le dernier délai fixé pour la tenue du référendum - novembre 2005 – est respecté, tout nouveau retard dans la réalisation d'un consensus politique risque de mettre en danger les chances que le projet soit accepté par la population.

11.        L'Assemblée réitère les préoccupations qu'elle a exprimées précédemment concernant le pluralisme des médias et une couverture politique équilibrée dans les médias électroniques. Les médias, et notamment la télévision, devraient jouer un rôle majeur en permettant à la population de faire un choix en toute connaissance de cause dans le référendum. L'une des principales causes des insuffisances actuelles tient d'ailleurs aux lacunes de la Constitution concernant la désignation des membres des organes de réglementation des médias de radiodiffusion.

12.        L'Assemblée est persuadée que dans l'intérêt de sa population et pour garantir la poursuite de son intégration dans l'Europe, l'Arménie ne peut se permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. Elle soutient l'avis des experts de la Commission de Venise qui indique clairement la voie à suivre, et estime que les éléments nécessaires au succès de la réforme constitutionnelle seraient en place s'ils étaient accompagnés d'une volonté politique et d'une maturité démocratique.

13.        Par conséquent, l'Assemblée invite les autorités arméniennes et la majorité parlementaire à:

i.ettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise i

ii. rendre des mesures tlaires et significatives pour renouer immédiatement le dialogue avec l'opposition; i

iii. dopter le texte en seconde lecture sans modifier l'accord qui aera atteint avec la Commission de Venise sur les points mentionnés précédemment, et ce au plus tard à mois d'août 2005;iv

iv. etransmettre en direct les séances du Parlement au cours desquelles seront examinés et votés les amendements à la Constitution;v

v. ancer une campagne de sensibilisation bien préparée et professionnelle tout de suite après l'adoption du texte en seconde lecture;v

vi. ettre en œuvre sans délai les recommandations de l'Assemblée concernant le pluralisme des médias afin de garantir un débat public aussi large que possible;v

vii. ettre à jour de toute urgence les listes électorales;v

viii. rganiser le référendum an oovembre 2005, au plus tard.1

14.        L'Assemblée invite l'opposition à mettre fin à son boycott des séances du Parlement et à faire de son mieux pour la promotion des recommandations du Conseil de l'Europe concernant la réforme constitutionnelle.

15.       L'Assemblée exprime son soutien à l'adoption d'un projet de Constitution qui est entièrement conforme aux normes du Conseil de l'Europe et demande à toutes les forces politiques et à la société civile d'assurer le succès de la réforme constitutionnelle.

16.        L'Assemblée décide d'observer la tenue du référendum constitutionnel et, en attendant, se déclare disposée à fournir toute l'aide qui pourrait être nécessaire pour sa préparation.

II.       Exposé des motifs par M. Colombier et M. Jaskiernia

1.        Introduction

1.       La révision de la Constitution ne figure pas en elle-même parmi les engagements pris par l'Arménie au moment de son adhésion, le 25 janvier 2001. Cependant, pour être correctement mis en œuvre, la plupart des engagements souscrits par le pays exigeaient que la Constitution soit modifiée. Ce sont notamment l'abolition de la peine de mort, la réforme du système judiciaire et de l'autonomie locale, la mise en place d'un médiateur indépendant, la création d'autorités indépendantes de contrôle des médias, la modification des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et des conditions d'accès à cette cour etc.

2.       Le rejet de la réforme constitutionnelle par le référendum de mai 2003 a retardé la mise en conformité des nouveaux textes avec les normes européennes, compromettant la mise en œuvre de ces réformes fondamentales. Les délais dans lesquels elles devaient être achevées, fixés par l'Avis n° 221 (2000) de l'Assemblée sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe, sont dépassés depuis longtemps.

3.       Dans ses résolutions 1361 et 1405 (2004), l'Assemblée a demandé aux autorités arméniennes d'organiser un nouveau référendum en juin 2005 au plus tard.

4.       En avril 2005, il est apparu clairement que ce délai ne serait pas tenu. Lors de la réunion de la Commission de suivi du 25 avril 2005, M. Tigran Torosyan, président de la délégation arménienne auprès de l'Assemblée parlementaire et du Comité ad hoc du Parlement arménien sur l'intégration européenne, a justifié ce retard par le besoin de tenir compte de toutes les recommandations de la Commission de Venise.

5.       Cependant, lors de la partie de session de l'Assemblée d'avril 2005, nous avons conseillé d'attendre avant d'organiser un débat d'urgence. Deux semaines plus tard, du 9 au 14 mai, nous nous rendions en mission d'information en Arménie. Le référendum n'ayant aucune chance d'être organisé avant la partie de session de juin, nous avons estimé qu'une éventuelle décision de débat d'urgence serait plus crédible si elle s'appuyait sur les résultats de notre mission et sur ceux de la première lecture du projet de texte au Parlement arménien.

6.       Au cours de notre visite à Erevan du 9 au 14 mai, nous avons pu nous entretenir longuement avec le président, le premier ministre et des représentants des principaux pouvoirs publics, de tous les groupes parlementaires, d'ONG et des médias (voir l'annexe 1 pour le programme complet). Il en ressort qu'aucun des éléments clés de la réforme ne fait l'objet d'un consensus parmi les principaux acteurs politiques. La situation est encore compliquée par le fait que l'opposition boycotte actuellement le parlement. La radio et la télévision sont orientées, la population est peu sensibilisée et on constate une profonde division de l'opinion publique sur les questions en jeu – quand opinion il y a. Enfin, la révision constitutionnelle pourrait être compromise par des questions purement techniques, comme la mise à jour des listes électorales.

7.       Cette situation ne peut plus être tolérée. L'Arménie ne peut tout simplement pas se permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. Comme nous l'exposons dans le chapitre 3, la préservation du statu quo et de l'actuelle Constitution peut servir certains intérêts politiques limités, mais elle aurait des conséquences désastreuses sur le développement démocratique du pays. C'est pourquoi nous pensons que ce rapport est aussi nécessaire qu'opportun. Nos amis arméniens, avec lesquels la coopération a toujours été excellente, devraient y voir un signe de soutien à des réformes démocratiques dont leur pays a grand besoin, mais qui n'ont pris que trop de retard.

2.        Chronologie des événements

8.       L'actuelle Constitution arménienne a été adoptée le 5 juillet 1995 par voie de référendum populaire. Elle s'inspire de la Constitution française mais confère des pouvoirs, jugés trop importants, au président de la République. Elle est directement applicable et établit «un État démocratique et souverain, fondé sur la justice sociale et la prééminence du droit». Elle affirme le principe de la

séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de la primauté du droit, et reconnaît le système multipartite. Le même jour, l'Arménie organisait les premières élections législatives de son histoire. Son président, Levon Ter-Petrossian, était réélu le 22 septembre 1996.

9.       À l'époque déjà, on reprochait largement à la Constitution de ne pas garantir un bon équilibre entre les différents pouvoirs et les différentes institutions. Dans son exposé des motifs, le Rapporteur sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe a souligné qu'il était «extrêmement important» de garantir la séparation des pouvoirs et l'indépendance du législatif et du judiciaire (Doc. 8747). Le Rapport des éminents juristes sur la conformité de l'ordre juridique de l'Arménie avec les normes du Conseil de l'Europe, malgré une évaluation positive de la Constitution dans son ensemble, souligne que les pouvoirs présidentiels peuvent parfois s'exercer «au détriment d'un bon équilibre entre les différentes autorités et institutions», ajoutant: «Dans ces circonstances, il est difficile d'affirmer que les autorités de l'État sont indépendantes et que l'État respecte le principe de la prééminence du droit ¹.10

10.       L'actuel président, Robert Kocharyan, a donc fait de la révision de la Constitution l'une des pierres angulaires de sa campagne électorale, en 1998.

11.       Après l'élection de M. Kocharyan, un Groupe de travail sur la révision de la Constitution a été créé par la Commission de Venise et les autorités arméniennes. Ce groupe s'est réuni plusieurs fois à compter de février 2000, et en juillet 2001, la Commission de Venise a adopté un «Rapport sur la Constitution révisée de la République d'Arménie»². Malgré quelques lacunes, le texte a été considéré comme satisfaisant. Le gouvernement a ensuite présenté le texte au parlement, où son adoption, prévue pour le printemps 2002, a pris un retard considérable. L'Assemblée examinait au même moment un autre projet de texte proposé par l'opposition. Résultat d'un compromis entre certains députés et groupes parlementaires, ce texte visait à établir un régime parlementaire, mais il a été retiré par ses auteurs le 3 avril 2002.

12.       La Résolution 1304 (2002) de l'Assemblée sur le respect des obligations et engagements de l'Arménie a pris note de «la volonté des autorités d'adopter le projet de nouvelle Constitution d'ici au printemps prochain et de le soumettre à l'approbation des citoyens par voie de référendum», et a appelé à accroître la fonction de contrôle parlementaire de l'Assemblée nationale.

13.        La Commission de Venise n'avait pas été associée aux travaux des parlementaires sur ce projet de texte; lorsque l'Assemblée nationale arménienne l'a adopté, le 2 avril 2003, il s'est avéré que plusieurs dispositions clés ne correspondaient plus au texte élaboré avec les experts du Conseil de l'Europe. Ce qui est pire, certaines des dispositions critiquées avaient été réintroduites. Cette situation a été dénoncée par l'opposition parlementaire arménienne, qui a appelé les électeurs à rejeter le texte.

14.        Ce projet de Loi constitutionnelle a été présenté aux citoyens par un référendum organisé le même jour que les élections législatives, le 25 mai 2003. Seuls 46 pour cent des 1,2 million d'électeurs ayant participé, le pourcentage nécessaire pour que le texte soit validé n'a pas été atteint³.

15.        Selon les observateurs internationaux, l'opinion publique n'avait pas été bien préparée. Ils estiment que les pouvoirs publics s'étaient délibérément abstenus de s'engager dans une campagne de soutien au projet de texte. Comme l'ont noté les auteurs du Rapport sur le respect des obligations et engagements de l'Arménie (Doc. 10027), il n'y a eu ni campagne de sensibilisation, ni présentation du projet de texte et de son contenu aux électeurs. Le président Kocharyan a affirmé aux Rapporteurs, au cours de leur visite en août 2003, que s'il s'était pleinement et personnellement investi dans la campagne pour le référendum, ses opposants politiques auraient certainement crié au plébiscite.

16.        La Constitution n'autorisant pas l'organisation de référendums à moins d'un an d'intervalle, lors de la visite des Rapporteurs en 2003, les autorités envisageaient d'organiser un nouveau référendum à la fin du printemps 2004. Selon elles, le texte serait probablement différent de celui soumis à référendum en mai 2003. Il ne s'agirait cependant pas d'une nouvelle Constitution entièrement remaniée, mais d'un texte ajoutant à l'actuelle Constitution les modifications strictement nécessaires au respect des engagements de l'Arménie, à savoir: abolition de la peine capitale, garanties dans les cas d'arrestation et de détention, respect des droits et des libertés individuelles et mécanisme de sauvegarde des droits de l'homme, statut du médiateur, autonomie locale et statut de Erevan.

17.        Un Comité ad hoc sur l'intégration européenne de l'Arménie, présidé par M. Torosyan, a été créé au Parlement. Le processus de réforme constitutionnelle a été repris lors d'une conférence organisée en janvier 2004 par la Commission des questions d'intégration européenne de l'Assemblée nationale organisée en coopération avec la Commission de Venise.

18.        Cependant, l'opposition boycotte les réunions de l'Assemblée nationale depuis que le Parlement a refusé en février 2004 d'examiner le projet de loi présenté par l'opposition qui visait à modifier la loi sur le référendum. Ce projet de loi proposait d'introduire «un référendum de confiance» à l'égard du président. Cette idée avait été proposée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 16 avril 2003. L'arrêt de la Cour constitutionnelle de l'époque cherchait à résoudre la crise politique qui avait suivi les élections présidentielles de mars 2003, ainsi que les législatives de mai 2003 (associées au référendum constitutionnel), fortement critiquées par l'Assemblée et d'autres observateurs internationaux. Plus tard, la Cour constitutionnelle est revenue sur sa décision, mais l'opposition a continué d'insister sur l'organisation d'un tel référendum. Elle a organisé une série de manifestations en mars et avril 2004, à l'occasion desquelles plusieurs personnes, dont des parlementaires et des membres de l'Assemblée, ainsi que des journalistes, ont été arrêtées et malmenées. A partir de là le dialogue entre les autorités et l'opposition s'est arrêté, y compris sur la question des amendements à la Constitution.

19.        À l'été/automne 2004, trois projets de révision ont été présentés au parlement: la première série de propositions avait été élaborée et adoptée par la coalition au pouvoir, la deuxième série émanait de M. Arshak Sadoyan, leader de l'Alliance démocratique nationale d'Arménie (bien qu'il appartienne au groupe d'opposition «Justice», il présentait le texte à titre personnel); enfin, la troisième série avait été établie, entre autres, par M. Gurgen Arsenyan, du groupe «Parti uni du travail». 2

20.        Tous ces projets ont été transmis à la Commission de Venise pour expertise. Cette dernière les a évalués en décembre 2004 (CDL-AD (2004) 44). Les conclusions ont été présentées sur le site Internet du parlement.

21.        Selon les experts, les première et troisième séries de propositions représentent une avancée par rapport à la Constitution actuellement en vigueur, mais d'importantes lacunes subsistent concernant la question clé de l'équilibre des pouvoirs entre les organes de l'État. La deuxième série ne dit rien sur certaines questions essentielles, comme la protection des droits et des libertés fondamentales ou l'indépendance du pouvoir judiciaire, et elle comprend des dispositions impossibles à appliquer dans la pratique.

22.        La Commission a donc considéré que le projet de Constitution de 2001 devait toujours servir de base à la réforme, après un bref débat supplémentaire visant à affiner les amendements avant leur adoption. On peut estimer que cela revient à reconnaître implicitement que les projets actuels représentent un recul par rapport au texte de 2001.

23.        Le Comité sur l'intégration européenne a débattu de ces recommandations entre février et avril 2005. Le Conseil de l'Europe a reçu l'assurance que les réflexions de la Commission de Venise seraient prises en compte. La première lecture a eu lieu le 11 mai, au moment où les Rapporteurs se trouvaient en visite au Parlement de Erevan. C'est la première série de propositions qui a été retenue.

24.        Après examen du texte, la Commission de Venise a exprimé dans son deuxième avis provisoire (CDL(2005)043) sa vive déception face à l'absence de progrès dans la coopération avec les autorités arméniennes. La plupart des commentaires de la Commission n'ont pas été pris en compte, notamment ceux concernant: 1) l'équilibre des pouvoirs entre les organes de l'Etat; 2) l'indépendance du judiciaire et 3) la manière de désigner le maire de Erevan. Dans un communiqué de presse publié le 27 mai 2005, les membres de la Commission de Venise ont appelé à des modifications substantielles avant la deuxième lecture, faute de quoi «le processus de réforme constitutionnelle, dans son ensemble, ne permettrait pas de rapprocher l'Arménie des valeurs européennes et d'atteindre l'objectif d'une intégration européenne plus avancée.»

25.        La Commission de suivi a discuté de la dernière visite des Rapporteurs et de la réaction de la Commission de Venise lors de sa réunion du 1^er juin à Paris. La Commission a reçu l'assurance que la plupart des recommandations avaient été prises en compte et que les quelques points encore en suspens seraient précisés au cours d'une visite de la Commission de Venise à Erevan, le 2 juin.

26.        Lors de la réunion du 2 juin, les autorités arméniennes se sont engagées à améliorer le texte en respectant les recommandations de la Commission de Venise dans les trois domaines mentionnés ci-dessus. Un nouveau projet de texte a été présenté au groupe de travail de la Commission de Venise le 17 juin 2005, comme promis. Une réunion de travail entre représentants de l'Assemblée nationale arménienne et du groupe de travail de la Commission de Venise devait ensuite avoir lieu à Strasbourg le 23 juin 2005. Les projets d'amendements seraient ensuite parachevés et présentés à la Commission de Venise pour expertise avant la deuxième lecture.

27.        Aujourd'hui, il est probable que la deuxième lecture n'aura pas lieu avant août 2005, et le référendum constitutionnel devrait être organisé en octobre ou novembre 2005.

3.        Les principales lacunes de la révision constitutionnelle

28.        Lorsque les travaux communs sur la révision de la Constitution ont commencé, en 2000, la Commission de Venise a recensé les domaines appelant d'importants changements⁴. Ce sont les suivants:

3.1.       Droits de l'homme

29.        Dans l'actuelle Constitution, les droits de l'homme ne constituent pas une valeur suprême; de plus, la dignité humaine ne relève pas du droit constitutionnel, mais du droit civil et pénal, approche caractéristique de l'ancien système juridique soviétique. Il n'y pas de distinction claire entre les droits et la loi; de plus, il existe un risque de subordination des droits à la loi. Au lieu d'être clairement entérinée dans la Constitution, la mise en œuvre des droits et des libertés fondamentales dépend de l'État et des pouvoirs publics.

30.        La plupart de ces déficiences ont été résolues par les modifications adoptées le 10 mai 2005. Les droits de l'homme sont désormais directement applicables et ils sont placés tout au sommet de l'ordre juridique arménien. La peine de mort est explicitement abolie. Le texte comprend maintenant une liste exhaustive des situations dans lesquelles une personne peut être privée de liberté, conformément à l'article 5 de la CEDH. Le droit à un recours effectif en cas de violation supposée des droits et des libertés est clairement établi, le droit au rassemblement pacifique est accordé «à tous» et la distinction entre différentes catégories de rassemblements a été supprimée. Dès dispositions contribuant à garantir le pluralisme des médias et l'indépendance des organes réglementaires ont également été introduites (voir par …).

31.        Il demeure cependant préoccupant qu'une personne peut être condamnée deux fois pour un seul et même acte «lorsque la loi le prévoit». La Commission de Venise estime également que le chapitre en question devrait contenir une définition explicite des pouvoirs du défenseur des droits de l'homme (médiateur).

3.2.       Séparation des pouvoirs

32.        Selon la Commission de Venise, dans l'actuelle Constitution, la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs est lacunaire; il existe un manque de séparation, de contrôle mutuel et d'équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Notamment, la place du président arménien dans le système étatique n'est pas claire, pas plus que l'étendue de ses compétences en matière de pouvoir exécutif. Il est également nécessaire de préciser la place et le rôle du premier ministre dans le système du pouvoir exécutif.

33.       Bien que dans l'article 5, la Constitution arménienne prévoit l'existence des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, elle ne précise pas que le Président en fait partie (à savoir le pouvoir exécutif, puisque par définition il ne peut participer aux deux autres pouvoirs). Le chapitre consacré aux pouvoirs présidentiels est distinct des autres chapitres et précède ceux consacrés aux trois pouvoirs, donnant ainsi l'impression que le Président représente comme un quatrième pouvoir au sein de l'Etat. En outre, l'article 56, qui donne au Président le droit de promulguer des ordonnances et des décrets, l'autorise à établir des normes concernant les priorités. Cela n'est pas compatible avec le principe de primauté du droit, selon lequel les actes normatifs réglementaires doivent non seulement être conformes à la loi mais aussi découler de la loi. Ces problèmes graves n'ont pas été traités dans le texte adopté en première lecture.

34.        Outre les pouvoirs déjà mentionnés, la liste des prérogatives du Président est impressionnante. Aux termes de l'article 55 de l'actuelle Constitution, le président, entre autres compétences:

–       peut dissoudre l'Assemblée nationale et convoquer des élections spéciales après concertation avec le président de l'Assemblée nationale et le premier ministre;

–       désigne et révoque le premier ministre et les membres du gouvernement sur recommandation du premier ministre; le parlement ne joue aucun rôle dans la procédure de nomination et de révocation;

–       nomme les fonctionnaires à certains postes civils, dans les cas prévus par la loi;

–       désigne et révoque le procureur général sur recommandation du premier ministre;

–       désigne les membres et le président de la Cour constitutionnelle;

–       désigne le président et les juges de la Cour de cassation et de ses chambres, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance et des autres tribunaux, ainsi que les adjoints du procureur général et les procureurs qui dirigent les différents services du parquet;

–       en outre, le président peut mettre fin au mandat d'un membre de la Cour constitutionnelle nommé par lui-même ou à celui d'un juge, donner son accord pour leur arrestation et, par le biais de la procédure judiciaire, autoriser l'ouverture de poursuites administratives ou pénales contre un membre de la Cour constitutionnelle ou un juge et libérer de leurs fonctions les procureurs nommés par lui-même.

35.        Bien que certaines de ces compétences, prises séparément, ne soient pas totalement inhabituelles dans un système présidentiel démocratique, leur combinaison crée une disproportion grave, surtout parce qu'il n'existe pas de contre-pouvoir, qu'il soit parlementaire ou judiciaire. Dans leur rapport de suivi de 2004 (doc. 10027), les Rapporteurs soulignent: «ce mode de fonctionnement institutionnel peut générer des dérives, et conduire à un exercice du pouvoir par une oligarchie. De telles dérives seraient peu compatibles avec le respect des principes de l'État de droit si elles contribuaient au développement du népotisme et de la corruption dans l'État et la société.»

36.        L'efficacité de l'activité législative et le rôle de supervision de l'Assemblée nationale ne sont pas non plus véritablement garantis.

37.       Le droit du Président de nommer des personnes à des postes civils mérite une mention spéciale. Puisque les compétences du Président ne sont pas fixées de manière exhaustive dans la Constitution, la loi peut limiter son droit de désigner des membres des organes réglementaires. Il existe actuellement six organes de ce type et le Président nomme tous leurs membres⁵. Les conséquences, par exemple en ce qui concerne le pluralisme des médias, ont été assez graves, comme l'a fait remarquer l'Assemblée à de nombreuses reprises dans des résolutions précédentes. Le Président nomme tous les membres du Conseil de la télévision et de la radio publiques et de la Commission nationale de la télévision et de la radio, qui sont chargés respectivement de réglementer les émissions publiques et privées. Les experts du Conseil de l'Europe se sont efforcés depuis plusieurs années de proposer des méthodes de nomination plus diversifiées, mais toutes leurs propositions ont été régulièrement refusées avec l'argument qu'on ne peut rien changer tant que la Constitution n'est pas modifiée. C'est pour la même raison que le défenseur des droits de l'homme (Médiateur) est désigné par le Président.

38. En première lecture, certaines améliorations modestes ont été apportées à cette section: par exemple, le président doit consulter les groupes parlementaires avant de nommer et de révoquer le premier ministre et les membres du gouvernement; l'Assemblée nationale joue un rôle plus significatif dans la procédure de proclamation de la loi martiale et de l'état d'urgence; les députés ont reçu le droit d'adresser, collectivement ou à titre individuel, des questions orales ou écrites au gouvernement. Le droit présidentiel d'initiative législative et le droit du premier ministre d'interdire par une motion de censure l'adoption d'un projet de loi proposé par un député ont été supprimés.

39.       Parmi les autres points positifs, il y le fait que l'article 27 garantit maintenant explicitement l'existence d'un service public de radio et de télévision indépendant et national et comporte une nouvelle clause selon laquelle les activités des médias de radiodiffusion sont réglementées par un organe indépendant établi par la loi, dont les membres sont désignés de manière démocratique et transparente et dont les décisions sont soumises à un contrôle juridictionnel. Quant au Médiateur, il ou elle sera désigné(e) par l'Assemblée nationale.

40.        Cependant, ces améliorations ne suffisent à corriger les pouvoirs disproportionnés du Président.Les principaux sujets de critique n'ont pas été pris en compte: le président nomme et libère de leurs fonctions le premier ministre et les membres du gouvernement, il convoque et préside les séances du gouvernement, jouit d'une immunité présidentielle générale et peut dissoudre l'Assemblée nationale (pouvoir qui a encore été renforcé). Actuellement, la liste des questions relevant de la compétence législative exclusive de l'Assemblée nationale est plus courte que celle qui figurait dans le projet de Constitution révisée de 2001, élaboré en coopération avec la Commission de Venise. En général, concernant les relations entre les principaux organes constitutionnels, le texte adopté en première lecture renforce la fonction présidentielle par rapport au texte de 2001.

41.        La Commission de Venise conclut donc dans son deuxième avis provisoire que le nouveau projet de texte «ne garantit ni l'indépendance véritable du gouvernement vis-à-vis du président, ni l'existence d'une Assemblée nationale forte». Certaines dispositions ne sont toujours pas conformes aux normes européennes et, en général, le texte ne garantit pas l'indispensable équilibre des relations entre les principaux organes constitutionnels en Arménie.

3.3       Indépendance du pouvoir judiciaire

42.        L'actuelle Constitution ne garantit pas suffisamment l'indépendance du pouvoir judiciaire. Outre les pouvoirs mentionnés ci-dessus en matière judiciaire, (art. 55 de l'actuelle Constitution), les articles 94, 95, 101 et 103 de l'actuelle Constitution posent également de graves problèmes.

43.        Aux termes de l'article 94, c'est le président qui est garant de l'indépendance des organes judiciaires (et non la Constitution et les lois); c'est encore lui qui préside le Conseil de la magistrature et nomme ses quatorze membres (deux juristes, neuf juges et trois procureurs). Aux termes de l'article 95, le Conseil de la magistrature rédige chaque année la liste des juges (sur recommandation du ministre de la Justice) et celle des procureurs (sur recommandation du procureur général) avant de les présenter au président de la République pour approbation.

44.        La modification la plus importante dans ce domaine porte sur la composition du Conseil de la magistrature. Il serait désormais composé de treize membres, dont neuf juges élus par leurs pairs (l'Assemblée générale des juges de la République d'Arménie) et deux membres n'exerçant pas la fonction de juge, nommés par l'Assemblée nationale. Le Conseil de la magistrature ne serait plus dirigé par le président et aurait un rôle à jouer dans la destitution des juges.

45.        Le dernier projet de texte résout également une importante lacune présente dans l'article 101 de l'actuelle Constitution, en créant un droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

46.        Cependant, c'est toujours le président qui nomme et révoque le Procureur général et ses adjoints, le président du Conseil de la magistrature, les présidents de tribunaux et les juges. Le procureur général n'est toujours par clairement indépendant du pouvoir exécutif.

3.4.       Autonomie locale

47.        Selon l'actuelle Constitution, l'État se subdivise en provinces et en districts. C'est au niveau des districts que s'exerce l'autonomie locale. Les gouverneurs des provinces sont nommés et révoqués par le gouvernement central. Les districts sont dotés d'instances d'autonomie locale, élues pour trois ans: un conseil municipal composé de cinq à quinze membres et un maire: maire de ville ou maire de village.

48.        Bien qu'il soit élu par la population, un maire peut être démis de ses fonctions par le gouvernement central sur recommandation du gouverneur de la province. Selon le premier avis de la Commission de Venise, cela peut entraîner des situations contraires à l'essence même de la démocratie. Après la première lecture, en mai 2005, il a du moins été précisé que cela ne pouvait être fait que sur la base de la «décision d'un tribunal». La Commission de Venise souligne cependant qu'il devrait s'agir d'une décision de la Cour constitutionnelle.

49.        La ville de Erevan est considérée comme une province. Son maire est nommé par le président de la République sur recommandation du premier ministre (qui est lui aussi nommé par le président). L'autonomie locale n'y est pas exercée directement, mais par le biais d'arrondissements.

50.        Au début des travaux communs sur la révision de la Constitution, en 2000, la Commission de Venise a estimé que ce système faisait de l'autonomie locale une branche subordonnée du pouvoir dérivée du pouvoir de l'État, et non une subdivision indépendante et démocratique d'administration de la société.

51.        Selon la dernière version du projet de Constitution, l'autonomie locale s'exerce au niveau des communes (les anciens «districts»). Les organes de l'autonomie locale sont le conseil municipal et le maire, élus pour un mandat de quatre ans. La ville de Erevan est une commune; elle est par conséquent dotée d'un maire. Cependant, en contradiction avec les dispositions récemment adoptées prévoyant l'élection des maires au suffrage direct, celui de Erevan est toujours nommé et révoqué par le président.

52.        Au cours des longs et nombreux débats que nous avons eus sur cette question, la plupart de nos interlocuteurs ont donné une explication similaire: plus d'un tiers de la population du pays et plus de 60% de son potentiel économique se concentrent dans la capitale. Selon eux, si le maire était élu au suffrage direct, cela créerait un nouveau centre de pouvoir, très fort, qui pourrait déstabiliser un petit pays comme l'Arménie.

53.        Bien que l'on puisse concéder une certaine logique à ce raisonnement, rien dans un pays démocratique ne peut justifier qu'un tiers de la population soit automatiquement dirigé par le même parti que le président en exercice, comme c'est le cas maintenant. Nous ne comprenons pas pourquoi le parlement n'a pas suivi la solution avancée par la plupart de nos interlocuteurs, qui est compatible avec les normes démocratiques: élire au suffrage direct un conseil municipal qui nomme à son tour le maire de Erevan.

4.        Contexte politique

54.        Pour que le référendum constitutionnel soit un succès, deux éléments sont nécessaires: un large consensus et une volonté politique.

55.        Le premier élément est clairement inexistant.

56.        La coalition au pouvoir se compose de trois partis qui diffèrent beaucoup par leur idéologie et leur comportement politique. Le président est souvent désigné comme le «quatrième parti» de la coalition. Il y a également d'énormes différences de personnalités au sein du parlement et du gouvernement: de vieux apparatchiks à la soviétique y côtoient de jeunes réformistes dynamiques. Leurs points de vue sur les principaux aspects polémiques de la réforme constitutionnelle vont d'un soutien plein et entier aux recommandations de la Commission de Venise à la défense du statu quo (par exemple, le maire de Erevan plaide pour que la nomination à son poste reste une prérogative présidentielle).

57.        L'opposition parlementaire se compose de vingt-quatre membres de l'Assemblée nationale (sur 131 députés au total) appartenant à deux groupes parlementaires, les groupes «Justice» et «Unité nationale». Elle ne boycotte pas toutes les réunions de commissions; elle prend part à des manifestations où elle a l'occasion de présenter ses positions, comme des reportages télévisés tournés au parlement, des conférences de presse, des séances de questions au gouvernement etc., elle est présente lors des visites de délégations étrangères et participe aux visites de délégations de l'Assemblée nationale arménienne à l'étranger.

58. Les conditions posées par l'opposition pour renouer le dialogue avec la coalition en place et reprendre une activité parlementaire normale coïncident en fait avec les questions clés de la réforme constitutionnelle: séparation et équilibre des pouvoirs, indépendance du judiciaire et véritable autonomie locale. Le 31 mai 2005, les deux groupes d'opposition ont signé une déclaration selon laquelle ils étaient prêts à participer à tout le processus de révision constitutionnelle si ces conditions étaient remplies. Cependant, en l'état actuel des choses, l'opposition appellerait ses partisans à voter non au référendum sur les amendements constitutionnels.

59.        La coalition au pouvoir assure que les ONG ont été largement consultées pendant tout le processus d'élaboration du projet de Constitution. Les ONG que nous avons rencontrées ne partagent pas ce point de vue et affirment que dans tous les cas, même lorsqu'elles ont participé aux discussions, leur avis (favorable aux recommandations de la Commission de Venise) n'a pas été pris en compte.

60.        De plus, la population ne semble absolument pas préparée à se décider en connaissance de cause. À l'époque de notre visite, il était prévu que la deuxième lecture ait lieu avant les vacances parlementaires, ce qui aurait donné assez de temps pour organiser une campagne d'information avant le référendum en automne. Il semble maintenant que la deuxième lecture n'aura lieu qu'en septembre, ce qui ne laisserait qu'environ un mois pour préparer l'opinion publique. Toute campagne de sensibilisation lancée avant que les trois questions majeures ne soient résolues ne ferait que susciter la confusion chez les électeurs et risquerait de mettre en péril l'ensemble de l'exercice.

61. Le succès du référendum dépendra énormément de l'implication des médias et, tout d'abord, de la télévision – qui est de loin le moyen de communication et d'information le plus populaire et le plus influent. Actuellement, il est difficile d'imaginer qu'il pourrait y avoir un débat public pluraliste et équilibré⁶.

62. Le deuxième élément, la volonté politique, pose lui aussi problème.

63. Ceci est à déplorer, car la coopération avec la délégation parlementaire arménienne a toujours été excellente et nous n'avons jamais douté des bonnes intentions de nos collègues, ni de leur volonté d'améliorer la démocratie en Arménie. Cependant, la réalité politique du pays est assez compliquée.

64. Selon l'actuelle Constitution, le président peut remplir deux mandats consécutifs. Lors de notre entretien, le président, qui en est actuellement à son deuxième mandat, a exclu la possibilité d'essayer de modifier la Constitution pour en autoriser un troisième; les représentants de la coalition en place ont eux aussi déclaré qu'ils ne toléreraient pas une telle modification. Même si les prochaines élections présidentielles n'auront pas lieu avant 2008, la course à la présidence a déjà commencé. Des élections municipales auront lieu en octobre de cette année, et elles seront importantes pour définir la place respective des différents partis et alliances politiques. Il paraît peu probable que de grandes modifications soient apportées à la Constitution avant la tenue de ces élections.

65. Plusieurs responsables politiques, y compris de la coalition au pouvoir, ont également reconnu que beaucoup de personnes occupant des postes clés auront du mal à renoncer à leur statut confortable de fonctionnaire nommé par le président et à s'exposer aux aléas des élections démocratiques. Certains ont même fait état de divergences avec le président lui-même quant à la nécessité de retirer certains pouvoirs à la fonction présidentielle.

66. En ce qui concerne le président, il maintient que le régime présidentiel est le meilleur pour le pays, puisqu'il est maintenant solidement établi et que tout le système juridique ainsi que les mentalités se sont construits autour de ce régime. Il refuse tout dialogue avec les éléments de l'opposition qui contestent toujours sa légitimité à la suite des élections présidentielles de 2003.

67. Le simple examen des faits ne montre guère l'existence d'une volonté politique: la saga des relations avec la Commission de Venise (chapitre 2 du présent rapport) en est un bon exemple. De plus, les responsables ont tendance à présenter le respect des recommandations de la Commission de Venise en termes quantitatifs. Ils soulignent que 90% des recommandations ont été suivies, et qu'il ne reste «que» trois questions à régler. Mais il se trouve que ces trois questions sont probablement les plus importantes pour le fonctionnement démocratique du pays: la séparation et l'équilibre des pouvoirs, l'indépendance du judiciaire et la possibilité, pour un tiers de la population du pays, d'avoir un mot à dire concernant la façon dont elle est dirigée.

68. Si la révision de la Constitution n'était qu'un problème de statistiques, l'ajout au texte des trois recommandations restantes ne devrait pas poser de difficulté.

69. À mesure que le temps passe, la consultation systématique de la Commission de Venise sur toute nouvelle version du texte se révèle n'être qu'une tactique visant à retarder l'adoption d'une réforme constitutionnelle conforme aux normes européennes. Il faut que ce jeu de ping-pong s'arrête. Les recommandations de la Commission de Venise sont parfaitement claires, et selon les normes européennes, elles ne sont pas négociables.

70. En l'absence claire d'au moins l'un des deux éléments essentiels, la réussite du référendum est loin d'être assurée.

71. Même si la version définitive respectait pleinement les recommandations de la Commission de Venise, le référendum pourrait toujours échouer en raison de l'irrégularité des listes électorales. Comme les Rapporteurs l'ont constaté lors de leur visite en août 2003 (doc. 10027), ces listes, malgré les promesses de révision à l'occasion du recensement de 2002, contiennent toujours un nombre élevé de doubles inscriptions, d'inscriptions de personnes décédées ou de citoyens résidant à l'étranger. Les difficultés pour adopter un Code électoral moderne ont retardé la mise en place d'un Registre central des électeurs.

72. Dans ces conditions, les amendements constitutionnels devant être approuvés par au moins un tiers de tous les électeurs inscrits, il est loin d'être certain que ce chiffre sera atteint, même avec une participation élevée.

5. Conclusions

73. Premièrement, il doit être clair dès le début que le système constitutionnel de gouvernement, qu'il soit présidentiel, semi-présidentiel ou parlementaire, relève dans tous les pays du choix souverain du peuple. Le Conseil de l'Europe n'a ni le droit, ni l'intention d'interférer dans ce choix. Chacun de ces systèmes peut servir la démocratie, comme c'est déjà le cas dans les différents États membres du Conseil, à condition qu'il mette en place un équilibre adéquat.

74. Si le présent rapport se concentre sur la trop grande étendue des pouvoirs présidentiels, ce n'est en aucun cas parce que nous prônons un changement de régime (par exemple, une partie de l'opposition est en faveur d'un régime parlementaire), mais afin d'insister pour que le système politique respecte pleinement les normes européennes. La démocratie est probablement la plus grande richesse dont le pays ait besoin: l'Arménie est un petit pays aux ressources naturelles limitées, et qui souffre gravement du conflit armé au Haut-Karabakh et du boycott de certain de ses voisins.

75. La réforme constitutionnelle n'est pas une nécessité en soi. Comme nous le faisons remarquer depuis le début, le retard du processus de réforme constitutionnelle ralentira considérablement les réformes législatives ainsi que les processus juridiques et politiques nécessaires. Non seulement, il empêchera de terminer la procédure de suivi, mais il menacera aussi gravement la poursuite de l'intégration du pays dans les structures européennes. Et surtout, les citoyens de l'Arménie ne méritent pas des perspectives d'avenir aussi décourageantes.

76. Après l'échec du référendum constitutionnel de 2003, l'Arménie ne peut tout simplement pas se permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. Un tel échec aurait de graves conséquences.

77. C'est pourquoi il faut encourager les autorités à respecter pleinement les recommandations de la Commission de Venise sur les trois questions encore en suspens. Il faut également les mettre en garde contre toute tentative de reproduire le scénario de 2003, année où le texte soumis à référendum présentait d'importants reculs par rapport à la version élaborée avec la Commission de Venise en 2001. La société civile et le grand public devraient être le plus possible associés aux préparatifs; des dispositions spéciales devraient être prises pour ouvrir la télévision au plus grand nombre possible d'opinions, à commencer par celle de l'opposition.

78. Les autorités, mais aussi l'opposition, ne devraient épargner aucun effort pour établir un dialogue démocratique.

ANNEXE

COMMISSION POUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Visite des co-rapporteurs de la Commission de suivi de l'APCE

en Arménie

(10-13 mai 2005)

PROGRAMME

Membres de la délégation

Co-rapporteurs: M. Georges COLOMBIER (France, PPE/DC)

M. Jerzy JASKIERNIA (Pologne, SOC)

Secrétariat:        Mme Bonnie THEOPHILOVA-PERMAUL, Secrétaire de la Commission de suivi de l'APCE

Mardi, 10 mai 2005

04.45       Arrivée de M. G. COLOMBIER, M. J. JASKIERNIA et Mme B. THEOPHILOVA-PERMAUL

12.00       Déjeuner de travail avec les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe (Armenia Marriott Hotel) organisé par l'Ambassade de Pologne en Arménie

14.30-16.00        ONG pour les droits de l'homme^*

- Comité Helsinki d'Arménie: M. Avetik ISHKHANYAN, Président

- Institut "Société Ouverte": Mme Larisa MINASYAN, Directeur exécutif

- Assemblée des citoyens d'Helsinki: Mme Natalia MARTIROSYAN, Co-Présidente

- Institut de la Société civile: M. Artak KIRAKOSYAN, Président

16.00-16.30       "A1+"^**

- Chaîne de télévision "A1+": M. Mesrop MOVSISYAN, Président de la société "Meltex"

- M.Tigran TER-YESAYAN, avocat

16.30-18.00       ONG pour la presse et les médias^**

- Noyan-Tapan: M. Tigran HARUTYUNYAN, Président

- Club national de presse: Mme Narine MKRTCHYAN, Mme Narine DILBARYAN

- Chaîne de télévision "Ankyun+3": Mme Karine SIMONYAN, Editeur

18.00-18.45        Questions relatives aux codes constitutionnel et électoral et la loi sur les rassemblements^**

- Démocratie: M. Vardan POGHOSYAN

18.45-19.15       Organisations religieuses^**

- Témoins de Jéhovah: M. Hrachya KESHISHYAN

- M. Levon MARGARYAN, avocat

19.30       Dîner de travail avec l'Ambassadeur Vladimir PRYAKHN, Chef du Bureau de l'OSCE à Erevan, Mme Elaine CONKIEVICH Chef adjoint du Bureau de l'OSCE à Erevan, Mme Bojana URUMOVA, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Arménie

Mercredi, 11 mai 2005

07:45-08:45       Petit-déjeuner

08:50       Départ pour l'Assemblée nationale

09:00-09:30       Réunion avec la délégation parlementaire de l'Arménie auprès du Conseil de l'Europe

09:35-10:05       Réunion avec M. Rafik PETROSSYAN, Président de la Commission des affaires juridiques, et ses membres

10:10-10:40       Réunion avec des représentants du groupe politique "Parti républicain d'Arménie"

10:45-11:15       Réunion avec des représentants du groupe politique "Etat de droit" à l'Assemblée nationale

11:20 – 11:50       Réunion avec des représentants du groupe politique "Fédération révolutionnaire arménienne"

11:55-12:25       Réunion avec des représentants du groupe politique "Justice"

12:30-13:00       Réunion avec des représentants du groupe politique '"Unité nationale"

13:00-14:15       Déjeuner

14:20 – 14:50       Réunion avec des représentants du groupe politique "Parti unifié des travailleurs"

14:55-15:25        Réunion avec des représentants du groupe parlementaire "députés du peuple"

15:30-16:25       Réunion avec des représentants de la Commission ad hoc de l'Assemblée nationale sur les questions d'intégration aux structures européennes

16:30-17:15       Réunion avec M. Arthur BAGHDASSARYAN, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie

17:30 – 18:30        Réunion avec M. Hayk HAROUTUNYAN, Chef du Département de la Police de la République d'Arménie

20:00       Dîner offert par M. Arthur BAGHDASSARYAN, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie

Jeudi, 12 mai 2005

07:00 – 09:30       Petit-déjeuner à l'hôtel

09:00 – 09:50       Réunion avec M. Davit HAROUTIUNYAN, Ministre de la Justice de la République d'Arménie

10:00-11:00       Réunion avec M. Gevorg DANIELYYAN, Procureur général adjoint de la République d'Arménie

11:10-12:00        Réunion avec M. Vardan OSKANYAN, Ministre des Affaires étrangères de la République d'Arménie

12:10-12:40       Réunion avec M. Vache TERTERYAN, Ministre adjoint de l'Administration territoriale

12:50-13:30       Réunion avec M. Yervand ZAKHARYAN, Maire d'Erevan

13:00-15:10       Déjeuner

15:20-16:20       Réunion avec des membres de la commission nationale de la télévision et de la radiodiffusion et des membres du Conseil de la Compagnie de radiodiffusion et de télévision et réunion jointe entre la commission nationale de la télévision et de la radiodiffusion et les chaînes de télévision A1+ et Noyan Tapan

16:30-17:15       Réunion avec M. Serge SARGSYAN, Ministre de la Défense de la République d'Arménie

19:30       Dîner offert par la Délégation arménienne auprès du Conseil de l'Europe

Vendredi, 13 mai 2005

07:45-08:45       Petit-déjeuner à l'hôtel

09:00 – 09:45       Réunion avec M. Gagik HAROUTYUNYAN, Président de la Cour constitutionnelle d'Arménie

10:00-10:45       Réunion avec M. Rafik MKHITARYAN, Défenseur adjoint des droits de l'homme de la République d'Arménie

11:00       Visite d'un hôpital psychiatrique (où le service civil est pratiqué)

13:00-14:30       Déjeuner

15:00-15:45       Réunion avec M. Andranik MARGARYAN, Premier Ministre de la République d'Arménie et l'adjoint au Premier Ministre responsable du Conseil Anti-Corruption

16:00       Réunion avec M. Robert KOCHARYAN, Président de la République d'Arménie

19:30       Dîner

Samedi, 14 mai 2005

03:30        Départ pour l'aéroport

05:45       Vols pour Vienne

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission: Renvoi n° 3098 du 20 juin 2005.

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la Commission le 20 juin 2005.

Membres de la commission: M. György Frunda (Président), Mme Hanne Severinsen, Mme Naira Shakhtakhtinskaya, M. Mikko Elo (Vice-Présidents), M. Pedro Agramunt, M. Bakhtiyar Aliyev, M. René André, M. Giuseppe Arzilli, M. David Atkinson, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Mertixell Batet, Mme Gülsün Bilgehan, M. Rudolf Bindig, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, Mme Beáta Brestensktá, M. Milos Budin, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Jonas Čekuolis, M. Doros Christodoulides, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Alfred Gusenbauer, M. Michael Hagberg, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, M. Jerzy Jaskiernia, M. Erik Jurgens, Lord Kilclooney of Armagh, M. Evgeni Kirilov, M. Shavarsh Kocharian, Mme Synnøve Konglevoll, M. Konstantin Kosachev, M. André Kvakkestad, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Eduard Lintner, M. Mikhail Margelov, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. José Medeiros Ferreira, M. Miloš Melčák, M. Azim Mollazade, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theordoros Pangalos, Mme Eleonora Petrova-Mitevska, Mme Sólveig Pétursdóttir, M. Leo Platvoet, M. Christos Pourgourides, M. Dumitru Prijmireanu, M. Anatoliy Rakhansky, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Kimmo Sasi, M. Adrian Severin, M. Vitaliy Shybko, M. Leonid Slutsky, M. Jerzy Smorawiński, M. Michael Spindelegger, Mme Maria Stoyanova, M. Qazim Tepshi, Mme Elene Tevdoradze, M. Tigran Torosyan, M. Miltiadis Varvitsiotis, Mme Birutė Vėsaitė, M. Rudolf Vis, M. Oldřich Vojíř, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Emanuelis Zingeris.

N.B. Les noms des membres qui ont participés à la réunion sont indiqués en caractères gras.

Chef du secrétariat: Mme Ravaud

Secrétaires de la commission: M. Gruden, Mme Odrats, Mme Theophilova-Permaul, M. Kotlyar.

¹ AS/Bur/Arménie (1997) 1, Bureau de l'Assemblée, Rapport sur la conformité de l'ordre juridique de l'Arménie avec les normes du Conseil de l'Europe.

² CDL-INF (2002)14.

³ Toute révision de la Constitution doit être entérinée par un référendum annoncé par le président de la République à la demande du parlement. Les modifications de la Constitution doivent être approuvées par plus de cinquante pour cent des voix représentant au moins un tiers du nombre total des électeurs inscrits (article 113 de la Constitution arménienne).

⁴ voir CDL (2000) 88, Basic provisions for the Concept of Reforming the Constitution of the Republic of Armenia (Dispositions de base pour le projet de réforme de la Constitution de la République d'Arménie, disponible en anglais uniquement).

⁵ Commission de réglementation des services publics, Conseil d’Etat pour les statistiques, Commission des Fonds d’Etat, Commission d’Etat pour la protection de la concurrence économique, Commission nationale de la télévision et de la radio, Conseil de la fonction publique. La Commission électorale centrale est également considérée comme une commission réglementaire.

⁶ Les préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant la situation des médias exprimées en 2004 dans les Résolution 1405, 1374 et 1361 et les rapports annexés à ces résolutions restent toujours valides. Le problème des chaînes de télévision indépendantes A1+ et Noyan Tapan n’a pas non plus été résolu.

^* Réunions organisées par le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan.