Doc. 10586

18 juin 2005

La liberté de circulation et le 3^e Sommet du Conseil de l'Europe

Question écrite n° 464 au Comité des Ministres

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 930^e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2005)

I. Question écrite n° 464 de M. Oliynyk (Doc. 10432rév.)

Nous croyons comprendre que la préparation des projets de documents finaux pour le 3^e Sommet du Conseil de l'Europe, qui se tiendra en mai prochain à Varsovie, progresse activement.

Il est essentiel pour de nombreux pays, en particulier pour l’Ukraine, que ces documents – notamment le Plan d’action - envisagent la mise en place d’un cadre juridique facilitant la liberté de circulation en Europe et la maîtrise des flux migratoires.

A cet égard, je souhaiterais vous demander, Monsieur le Président, si les dispositions pertinentes, par exemple celles qui figurent dans la Recommandation 1648 (2004) de l’Assemblée sur les « conséquences de l’élargissement de l’Union européenne pour la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe », ont été insérées dans le Plan d’action, et si ce n’est pas le cas, pourquoi.

II. Réponse du Comité des Ministres

La Présidence remercie l’honorable parlementaire pour son intérêt pour le Sommet et pour la question qu’il a posée dans ce contexte.

Les questions relatives à la liberté de circulation en Europe et à la maîtrise des flux migratoires sont des questions d’une importance politique primordiale et ont à ce titre fait l’objet de discussions approfondies dans le cadre de la préparation du Troisième Sommet.

Dans la Déclaration de Varsovie, adoptée à la fin du Sommet, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pris l’engagement suivant : « Afin de développer la compréhension et la confiance entre les Européens, nous promouvrons les contacts humains et l’échange de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes sur le continent, dans le but de construire une Europe sans clivages. »

S’agissant du Plan d’action, les deux sujets mentionnés par l’honorable parlementaire y sont inclus dans les termes suivants :

« A cette fin, le Conseil de l’Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent. »

(dernier paragraphe de la section 4 du chapitre I, intitulée « Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique »)

« Nous sommes conscients de l’importance des mouvements de population à l’intérieur de l’Europe et d’autres continents vers l’Europe. La gestion de ces flux migratoires constitue un défi majeur pour l’Europe du 21e siècle. Nous considérons donc que le Conseil de l’Europe devrait poursuivre ses activités dans ce secteur, en coopération avec l'Union européenne, pour contribuer à une gestion plus équilibrée de ces flux à l’échelle continentale. »

(section 8 du chapitre III, spécifiquement consacrée au thème : « Gérer les flux migratoires »)

Comme toutes les autres décisions du Sommet, ces parties du Plan d’action feront l’objet d’un suivi approprié par le Comité des Ministres pendant les semaines et les mois à venir. La Présidence sait pouvoir compter sur la coopération de l’Assemblée parlementaire à cet égard.