Doc. 10625

29 juin 2005

Pour une convention européenne sur la promotion des mesures de santé publique pour lutter contre les drogues

Proposition de résolution

présentée par M. Flynn et plusieurs de ses collègues

1.       Dans beaucoup de pays européens, la santé publique est aujourd’hui l’un des principaux impératifs qui guident l’action en matière de drogues. Des mesures importantes de lutte contre les problèmes de toxicomanie ont été mises au point, notamment les programmes d’échange de seringues et les traitements de substitution/d’entretien.

2.       Dans les pays où ces mesures ont été mises en œuvre dans le cadre d’une politique globale de prévention et de traitement de la toxicomanie, visant en particulier les groupes marginalisés ou socialement défavorisés, des résultats notables ont été obtenus en ce qui concerne la réadaptation durable des usagers de drogues et leur réinsertion dans la société.

3.       Les avantages qui en découlent profitent à la société toute entière car ils se traduisent par une baisse de la criminalité, une diminution des coûts des systèmes de santé et de justice pénale, une réduction des risques d’infection par le VIH et d’autres virus transmis par le sang, un accroissement de la productivité et enfin une diminution des quantités de drogues consommées.

4.       La progression de la pandémie de VIH/SIDA observée dans de nombreux pays est imputable au premier chef à l’augmentation de la toxicomanie. De l’avis de l’Assemblée, il est urgent, face à cette situation, que la communauté internationale lance clairement un nouveau signal en donnant une assise juridique aux principales mesures de santé publique.

5.       Au cours des vingt dernières années, de très nombreuses études socio-médicales ont été publiées sur les méthodes de lutte les mieux adaptées et les plus efficaces contre la toxicomanie et la dépendance. L’Institut britannique de droit international et comparé a élaboré une convention-cadre sur la promotion de la santé publique qui a été présentée à l’Assemblée. Ce texte transpose les connaissances scientifiques et médicales dans un document d’orientation transnational et dresse un inventaire des pratiques efficaces. Il vise à compléter les cadres juridiques existants dans les domaines des droits de l’homme, de la santé publique et de la lutte contre les drogues.

6.       Le principe fondamental de droit international sur lequel repose cette convention est le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. A cette fin, la convention a trois objectifs étroitement liés :

a.       promouvoir le droit à la santé dans le contexte de la toxicomanie en tant que droit fondamental de la personne humaine ;

b.       préciser l’étendue du droit à la santé dans le contexte de la toxicomanie ;

c.       aider à définir les bonnes pratiques permettant l’exercice effectif du droit à la santé dans le contexte de la toxicomanie, aux niveaux local, national et international.

7.       Le droit à la santé comporte de multiples dimensions. La convention pose comme principe que la toxicomanie a des effets sanitaires nocifs au niveau social et environnemental ainsi qu’au niveau individuel et collectif, et qu’elle affecte tant la santé physique que la santé mentale. C’est pourquoi elle vise à promouvoir le droit à la santé dans trois grands domaines :

a.       Santé physique et mentale : mettre en place un cadre juridique clair et complet pour les mesures de santé publique mentionnées ci-dessus.

b.       Prévention et éducation : mettre l’accent sur la non-discrimination et les besoins spéciaux des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables.

c.       Dommages environnementaux et nouvelles voies de développement : permettre des améliorations importantes, réelles et durables de la qualité de vie des populations dans les régions de culture de plantes narcotiques.

8.       En conséquence, l’Assemblée décide d’examiner la convention en vue d’adopter une recommandation au Comité des Ministres lui demandant d’élaborer une recommandation aux gouvernements des Etats membres ou une convention, afin de définir des normes relatives à la mise en œuvre de mesures efficaces de santé publique pour lutter contre les usages nocifs des drogues.

Signé¹:

FLYNN, Paul, Royaume-Uni, SOC

ALAY FERRER, Vicenç, Andorre, SOC

CHERNYSHENKO, Igor, Russie, GDE

CORREIA, Telmo, Portugal, GDE

COUSIN, Alain, France, PPE/DC

COX, Thomas, Royaume-Uni, SOC

DUPRAZ, John, Suisse, ADLE

FERNÁNDEZ-CAPEL, Blanca, Espagne, PPE/DC

GLESENER, Marcel, Luxembourg, PPE/DC

HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE

HURSKAINEN, Sinikka, Finlande, SOC

HUSS, Jean, Luxembourg, SOC

KOCHARYAN, Shavarsh, Arménie, ADLE

LALOY, Marie-José, Belgique, SOC

LINDINGER, Ewald, Autriche, SOC

MARQUET, Bernard, Monaco, ADLE

McCAFFERTY, Chris, Royaume-Uni, SOC

OSKINA, Vera, Russie, GDE

WOHLLEBEN, Verena, Allemagne, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe