Doc. 10641

5 juillet 2005

Protection des droits de l'homme en cas d’état d’urgence

Proposition de résolution

présentée par Mme Wohlwend et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée est profondément choquée par le bain de sang qui a eu lieu à Andijan (Ouzbékistan), où les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une foule nombreuse, tuant des centaines de manifestants.

2.       Elle est persuadée qu’on ne doit jamais laisser se produire un tel acte de répression dans un État membre du Conseil de l'Europe.

3.       Elle rappelle qu’en vertu de l’Article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), la suspension des droits reconnus par la Convention n’est permise que si un cas de force majeure menace l’existence même de la nation. L’Article 15, tel que l’interprète la Cour européenne des Droits de l'Homme, exige que l’on établisse un équilibre entre la menace à laquelle l’État doit faire face et les droits des individus garantis par la CEDH.

4.       Aux termes de l’Article 15, même en cas d’état d’urgence, il ne peut être dérogé au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et de l’esclavage, ni à la règle « Pas de peine sans loi ».

5.       En dehors des cas d’urgence comportant une menace pour la vie de la nation, les forces de sécurité de l’État peuvent aussi se trouver aux prises avec des situations difficiles lors des manifestations de masse ou d’évènements analogues. Pour pouvoir réagir alors de façon acceptable, elles doivent avoir reçu des instructions sur le respect des droits de l'homme et la primauté du droit.

6.       L’Assemblée se préoccupe, à cet égard, des informations émanant d’ONG et rendues publiques après les évènements ayant eu lieu à Blagovachtchensk (Bachkorstan) en décembre 2004 ; selon ces informations, les forces intérieures russes seraient autorisées – en vertu d’un ordre secret – à user de la force sans discernement ni proportionnalité contre des manifestants, ainsi qu’à installer des « centres de filtrage ».

7.       La dispersion brutale d’une manifestation pacifique de femmes qui a eu lieu récemment à Ankara montre, elle aussi, qu’il convient de clarifier les instructions données à la police quant au comportement à adopter dans des situations de ce genre.

8.       L’Assemblée décide donc d’examiner de plus près la législation et les instructions concrètes auxquelles sont soumises les forces de sécurité nationales dans les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d’inviter la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à mettre à jour son étude de 1995 sur la question au vu des récents évènements.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

WOHLWEND, Renate, Liechtenstein, PPE/DC

BINDIG, Rudolf, Allemagne, SOC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

DREYFUS-SCHMIDT, Michel, France, SOC

EÖRSI, Mátyás, Hongrie, ADLE

ERR, Lydie, Luxembourg, SOC

ERTSBORN, Jan, Suède, ADLE

EXNER, Václav, République tchèque, GUE

HOLOVATY, Serhiy, Ukraine, ADLE

IVANOV, Sergei, Estonie, ADLE

JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC

LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Sabine, Allemagne, ADLE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe