Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10644

7 juillet 2005

Octroi du statut de membre de la Commission des questions politiques aux ancien(ne)s Président(e)s de l’Assemblée parlementaire

Rapport

Commission du Règlement et des Immunités

Rapporteur : M. Gerd Höfer, Allemagne, Groupe socialiste

Résumé

Le rapport réexamine le statut actuel que le Règlement accorde au Président sortant de l'Assemblée, pour autant qu'il reste membre de celle-ci. A cette fin, et conformément à une instruction reçue du Bureau de l'Assemblée, les effets pratiques des dispositions existantes (article 18.3.) ont été prises en compte.

Bien que les connaissances et l'expérience acquises par les anciens Présidents de l'Assemblée soient utiles pour la Commission des questions politiques, le rapport considère qu'il existe d'autres moyens et possibilités pour en tirer parti, plutôt que d'en faire des membres de droit de la Commission des questions politiques.

C'est pourquoi il est proposé que le Président sortant ne soit plus membre de droit de la Commission des questions politiques.

I.       Projet de résolution

§ 1.       L’Assemblée parlementaire rappelle que depuis l’adoption de la Résolution 1284 (2002), son Président sortant devient de droit membre de la Commission des questions politiques pour autant qu’il demeure représentant ou suppléant à l’Assemblée sans interruption (Article 18.3. du Règlement).

§ 2.       L’Assemblée estime qu’il y a d’autres possibilités que celles prévues à l’article 18.3 du Règlement pour bénéficier des connaissances et de l’expérience des Présidents sortants qui restent membres de l’Assemblée. En outre, l’Assemblée note que, depuis le 24 janvier 2005, cette disposition n’est plus appliquée dans la pratique, le Président sortant ayant décidé de ne pas exercer ce droit.

§ 3.       A cet égard, l’Assemblée rappelle que le Bureau et, le cas échéant, les commissions de l’Assemblée, peut toujours inviter les anciens Présidents de l’Assemblée, ainsi que les anciens Présidents de groupe politique, à participer à ses réunions s’il a besoin de leur avis.

§ 4.       En conséquence, l’Assemblée décide :

§ 4.1.       de supprimer l'article 18.3. du Règlement et d’intituler l’article 18 "Président" ;

§ 4.2.       que ces modifications entreront en vigueur dès leur adoption.

II.       Exposé des motifs par M. Höfer

A.       STATUT DES ANCIENS PRESIDENTS QUI SONT TOUJOURS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE

1.       Avant 2002, le règlement ne prévoyait pas de statut particulier pour les ex-présidents qui restaient membres de l'Assemblée. Ils devenaient parfois présidents de commissions importantes de l'Assemblée, de groupes politiques, de leur délégation nationale ou vice-présidents de l'Assemblée.

2.       Pendant leur mandat de président, ils acquièrent des connaissances et une expérience particulières de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe, avant tout en exerçant les fonctions décrites ci-dessous.

3.       Le Président de l’Assemblée entretient des relations avec les autres organes et institutions du Conseil de l'Europe. Il participe aux Sommets des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, assiste aux sessions ministérielles du Comité des Ministres et préside le Comité mixte.

Il peut prendre part aux conférences de ministres spécialisés qui se tiennent dans le cadre du Conseil de l'Europe, ainsi qu’aux réunions d'instances spéciales du Conseil de l'Europe, par exemple la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit).

Dans le cadre de la politique de relations extérieures de l’Assemblée, orienté par son Bureau, il représente l’ensemble de celle-ci. Il co-préside les réunions conjointes entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen. Il conduit les délégations de l’Assemblée qui participent à des sessions d’autres institutions parlementaires internationales (Assemblée de l’OSCE, UIP, Assemblée de la CEI, etc.).

Il accomplit des visites officielles dans les États membres du Conseil de l'Europe, reçoit les éminents orateurs invités par l’Assemblée etc.

4.       Le 21 janvier 2002, le Bureau a demandé à la commission du règlement et des immunités (Article 65.2.) d’amender le règlement afin de permettre au président sortant de l’Assemblée, pour autant qu’il soit encore membre de cette dernière, ainsi qu’aux présidents des groupes politiques de devenir membres de droit de la commission des questions politiques, y compris d’en être nommés rapporteurs le cas échéant, mais sans droit de vote, au cas où ils n’auraient pas été nommés membres de cet organe par leur délégation.

5.       Le 24 avril 2002, la commission du règlement et des immunités a adopté à l’unanimité un avant-projet de résolution reposant sur un texte approuvé par la Comité des Présidents et demandant l’insertion, à l’article 18, d’un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé :

«Pour autant qu’il/elle n’a pas cessé d’être représentant(e) ou suppléant(e) à l’Assemblée, le/la président(e) sortant(e) est membre de droit de la commission des questions politiques, y compris en y étant nommé rapporteur, le cas échéant, mais il/elle ne peut ni participer aux votes, ni être nommé(e) rapporteur, ni être élu(e) au Bureau de cette commission ».

6.       Le 29 mai 2002, à Lucerne, la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée parlementaire, a adopté le projet de résolution moyennant un amendement qui ne reconnaissait pas au président sortant le droit de devenir rapporteur (Résolution 1284 (2002), Dovc. 9455) ; ce droit était accordé, en revanche, aux présidents des groupes politiques.

7.       Il convient de noter que lors de la modification de cet article, la différenciation ainsi créée entre le président sortant et les autres membres de l'Assemblée (notamment ceux qui ont occupé des fonctions importantes autres que celle de président) n'a délibérément pas été abordée. En effet, le 21 janvier 2002, le Bureau (Comité des Présidents) a donné à la commission du règlement et des immunités des instructions très précises qui ne laissaient aucune latitude pour ce genre de considérations. De plus, la commission n'avait pas envisagé d'autres possibilités ou façons de tirer partie des connaissances de l'ancien président que d'en faire un membre de droit de la commission des questions politiques.

8.       Le rapporteur tient à rappeler dans ce contexte qu'à l'Assemblée de l'UEO, le Comité des Présidents comprend les anciens présidents pour autant qu'ils restent représentants ou suppléants de l'Assemblée (article 13 paragraphe 1 du Règlement de l'Assemblée.

B.       PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE CE STATUT

9.       Le Bureau de l’Assemblée a renvoyé pour rapport devant la commission du règlement et des immunités une nouvelle proposition de résolution présentée à ce sujet par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues le 27 août 2003 (Doc. 9891) et visant à la révision de la décision que la Commission Permanente avait prise à Lucerne conformément à la proposition initiale du Comité des Présidents.

10.       La commission du règlement et des immunités a réexaminé la question et a estimé que la commission des questions politiques pourrait mettre davantage à profit les connaissances et l’expériences que le président sortant de l’Assemblée a acquises dans l’exercice de son mandat s’il pouvait être nommé rapporteur.

11.       En outre, le rapporteur avait estimé que la commission du règlement et des immunités pourrait proposer que l’octroi du statut de membre de la commission des questions politiques et la possibilité d’être désigné rapporteur pour cette commission soient étendus à tou(te)s les ancien(ne)s président(e)s de l’Assemblée, à condition qu’ils(elles) restent représentant(e)s ou suppléant(e)s à l’Assemblée sans interruption. Il est évident que non seulement le(la) président(e) sortant(e), mais aussi ses prédécesseurs, ont acquis des connaissances et une expérience particulières pendant qu’ils(elles) dirigeaient l’Assemblée.

12.       Sans avoir examiné ces propositions en détail, la commission a estimé, le 28 janvier 2004, qu'en raison de sa portée limitée, un rapport particulier ne se justifiait pas nécessairement. Elle a exprimé le souhait que la modification de l'article proposée figure dans un rapport général sur la mise à jour de plusieurs dispositions du règlement.

C.       NOUVELLES INSTRUCTIONS REÇUES PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE

13.       Le 8 octobre 2004, le Bureau a demandé à la commission du règlement et des immunités d'analyser les effets pratiques de l'article 18.3 et de faire rapport au Bureau en conséquence.

14.       Depuis le 29 mai 2002, Lord Russell-Johnston, alors dernier président sortant de l’Assemblée, était membre de la commission des questions politiques sur la base de l'article 18.3. Cela étant, il a cessé de l’être le 24 janvier 2005, à l’arrivée à terme du mandat du Président Schieder. Dans l’intervalle, M. Schieder a été nommé membre de la commission des questions politiques par sa délégation parlementaire nationale car il n'a pas souhaité faire usage de la possibilité que lui offrait l’article 18.3. En conséquence, l’article 18.3 restera inappliqué jusqu'en janvier 2008.

15.       Il est vrai que l'appartenance du président sortant à la commission des questions politiques est d'un intérêt majeur, alors qu'un Sommet du Conseil de l'Europe vient d'avoir lieu et qu'il faut veiller aux suites à lui donner.

16.       Cependant, un président sortant pourrait tout aussi bien en être membre en étant nommé par la délégation nationale concernée conformément à l'article 43.6, comme c’est le cas pour M. Schieder.

D.       NOUVELLES PROPOSITIONS

17.       Lors de la réunion de la commission du règlement et des immunités du 27 avril 2005, les membres qui ont participé au débat ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de conserver la disposition du règlement (article 18.3) donnant au président sortant de l'Assemblée un statut spécial au sein de la commission des questions politiques. En conséquence, la proposition d’étendre ce statut à tous les anciens présidents qui sont encore membres de l’Assemblée n’a pas été retenue.

18.       Toutefois, certains membres ont estimé qu’outre les connaissances et l’expérience du président sortant, celles des autres anciens présidents et d’autres membres qui ont auparavant exercé des fonctions importantes au sein de l'Assemblée (comme les présidents des groupes politiques de l'Assemblée) pouvaient être utiles aux organes de l’Assemblée.

19.       Le rapporteur estime aussi que l’avis des précédents secrétaires généraux du Conseil de l’Europe peut, dans certains cas, être utile aux organes de l’Assemblée.

20.       Comme cela a été souligné plus haut, il n’est pas nécessaire d’offrir aux anciens présidents de l’Assemblée un statut de membre de droit des organes de l'Assemblée pour utiliser leurs connaissances et solliciter leurs conseils.

21.       A cet égard, il est rappelé que rien, dans le Règlement, n’interdit le Bureau et les commissions de l’Assemblée de décider d’inviter un ancien président de l’Assemblée ou d’un groupe politique à participer à une réunion lorsque leur présence est utile et justifiée, du fait de leurs connaissances ou de leur expérience.

22.       Cette possibilité s’applique aussi aux anciens présidents de l’Assemblée et des groupes politiques qui ne sont plus membres de l'Assemblée.

23.       Enfin, il peut, dans certains cas, être utile que le Bureau, pour profiter de l’expérience d’anciens présidents de l’Assemblée et de groupes politiques, les nomme représentants de l’Assemblée auprès d’institutions et d’autres instances du Conseil de l’Europe.

24.       Il faut toutefois reconnaître que le fait d’inviter d'anciens présidents de l’Assemblée ou de groupes politiques à des réunions d’instances de l’Assemblée pose problème en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur elle. Ce sera en particulier le cas lorsqu'ils ne sont plus membres de l'Assemblée. Dans cette situation, le budget de l’Assemblée ne peut prendre en charge qu’à titre exceptionnel les frais de déplacement et de subsistance occasionnés par leur participation à ces réunions. Il en est de même pour les missions de représentation de l’Assemblée à des réunions d’institutions du Conseil de l’Europe ou d’autres organes.

25.       Le 23 juin 2005 la Commission du Règlement et des Immunités a approuvé les propositions suivantes du rapporteur :

-       supprimer l’article 18.3. du Règlement de l’Assemblée ;

-       intituler l’article 18 « Président(e) »;

-       inclure dans le projet de résolution figurant au présent projet de rapport un paragraphe qui rappelle que le Bureau et, le cas échéant les commissions de l'Assemblée, peuvent toujours décider d’inviter les anciens présidents de l’Assemblée et des groupes politiques à une réunion pour solliciter leurs conseils.

E.       CONCLUSIONS

26.       La commission du règlement et des immunités a adopté le projet de résolution figurant dans le présent rapport et a convenu de le présenter à la Commission Permanente le 1^er septembre 2005.

27.       Les modifications au Règlement proposées entreront en vigueur dès leur adoption par la Commission Permanente.

Commission chargée du rapport : Commission du Règlement et des Immunités.

Renvoi en commission : Doc. 9891, Renvoi n° 2870 du 8.09.2003

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 23 juin 2005

Membres de la Commission : M. Andreas Gross, (Président), M. Andrea Manzella, Mme Ganka Samoilovska-Cvetanova, (Vice-Présidents), M. Sándor Albert, M. Gulamhuseyn Alibeyli, M. Ioannis Bougas, Mme Anne Brasseur, M. Aslan Cebeci, M. Jonas Čekuolis, M. Manlio Collavini, Mme Helen D'Amato, Mme Krystyna Doktorowicz, M. Milijenko Dorić, M. Vangjel Dule, M. Mats Einarsson, M. Herbert Frankenhauser, M. Tihomir Gligorić (remplaçant : M. Lozančić), Mme Arlette Grosskost, M. Gerd Höfer, M. Serhiy Holovaty, M. Tomáš Jirsa, M. Armand Jung, M. Erik Jurgens, M. Tibor Kékesi, Mme Mojca Kucler-Dolinar, M. Markku Laukkanen, Mme Ana Caterina Mendonça, M. Per Erik Monsen, Jakob-Axel Nielsen, M. Alexey Ostrovsky, M. Julio Padilla, M. Ivan Pavlov, Mme Sólveig Pétursdóttir, M. Christos Pourgourides, Mme Valentina Radulović Šćepanovic, M. Armen Rustamyan, M. Peter Schieder, M. Yuri Sharandin, M. Christophe Spiliotis-Saquet, Mme Rodica Stănoiu, M. Victor Stepaniuc, M. Karim van Overmeire, M. Rudolf Vis, M. Wilshire (remplaçant : Lord Kilclooney), M. G.V. Wright.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en caractères gras.

Secrétaire de la commission : M. Mario Heinrich.