Doc. 10607

21 juin 2005

L’Europe peut et doit être orientée dans une perspective de justice sociale

Proposition de résolution

présentée par M. Riester et plusieurs de ses collègues

1.       Les Etats membres de l’Union européenne ont établi des règles de protection sociale afin de limiter les effets d’un développement des marchés et d’une concurrence immodérés. Ces règles sont à l’origine des Etats-providence. L’Union européenne s’est de son côté fixé pour objectif la promotion de la liberté d’entreprise, du marché du travail et du secteur des services, outre le libre jeu des processus économiques. Cet objectif entre nécessairement en conflit, tout au moins pour le moment, avec les législations nationales régissant la sécurité sociale, les droits des travailleurs et les relations salariat-patronat. De ce fait, le sentiment de précarité est très répandu en Europe ; la crainte d’une concurrence effrénée sur les prix et de l’absence de règles entraîne un rejet de l’Europe.

2.       En 1961, le Conseil de l’Europe a adopté, parallèlement à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la Charte sociale européenne, fondement indispensable d’un ordre social supérieur. Sur cette base, il convient d’élaborer des instruments qui tiennent compte des problèmes actuels, afin de mettre en œuvre plus efficacement les accords conclus dans le cadre de la Charte sociale révisée de 1996 en pratique et dans la vie des citoyens.

3.       Les actions entreprises au niveau national pour modifier la législation régissant le droit du travail, la protection sociale et les relations salariat-patronat sont nécessaires mais insuffisantes pour garantir un niveau de sécurité minimal à l’échelle européenne.

4.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait œuvrer pour généraliser l’adoption, la mise en œuvre et l’application de la Charte sociale révisée par les Etats membres. En outre, elle devrait rechercher les moyens de mettre en place des politiques sociales générales, prévoyant par exemple :

-       des fourchettes de salaire minimum tenant compte des législations nationales ;

-       un cadre réglementaire sur le temps de travail et sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs qui tienne compte des facteurs spécifiques intervenant dans les législations nationales ;

-       l’élaboration permanente de lignes directrices telles que celles formulées dans le droit européen en vue d’encourager le travail à temps partiel ou la non-discrimination.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

RIESTER, Walter, Allemagne, SOC

ALAY FERRER, Vicenç, Andorre, SOC

ALIYEV, Bakhtiyar, Azerbaïdjan, SOC

BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC

BINDIG, Rudolf, Allemagne, SOC

BRINCAT, Leo, Malte, SOC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

CLIVETI, Minodora, Roumanie, SOC

COŞKUNOĞLU, Osman, Turquie, SOC

CRYER, Ann, Royaume-Uni, SOC

de MELO, Maria Manuela, Portugal, SOC

DEBONO GRECH, Joseph, Malte, SOC

ELO, Mikko, Finlande, SOC

ETHERINGTON, Bill, Royaume-Uni, SOC

FERRO RODRIGUES, Eduardo, Portugal, SOC

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

GÜLÇIÇEK, Ali Riza, Turquie, SOC

JASKIERNIA, Jerzy, Pologne, SOC

JONAS, Klaus Werner, Allemagne, SOC

LUCYGA, Christine, Allemagne, SOC

McNAMARA, Kevin, Royaume-Uni, SOC

OLIN, Kalevi, Finlande, SOC

POL, Marek, Pologne, SOC

SCHIEDER, Peter, Autriche, SOC

SCHMIED, Walter, Suisse, LDR

SKARPHÉÐINSSON, Össur, Islande, SOC

STĂNOIU, Rodica Mihaela, Roumanie, SOC

STREB-HESSE, Rita, Allemagne, SOC

TRITZ, Marianne, Allemagne, SOC

VIS, Rudolf, Royaume-Uni, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe