Doc. 10610

21 juin 2005

La situation de l’asile au Kirghizistan

Déclaration écrite n° 365

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

Suite à la réponse du gouvernement d’Ouzbékistan au récent soulèvement politique, quelques 500 Ouzbeks ont fui au Kirghizstan et sont maintenant accueillis au camp de Sasik.

Malgré les assurances du gouvernement Kirghize de respecter ses obligations en tant que signataire de la Convention sur les réfugiés de 1951, 33 demandeurs d’asile ont été transférés au Bâtiment du Service de Sécurité et quatre d’entre eux ont été déportés de force en Ouzbékistan dans des circonstances inexpliquées. L’on craint que ces derniers soient en grand danger et la protection des 29 demandeurs d’asile restant en détention semble incertaine.

Alarmés par la situation, les membres de l’APCE soussignés appellent :

1.       les Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir l’engagement du Kirghizstan de respecter ses engagements aux termes de la Convention de 1951 et la collecte de fonds du HCR afin d’assurer la supervision de la protection;

2.       le gouvernement du Kirghizstan à:

      i.       transférer les 29 demandeurs d’asile restant en détention au camp de Sasik et à assurer leur protection ainsi que celle de tous les demandeurs d’asile au Kirghizstan;

      ii.       conduire une enquête effective sur le refoulement et juger les fonctionnaires responsables;

      iii.       assurer que personne ne soit incité à rentrer en Ouzbékistan et que toutes les nouvelles demandes d’asile soient enregistrées et effectivement examinées en conformité avec le droit international des réfugiés et en coopération avec le HCR.

Signed (see overleaf)

Signé: ¹

VERMOT-MANGOLD, Ruth-Gaby, Suisse, SOC

AGRAMUNT, Pedro, Espagne, PPE/DC

BRANGER, Jean-Guy, France, PPE/DC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

CLIVETI, Minodora, Roumanie, SOC

CRYER, Ann, Royaume-Uni, SOC

DANIELI, Franco, Italie, LDR

EINARSSON, Mats, Suède, GUE

ETHERINGTON, Bill, Royaume-Uni, SOC

FERNÁNDEZ AGUILAR, Adolfo, Espagne, PPE/DC

GÜLÇIÇEK, Ali Riza, Turquie, SOC

HAGBERG, Michael, Suède, SOC

HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, LDR

JUDD, Frank, Royaume-Uni, SOC

OLIN, Kalevi, Finlande, SOC

ØSTERGAARD, Morten, Danemark, LDR

SALLES, Rudy, France, LDR

SHAKHTAKHTINSKAYA, Naira, Azerbaïdjan, GDE

STOISITS, Terezija, Autriche, SOC

van THIJN, Ed, Pays-Bas, SOC

WILKINSON, John, Royaume-Uni, GDE

__________________________

Total = 21

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe