Doc. 10724

13 octobre 2005

La situation difficile de la minorité musulmane turque en Thrace occidentale, Grèce

Proposition de résolution

présentée par Mr Mercan et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée parlementaire observe que les droits et libertés de la minorité musulmane turque en Thrace occidentale (Grèce) sont protégés notamment par le Traité de Paix de Lausanne de 1923, ainsi que par d’autres conventions bilatérales et internationales.

2.       L’Assemblée parlementaire constate que le sort de cette minorité s’est quelque peu amélioré ces dernières années à la suite d’une amélioration des relations entre la Turquie et la Grèce.

3.       Elle se dit toutefois préoccupée par le fait que cette minorité continue de se heurter à de graves problèmes.

4.       Le niveau des établissements scolaires de la minorité musulmane turque s’est détérioré au fil des ans à cause de l’ingérence excessive des autorités grecques.

5.       Le décret présidentiel promulgué le 24 décembre 1990, abrogeant la loi n° 2345 adoptée en 1995, a privé la minorité musulmane turque du droit d’élire ses chefs religieux (Muftis) - droit consacré par l’Accord d’Athènes de 1913 – déléguant ce pouvoir à l’Etat grec. Cette décision arbitraire a empêché les Muftis de s’acquitter de leur tâche de supervision des biens des fondations.

6.       Depuis 1967, le principe de gestion autonome des fondations de la minorité n’est plus appliqué. En violation de l’Accord d’Athènes et du Traité de Lausanne, les membres élus du conseil d’administration des fondations ont été révoqués et remplacés par des agents nommés. Cette pratique explique la mauvaise gestion de ces fondations. Par ailleurs, leurs biens ont été expropriés de manière illicite. Les fondations restantes sont en outre soumises à un impôt excessif.

7.       L’Assemblée parlementaire observe avec inquiétude que l’identité ethnique de cette minorité n’est pas reconnue depuis les années 1970. Cette politique érige en infraction l’utilisation du substantif ou de l’adjectif « turc » ; cette pratique entraîne à son tour l’interdiction des ONG de la minorité au motif que leur intitulé comporte le terme « turc ».

8.       Jusqu’ici aucune mesure concrète n’a été prise pour restituer à près de 60 000 membres de cette minorité la citoyenneté dont les a privés l’application de l’article 19 abrogé de la loi grecque sur la citoyenneté n° 3370/1955.

9.       L’Assemblée parlementaire demande à la Grèce de respecter pleinement les normes et pratiques européennes en matière de protection des minorités ainsi que la liberté d’expression et de religion.

10.       L’Assemblée parlementaire exhorte la Grèce à régler les problèmes que rencontre la minorité musulmane turque conformément au Traité de paix de Lausanne, à la Convention européenne des Droits de l'Homme et aux normes du Conseil de l’Europe.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

MERCAN, Murat, Turquie, PPE/DC

AÇIKGÖZ, Ruhi, Turquie, GDE

BRADFORD, Paul, Irlande, PPE/DC

ÇAVUŞOĞLU, Mevlüt, Turquie, GDE

ÇERÇİ, Mehmet, Turquie, PPE/DC

EINARSSON, Mats, Suède, GUE

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

GÜLÇIÇEK, Ali Riza, Turquie, SOC

HÖGMARK, Anders G., Suède, PPE/DC

LINDBLAD, Göran, Suède, PPE/DC

ÖZAL, İbrahim, Turquie, PPE/DC

SEVERINSEN, Hanne, Danemark, ADLE

SMIRNOVA, Svetlana, Russie, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe