Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10743

14 novembre 2005

Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision

Rapport

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteuse: Mme Minodora Cliveti, Roumanie, Groupe socialiste

Résumé

En dépit des engagements pris, les femmes continuent à être sous-représentées dans la prise des décisions politiques et économiques, tant au niveau des Etats membres du Conseil de l’Europe que dans les instances internationales. La participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision est pourtant une condition préalable pour un meilleur fonctionnement de la démocratie et de la société et s’inscrit dans le contexte d’un partage des responsabilités entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée parlementaire préconise une série de mesures positives visant à renforcer les mécanismes institutionnels - telles les lois-cadres, les programmes gouvernementaux, les plans nationaux d’action ou mise en place de commissions de l’égalité pour les femmes et les hommes dans les assemblées élues - pour rattraper le retard dans ce domaine. Elle souligne la responsabilité des partis politiques pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision ainsi que le rôle des médias pour sensibiliser l’opinion publique à la place de la femme dans la société.

L’Assemblée devrait demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe de se doter de mécanismes institutionnels garantissant la participation des femmes à la prise de décision, de veiller à leur mise en œuvre effective, de se fixer comme objectif une représentation minimale de 40% de femmes dans les organismes de prise de décision, en particulier au sein des instances élues, et d’encourager la promotion de la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie socio-économique.

L’Assemblée devrait par ailleurs recommander au Conseil de l’Europe de poursuivre la mise en œuvre de sa Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie publique et politique, d’élaborer dans les meilleurs délais la « Charte de l’égalité électorale », d’assurer la participation des femme dans ses structures de décisions et d’instituer un médiateur chargé de la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

I.       Projet de résolution

1.       En dépit des progrès réalisés en Europe pour une meilleure égalité des chances et des droits pour les femmes et les hommes, l’Assemblée parlementaire constate que la participation des femmes dans la prise de décision reste encore limitée. Les femmes continuent d'être sous représentées en Europe, dans les parlements nationaux et régionaux, dans les conseils municipaux, dans les gouvernements, et dans les postes à responsabilité, que ce soit dans les partis politiques, la fonction publique ou les entreprises.

2.       L’Assemblée considère que la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision est une condition préalable pour un meilleur fonctionnement de la démocratie et de la société, tout comme le respect des droits des femmes, leur autonomie financière et leur éducation, dans le contexte d’un partage des responsabilités entre les femmes et les hommes. La sous-représentation constante des femmes dans la prise des décisions politiques et économiques illustre un déficit démocratique fondamental tant au niveau des Etats membres du Conseil de l’Europe que dans le contexte international plus général.

3.       L’adoption de lois ou de plans d’action, ou la mise en place de mécanismes institutionnels visant l'égalité des chances entre les sexes s’est rarement traduite par davantage de participation réelle des femmes aux plus hauts niveaux de prise de décision nationale et internationale. Dans de nombreux pays européens, l’égalité entre les sexes n’est pas considérée comme prioritaire, et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu’elle est consacrée dans la législation, n’est pas toujours appliquée dans la pratique. Les lois sur l'égalité ou sur la parité n'ont ainsi donné qu’exceptionnellement les résultats escomptés.

4.       La persistance des stéréotypes et des traditions ou les discriminations subies pour entrer dans le monde du travail ou la vie politique - puis « faire carrière » dans la profession de son choix - sont autant d’entraves à la participation des femmes à la prise de décision. La majorité des Etats membres n’a pas atteint l’objectif fixé dans la Recommandation du Comité des Ministres Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, qui était que « la proportion des deux sexes ne saurait être inférieure à 40% dans tout organisme de prise de décision de la vie politique ou publique ».

5.       L’Assemblée est aujourd’hui convaincue de la nécessité de rattraper le retard. Compte tenu de la sous-représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, il faut urgemment promouvoir des mesures positives car celles qui ont été prises jusqu’à présent pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décision, n’ont eu qu’un impact limité. Le Conseil de l’Europe et ses États membres doivent donc identifier les mécanismes et bonnes pratiques à mettre en place pour promouvoir l’application de la Recommandation Rec(2003)3 et sensibiliser les structures de décision et les citoyens européens à la nécessité de la participation des femmes à la prise de décision.

6.       L’Assemblée invite donc les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:

6.1.       à se donner pour objectif de parvenir à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les processus décisionnels, en commençant par atteindre une masse critique d’au moins 40 % de femmes dans toutes les instances gouvernementales et élues ;6

6.2.       dans cette perspective, à considérer comme prioritaire la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003) 3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, qui ne pourra être appliquée avec succès que si l’on crée ou renforce les mécanismes nationaux et internationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et si l’on en fait une priorité dans tous les ministères par l’application de l’approche intégrée (« gender mainstreaming »);

6.3.       à veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les délégations internationales;6

6.4.       à suivre et évaluer les progrès grâce à la collecte régulière, l'analyse et la diffusion des données quantitatives et qualitatives sur les femmes et les hommes à tous les niveaux, dans les divers postes de décision des secteurs public et privé et diffuser annuellement les données sur le nombre de femmes et d'hommes employés aux divers niveaux de la fonction publique ;6

6.5.       à sensibiliser les médias à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les préparer au rôle qu’ils jouent dans la formation de l’opinion publique sur la place des femmes dans la société et sur l’impact de la représentation des femmes dans les médias sur leur niveau de participation dans la vie publique et politique ;6

6.6.       à associer les organisations non gouvernementales dans la conduite de ces campagnes ; 6

6.7.       à favoriser l’accès des femmes à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie publiques, en brisant le « plafond de verre » ;6

6.8.       à renforcer les mécanismes institutionnels ;6

6.9.       à réviser les règles, les procédures et, si nécessaire, les systèmes électoraux pour qu’ils intègrent la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes pour atteindre, d’ici 2020, une représentation minimale de 40% de femmes au sein de leur parlement et des autres assemblées élues, en poussant à la rapide rédaction de la « Charte de l’égalité électorale » proposée par l’Assemblée dans sa Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections ;6

6.10.       à donner des incitations financières aux partis qui atteignent l’objectif d’une participation d’au moins 40 % de femmes dans les instances dirigeantes du parti et parmi les candidats élus ; 6

6.11.       à prendre la dimension égalitaire en compte lors de l’adoption des budgets nationaux, régionaux et locaux ;6

6.12.       à s’assurer de la mise en œuvre appropriée de la législation existante sur la stratégie d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; 6

6.13.       à adopter une loi-cadre et un programme gouvernemental sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à créer des mécanismes pour évaluer la mise en œuvre de cette loi et ce programme et à en assurer leur mise en œuvre décentralisée ;6

6.14.       à nommer, dans les structures de médiation déjà existantes, un ou une spécialiste sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes ;6

6.15.       à veiller à ce que les institutions publiques se fixent comme objectif raisonnable d'avoir un nombre proportionnel de 40% femmes à des postes élevés afin de remédier à toute représentation déséquilibrée des hommes et des femmes ;6

6.16.       à promouvoir la participation de représentants de la société civile, en particulier ceux qui montrent un intérêt actif pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les débats de politiques, créant ainsi une « passerelle » pour les femmes de la vie associative à la vie politique.7

7.       L’Assemblée invite les assemblées parlementaires nationales et régionales à instaurer des Commissions pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

8.       L'Assemblée décide de veiller à l’application pleine et entière du principe de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision au Conseil de l’Europe, ses organes et ses instances et décide donc :

8.1.       de réaffirmer ses Résolutions 1366 (2004) et 1426 (2005) sur les candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’après lesquelles elle a décidé de ne pas prendre en considération les listes de candidats ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, excepté lorsque les candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour, c’est-à-dire représentant moins de 40 % du nombre total de juges ;

8.2.       de ne pas procéder à l’examen des listes de candidats soumises par le Comité des Ministres pour le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe ;

8.3.       de procéder ainsi pour toute autre élection relevant de la compétence de l’Assemblée lorsqu’il y a plus d’une candidate ou d’un candidat ;

8.4.       de poursuivre la mise en œuvre de la Résolution 1348 (2003) et de la renforcer par des dispositions contraignantes, en modifiant le Règlement de l’Assemblée si nécessaire;

8.5.       d’encourager les femmes parlementaires à travailler ensemble, au-delà des clivages nationaux et politiques, au sein du groupe informel de femmes membres de l’Assemblée afin d’accroître leur représentation à des postes à responsabilités tels que Présidentes de commissions, de sous-commissions et de délégations nationales et de les encourager à présenter leur candidature aux fonctions de rapporteurs et d’apposer leur nom sur les listes des orateurs ;

8.6.       d’inviter le Bureau à proposer des solutions aux problèmes qui ont été identifiés par la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, en particulier la présence insuffisante des femmes dans les bureaux des groupes politiques, des délégations nationales et des commissions, et le nombre insuffisant de femmes Rapporteurs ;

8.7.       d’encourager ses groupes politiques à prendre en compte le principe d’égalité des sexes lors de la désignation des membres des bureaux des commissions et des orateurs qui interviendront en leur nom lors des débats ;

8.8.       d’encourager les délégations nationales à nommer davantage de femmes Vice-Présidentes de l’Assemblée et des délégations nationales elles-mêmes ;

8.9.       d’encourager les commissions à nommer davantage de femmes Rapporteurs.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution … (2005) sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision.

2.       L’Assemblée invite le Comité des Ministres :

2.1.       à poursuivre le suivi de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie publique et politique et à veiller en particulier à mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des mécanismes institutionnels et plans d’action nationaux qui ont été mis en place dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;2

2.2.       en particulier à inviter le Comité directeur sur l’Egalité de mener des études sur les critères de sélection utilisés pour les procédures publiques de nomination afin de repérer les facteurs ayant une influence négative sur la nomination des femmes et de recommander des mesures pour les éliminer ;

2.3.       à mettre en œuvre sans délai la Recommandation 1676 (2004) de l’Assemblée sur la participation des femmes aux élections en élaborant une « Charte de l’égalité électorale », qui devra notamment poursuivre comme objectif de donner aux femmes une chance réelle d’accéder aux postes de la vie politique et publique et de lutter contre le vote familial ;2

2.4.       à assurer la participation des femmes dans ses comités directeurs et ses autres instances de travail à la hauteur de sa propre recommandation, à savoir au minimum 40 % ;2

2.5.       à poursuivre sa politique en faveur de l’égalité des chances au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe et d’engager des mesures supplémentaires, tenant compte de la sous-représentation des femmes dans les postes les plus élevés de l’Organisation  ainsi que dans le « middle management »;2

2.6.       à charger le comité directeur compétent de définir les fonctions et le mandat d’un médiateur du Conseil de l’Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont les responsabilités couvriraient tous les aspects de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes en Europe, y compris la parité dans la prise de décisions, et qui, en coordination avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, veillerait à la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.I

III.       Exposé des motifs, par Madame Cliveti

I.        Introduction

1. En dépit des progrès réalisés en Europe pour une meilleure égalité des chances et des droits pour les femmes et les hommes, l’Assemblée constate que la participation des femmes dans la prise de décision reste encore limitée. Les femmes continuent d'être sous représentées en Europe, dans les parlements nationaux, régionaux ou locaux, dans les gouvernements, et dans les postes à responsabilité, que ce soit dans les partis politiques, la fonction publique ou les entreprises.

2. L’Assemblée considère que la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision est une condition préalable pour un meilleur fonctionnement de la démocratie et de la société, tout comme le respect des droits des femmes, leur autonomie financière, leur éducation, dans le contexte d’un partage des responsabilités entre les femmes et les hommes. La sous-représentation constante des femmes dans la prise des décisions politiques et économiques illustre un déficit démocratique fondamental tant au niveau des Etats européens que dans le contexte international plus général.

3. L’adoption de lois, de mécanismes institutionnels ou de plans d’action visant l'égalité des chances entre les sexes ne s’est pas toujours traduit par davantage de participation réelle des femmes aux plus hauts niveaux de prise de décision nationale et internationale. Dans de nombreux pays européens, l’égalité entre les sexes n’est pas considérée comme prioritaire, et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu’elle est consacrée dans la législation, n’est pas toujours appliquée dans la pratique. Les lois sur l'égalité ou sur la parité n'ont ainsi pas toujours donné les résultats escomptés. La persistance des stéréotypes et des traditions ou les discriminations subies pour entrer dans le monde du travail ou la vie politique - puis « faire carrière » dans la profession de son choix -sont autant d’entraves à la participation des femmes à la prise de décision.

4. Le Conseil de l’Europe peut être considéré comme une organisation pionnière en matière de promotion de la représentation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. En particulier, la rapporteuse se félicite de l’adoption, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.

5. L’Assemblée s’est également penchée sur plusieurs aspects touchant aux mécanismes de participation des femmes à la prise de décision. La Recommandation 1413 (1999) portait sur l'égalité de la représentation dans la vie politique. Dans sa Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections, l’Assemblée a préconisé une série de mesures visant à éliminer le vote familial et a fixé à 40% d’ici 2020 le taux minimal de représentation des femmes au sein des parlements et des autres assemblées élues au niveau local, régional, national et supranational.

6. Cependant, force est de constater que peu de progrès significatifs ont été enregistrés dans les Etats membres depuis l’adoption de ces textes par le Conseil de l’Europe : la participation des femmes à la prise de décision reste limitée en Europe, à tous les niveaux. La majorité des Etats membres n’ont pas atteint l’objectif d’une participation équilibrée des femmes et des hommes qui, selon les dispositions de la Recommandation du Comité des ministres R (2003) 3, suppose que « la proportion des deux sexes ne saurait être inférieure à 40% dans tout organisme de prise de décision de la vie politique ou publique ».

7. L’Assemblée est convaincue de la nécessité de promouvoir des mesures positives, qui ne saurait être remise en question au nom du principe de l’égalité des citoyens, compte tenu de la sous-représentation des femmes dans les instance de prise de décisions, un retard qu’il faut aujourd’hui rattraper. En dépit des progrès réalisés, notamment au sein du Conseil de l’Europe, les mesures pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décision, n’ont eu qu’un impact limité. Le Conseil de l’Europe et ses États-membres sont invités à identifier les mécanismes et bonnes pratiques à mettre en place pour promouvoir l’application de la Recommandation R (2003) 3 et sensibiliser les structures de décisions et les citoyens européens à la nécessité de la participation des femmes à la prise de décision.

II.       Une prise de conscience au niveau européen, mais des avancées limitées

8. Depuis dix ans, la question de la participation des femmes à la prise de décisions est devenue prioritaire dans de nombreuses organisations internationales. À la suite de la 4e Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing le 15 septembre 1995, les États se sont engagés à garantir aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décision. L'Assemblée parlementaire a, dans la Résolution 1216 (2000) sur les suites à donner à la 4e Conférence des Nations Unies sur les femmes (Beijing, 1995), réitéré ses encouragements à promouvoir la participation des femmes au processus de prise de décision et à promouvoir la parité au niveau politique et public, en particulier en demandant aux partis politiques de constituer des listes composées d'un nombre égal d'hommes et de femmes et en proposant de subordonner leur financement à la réalisation de cet objectif.

9. Le Conseil de l’Europe a adopté une série de textes et de mesures pour améliorer la participation des femmes à la prise de décision, en particulier au sein de ses structures. Pourtant, malgré les efforts entrepris, la participation des femmes reste encore trop limitée dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour promouvoir l’accès des femmes à la prise de décision, que ce soit au niveau international ou dans les Etats membres, il convient de créer les conditions propices à une meilleure répartition des responsabilités au niveau professionnel et politique et de mettre en place des mécanismes institutionnels ou visant les partis politiques, ainsi que des mesures de soutien pour sensibiliser l’opinion publique à l’enjeu de la participation des femmes à la prise de décision.

A.       Au sein du Conseil de l’Europe

1.       La Recommandation du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique

10. Lors de la Quatrième Conférence Ministérielle des ministres européens chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes organisée par le Conseil de l’Europe à Istanbul en 1997, les Ministres européens ont adopté une Déclaration soulignant que l'égalité entre les femmes et les hommes était un critère démocratique fondamental, tout comme les stratégies multidisciplinaires visant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie, y compris dans la vie politique.

11. La Recommandation du Comité des Ministres Rec(2003)3 est une norme stratégique intégrée pour la mise en oeuvre par les gouvernements européens des obligations qu'ils ont contractées en ratifiant la Convention des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW). Le texte de cette recommandation fournit aux États membres un point de départ pour rédiger ou réviser leur législation et leurs pratiques nationales afin d'atteindre la parité recherchée. Le Comité des Ministres recommande que les gouvernements des États membres promeuvent et encouragent des mesures particulières pour stimuler et soutenir la volonté des femmes de participer à la prise de décision politique et publique, et mettent en œuvre l’accès à ces positions.

12. Les mesures proposées par la recommandation sont de trois ordres: des mesures législatives et administratives, des mesures d'encouragement et un monitoring. Le caractère novateur de cette recommandation réside dans le mécanisme de suivi suggéré aux États membres pour contrôler leur politique gouvernementale concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie politique et publique.

13. Les États membres sont invités à mettre en place et à utiliser les indicateurs proposés par la recommandation sur le suivi du progrès de la parité dans la prise de décisions. Ces indicateurs comportent la collecte de statistiques sur la composition des organes de prise de décision politiques et publics, tel le nombre de femmes et d'hommes au Parlement, selon leur affiliation politique à tous les niveaux; le pourcentage de femmes et d'hommes dans les délégations nationales aux assemblées désignées, dont l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et d'autres organisations et forums internationaux; la composition des gouvernements à tous les niveaux; le pourcentage d'hommes et femmes hauts fonctionnaires, juges dans les plus hautes juridictions, chefs de partis et membres d'organisations patronales, syndicales et professionnelles.

14. Tous ces indicateurs doivent être rendus publics et transmis aux parlements nationaux afin d'encourager les débats nationaux pour évaluer les progrès réalisés et débattre sur les initiatives à prendre pour redresser les déséquilibres dans les positions décisionnelles des femmes et des hommes.

15. Parmi les mesures de soutien, il convient d’accorder une attention particulière aux activités éducatives et de formation des jeunes en matière d’égalité des sexes, ainsi qu'à la promotion de campagnes visant à encourager le partage des responsabilités entre hommes et femmes dans la vie privée.

16. Pour illustrer les orientations données dans la Recommandation, le Comité Directeur sur l’Egalité (CDEG) a publié un très utile rapport sur les bonnes pratiques en vue de parvenir à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et sociale, traduit en plusieurs langues¹. Par ailleurs, le CDEG a procédé à une évaluation² des mécanismes nationaux, plans d’action et approche intégrée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis la 4^e Conférence mondiale sur les femmes³ et entreprend de travailler sur la collecte de statistiques.

17. L’Assemblée note avec satisfaction les décisions et travaux du Comité des Ministres pour promouvoir la participation des femmes dans ses structures, et l’encourage à poursuivre ses efforts, notamment pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans ses groupes de travail et ses comités directeurs⁴, à l’instar de ce qui a été proposé par la Commission européenne⁵. La Rapporteuse estime en effet que le Conseil de l’Europe, organisation pionnière en matière des droits de l’homme et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, devrait être une structure exemplaire pour ce qui regarde la participation des femmes au sein des instances du Conseil de l’Europe.

18. Il faut reconnaître que le Conseil de l’Europe exerce une responsabilité importante dans la promotion de la participation des femmes à la vie publique et politique dans l’ensemble de ses Etats membres. Sa politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le contexte du respect des droits de l’homme et de la démocratie.

19. L’Assemblée souhaite rappeler à cet égard que tous les moyens doivent être mis en place pour éradiquer la pratique du vote familiale, qui perdure dans certains Etats membres et prive des femmes de la possibilité d’exercer leur droit à voter de manière libre, individuelle et secrète. Elle invite vivement le Comité des Ministres à faire rédiger dans les meilleurs délais la « Charte de l’Egalité électorale » proposée par l’Assemblée⁶. Cette Charte devrait d’une part prévoir toutes les mesures nécessaires pour mettre hors la loi et éliminer le vote familial, d’autre part fixer l’objectif de porter à 40 % d’ici à 2020 le taux minimal de représentation des femmes au sein du parlement et des autres assemblées élues. A ce propos, je me réjouis de l’accueil réservé par la Commission de Venise à la proposition de Charte. La Commission de Venise a estimé que « l’adoption d’une Charte de l’égalité électorale destinée à éliminer le vote familial et à se rapprocher de la partité des sexes dans les organes élus permettrait de concrétiser l’égalité des sexes dans ce domaine »⁷.

2.       L’Assemblée parlementaire

a.       Améliorer la participation des femmes au sein des structures de travail de l’Assemblée Parlementaire

20. En 1999, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1413 sur l'égalité de représentation dans la vie politique par laquelle elle invitait ses délégations nationales à exhorter leurs États à mettre en place des mesures spécifiques pour corriger la sous-représentation des femmes. Outre les mesures institutionnelles, comme la création de commissions parlementaires ou de délégations en faveur des

droits des femmes ou des organismes publics responsables de l'égalité des chances, l'Assemblée recommandait l'introduction d’une parité dans les partis politiques et de subordonner le financement des partis à la réalisation de cet objectif.

21. Les chiffres réunis à la fin de 2003 montraient que dans les 45 États membres du Conseil de l'Europe, les femmes représentaient 17.9% des députés dans les parlements⁸. Dans onze de ces États, les hommes représentent plus de 90% des députés et il restait encore sept gouvernements dépourvus de femmes ministres.

22. En 2004, les femmes représentaient 18,9 % des Parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe. Seule la Suède possède plus de 40 % de femmes parlementaires. Neuf Etats comptent moins de dix pourcent de femmes dans leur Parlement : l’Albanie, l’Arménie, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Fédération de Russie, la Serbie-Monténégro, la Turquie et l’Ukraine. 18 Etats en comptent moins de vingt pourcent (Andorre, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Moldova, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et le Royaume-Uni). En d’autres termes, 27 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont moins de vingt pourcent de femmes au Parlement.

23. L'Assemblée a adopté, en 2003, la Résolution 1348 (2003) sur une représentation équilibrée des sexes à l'Assemblée parlementaire, compte tenu du problème spécifique de la sous-représentation des femmes dans les délégations nationales à l'Assemblée et dans ses organes de décision.

24. L'adoption de cette résolution sans précédent a impulsé des changements correspondants dans les règles de fonctionnement de l'Assemblée. Une disposition oblige les délégations nationales à inclure le sexe sous-représenté dans une proportion au moins égale à celle des parlements nationaux et, en tout cas, à ce qu'il y ait un représentant de chaque sexe.

25. Les groupes politiques de l'Assemblée parlementaire ont également été invités à respecter le principe de parité dans leurs propositions de candidats pour les commissions du Bureau de l'Assemblée et les délégations nationales ont été invitées pour leur part à tenir compte de ce principe dans leurs candidatures aux vice-présidences de l'Assemblée.

26. Certes, la contestation des pouvoirs des délégations de Malte et de l’Irlande au cours de la Session de janvier 2004 de l’Assemblée correspondait à la mise en œuvre concrète de la Résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l’Assemblée parlementaire qui a modifié le Règlement de l’Assemblée. Cependant, les progrès en matière de représentation paritaire au sein de l’Assemblée Parlementaire sont encore bien faibles. En 2005, le pourcentage de femmes au sein de l’Assemblée Parlementaire (soit 22,4%) était sensiblement le même que celui constaté en 2003 (19,4 %)⁹.

27. L’entrée en vigueur de la Résolution 1348 (2003) n’a donc guère eu d’effet sur le pourcentage de femmes titulaires de fonctions de l’Assemblée. Au contraire, la situation s’est sensiblement dégradée en ce qui concerne les présidences de commission (le pourcentage de femmes occupant cette fonction a été plus que réduit de moitié), tandis qu’elle est restée plus ou moins stable dans les autres fonctions. Il est à noter que ce sont les groupes politiques qui semblent avoir le plus de difficultés à appliquer le principe d’égalité entre les sexes – bien que les commissions de l’Assemblée ne soient pas non plus totalement épargnées par ce problème¹⁰. Je souhaite que l’Assemblée s’engage dans un processus plus dynamique, et probablement plus contraignant pour qu’elle applique les dispositions de la Résolution 1348 (2003).

28. Dans cette perspective, l’Assemblée devra poursuivre ses efforts visant à convaincre les présidents des délégations nationales et des groupes politiques à mettre en œuvre les dispositions de la Résolutions 1348 (2003) et à poursuivre son travail de réflexion et de sensibilisation des parlementaires aux enjeux de l’égalité. Je propose à cet effet que la commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes engage un dialogue avec les dix délégations qui comptent le plus faible

pourcentage de femmes afin d’identifier les difficultés rencontrées et les mesures qui peuvent être proposées pour améliorer la participation des femmes dans les délégations nationales et les structures de travail de l’Assemblée.

29. Le réseau européen de parlementaires femmes - qui a été créé l’an passé afin d'élaborer des stratégies générales sur la parité dans la prise de décisions et de promouvoir une égale participation des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, - vise également à sensibiliser les femmes parlementaires aux enjeux de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, y compris au sein de l’Assemblée.

30. Mais il est temps pour l’Assemblée de s’engager dans un processus plus dynamique. Je souhaiterais que le Bureau de l’Assemblée puisse, sur la base des problèmes identifiés par notre commission, formuler les recommandations appropriées aux groupes politiques, aux délégations nationales et aux commissions. Le cas échéant, notre Commission devrait aussi envisager de proposer une résolution sur les suites à donner à la Résolution 1348 (2003) au niveau institutionnel visant à modifier le Règlement et à prévoir des dispositions contraignantes renforçant le dispositif prévu dans la Résolution 1348 (2003) (par exemple, lorsqu’une commission n’a désigné aucun rapporteur homme ou femme).

b.       Encourager la participation des femmes dans les structures dont le fonctionnement dépend de l’Assemblée Parlementaire

31. Parmi les prérogatives de l’Assemblée parlementaire figurent notamment la désignation des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’Assemblée a décidé, dans sa Résolution 1366 (2004) et sa Recommandation 1649 (2004) sur les candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme, de mettre l’accent sur l’importance de restaurer l’équilibre et «de ne pas prendre en considération les listes de candidats (…) ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe». Constant qu’ « au sein de la Cour, les femmes restent de toute évidence sous-représentées en 2005, ne représentant que 11 juges sur les 44 actuellement en exercice »¹¹, elle a de plus introduit cette année, avec l’adoption de la Résolution 1426 (2005), la possibilité d’avoir des listes unisexes en décidant une règle spécifique en ce qui concerne le sexe sous-représenté à la Cour et en modifiant le paragraphe 3.ii de la Résolution 1366 (2004) comme suit:

«3. L’Assemblée décide de ne pas prendre en considération les listes de candidats:

ii. ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, excepté lorsque les candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour, c’est-à-dire représentant moins de 40 % du nombre total de juges. »

32. Pour ce qui concerne l’élection du Commissaire aux Droits de l’Homme qui relève également de la compétence de l’Assemblée, l’article 9 de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres stipule que « le ou la Commissaire est élu(e) par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois candidats(es) établie par le Comité des Ministres ». Le Rapporteur suggèrerait que l’Assemblée ne prenne pas en considération les listes de candidats par le Comité des Ministres ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, en lui laissant le soin de définir les moyens appropriés pour attendre cet objectif.

33. L’Assemblée devrait procéder de la même façon pour toute autre élection relevant de sa compétence, dès lors qu’elle se retrouve face à un choix de candidats.

3.       Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

34. La Charte du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE) actuellement en vigueur prévoit que « la composition de la délégation de chaque Etat membre du CPLRE devrait assurer une représentation équitable des femmes et des hommes dans les organes des collectivités locales et régionales de l’Etat membre » (article 2.d)¹². La Résolution 120 (2004) adoptée par le Congrès précisait

les délégations nationales devraient « tendre vers l’objectif d’inclure au minimum 30 % de femmes », et qu’aucune délégation nationale, même celles de petite taille, ne pourrait être acceptée si elle ne comptait pas des représentants des deux sexes.

35. Par ailleurs, afin de suivre les progrès dans le sens d’une représentation équitable des femmes et des hommes au sein du CPLRE, « les délégation nationales informent le Bureau du Congrès du pourcentage de femmes et d’hommes présents dans les organes statutaires des collectivités locales et régionales de leur pays »¹³.

36. En mai 2005, les femmes représentent 24,4% des délégations nationales au Congrès. 17 des 46 délégations ont atteint l’objectif de 30% de femmes au minimum (juin 2005). La Croatie, la Finlande, Monaco et la Norvège ont atteint la parité (50%). La Suède (66,67%) et Saint-Marin (75%) ont le meilleur taux de représentation des femmes au Congrès. Trois délégations (l’Azerbaïdjan, la Hongrie et la Slovaquie) comptent 10% ou moins de femmes dans leur délégation nationale¹⁴.

37. Il faut noter que la présence des femmes présentes dans les structures locales et régionales est en effet limitée en Europe. Selon l’étude menée par l’association « Cités et Gouvernements Locaux Unis » à partir d’un panel de 28 Etats européens, les femmes ne représentaient que 24% des conseillers municipaux et seulement 10,5% des maires¹⁵. Dans sa « Déclaration mondiale sur les Femmes dans le Gouvernement Local”, les Cités et Gouvernements Locaux s’engagent à “renforcer [leurs] efforts pour rendre égal le nombre de femmes et d'hommes dans les organes décisionnaires à tous les niveaux et dans tous les secteurs de politique publique, et [leurs] efforts pour assurer la participation qualitative des femmes aux conseils, comités et autres groupes liés au processus de décision au sein du gouvernement local”¹⁶.

38. Je me félicite de l’adoption par le Congrès de la Recommandation 162 (2005) relative à la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, qui invite le Comité des Ministres à modifier l’article 2.2.d de la Charte du Congrès pour assurer « une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l'Etat membre, c'est-à-dire que l'ensemble des délégations doit comprendre, avant trois ans (2008), des représentants des deux sexes avec une participation d'au moins 30% du sexe sous-représenté ». L’Assemblée devrait encourager le Comité des Ministres à approuver cette proposition.

4.        Le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe

39. Dans toutes les catégories d’agents du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe – qu’elles soient à dominante masculine ou féminine – les femmes sont surtout confinées aux niveaux inférieurs et les hommes aux niveaux supérieurs. Les statistiques de novembre 2003 montrent qu'aux niveaux les plus élevés (dans les catégories A4-A7) il n'y avait que 17% de femmes. En décembre 2004, cette proportion s’élève toutefois à 31,4%. Elles représentaient certes 39,4% des agents de grade A4, mais il n’y avait qu’une seule femme parmi les dix agents de grade A7¹⁷. Toutes les femmes de grade A6 étaient des adjointes aux collègues masculins. Si l'Assemblée se réjouit de la politique de promotion des chances mise en place par le Conseil de l’Europe, elle souligne toutefois que la politique des carrières dans notre Organisation doit encourager une présence équilibrée des hommes et des femmes, y compris aux plus hauts postes.

40. Pour conclure cette partie, je me félicite des actions entreprises au sein des structures et organes du Conseil de l’Europe. Cependant, pour rendre ces dispositifs plus efficaces, il serait nécessaire de réfléchir aujourd’hui à un mécanisme de suivi plus efficace, qui permet de mettre en évidence les difficultés subsistant dans les Etats membres. Aussi l’Assemblée devrait-elle réitérer sa proposition¹⁸ de mettre en place un « médiateur du Conseil de l’Europe pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes », dont l’une des fonctions principales serait le suivi les progrès réalisés par les Etats membres pour mettre en œuvre la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision publique et politique. Ce médiateur pourra travailler en étroite coopération avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, qui est amené, au cours de ses visites, à examiner des questions relevant de l’égalité entre les femmes et les hommes et des discriminations ou violences subies par les femmes spécifiquement. L’Assemblée devrait exprimer au Comité des Ministres sa disponibilité pour définir le mandat et les prérogatives de ce médiateur et examiner la coopération qui pourra être établie avec le Commissaire aux Droits de l’Homme ou le futur Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Union européenne.

B.       Au sein de l’Union européenne

41. La participation des femmes au niveau des instances de décision de l’Union européenne reste encore limitée : dans le collège des Commissaires, la proportion de femmes s’élève à 29%. Au Comité des Régions, les femmes représentent 16% des élus locaux et régionaux. Elles sont 25% au Conseil Economique et Social¹⁹.

42. Si le nombre de femmes au Parlement européen est en augmentation depuis 1984 (elles représentent aujourd’hui 30% des parlementaires, contre 17% en 1984), leur participation est limitée au sein des organes gouvernants internes : les femmes ne représentent que 15% des présidents de commissions parlementaires, 20% des présidents de groupes politiques et 30% des membres du Bureau²⁰. Il faut noter que dix des vingt-cinq Etats membres de l’Union ont moins de 30% de femmes dans leur délégation parlementaire au Parlement européen, parmi lesquels Chypre et Malte (respectivement six et cinq représentants au Parlement européen), qui n’en comptent aucune²¹.

43. Au niveau du Secrétariat des organes de l’Union européenne, les femmes occupent 22% des agents de cadre A au Parlement européen, 23% des représentants des gouvernements nationaux au Conseil des Ministres, et 23% des fonctionnaires de la Commission européenne²².

44. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) a été créée en mars 2004 dans le cadre du Processus de Barcelone. Les données relatives à la composition de cette assemblée et au pourcentage des femmes présentes ne sont pas encore disponibles. La délégation du Parlement européen à l’APEM compte pour sa part 44% de femmes. L’article 2.4 du Règlement stipule que les parlements membres s’engagent à « assurer une représentation des femmes parlementaires dans leur délégation, conformément aux dispositions juridiques de chaque pays »²³. Dans sa résolution sur les questions économiques et financières, des affaires sociales et l’éducation, l’APEM en appelle à la mise en place d’une commission ad hoc sur les femmes et exprime le souhait que les femmes soient représentées de manière plus équitable dans les commissions²⁴ , une proposition également reprise dans les priorités politiques de la présidence du Parlement européen de l’APEM²⁵. Je ne peux qu’appuyer cette résolution, en recommandant que des mesures spécifiques soient adoptées pour assurer une participation des femmes non seulement au sein des délégations composant l’Assemblée euro-méditerranéenne, mais aussi dans ses structures de travail.

III.       Identifier et mettre en place des mécanismes garantissant la participation effective des femmes à la prise de décision

45. La promotion de la participation des femmes à la prise de décision s’appuie sur des mécanismes institutionnels qui permettent aux Etats membres d’adopter un cadre d’action. La mise en place de ces mécanismes doit cependant être confortée par une action de sensibilisation et d’incitation des partis politiques, des structures de décisions (au sein de partis politiques, administrations publiques, entreprises) et des médias pour faire changer les mentalités et créer les conditions facilitant l’accès égal des femmes et des hommes à la prise de décision.

46. Le succès de cette démarche pourrait s’appuyer sur le concept d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes - qui signifie l’organisation ou la réorganisation, l’amélioration, l’élaboration et l’évaluation de processus politiques, pour que les acteurs qui participent en temps normal au processus décisionnel politique intègrent l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes. La Recommandation n° R (98) 14 adoptée par le Comité des Ministres relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle que «l’application de la stratégie d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes est de nature non seulement à promouvoir une réelle égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi à améliorer l’utilisation des ressources humaines, le processus décisionnel et le fonctionnement de la démocratie».

A.       Les mécanismes nationaux et plans d’action

47. Le Conseil de l’Europe a procédé au sein de son Comité Directeur pour l’Egalité (CDEG) à l’identification des mécanismes nationaux de promotion de la participation équilibrée des hommes et des femmes et en a dressé un bilan²⁶. Il en ressort que les mécanismes institutionnels pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont diversifiés en Europe. En grande majorité il s’agit de départements, divisions, services, commissions et groupes de travail placés sous la responsabilité d’un ministère ou d’un secrétariat d’Etat spécifique – l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit souvent dans le contexte des politiques sociales²⁷.

48. L’étude menée par Regina Tavares da Silva note que quelques pays ont opté pour la mise en place de ministères, de ministres, de vice-ministres ou de secrétaires d’Etat dont le mandat porte exclusivement (Hongrie, Italie, Danemark, Luxembourg, Suède, Turquie, Royaume-Uni) ou partiellement (Autriche, France, Allemagne) sur la question des femmes ou de l’égalité entre femmes et hommes. D’autres mécanismes ont été identifiés : instituts, conseils ou commissions nationales, et, dans presque tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, des structures interministérielles ou interservices qui permettent de promouvoir, au niveau national mais aussi local, l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes²⁸.

49. Je me félicite par ailleurs de la multiplication des mécanismes institutionnels qui ont été mis en place au niveau des parlements nationaux, avec la création de comités et de commissions ou sous-commissions en Belgique, France, Luxembourg, Norvège, Portugal, Espagne et, plus récemment, en Albanie, Croatie, Fédération de Russie, République slovaque, Slovénie et Roumanie²⁹.

50. Les plans d’action nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptés dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces plans d’action ont permis de sensibiliser les pouvoirs publics et portent notamment sur l’accès aux femmes à la prise de décision, en particulier dans la vie politique³⁰.

51. La notion d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui permet de prendre en compte la définition du genre dans toutes les politiques publiques, tend à faire son chemin. L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire semble en revanche plus récente et plus difficile d’accès – il constitue toutefois un instrument efficace pour permettre au législateur de traduire l’approche intégrée et la dimension de genre dans les faits. Notre Commission est en train de préparer un rapport sur ce thème.

52. Je partage l’avis que le succès des mécanismes nationaux et des plans d’action pour la promotion de la participation des femmes à la prise de décision dépendra de la volonté politique et des ressources financières qui seront allouées, ainsi que du suivi qui sera assuré à ces mécanismes.

B.       Les mécanismes institutionnels : quotas, systèmes électoraux, médiateur pour l’égalité

53. La promotion de la participation des femmes dans la prise de décision exige de prendre des mesures positives pour permettre aux femmes d’accéder aux postes décisionnels. La participation des femmes aux élections est un élément clé de cette stratégie. L’Assemblée s’est en particulier penchée sur la participation des femmes dans les parlements nationaux qui est « l’un des indicateurs les plus révélateurs de la participation des femmes aux processus politiques »³¹. La mise en place de quotas dans la liste électorale ou de quotas dans les procédures de sélection des partis politiques contribue à augmenter le nombre de femmes élues dans les parlements et les autres assemblées élues, pour autant que les quotas soient appliqués correctement³².

54. Les travaux de l’Assemblée ont également souligné l’importance du choix du système électoral et ses répercussions en matière d’accès des femmes à la vie politique. Un système de représentation proportionnelle de listes closes se révèle plus favorable à l’accès des femmes aux fonctions électives. Il permet en effet d’opter pour le système de « fermeture éclair » (alternance d’un candidat et d’une candidate sur les listes électorales) et de s’assurer que les femmes figurent à des places éligibles et ne peuvent être « rétrogradées » en cas d’élection³³. La récente recommandation de l’Assemblée qui préconise la rédaction d’une « Charte de l’égalité électorale », qui a eu un accueil favorable de la Commission de Venise, devrait être mise en œuvre prioritairement.

55. La mise en place de l’institution du médiateur pour l’égalité ou traitant des plaintes et des questions relatives à l’égalité, institution traditionnelle dans les pays nordiques, semble s’étendre aux pays d’Europe centrale et orientale (Lituanie, Croatie, Roumanie, Slovénie, Estonie). D’autres pays ont développé la médiation en matière d’égalité dans des domaines spécifiques, tels l’emploi (création d’un Tribunal de l’égalité en Irlande, Comité des plaintes sur l’égalité entre les femmes et les hommes en Islande, Défenseur de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en Slovénie, etc). Convaincue que l’institution du médiateur est un instrument fort utile pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, assurer concrètement le suivi des plaintes au niveau européen et combattre ainsi les discriminations, je souhaiterais réitérer la proposition faite par l’Assemblée dans sa Recommandation (1999) 1413 sur l'égalité de représentation dans la vie politique, de nommer un médiateur européen pour rééquilibrer la représentation des sexes (voir paragraphe 40).

56. La place des femmes dans les postes à haute responsabilité de la fonction publique en Europe est encore insuffisante. En France, la féminisation des postes à responsabilités est une tendance positive au niveau des administrations centrales (les femmes occupaient 21% des emplois de direction en 2002) mais beaucoup moins marquée dans les administrations déconcentrées (où elles n’occupaient que 10 % des postes de direction)³⁴. Au Royaume-Uni, le Premier ministre a fixé, en 2004, les objectifs suivants dans la fonction publique pour 2008 : 37 % de cadres femmes et 30 % des 600 plus hauts postes de responsabilité confiés à des femmes ; 4 % des cadres issus des minorités raciales et 3, 2 % de personnes handicapées³⁵.

57. Cependant, si l’adoption d’un cadre législatif favorable à la participation des femmes à la vie publique et politique et la mise en place de mécanismes nationaux sont des étapes importantes, il faut souligner que ces mécanismes doivent être efficaces dans la pratique. Il me semble nécessaire de disposer, au sein du Conseil de l’Europe, d’indicateurs qui permettent précisément d’évaluer l’efficacité des mécanismes institutionnels de promotion de la participation des femmes dans la prise de décision et j’invite le Comité des Ministres à poursuivre ses travaux dans ce sens.

C.       Le rôle des partis politiques

58. Les partis politiques jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’accès des femmes aux fonctions politiques électives. Aussi doivent-ils être pleinement conscient de leur responsabilité en matière d’égale participation des femmes à la prise de décision, notamment pour ce qui concerne les postes les plus élevés. Les financements publics octroyés par l’Etat aux partis politiques devraient être conditionnés par le respect du principe de l’alternance hommes-femmes (système de fermeture éclair) sur les listes électorales si possible, et une participation d’au moins 40% des deux sexes dans les instances dirigeantes des partis.

59. La mise en place de mécanismes institutionnels au sein des partis politiques ou en matière électorale ne suffit pas toujours à impulser un changement de mentalité. En Arménie, en dépit des efforts entrepris depuis dix ans, le Parlement ne compte que 5,3 % de femmes. Si la loi électorale prévoit que 15% des candidats aux élections doivent être des femmes, celles-ci sont placées en fin de liste, à des postes non éligibles. L’engagement des femmes dans les organisations non gouvernementales ne se traduit pas par une implication dans les partis politiques ou par l’accès des femmes aux fonctions électives. Il faut alors travailler pour construire une « passerelle » pour les activistes de la société civile vers les fonctions électives.

D.       Les mesures de soutien

60. Outre les mécanismes institutionnels, la participation des femmes à la prise de décision peut et doit être encouragée par des mesures de sensibilisation et de soutien qui créeront les conditions favorables à la participation des femmes à la prise de décision.

1.       La création de réseaux d’échange et de formation

61. De nombreuses institutions et organisations non gouvernementales cherchent à valoriser les femmes dans la vie politique en créant des réseaux de femmes politiques et en aidant leurs membres à être élus au parlement et/ou à être nommés dans des organismes gouvernementaux ou politiques. Cette tendance permet également aux femmes de se constituer des réseaux, élément essentiel dans la gestion d’une carrière et l’accès aux postes de responsabilité, les procédures de co-optage ayant pour effet de pérenniser une classe politique et une élite socio-économique à dominance masculine.

62. Au niveau des assemblées élues au niveau international, l’Assemblée parlementaire a décidé de lancer en octobre 2004 un réseau des femmes parlementaires. D’autres organisations ont également mis sur pied des réseaux. Depuis 1986, la réunion des femmes parlementaires permet de mettre en lumière les intérêts des femmes au sein de l’Union interparlementaire et a permis en particulier d’introduire des dispositions dans les statuts et le règlement de l’Union interparlementaire pour assurer la participation des femmes dans les instances dirigeantes de l’UIP et dans les délégations nationales membres de l’UIP³⁶.

2.       La participation des femmes à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie socio-économique

63. Promouvoir la participation des femmes à la prise de décision nécessite de créer les conditions adéquates. Citons ici la question de la conciliation de la vie familiale, de la vie professionnelle et d’une fonction élective ou associative, qui constitue un frein à la prise de responsabilité. L’incapacité objective des femmes à accéder aux postes de décision les prive d’une possibilité d’avoir une prise réelle sur les orientations définies – et l’impact de ces choix sur les femmes en particulier. A titre d’exemple, je mentionnerai la place limitée des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations et clubs de sport en Europe, qui contribue certainement à faire perdurer les discriminations envers les femmes et les jeunes filles dans les activités sportives³⁷.

64. Les mécanismes institutionnels doivent également viser à faire évoluer les mentalités dans la sphère économique. Il est fondamental que les Etats établissent et mettent en œuvre le principe « à poste égal, salaire égal » pour les hommes et les femmes. En matière d’emploi, les femmes sont confrontées à un « plafond de verre » qui les empêchent d’accéder, en pratique, aux plus hauts postes de l’entreprise ou de l’administration³⁸. Les femmes restent ainsi minoritaires aux postes à responsabilité dans le secteur privé en Europe. Elles ne représentent que 11% des personnes exerçant les postes décisionnels les plus élevés dans les cinquante plus grandes entreprises de l’Union européenne élargie, et seulement 24% des chefs d’entreprise des quinze « anciens » Etats membres de l’Union³⁹.

65. Il convient d‘accorder une attention particulière aux femmes migrantes et aux minorités qui doivent aussi avoir des représentantes à tous les niveaux de décision afin de garantir la prise en compte de leurs besoins et de leurs intérêts.

3.       Promouvoir des campagnes de sensibilisation et d’information

66. La sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les milieux de l'art, de la culture, des sports, des médias, de l'éducation, de la religion, du droit et dans les forces de l’ordre et les forces armées, a toutefois empêché qu'elles exercent une influence significative dans de nombreuses sphères de la vie publique.

67. Les parlements nationaux doivent prendre une part active à la promotion de mécanismes assurant la participation des femmes à la prise de décision. A cette fin, les parlements peuvent organiser des débats sur cette question, favoriser la création de commissions sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans toutes les assemblées parlementaires nationales et régionales lorsqu’elles n’existent pas déjà, et adopter le dispositif législatif qui permette de mettre en place des mécanismes efficaces de participation des femmes à la prise de décision.

68. Il est par ailleurs essentiel que l’adoption de normes pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décision s’accompagne de campagnes d’information et de sensibilisation, – que pourraient conduire les mécanismes nationaux s’occupant d’égalité des sexes (par exemple, ministères compétents, commissions parlementaires et (ou) observatoires spécialisés là où il en existe) doivent être axées sur la détermination et l’application des indicateurs préconisés dans la Recommandation R (2003) 3 pour l’évaluation de chaque situation nationale en matière de prise de décision politique et publique. La collecte des données et informations pertinentes aidera aussi à identifier les obstacles persistants à la participation effective des femmes à la prise de décision.

69. Des actions de sensibilisation menées par des groupes de femmes se sont révélées efficaces. En Suède, la pression exercée par les femmes et relayée par les médias (en particulier l’évocation de la création d’un parti politique composé uniquement de femmes) a encouragé les partis politiques à assurer une représentation équilibrée des femmes, qui représentent aujourd’hui 48% des membres du Parlement suédois. Aux Pays-Bas, l’Alliance Internationale des Femmes a fait campagne pour qu’un vote préférentiel soit accordé aux femmes et a exercé des pressions dans les médias pour dénoncer l’absence (à une exception près) des femmes ministres dans le gouvernement précédent et améliorer leur présence dans le gouvernement suivant, qui compte à présent 30% de femmes.

70. Les organisations non gouvernementales sont des partenaires essentiels des mécanismes nationaux dans la conduite des campagnes de sensibilisation. Des renseignements complémentaires pourront être communiqués sur les possibilités offertes par les diverses ONG qui gèrent des programmes de formation à l’usage des femmes politiques, diffusent l’information en la matière et mobilisent l’opinion publique.

4.       Le rôle prépondérant des médias pour faire changer les mentalités

71. Je souhaite rappeler le rôle important joué par les journalistes pour assurer une couverture médiatique impartiale de la participation des femmes aux élections⁴⁰ et la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les médias⁴¹. C’est aux journalistes qu’incombe en particulier la lutte contre les stéréotypes et contre la représentation des femmes soumise à l’autorité ou à la dépendance de leur mari. Les médias ont la capacité à focaliser leur attention sur les compétences des femmes en abandonnant un discours stéréotypé ou sexiste.

72. Pour mémoire, la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision insiste également sur la responsabilité des médias pour donner une image équilibrée des femmes et des hommes, qui s’est notamment inspirée de la Recommandation de l'Assemblée parlementaire sur l'image des femmes dans les médias, invite les gouvernements à adopter et mettre en oeuvre une politique de lutte contre les images sexistes et stéréotypées, comme à installer plus d'organismes chargés de contrôler la situation⁴².

5.       L’importance de l’école et de l’éducation informelle

73. L'éducation joue un rôle central pour modeler les attitudes à l'égard de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique. La jeunesse doit être éduquée dès l'âge scolaire aux questions d'égalité des sexes et à l'importance de la participation à la vie sociale et politique de son pays.

74. Les systèmes éducatifs scolaires ne peuvent répondre à eux seuls aux rapides changements sociaux, politiques et économiques de la société; ils doivent être épaulés par des pratiques éducatives extra-scolaires. Les mouvements de jeunesse et les autres organisations ont toujours été les meilleurs spécialistes de l'éducation extra-scolaire: elles ont à leur actif de grandes réussites dans ce domaine. Leurs activités permettent à la jeunesse d'acquérir des compétences d'animation en lui donnant une grande expérience pratique du processus démocratique, de prise de décision et du leadership démocratique responsable.

75. L'éducation peut aussi jouer un rôle essentiel pour valoriser le statut des femmes en tant que citoyennes/électrices, renforcer leur estime de soi et leur conscience de leurs droits civiques et politiques. Les femmes, surtout au niveau le plus humble, doivent apprendre et exercer leur droit égal à la participation politique, y compris le droit de vote.

IV.       Propositions de recommandations

76. L’Assemblée pourra inviter les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe :

a.       à se donner pour objectif de parvenir à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les processus décisionnels, en commençant par atteindre une masse critique d’au moins 40 % de femmes dans toutes les instances gouvernementales et élues ;a

a. dans cette perspective, à considérer comme prioritaire la mise en œuvre de la Recommandation R (2003) 3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, qui ne pourra être appliquée avec succès que si l’on crée ou renforce les mécanismes nationaux et internationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et si l’on en fait une priorité dans tous les ministères par l’application de l’approche intégrée (« gender mainstreaming »);

b. à veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les délégations internationales;

c. à suivre et évaluer les progrès grâce à la collecte régulière, l'analyse et la diffusion des données quantitatives et qualitatives sur les femmes et les hommes à tous les niveaux, dans les divers postes de décision des secteurs public et privé, et diffuser annuellement les données sur le nombre de femmes et d'hommes employés aux divers niveaux de la fonction publique ;

d. à sensibiliser les médias au rôle qu’ils jouent dans la formation de l’opinion publique sur la place des femmes dans la société et sur l’impact de la représentation des femmes dans les médias sur leur niveau de participation dans la vie publique et politique ;

e. à associer les organisations non gouvernementales dans la conduite de ces campagnes ;

f. à renforcer les mécanismes institutionnels, et en particulier :

g. à réviser les règles, les procédures et, si nécessaire, les systèmes électoraux pour qu’ils intègrent la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes pour atteindre, d’ici 2020, une représentation minimale de 40% de femmes au sein de leur parlement et des autres assemblées élues, en poussant à la rapide rédaction de la « Charte de l’égalité électorale » proposée par l’Assemblée dans sa Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections ;

h. à subordonner le financement des partis à la réalisation de l’objectif d’une participation d’au moins 40 % de femmes dans les instances dirigeantes du parti et dans les listes électorales ;

i. à prendre la dimension égalitaire en compte lors de l’adoption des budgets nationaux, régionaux et locaux ;

j. à s’assurer de la mise en œuvre appropriée de la législation existante sur la stratégie d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

k. à adopter un programme gouvernemental sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à créer des mécanismes pour évaluer la mise en œuvre de ce programme et à en assurer sa mise en œuvre décentralisée ;

l. à instaurer, dans toutes les assemblées parlementaires nationales et régionales, des Commissions pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

m. à nommer, dans les structures de médiation déjà existantes, un ou une spécialiste sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes ;

n. à favoriser l’accès des femmes à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie publiques, en brisant le « plafond de verre » ;

o. à veiller à ce que les institutions publiques se fixent comme objectif raisonnable d'avoir un nombre proportionnel de 40% femmes à des postes élevés afin de remédier à toute représentation déséquilibrée des hommes et des femmes ;

p. à promouvoir la participation de représentants de la société civile, en particulier ceux qui montrent un intérêt actif pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les débats de politiques, créant ainsi une « passerelle » pour les femmes de la vie associative à la vie politique.

77. L’Assemblée pourra recommander au Conseil de l’Europe :

a.       de poursuivre le suivi de la Recommandation R (2003) 3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie publique et politique et de veiller en particulier à mettre en place des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des mécanismes institutionnels et plans d’action nationaux qui ont été mis en place dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

b.       en particulier d’inviter le Comité Directeur sur l’Egalité de mener des études sur les critères de sélection utilisés pour les procédures publiques de nomination afin de repérer les facteurs ayant une influence négative sur la nomination des femmes et de recommander des mesures pour les éliminer ;

c.       de mettre en œuvre la Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections en élaborant sans délai une « Charte de l’égalité électorale », qui devra notamment poursuivre comme objectif de donner aux femmes une chance réelle d’accéder aux postes de la vie politique et publique et de lutter contre le vote familial ;

d.       d’assurer la participation équilibrée des femmes dans ses comités directeurs et ses autres instances de travail;

e.       de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité des chances au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe et d’engager des mesures supplémentaires, tenant compte de la sous-représentation des femmes dans les postes les plus élevés de l’Organisation ;

f.       de charger le comité directeur compétent de définir les fonctions et le mandat d’un médiateur du Conseil de l’Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont les responsabilités couvriraient tous les aspects de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes en Europe, y compris la parité dans la prise de décisions, et qui, en coordination avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, veillerait à la mise en œuvre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

78. L'Assemblée devrait décider en outre :

a. de réaffirmer ses Résolutions 1366 (2004) et 1426 (2005) sur les candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’après lesquelles elle a décidé de ne pas prendre en considération les listes de candidats ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, excepté lorsque les candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour, c’est-à-dire représentant moins de 40 % du nombre total de juges ;

b. de ne pas procéder à l’examen des listes de candidats soumises par le Comité des Ministres pour le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe ;

c. de procéder ainsi pour toute autre élection relevant de la compétence de l’Assemblée lorsqu’il y a plus d’une candidate ou d’un candidat ;

d. de poursuivre la mise en œuvre de la Résolution 1348 (2003) et de la renforcer par des dispositions contraignantes, en modifiant le Règlement de l’Assemblée si nécessaire;

e. d’encourager les femmes parlementaires à travailler ensemble, au-delà des clivages nationaux et politiques, au sein du groupe informel de femmes membres de l’Assemblée afin d’accroître leur représentation à des postes à responsabilités tels que Présidentes de commissions, de sous-commissions et de délégations nationales, et de les encourager à présenter leur candidature aux fonctions de rapporteurs et d’apposer leur nom sur les listes des orateurs ;

f. d’inviter le Bureau à proposer des solutions aux problèmes qui ont été identifiés par la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, en particulier la présence insuffisante des femmes dans les bureaux des groupes politiques, des délégations nationales et des commissions, et le nombre insuffisant de femmes Rapporteurs ;

g. d’encourager ses groupes politiques à prendre en compte le principe d’égalité des sexes lors de la désignation des membres des bureaux des commissions et des orateurs qui interviendront en leur nom lors des débats ;

h. d’encourager les délégations nationales à nommer davantage de femmes Vice-Présidentes de l’Assemblée et des délégations nationales elles-mêmes ;

i. d’encourager les commissions à nommer davantage de femmes Rapporteurs.

Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc. 9865 et Doc 9866, renvoi N° 2861 du 8 septembre 2003 (prolongation jusqu’au 7 octobre 2005)

Projets de résolution et de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 12 septembre 2005.

Membres de la commission: Mme Minodora Cliveti (Présidente), Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (1^ère Vice-Présidente), Mme Anna Curdova (2^ème Vice-Président), Mme Svetlana Smirnova (3^ème Vice-Présidente), Mme Birgitta Ahlqvist, Mme Edita Angyalova, Mme Željka Antunović, M. John Austin, M. Oleksiy Baburin, M. Denis Badré (suppléant : M. Jean-Guy Branger), Mme Gülsün Bilgehan, Mme Marida Bolognesi (suppléant : M. Fausto Giovanelli), Mme Grazyna Ciemniak (suppléant : M. Piotr Gadzinowski), Mme Ingrīda Circene, M. Brendan Daly, Mme Krystyna Doktorowicz, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Maria Emelina Fernández Soriano, Mme Sonia Fertuzinhos, M. Guiseppe Gaburro, Mme Alena Gajdůšková, M. Pierre Goldberg, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, Mme Gultakin Hadjiyeva, Mme Carina Hägg, M. Poul Henrik Hedeboe, M. Ilie Ilascu, Mme Halide Incekara, Mme Eleonora Katseli, Baroness Knight of Colingtree, Mme Synnove Konglevoll (suppléante : Mme Jorunn Ringstad), Mme Monika Kryemadhi, Mme Minna Lintonen, Mme Danguté Mikutiene, Mme Fausta Morganti, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, M. Hilmo Neimarlija, Mme Vera Oskina, M. Ibrahim Özal, Mme Patrizia Paoletti Tangheroni (suppléant : M. Gianpietro Scherini), Mme Elsa Papadimitriou, Mme Riorita Patereu, Mme Fatma Pehlivan, Mme Antigoni Pericleous-Papadopoulos, M. Leo Platvoet, Mme Majda Potrata, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Mme Valentina Radulović-Šćepanović, M. Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira, Mme Claudia Roth, Mme Marlene Rupprecht, M. Össur Skarphédinsson (suppléante : Mme Margrét Frimannsdóttir), Mme Rodica-Mihaela Stănoiu, Mme Darinka Stantcheva, Mme Rita Streb-Hesse, M. Michal Stuligrosz, Mme Agnes Vadai, M. Vagif Vakilov, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Mme Williams, Mme Willot, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Melle Devaux

¹ Vers l'égalité entre les femmes et les hommes, Publications du Conseil de l'Europe 2002 et document EG-S-BP (2001)1.

² Voir Conseil de l’Europe, Document EG (2004) 4, « Mécanismes nationaux, plans d’action et approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », www.coe.int/equality/fr

³ Voir Document CDEG (2004) 19, Etude sur le fonctionnement effectif des mécanismes nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, www.coe.int/equality/fr

⁴ Au 1^er août 2005, 9 des 46 Représentants Permanents auprès du Conseil de l’Europe (soit 19.6%) étaient des femmes. Elles représentent, au sein du Comité des Ministres, l’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la République tchèque, la Finlande, la Géorgie, la Serbie-Monténégro, la République slovaque, la Slovénie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

⁵ Article 2 de la Décision de la Commission européenne du 19 juin 2000 concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d’expert qu’elle établit : « La Commission s’engage à instaurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d’experts et les comités qu’elle établit. L’objectif à moyen terme est d’aboutir à au moins 40% de représentants de chaque sexe dans chaque groupe d’experts et chaque comité. En ce qui concerne les groupes d’experts et les comités existants, la Commission s’efforcera de corriger les déséquilibres entre les sexes lors de chaque remplacement et à l’expiration du mandat des membres de groupes d’experts ou de comités ».

⁶ Voir paragraphe 6 de la Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections.

⁷ Voir Annexe 1 (Avis de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise)) à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1676 (2004), Document 10512.

⁸ Conseil de l'Europe, 2003, Genderware - le Conseil de l'Europe et la participation des femmes à la vie politique, annexes, p.71-72.

⁹ Document 9870 de l’Assemblée Parlementaire, Rapport de M. Kroupa (République tchèque, PPE/DC) de la Commission du Règlement et des Immunités sur « la Représentation paritaire au sein de l’Assemblée parlementaire » (9 juillet 2003).

¹⁰ Document AS/EGA (2005) 13.

¹¹ Paragraphe 3 de la Résolution1426 (2005) sur Candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

¹² Voir annexe de la Résolution statutaire (2000) 1.

¹³ Règlement intérieur du Congrès, article 2.3.

¹⁴ Document CG/BUR (11). Chiffres moyens concernant la représentation des femmes, titulaires et remplaçantes, dans les chambres locale et régionale.

¹⁵ Chiffres au 28 juillet 2005. Les pays incluent dans l’étude sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Serbie-Monténégro, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et le Royaume-Uni, voir www.cities-localgovernments.org

¹⁶ Paragraphe 20 de la Déclaration mondiale de IULA sur les Femmes dans le Gouvernement Local adoptée en 1998 et ratifiée par 23 associations nationales de pouvoirs locaux dans le monde.

¹⁷ « L’Egalité des chances et l’approche intégrée entre les hommes et les femmes au Conseil de l’Europe, Rapport annuel 2004 », préparé par la Commission de l’Egalité des Chances du Conseil de l’Europe.

¹⁸ Voir paragraphe 13.ii de la Recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique.

¹⁹ Chiffres sont extraits de la base de donnée de la Commission européenne sur la participation des femmes à la prise de décision, www.europa.eu.int/comm/employment_social/women_men_stats.

²⁰ Lobby européen des femmes, « Beijing +10 », novembre 2004, p.64.

²¹ IPU, situation en mars 2005.

²² Lobby européen des femmes, op. cit., p. 64-65.

²³ Règlement de l’Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne adopté le 22 avril 2004, http://www.europarl.eu.int/intcoop/empa/assembly_documents/rules_fr.pdf. L’APEM est composée de délégations des parlements nationaux des Etats de l’Europe, des parlements nationaux de dix partenaires méditerranéens (Algérie, Egypte, Jordanie, Israel, Liban, Maroc, l’Autorité Palestiniennes, la Syrie, la Tunisie et la Turquie) ainsi que du Parlement européen.

²⁴ Résolution sur les questions économiques et financières, des affaires sociales et l’éducation adoptée le 15 mars 2005 au Caire, paragraphe 8, http://www.europarl.eu.int/intcoop/empa/committee_econ/cairo03_05_final_resol_en.pdf

²⁵ Paragraphe 4 des « Priorités politiques de la Présidence du Parlement européen de l’Assemblée Parlementaire de Euro-méditerranéenne » (mars 2005-mars 2006), PE 335.004, 21 avril 2005, http://www.europarl.eu.int/intcoop/empa/home/politicalpriorities_en.pdf.

²⁶ Voir Document EG (2004) 4 et CDEG (2004) 19, op. cit.

²⁷ CDEG (2004) 19, op. cit., p.14.

²⁸ ibid, p.15.

²⁹ ibid, p.17.

³⁰ op. cit, p. 24-25.

³¹ Silovic, Darko, Rapport des Nations Unies sur le développement humain. Etude régionale sur le développement humain en Europe centrale et orientale, novembre 1999, in : Participation des femmes aux élections, Document 10202.

³² Document 10202 : la participation des femmes aux élections.

³³ op. cit.

³⁴ Lente féminisation de la haute fonction publique en 2002, Point Stat n°4-2004 du Bureau des statistiques des études et de l’évaluation, Ministère français de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

³⁵ Cité par Dominique Versini, Radiographie de l’emploi public, http://www.emploipublic.com/actualite/dossiers/radiog_ep/radiog_1.asp

³⁶ voir http://www.ipu.org/wmn-f/meeting.htm.

³⁷ Voir Recommandation (2005) 1701 sur la « discrimination à l’encontre des femmes et des jeunes filles dans les activités sportives » et Document 10483.

³⁸ Voir Recommandation (2005) 1700 sur « les discriminations à l’encontre des femmes parmi les demandeurs d’emploi et sur le lieu de travail » et Document 10484.

³⁹ Note de Pascale Joannin publiée par la Fondation Robert Schuman « l’Europe, une chance pour la femme » (mai 2004), citée par le Lobby européen des femmes, « Beijing +10 », novembre 2004, p.65.

⁴⁰ Document 10202, p. 16.

⁴¹ Comme le soulignait Mme M.J. López González dans le Document 9394.

⁴² Recommandation 1555 (2002) sur l'image des femmes dans les médias.