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<title>Arr&#234;t de la Cour europ&#233;enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Abdullah &#214;calan</title>
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<table width="100%" border="0" cellpadding="4" cellspacing="0">
  <tr>
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    </td>
    <td><div align="right"><img border="0" SRC="/images/logos/Logo130X120.jpg" width="130" height="120"></div>
    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 10744</b></p>

<p align="justify">14 novembre 2005</p>

<p><b>Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Abdullah Öcalan</b></p>

<p align="justify">Proposition de résolution</p>

<p align="justify">présentée par Lord Russell-Johnston et plusieurs de ses collègues</p>
<p>
<center><table border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%">
<tr>
<td valign="top"><p align="justify">La présente proposition n&#8217;a pas été examinée par l&#8217;Assemblée et n&#8217;engage que ses signataires</p>
</td></tr></table></center>

<p align="justify">Dans son arrêt définitif du 12 mai 2005, la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme a conclu qu&#8217;une révision ou réouverture du procès de M. Abdullah Öcalan était nécessaire pour satisfaire au principe du procès équitable (paragraphe 210 de l&#8217;arrêt).</p>

<p align="justify">En dépit des conclusions de la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme, l&#8217;Article 327 de l&#8217;ancienne Loi n° 1412 de procédure relative aux décisions judiciaires en matière pénale, repris dans la nouvelle Loi n° 5271 relative aux décisions judiciaires en matière pénale, (Article 311/2) en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juin 2005, dispose qu&#8217;une révision n&#8217;est possible que pour &#8220;les affaires dans lesquelles la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme a rendu un arrêt avant le 4 février 2003 et pour les affaires pour lesquelles une requête a été introduite auprès de la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme après le 4 février 2003&#8221;. Cette disposition exclut la possibilité d&#8217;une révision du procès dans le cas de M. Öcalan, ainsi d&#8217;ailleurs que dans celui d&#8217;environ  90 autres personnes.</p>

<p align="justify">Bien que la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme ait conclu que la présence d&#8217;une tierce personne lors des entretiens entre l&#8217;avocat et son client au cours du premier procès constituait une violation de l&#8217;article 6§3(c) (paragraphe 133 de l&#8217;Arrêt), l&#8217;Article 59/4 de la Loi n° 5275 relative à l&#8217;application des peines et mesures de sécurité, en vigueur depuis  le 1<sup>er</sup> juin 2005, prévoit qu&#8217;un tiers peut assister aux entretiens de l&#8217;avocat avec son client et que les documents échangés peuvent être confisqués pour être examinés. Cette disposition constitue une grave violation des droits de la défense et elle n&#8217;a été appliquée à ce jour qu&#8217;à M. Öcalan.</p>

<p align="justify">Nous émettons aussi des réserves concernant la dégradation de son état de santé, puisqu&#8217;en vertu des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1<sup>er </sup>juin 2005, la durée minimale du temps de promenade quotidienne a été ramenée à une heure. (Loi n° 5275 relative à l&#8217;application des peines et mesures de sécurité, Article 25). M. Öcalan, seul détenu de la prison d&#8217;Imrali, enfermé dans sa cellule de 13 m<sup>2</sup>,  23 heures sur 24 sans possibilité d&#8217;aération, dispose donc d&#8217;une heure de promenade par jour pour prendre l&#8217;air  dans une cour de 40 m<sup>2</sup>. Dans ses deux rapports rendus publics, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l&#8217;Europe a également appelé l&#8217;attention sur le fait que l&#8217;espace et le temps en plein air sont insuffisants et sur l&#8217;absence de possibilités d&#8217;exercice physique. Les  conditions de détention conjuguées aux conditions climatiques de l&#8217;île-prison d&#8217;Imrali ont conduit à une augmentation des problèmes de santé de M. Öcalan. Toutes les conditions susmentionnées sont contraires aux conclusions  de la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme, aux paragraphes 179, 191 et 195 de son Arrêt du 12 mai 2005. </p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les conditions d&#8217;isolement dans lesquelles est détenu M. Öcalan ont aussi empiré, parce que ses avocats n&#8217;ont pas pu lui rendre visite depuis 18 semaines et sa famille depuis 5 semaines. </p>

<p align="justify">Tous les Etats membres du Conseil de l&#8217;Europe s&#8217;engagent à se conformer aux décisions de la Cour européenne des Droits de l&#8217;homme et à la Convention des Droits de l&#8217;homme; la Turquie doit faire de même dans l&#8217;affaire Öcalan. Et l&#8217;Assemblée parlementaire doit mettre en place un mécanisme de suivi en la matière. </p>

<p align="justify"><i>Signé</i><sup><a href="#P44_3875" name="P44_3876">1</a></sup><i>:</i></p>

<p align="justify">RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, ADLE</p>

<p align="justify">AUSTIN, John, Royaume-Uni, SOC</p>

<p align="justify">de ZULUETA, Tana, Italie, SOC</p>

<p align="justify">EINARSSON, Mats, Suède, GUE</p>

<p align="justify">HARVEY, Nick, Royaume-Uni, ADLE</p>

<p align="justify">HEDEBOE, Poul Henrik, Danemark, GUE</p>

<p align="justify">JÓNSSON, Birkir Jón, Islande, ADLE</p>

<p align="justify">LUND, Rune, Danemark, GUE</p>

<p align="justify">ØSTERGAARD, Morten, Danemark, ADLE</p>

<p align="justify">SEVERINSEN, Hanne, Danemark, ADLE </p>

<p align="justify">VIS, Rudi, Royaume-Uni, SOC</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade>

<p align="justify"><sup><a name="P44_3875" href="#P44_3876">1</a> </sup>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; SOC: Groupe socialiste</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen</p>

<p align="justify">ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;GDE: Groupe des démocrates européens</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne</p>

<p align="justify">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;NI: non inscrit dans un groupe</p><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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