Doc. 10758
7 décembre 2005

Intégration des femmes immigrées en Europe

Rapport

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteuse: Mme Gülsün Bilgehan, Turquie, Groupe Socialiste

Résumé

Hier « figures invisibles de l’immigration », les femmes représentent aujourd’hui près de la moitié des immigrés et constituent un enjeu de cohésion sociale pour les pays d’accueil en Europe. L’Assemblée parlementaire dénonce la double discrimination subie par les femmes immigrées -en raison de leur sexe et de leur origine - dans le pays d’accueil, mais aussi au sein des communautés immigrées elles-mêmes et exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures spécifiques afin de consolider les droits fondamentaux des femmes immigrées en Europe.

L’Assemblée demande aux Etats membres de promouvoir la participation des femmes immigrées à la vie publique, économique, sociale et politique, notamment par l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, la mise en œuvre de mesures visant à combattre la double discrimination subie par les femmes immigrées sur le marché du travail, de politiques énergiques de lutte contre la discrimination raciale et de campagnes d’information et de sensibilisation dans les médias et les écoles pour valoriser la place et le rôle des femmes immigrées dans les sociétés d’accueil et surmonter les stéréotypes confinant les femmes immigrées dans des rôles subalternes et passifs.

Enfin, l’Assemblée souligne la nécessaire implication des hommes dans le processus d’intégration des femmes immigrées, ce qui doit inclure une information sur les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux de la personne humaine dans les pays d’accueil, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes. La participation des hommes – pères, conjoints, frères – aux activités d’intégration et le refus de toute forme de relativisme culturel ou religieux contribueront à promouvoir et mettre en œuvre, au sein des communautés immigrées, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, l’Assemblée propose d’engager un dialogue avec des représentants parlementaires et gouvernementaux des Etats d’origine sur les questions concernant le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les codes de la famille.

I.       Projet de résolution

1. Les femmes représentent aujourd’hui plus de 45% des migrants dans les pays développés selon l’Organisation Internationale pour les migrations. Celles qui furent longtemps des « figures invisibles » de l’immigration ignorées des autorités publiques, assument pourtant des responsabilités et un rôle qui les placent au cœur du processus d’intégration. L’Assemblée parlementaire observe toutefois que l’accès des femmes immigrées à la vie publique, politique ou économique reste encore marginal. Elle dénonce la double discrimination dont sont victimes les femmes immigrées, à raison de leur sexe et de leur origine et déplore que cette discrimination s’opère à un double niveau : dans la société d’accueil, et dans les communautés immigrées elles-mêmes.

2. L’Assemblée a estimé, dans sa Recommandation 1261 (1995) sur la situation des femmes immigrées en Europe, que « les Etats membres du Conseil de l'Europe ont le devoir de tout mettre en œuvre pour éliminer les injustices et les discriminations dont sont victimes les femmes immigrées, et d'adopter des mesures qui visent leur intégration harmonieuse dans la société ». Dix ans plus tard, les femmes immigrées sont toujours confrontées à des difficultés spécifiques, dans un contexte européen caractérisé par une crise économique persistante et la montée de l’intolérance et de l’islamophobie depuis les événements du 11 septembre 2001.

3. L’Assemblée parlementaire réaffirme sa reconnaissance de la contribution des migrants à la diversité culturelle, au développement économique et social des pays d’accueil. Elle constate par ailleurs l’évolution et la féminisation des flux migratoires ces dernières années : alors que la majorité des femmes étaient arrivées dans le passé au titre du regroupement familial pour rejoindre leur conjoint en Europe, des femmes seules, souvent qualifiées, construisent aujourd’hui des trajectoires migratoires individuelles.

4. L’Assemblée déplore l’apparition d’un danger de « choc de civilisations » dans les sociétés européennes, la ghettoïsation des étrangers, la remise en question du concept de « multiculturalisme » et la flambée de violence dans les banlieues du Royaume-Uni, de la France et de quelques pays voisins en 2005, où vivent en majorité des populations immigrées ou d’origine immigrée. L’Assemblée souligne que ces tensions sociales traduisent le malaise social de populations privées d’une égalité des chances et de perspectives d’insertion dans la société d’accueil. Ce malaise s’est aussi traduit par la dégradation des rapports entre les filles et les garçons et les difficultés rencontrées par les jeunes filles immigrées pour affirmer et exercer leurs droits individuels. Aussi l’Assemblée exhorte-t-elle les Etats membres à promouvoir des mesures positives dans le cadre de politiques d’intégration économique, sociale, culturelle et politique - qui cibleront également les femmes et les filles immigrées - pour contribuer à renforcer la cohésion sociale de sociétés européennes multiculturelles.

5. L’Assemblée parlementaire est particulièrement attachée à la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle qu’il incombe aux Etats membres du Conseil de l’Europe de protéger les femmes contre les violations de leurs droits, de promouvoir et pleinement mettre en œuvre l’égalité entre les sexes et de n’accepter aucun relativisme culturel ou religieux en matière de droits fondamentaux des femmes. L’Assemblée exprime sa préoccupation quant aux carences juridiques identifiées en matière de protection des droits de la personne humaine des femmes immigrées et de respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communautés immigrées, qui peuvent être atténués en raison de l’existence de conventions bilatérales, de l’application du droit personnel aux femmes immigrées ou d’origine immigrée, ou de l’absence de statut juridique indépendant de celui du regroupant.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée est convaincue que les mesures favorisant la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées, leur accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi, aux droits sociaux et culturels ou à la santé contribuent à l’intégration des femmes immigrées et au renforcement de la cohésion sociale des pays d’accueil.

7. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

7.1       assurer la garantie et le respect des droits fondamentaux des femmes immigrées en veillant à :

7.2. lutter de manière ferme contre toutes les formes de violences subies par les femmes immigrées et à s’assurer que toutes les mesures administratives soient prises pour les protéger, ce qui inclut un accès effectif à des dispositifs d’assistance et de protection et l’octroi accéléré d’un statut juridique et d’un titre de séjour indépendants, notamment de celui de leur conjoint ou de leur employeur, en cas de violences ;

7.3. mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour favoriser l’intégration des immigrés, et en particulier celle des femmes immigrées, et à assurer un suivi de cette mise en œuvre ;

7.4. organiser à l’intention des femmes et des hommes immigrés, notamment au niveau local, l’apprentissage, gratuit dans la mesure du possible, de la langue du pays d’accueil, ainsi que la connaissance des règles de droit, des valeurs démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine dans les pays d’accueil, des principes démocratiques fondamentaux, incluant l’égalité entre les hommes et les femmes, qui soient en particulier adaptés aux besoins spécifiques des femmes immigrées, en veillant à assurer l’évaluation de ces dispositifs ;

7.5. recueillir des données statistiques relatives aux flux migratoires qui soient ventilées par sexe, afin de mieux évaluer la nature des flux migratoires féminins, les besoins des femmes immigrées et les actions spécifiques qui pourront accélérer leur intégration dans la société d’accueil ;

7.6. assurer une formation professionnelle adéquate pour les femmes immigrées qui visera à ne pas les confiner dans des emplois subalternes ou des secteurs d’activité qui leur sont traditionnellement réservés (par exemple, services, santé, restauration) ;

7.7. promouvoir l’accès des femmes immigrées à l’emploi, prévoir des mesures positives pour combattre la double discrimination subies par les femmes immigrées sur le marché du travail et créer les conditions favorisant leur accès au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et privée des femmes immigrées (notamment par la mise en place de structures de garde d’enfants accessibles) ;

7.8. mener des politiques énergiques de lutte contre la discrimination raciale, qui porte préjudice aux femmes et aux hommes immigrés ;

7.9. promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation dans les médias et les écoles pour valoriser la place et le rôle des femmes immigrées dans les sociétés d’accueil et surmonter les stéréotypes confinant les femmes immigrées dans des rôles subalternes et passifs ;

7.10. mettre en place des programmes visant l’intégration des femmes immigrées qui incluent la participation des conjoints, notamment dans le domaine de la parentalité ou de l’accès aux services de santé, et à promouvoir et mettre en œuvre le principe de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les communautés immigrées comme principe fondamental et intangible des droits de la personne humaine ;

7.11. entreprendre toutes les actions nécessaires pour protéger les droits des femmes immigrées et combattre les discriminations qu’elles subissent au sein de leur communauté d’origine, en refusant toute forme de relativisme culturel ou religieux qui pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes ;

7.12. garantir les droits fondamentaux des jeunes filles et à prévoir des mesures visant à promouvoir et mettre en œuvre le principe de l’égalité parmi les filles et les garçons ;

7.13. renforcer les compétences des autorités locales, notamment dans le domaine des services sociaux et de la citoyenneté active, et à allouer les ressources nécessaires pour mettre en œuvre des actions qui favoriseront l’intégration des femmes immigrées au niveau local ;

7.14. s’appuyer sur l’action des organisations non gouvernementales capables d’identifier les besoins et les difficultés spécifiques des femmes immigrées et qui, grâce à une action de proximité, contribuent à renforcer les capacités des femmes immigrées et à faciliter leur insertion dans la vie socio-économique ;

7.15. signer et ratifier, si ce n'est pas déjà fait, la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, la Convention européenne sur le statut des travailleurs migrants, le Protocole n°12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

8. L'Assemblée invite l'Andorre et le Royaume-Uni à signer et ratifier, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et la Turquie à ratifier, le Protocole n°7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans les meilleurs délais, en évitant dans la mesure du possible de formuler des réserves à l'article 5 qui garantit l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux.

9. L’Assemblée décide d’engager le dialogue avec des représentants parlementaires et gouvernementaux des Etats d’origine sur les questions concernant le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les codes de la famille pour évaluer le statut juridique des femmes dans les pays d’origine et en analyser les conséquences dans les pays d’accueil.

II.       Projet de recommandation

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution …. (2006) relative à l’intégration des femmes immigrées en Europe.

2. L’Assemblée rappelle que les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont, lors du Troisième Sommet de Varsovie (16-17 mai 2005), condamné « avec fermeté toutes formes d’intolérance et de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, la race et la religion, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie » et se sont engagés à continuer « à mettre en œuvre des politiques d’égalité des chances dans [les] Etats membres (…) pour parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de nos sociétés ».

3. L’Assemblée parlementaire rappelle par ailleurs qu’il est fondamental de garantir la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle exprime sa préoccupation quant aux carences juridiques identifiées en matière de protection des droits de la personne humaine des femmes immigrées et de respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communautés immigrées, qui peuvent être atténués en raison de l’existence de conventions bilatérales, de l’application du droit personnel aux femmes immigrées ou d’origine immigrée, ou de l’absence de statut juridique indépendant de celui du regroupant.

4. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe doit affirmer la prééminence des droits de la personne humaine et des règles de droit international privé qui assurent la protection juridique des femmes immigrées, ainsi que des politiques de migration et d’intégration qui incluent une perspective d’égalité entre les sexes. Il doit poursuivre ses actions et ses travaux pour favoriser l’égalité des chances pour les femmes et les hommes immigrées dans les sociétés d’accueil, en approfondissant les travaux développés lors de la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17 septembre 2002).

5. L’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à :

5.1. intégrer une perspective de genre dans tous ses travaux concernant les migrations en Europe ;

5.2. dans cette perspective, mandater le/les comité(s) directeur(s) compétent(s) en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées, et en particulier :

5.3. inviter le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en coopération avec le  Comité européen sur les Migrations à:

6. L’Assemblée parlementaire invite la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) à veiller à la mise en œuvre par les Etats membres des recommandations de l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres en faveur de l’intégration des femmes immigrées et à poursuivre l’examen de la situation des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée encourage la Congrès des Pouvoirs Locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à poursuivre ses travaux sur l’intégration des migrants et la diversité culturelle au niveau local, en accordant une attention particulière aux mesures visant à faciliter l’intégration des femmes immigrées dans les pays d’accueil.

III.       Exposé des motifs, par Mme Bilgehan

1.       Introduction

1. Les femmes représentent aujourd’hui plus de 45% des migrants dans les pays développés1 et sont devenues un enjeu pour la cohésion sociale dans les Etats du Conseil de l’Europe. L’Assemblée Parlementaire avait, dans sa Recommandation 1261 (1995) relative à la situation des femmes immigrées, mis en avant les difficultés rencontrées par les femmes immigrées. Elle a par la suite appelé les Etats membres, à « encourager la participation active des femmes immigrées dans tous les aspects de la société du pays d’accueil, y compris la vie politique, ainsi que leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail »2.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’elle a souligné, à de nombreuses reprises, la nécessité de promouvoir l’intégration des migrants dans les sociétés européennes3. Elle a mis en relief la contribution des immigrés à la diversité culturelle, au développement économique et social des pays d’accueil en Europe et encouragé leur participation à la vie de ces pays, dans le respect de leurs règles et valeurs démocratiques. L’intégration économique, sociale, culturelle et politique des migrants régulièrement installés dans les pays européens est un facteur de cohésion sociale pour le pays d’accueil.

3. La figure de la femme immigrée a évolué au cours de ces dernières années. L’immigration au féminin recouvre aujourd’hui une réalité hétérogène et varie selon les générations, le pays d’origine ou l’ancienneté de l’immigration. Alors qu’elle rejoignait autrefois son conjoint au titre de la politique de regroupement familial, nombre de femmes immigrées élaborent aujourd’hui - avec succès - des stratégies de mobilité sociale. En particulier on assiste à la migration de femmes qualifiées, qui accèdent à des secteurs d’activité en pénurie de main-d’œuvre, comme les infirmières.

4. Le concept de « femme immigrée » est vaste. Il englobe des catégories plus spécifiques, comme les femmes réfugiées4 et les femmes issues de l’immigration illégale, qui mériteraient de faire l’objet d’un rapport spécifique. Il importe toutefois de mentionner ici que ces femmes sont particulièrement vulnérables et souvent exposées à des formes d’exploitation, notamment la traite des êtres humains ou la servitude domestique5.

5. Toutes ces femmes immigrées ont point en commun : la double discrimination qu’elles peuvent subir, à raison de leur sexe et de leur origine. La Commission européenne de la lutte contre le racisme (ECRI) s’accorde pour reconnaître que les femmes immigrées constituent un groupe vulnérable dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et ont fait l’objet d’une attention particulière dans les rapports par pays établis par l’ECRI (comme par exemple les employées domestiques étrangères dans certains pays ; les femmes musulmanes qui portent le foulard; les femmes Roms; les femmes étrangères qui ont épousé des citoyens de l'Union européenne ou les femmes victimes de la traite des êtres humains)6.

6. Celles qui furent longtemps des « figures invisibles » de l’immigration, ignorées des autorités publiques, assument aujourd’hui des responsabilités et un rôle qui les placent au cœur du processus d’intégration. Elles sont aujourd’hui identifiées comme un public cible privilégié en matière d’intégration7. Cependant, leur accès à la vie publique, politique ou économique reste encore marginal.

7. A la lumière des récents développements, notamment l’apparition de plus en plus menaçante d’un danger de « choc de civilisations » dans les sociétés européennes, la ghettoïsation des étrangers et la remise en question du concept de « multiculturalisme », il apparaît d’une manière de plus en plus évidente que l’intégration des femmes immigrées est un facteur important de cohésion sociale.

8. L’audition sur l’intégration des femmes immigrées, organisée conjointement par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et la commission des migrations, des réfugiés et de la population le 1er mars 2005 à Paris a mis en lumière la nécessité de replacer cette problématique dans une perspective de promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les communautés immigrées. Cette audition a permis de dégager trois axes de travail, à savoir la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées, la promotion de la participation des femmes immigrées à la vie publique, politique et économique et l’implication des hommes, qui participent à - ou subissent - également, à un degré différent, ce processus d’intégration.

2.       Garantir le respect des droits fondamentaux et la protection des femmes immigrées

2.1.       Faciliter l’octroi d’un statut juridique indépendant et distinct de celui du regroupant

9. Le statut des migrants - en majorité des migrantes - rejoignant son conjoint au titre du regroupement familial est lié à celui du regroupant, ce qui affecte directement la situation personnelle des femmes immigrées qui peuvent, par exemple en France, perdre leur titre de séjour provisoire et se retrouver en situation illégale en cas de divorce, de répudiation ou de départ de leur mari qui suit l’année de leur arrivée, ce qui dissuade certaines femmes victimes de violence de porter plainte8.

10. La Recommandation R (2002) 4 du Comité des Ministres sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial comporte un chapitre relatif à l’autonomie du statut de résidence du membre de la famille par rapport au regroupant, qui prévoit un délai de quatre ans de résidence régulière pour l’octroi d’un titre de séjour distinct de celui du regroupant ou laisse à l’appréciation de l’Etat l’octroi de ce titre en cas de rupture de la vie commune :

11. L’Assemblée a invité en 2004 le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à recommander aux Etats membres d’« octroyer aux membres d’une famille regroupée un statut juridique qui leur permette de s’intégrer pleinement à la société d’accueil et à favoriser l’octroi d’un titre de séjour autonome au conjoint, au partenaire non marié et à l’enfant devenu majeur en vue de les protéger en cas d’expulsion, de divorce, de séparation ou de décès de l’ayant droit principal »9.

12. La directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union européenne relative au droit au regroupement familial stipule pour sa part qu’ « au plus tard après cinq ans de résidence (…), le conjoint ou partenaire non marié et l’enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant. En cas de rupture du lien familial, les Etats membres peuvent limiter l’octroi du titre de séjour (..) au conjoint ou au partenaire non marié » (article 15.1). « En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d’ascendants ou de descendants directs au premier degré, un titre de séjour autonome peut être délivré, au besoin sur demande, aux personnes entrées au titre du regroupement familial », en précisant que « les Etats membres arrêtent des dispositions garantissant l’octroi d’un titre de séjour autonome en cas de situation particulièrement difficile » (article 15.3). Il faut enfin noter que les conditions applicables à l’octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national. (article 15.4)10.

13. Il en ressort que les dispositions communautaires et la Recommandation du Comité des Ministres prévoit l’octroi d’un statut juridique indépendant au conjoint dans un laps de temps maximum particulièrement long (respectivement cinq ans et quatre ans maximum). La Rapporteuse souligne toutefois que les Etats devraient veiller à accorder dans les meilleurs délais, et si possible dans l’année qui suit son arrivée, un statut autonome au conjoint du/de la regroupant(e) et à ses enfants afin de leur assurer la pleine garantie et la protection de leurs droits et de faciliter leur intégration sociale. Car, comme le soulignait Alvaro Gil Robles, Commissaire aux Droits de l’homme, la reconnaissance de l’autonomie du statut de la femme immigrée est une condition nécessaire pour réussir son intégration et pour ne pas la confiner dans la sphère domestique11. Par ailleurs, la rapporteuse rappelle que tout individu à le droit de détenir son propre passeport et titre de séjour, et que toute détention frauduleuse doit être considérée comme illégale et réprimée par la loi.

2.2.       Ecarter en droit interne toute disposition contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme ou aux principes fondamentaux, tels l’égalité entre les femmes et les hommes, susceptible d’être appliqués aux femmes immigrées au titre du droit international privé

14. Le statut de la femme immigrée en Europe est régi soit par la loi du domicile, soit par la loi personnelle. La situation diffère d’un Etat à l’autre, chaque pays faisant appel à un droit international privé qui lui est propre : il revient alors au juge de procéder à l’identification de l’institution et d’appliquer la loi se rattachant à la situation12. Cette règle de droit a eu pour conséquence que la répudiation unilatérale prononcée par une juridiction étrangère – qui constitue pourtant une violation des droits de la personne humaine contraire au principe d’égalité entre hommes et femmes - était de facto reconnue par les juridictions françaises jusqu’à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en 2004. Les conflits de droit entre les codes de la famille étrangers, les conventions internationales signées par le pays d’accueil et les valeurs fondamentales garanties dans le pays d’accueil ont d’ailleurs été dénoncés par le Haut Conseil à l’intégration de la France 13.

15. La Rapporteuse rappelle que le principe de l’égalité entre époux est garanti par l’article 5 du Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifié par 38 Etats membres du Conseil de l’Europe14 :

Article 5 – Egalité entre époux

Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants.

16. La Rapporteuse se félicite de l’évolution de la jurisprudence française, la Cour de Cassation ayant désormais établi, dans cinq arrêts simultanés en date du 17 février 200415, que « même si elle résultait d’une procédure loyale et contradictoire, [une] décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme (…) est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l'article 5 du Protocole (…) n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international (…) dès lors que, comme en l'espèce,

la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français ». Cette évolution a été saluée par la Cour européenne des Droits de l’Homme16 sans que celle-ci n’ait eu à se prononcer sur le fond de l’affaire D.D c. France.

17. Cependant, il faut constater qu’il peut être demandé à la victime de saisir une juridiction dans son pays d’accueil pour invalider des arrêts prononcés par une juridiction étrangère qui ne seraient pas conformes aux principes d’égalité entre époux ou à des dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de ses Protocoles ce qui peut s’avérer difficile pour les femmes immigrées qui ne connaissent pas nécessairement ou suffisamment leurs droits ou la langue du pays d’accueil. La Rapporteuse propose de « renverser la charge de la preuve » et de proposer une procédure par laquelle il reviendrait aux autorités compétentes dans le pays d’accueil de valider des actes et jugements émis par une juridiction étrangère et de vérifier qu’ils ne sont pas contraires aux droits de la personne humaine et aux principes démocratiques fondamentaux. Cette procédure devrait en particulier concerner les actes relatifs aux mariages, divorces, et gardes des enfants.

18. Il convient de rappeler que l’Assemblée parlementaire a, dans ce même état d’esprit, instamment demandé aux Parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe de « renégocier, écarter ou dénoncer les chapitres des accords internationaux et les règles de droit international privé qui portent atteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme, en particulier en matière de statut personnel » dans son rapport sur les mariages forcés et les mariages d’enfants17.

19. La Rapporteuse, qui rappelle que la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes prépare actuellement un rapport sur le respect du principe d’égalité en droit civil, soutient l’avis qu’une réflexion doit être entamée au sein du Conseil de l’Europe pour réfléchir à la protection juridique des femmes immigrées, notamment dans le domaine des droits civils et de la famille. En tout état de cause, il appartient aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’écarter toute disposition que pourraient contenir les conventions bilatérales ou les codes civils étrangers applicables aux femmes immigrées ou d’origine immigrée18 qui ne soit pas conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ou aux grands principes fondamentaux, tels l’égalité entre les femmes et les hommes. L’application du statut personnel peut en effet avoir pour conséquence d’atténuer les droits fondamentaux des femmes immigrées ou d’origine immigrée, une situation inacceptable dans les pays d’accueil qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.3.       Garantir une assistance effective aux femmes immigrées victimes de violences

20. L’Assemblée Parlementaire accorde une attention toute particulière à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes en Europe. L’audition du 1er mars 2005 a mis en exergue la vulnérabilité accrue des femmes immigrées qui sont exposées à des violences physiques ou psychologiques. Citons par exemple le cas de cette jeune mariée arrivée d’Anatolie, à qui l’on impose le port du foulard, au motif qu’elle vit désormais à Paris. Ou encore à l'interdiction de sortie pour les jeunes filles, le rôle possessif et dominant des « grands frères », l’interdiction faite aux filles de participer aux cours de gymnastique ou de biologie, la pratique persistante des mariages forcés ou arrangés qui a été dénoncée par notre commission19, la pratique des mutilations sexuelles20,ou encore cette forme extrême de violence - en plein cœur de l’Europe - que sont les crimes d'honneur, qui visent certaines fois à « punir » les femmes immigrées au motif qu’elles entendaient adopter le mode de vie des femmes du pays d’accueil.

21. L’Assemblée Parlementaire s’est fortement engagée pour combattre la violence envers les femmes, et en particulier la lutte contre violence domestique, qui fera l’objet d’une campagne parlementaire en 2007. Les données concernant l’ampleur de la violence domestique au sein des communautés immigrées font toutefois défaut pour le moment, faute de statistiques fiables, et/ou en l’absence de plaintes déposées par les victimes. Les barrières linguistiques, les pressions subies au sein de la famille, l’isolement et les traditions culturelles constituent des difficultés supplémentaires pour ces femmes victimes, souvent dissuadées de porter plainte21.

22. Aussi est-il nécessaire de prévoir les dispositifs adéquats, dans la langue d’origine s’il le faut, pour s’assurer que ces victimes sont suffisamment informées de leurs droits et ont un accès effectif à des voies de recours et d’assistance pour garantir la protection de leurs droits fondamentaux et puissent obtenir un statut juridique et un titre de séjour indépendants. Le Comité des Ministres a d’ailleurs invité en 2004 les Etats membres à prendre des mesures pour veiller à ce que les femmes victimes de violence ou de mariage forcé soient traitées avec équité et humanité22, en réponse à la Recommandation de l’Assemblée Parlementaire.

23. La prévention de la violence chez les femmes immigrées exige de renforcer l’information des primo-arrivants, hommes ou femmes, sur leurs droits et devoirs, les principes démocratiques fondamentaux, qui inclut l’égalité entre les femmes et les hommes, le statut personnel des migrants, les droits et la protection qui en découlent et les moyens de recours juridiques à disposition.

24. La Rapporteuse souligne à cet égard les mesures concrètes qui ont été adoptées par la Suède pour permettre aux femmes immigrées victimes de violence ou de mauvais traitement de la part de leur conjoint suédois d’obtenir un permis de résidence permanente, alors que deux ans de vie en couple étaient requis au préalable avant son obtention. Selon les autorités suédoises, 99 % des femmes victimes de violences ou de mauvais traitements dans leur couple en 2003 qui ont demandé un permis pour pouvoir rester en Suède ont obtenu une réponse positive23 .

3.       L’émergence de la femme immigrée comme actrice du développement de la société d’accueil

25. Qu’elles soient motivées par des raisons économiques ou politiques, les migrations aboutissent toujours à confronter des populations déracinées aux réalités sociales et politiques des pays d’accueil. Les femmes sont en première ligne les actrices de ce processus d’acculturation, qui peut être souhaité, ou subi. Dans leur fonction de mère en particulier, elles assument un rôle éducatif spécifique pour assurer à leurs enfants une place dans les sociétés d’accueil. Pour certaines d’entre elles, elles sont confrontées à la grande difficulté de concilier leur culture d’origine traditionnelle et la culture d’émancipation qui leur est proposée dans le pays d’accueil. Certains immigrés perpétuent un mode de vie traditionnel, qui ne correspond d’ailleurs plus à celui en cours dans leur pays d’origine alors que l’immigration peut aussi être une formidable opportunité d’affirmation et de développement personnel de ces femmes, pour qui le désir du retour au pays est souvent moins fort que chez les hommes24.

26. Il est important de reconnaître que les caractéristiques de la migration féminine ont évolué : alors qu’elles n’étaient hier souvent que des « regroupées », venues rejoindre leur conjoint en Europe, des femmes seules, souvent qualifiées, souhaitent aujourd’hui migrer en Europe, construire leur trajectoire migratoire et prendre une part active à la construction de leur propre destin. Cette réalité mérite d’être mieux identifiée dans les statistiques officielles, et d’être prise en compte pour proposer des mesures adaptées, tenant compte aussi des difficultés spécifiques rencontrées par ces « femmes seules »25 ou par les femmes immigrées en situation irrégulière, particulièrement exposées au risque d’exploitation à des fins sexuelles ou économiques.

27. La participation des femmes immigrées à la vie publique est une étape importante du processus d’intégration. Les femmes immigrées s’organisent aujourd’hui, et prennent en main leur destin pour trouver les réponses adaptées à leurs problèmes spécifiques. Regroupées en associations, les femmes immigrées confrontent leurs expériences, reconstruisent leur image de soi et de l’autonomie, loin des activités traditionnelles (cuisine, couture, etc) qui ont pu leur être proposées26. L’intégration doit par ailleurs inclure la reconnaissance et la valorisation des langues et cultures d’origine, qui sont souvent

transmises par les femmes aux nouvelles générations. Citons ici les actions menées par les organisations non gouvernementales telles « The 1990 Trust » au Royaume-Uni, « Elele – Migrations et cultures de Turquie » en France.

4.       Promouvoir la participation des femmes immigrées à la vie publique, politique et économique

4.1.       Réussir l’intégration : une approche globale

28. L’intégration des femmes immigrées est un processus dynamique. Des mesures concrètes dans ce domaine doivent permettre d’englober des aspects sociaux, économiques, culturels. Dans son avis du 21 mars 2002, le Conseil économique européen préconisait d’accorder une importance particulière à la formation des femmes immigrées, en soulignant que l’apprentissage de la langue, la connaissance des droits de la personne humaine, des droits civiques et sociaux existants dans la société d’accueil et la formation professionnelle sont des outils essentiels pour l’intégration sociale des femmes immigrées, en raison de l’effet multiplicateur de l’éducation des femmes27. A ce propos, il faut mentionner que plusieurs Etats ont choisi de proposer un contrat d’intégration aux immigrés nouvellement arrivés28 ou mis en place des mesures plus spécifiques pour favoriser l’intégration des femmes immigrées29. La Rapporteuse considère que l’apprentissage des bases de la langue du pays d’accueil est une condition nécessaire à l’intégration. L’enseignement de la langue est d’une importance primordiale et devrait être organisé gratuitement, notamment au niveau local.

29. Réussir l’intégration des femmes immigrées nécessite de reconnaître que les discriminations subies par les femmes immigrées, qui reposent sur le racisme et le sexisme, se développent à la fois dans la société d’accueil, mais aussi quelquefois au sein des communautés immigrées elles-mêmes, où des pratiques d’inégalité et de soumission – qui sont le fait d’hommes ou de femmes - sont tolérées par les Etats d’accueil au nom d’un relativisme culturel et religieux incompatibles avec les droits de la personne humaine. Les violences subies par les femmes à l’intérieur des familles peuvent par exemple être le fait des belles-mères qui peuvent exercer des violences sur leurs brus récemment arrivées du pays d’origine, et qui ne connaissent ni la langue ni la société d’accueil30. La promotion du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’éducation et les mesures d’ouverture vers la société d’accueil, doit aussi cibler les femmes immigrées elles-mêmes qui refusent l’intégration, ou celles de leurs filles.

30. L’intégration des jeunes filles issues de familles immigrées doit faire l’objet d’une attention particulière. La persistance d’un mode de vie traditionnel peu compatible avec la culture du pays d’accueil, la non scolarisation des enfants dans les écoles mixtes, le port du foulard, l’absence de pratique d’activités sportives (notamment dans les quartiers sensibles)31 peuvent constituer autant de freins à l’intégration des jeunes filles dans le pays d’accueil. A l’âge de l’adolescence se posera la question de la libre disposition du corps, de l’accès à la santé reproductive, du droit de choisir son partenaire. L’école apparaît ici comme un lieu privilégié pour la construction de liens sociaux avec la société d’accueil et l’apprentissage des principes démocratiques du pays d’accueil dans le respect du principe de mixité. Les déchirements identitaires entre cultures d’origine et culture du pays d’accueil, le statut perpétuel d’immigré / d’invité, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent expliquer la faible participation des jeunes femmes immigrées à la vie politique32.

31. La flambée de violence urbaine constatée dans les banlieues du Royaume-Uni, de France, et de quelques pays voisins en 2005, où vivent en majorité des populations immigrées ou d’origine immigrée, est symptomatique du malaise social de populations privées d’une égalité des chances et de perspectives d’insertion socio-économique dans la société d’accueil. Ce malaise s’est aussi traduit par la dégradation des rapports entre les filles et les garçons et les difficultés rencontrées par les jeunes filles immigrées pour affirmer et exercer leurs droits individuels. Seules des mesures positives menées dans le cadre de politiques d’intégration économique, sociale, culturelle et politique - qui cibleront également les femmes immigrées - pourront contribuer à renforcer la cohésion sociale de sociétés européennes multiculturelles.

32. L’intégration des femmes immigrées est donc, aujourd’hui plus que jamais, un enjeu de cohésion sociale pour le développement d’une société inclusive. Elle réussira pour autant que les hommes, pères ou conjoints, puissent adhérer à ces changements de rôles de la femme et de l’homme dans la société d’accueil. La participation des hommes immigrés dans les programmes destinés à promouvoir l’intégration des femmes et des jeunes filles immigrées semble donc incontournable pour accompagner les mutations au sein de la famille immigrée (voir chapitre V). Dans cet esprit, la Rapporteuse estime que le Conseil de l’Europe doit intégrer une perspective de genre dans ses travaux concernant les migrations en Europe.

4.2.       Encourager l’accès à l’emploi

33. Les femmes immigrées sont souvent confinées dans des secteurs d’activité considérés comme « traditionnels » (services aux particuliers et travaux domestiques, santé et soins) et davantage contraintes à accepter un travail à temps partiel ou des emplois aux horaires flexibles, qui rendent difficile la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Elles sont davantage touchées par le chômage que les hommes immigrées, et que les femmes résidant dans le pays d’accueil. Dans l’Union européenne, le taux d’activité des femmes immigrées est 16,9% moindre que celui des femmes ressortissantes de l’Union, alors que la différence n’est que de 11 % pour les hommes. Cette différence est encore plus marquée parmi les femmes immigrées ayant une haute qualification (leur taux d’activité est 23,2% moindre que celui des femmes ressortissantes de l’Union ayant une haute qualification, alors que ce différentiel n’est que de 13% chez les hommes dans cette catégorie)33.

34. Le taux de participation des femmes immigrées est aussi moindre que celui des hommes immigrés. A titre d’exemple, au Danemark, 45% des femmes immigrées travaillaient en 2001, contre 60% pour les hommes immigrés. En Autriche, le taux d’activité des immigrés turcs hommes étaient de 74,3% (74% pour les hommes autrichiens) et seulement de 40,5% pour les femmes immigrées turques (58,4% pour les Autrichiennes).34

35. Il faut noter que l’emploi des femmes immigrées est toutefois variable d’un pays à l’autre, et des disparités entre ressortissantes d’une même nationalité sont constatées en fonction du pays d’accueil ou entre ressortissantes d’Etats différents dans un même pays d’accueil. Certaines statistiques semblent montrer que les variations de l’emploi des femmes immigrées sont moins déterminées par leur bagage culturel que par les caractéristiques de la société majoritaire, comme les attitudes vis-à-vis de la participation des femmes au marché du travail et les modalités d’emploi nationales35.

36. L’accès à un emploi rémunéré est pourtant une étape importante pour assurer l’autonomie et l’émancipation économique des femmes issues de l’immigration. La maîtrise de la langue du pays d’accueil est une condition essentielle pour acquérir des compétences et s’ouvrir des perspectives professionnelles diversifiées.

37. Les stratégies d’accès à l’emploi des femmes immigrées doivent s’appuyer sur l’action des pouvoirs publics, pour ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, l’offre de formations initiales et continues, et les mesures positives qui doivent être mises en place pour déclencher l’embauche des femmes immigrées. Cette stratégie s’articule aussi autour des organisations non gouvernementales, qui font un travail important pour renforcer les capacités des femmes immigrées, et des syndicats qui ont, dans le monde du travail, une responsabilité particulière pour combattre les discriminations, l’exclusion sociale et la marginalisation des immigrés36 et veiller au respect de dispositions d’égalité de traitement.

38. La création d’entreprise est un élément important de cette stratégie d’accès à l’emploi, et peut proposer aux femmes immigrées une opportunité pour faire valoir leurs compétences. Les obstacles restent cependant nombreux. Victimes de stéréotypes et de clichés et considérées comme passives, assistées ou en quête d’assistance, elles doivent souvent réussir à convaincre les administrations publiques et les banques pour obtenir prêts et subventions37.

4.3.       La dimension locale de l’intégration

39. Il est important de reconnaître la dimension locale de l’intégration des femmes immigrées. Le rôle des villes est en particulier crucial pour créer les conditions d’une intégration réussie et favoriser l’insertion socio-économique des femmes immigrées. Compétentes dans le domaine des affaires sociales, de l’éducation, de la démocratie de proximité et du dialogue interculturel et interreligieux, les villes ont un rôle moteur à jouer pour la promotion de l’intégration et de l’accès des migrants aux droits sociaux38, tous comme les agents des institutions publiques. Les ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe s’étaient ainsi engagés à former les agents des services publics pour qu’ils soient informés des politiques d’égalité des sexes39 lors de la 7e Conférence ministérielle (Helsinki, 16-17 septembre 2002).

40. Par ailleurs, les villes jouent un rôle clé dans le soutien accordé aux associations locales, par l’octroi de subventions ou la mise à disposition de locaux municipaux. Ces associations développent des actions de proximité et contribuent à renforcer les capacités des femmes immigrées, à assurer leur alphabétisation et à faciliter leur insertion dans la vie socio-économique.

41. L’action des villes doit aussi viser à promouvoir la participation des femmes immigrées dans les instances publiques, tels les conseils consultatifs d’étrangers ou les structures de démocratie participative, et à leur permettre d’accéder à une citoyenneté active. La Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n°144) est l’un des instruments juridiques du Conseil de l’Europe qui vise précisément à améliorer la participation des résidents étrangers. Elle n’est toutefois en vigueur que dans sept pays du Conseil de l’Europe (Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède).

42. L’Assemblée encourage le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à poursuivre ses activités pour favoriser la diversité culturelle et l’intégration des migrants au niveau local, et à accorder une attention particulière à l’accès des femmes immigrées aux droits sociaux.

5.       Impliquer les hommes dans le processus d’intégration des femmes immigrées

43. Il est fondamental d’assurer la participation des hommes immigrés dans les trajectoires d’intégration et d’émancipation des femmes et des jeunes filles immigrées. La migration peut être un processus enrichissant, mais aussi déstabilisant pour tous les membres de la famille. Le modèle patriarcal en vigueur dans les pays d’origine, le rôle de père et la fonction de chef de famille sont remis en question dans le pays d’accueil40. L’autorité paternelle peut être confisquée par les fils aînés de la famille, qui assument de fait, dans les quartiers difficiles, le rôle de soutien de famille dans l’économie parallèle. Les immigrés se voient proposer des emplois subalternes, qui ont été l’apanage des femmes (femmes de ménage par exemple).

44. Ce processus d’évolution – qui peut être vécu subjectivement comme un processus de « dégradation » de la fonction de père et de mari – peut expliquer en partie la détérioration ces dernières années des rapports entre les filles et les garçons, notamment dans les milieux issus de l’immigration, dans les cités urbaines en France. Cela a débouché sur une radicalisation des comportements (radicalisation du discours moral, emprise des groupes islamistes, confinement des filles dans la sphère domestique, imposition de nouveaux codes vestimentaires, agressions, viols collectifs), qui ont été dénoncées par le Mouvement « Ni putes, ni soumises »41. Il y a urgence à agir et à reconstruire du lien social et du dialogue intergénérationnel pour réinventer un modèle du vivre-ensemble basé sur la mixité, dans le respect de l’autre et du corps de l’autre et dans une perspective de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’accueil.

45. La Rapporteuse considère que la participation des hommes – pères, conjoints, frères – immigrés aux activités d’intégration permettra de promouvoir et de mettre en œuvre, au sein des communautés immigrées, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes qui est une composante du parcours migratoire vers les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela suppose que les migrants soient bien informés des règles de vie dans le pays d’accueil, des relations avec les conjoints, du droit des femmes au travail, à l’éducation, de la place de la famille dans la société d’accueil. L’action de l’Etat doit veiller à sensibiliser les hommes immigrés dans la société d’accueil.

46. Pour que la migration soit vécue comme une chance de progrès social au niveau individuel, il est important que les politiques d’intégration incluent par exemple la dimension du partage de la responsabilité parentale, donc de la co-éducation des enfants par les pères et les mères, de l’accès aux droits sociaux pour les hommes et les femmes. Cette action ne doit toutefois pas exclure l’identification des problèmes spécifiques que rencontrent les femmes et auxquels il faut pouvoir apporter des réponses spécifiques.

47. A titre d’exemple, l’accès des femmes immigrées aux programmes de santé publique est facilité lorsque les maris et les pères sont impliqués dans les campagnes d’information et de prévention. L’implication des hommes permet ainsi de mieux répondre aux problèmes rencontrées par les femmes immigrées dans les pays d’accueil : selon la Fédération internationale des mouvements de planning familial, les populations immigrées sont en effet plus particulièrement touchées par la morbidité liée à la grossesse, les grossesses non désirées, l’avortement (le taux d’avortement dans certaines communautés immigrées est supérieur de 30 % à celui du reste de la population), la progression du virus HIV/ SIDA ou des maladies sexuellement transmissibles42.

48. La réussite des programmes d’intégration des femmes immigrées passe par l’implication des hommes immigrés. Tel est l’enseignement que l’on peut retirer des témoignages entendus lors d’une audition sur l’intégration des femmes immigrées par notre commission le 1er mars 2005. L’action de l’organisation non gouvernementale « Elele – Migration et cultures de Turquie » vise notamment les mosquées et des associations socio-culturelles pour informer les hommes sur leurs devoirs de citoyens. Mme Long, présidente du Centre norvégien pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dénonce pour sa part la « diabolisation des hommes immigrés » et la « victimisation des femmes immigrées » pour centrer son action sur l’intégration de la famille en tant qu’unité sociale. Ces mesures pourront contribuer à combattre la « fossilisation » des traditions dans les communautés immigrées, qui justifient trop souvent l’atteinte aux droits fondamentaux des filles et des femmes43.

49. De plus, il est important d’engager un dialogue avec les pays d’origine sur ces questions et d’inclure l’égalité entre les femmes et les hommes dans les réflexions sur les migrations, par exemple dans la cadre de la Plate-forme Politique du Conseil de l'Europe sur les Migrations – un dialogue Nord-Sud, Est-Ouest, et d’exercer des pressions sur les Etats d’origine pour les encourager à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe des droits de la personne humaine, et les inviter à interdire les pratiques contraires aux droits de la personne humaine, telles la répudiation, la polygamie44, le divorce sans consentement mutuel45 ou la garde automatique des enfants au père.

6.       Conclusions et recommandations

50. L’Assemblée a estimé, dans sa Recommandation 1261 (1995) sur la situation des femmes immigrées en Europe, que « les Etats membres du Conseil de l'Europe ont le devoir de tout mettre en œuvre pour éliminer les injustices et les discriminations dont sont victimes les femmes immigrées, et d'adopter des mesures qui visent leur intégration harmonieuse dans la société ». Dix ans plus tard, les femmes immigrées sont toujours confrontées à des difficultés spécifiques, dans un contexte européen caractérisé par une crise économique persistante et la montée de l’intolérance et de l’islamophobie depuis les événements du 11 septembre 2001.

51. En dépit des Recommandations qui ont été formulées jusqu’à présent, les femmes immigrées restent confrontées à de nombreux problèmes, et leur accès à la vie du pays d’accueil reste encore insuffisante. Il me semble nécessaire que les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre ces recommandations, et qu’un suivi plus efficace puisse être assuré.

52. L’Assemblée devrait considérer qu’il est de la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe de prendre toutes les mesures pour protéger les droits fondamentaux des femmes immigrées, garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles. Cela doit se traduire par l’autonomisation des femmes immigrées et l’octroi d’un statut juridique indépendant de celui du regroupant, la mise à l’écart de toute disposition en matière de statut personnel qui serait contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, à ses protocoles et aux principes fondamentaux de la personne humaine, ainsi que la garantie des droits fondamentaux en cas de violences et l’accès effectif à des dispositifs de protection et d’assistance.

53. L’Assemblée devrait souligner la nécessité de combattre les discriminations subies par les femmes immigrées tant dans la société d’accueil que dans leur communauté d’origine, et qui reposent sur le racisme, le sexisme ou des pratiques d’inégalité et de soumission tolérées dans les communautés immigrées au nom d’un relativisme culturel et religieux incompatibles avec les droits de la personne humaine. Elle devrait préconiser d’engager un dialogue avec les Etats d’origine sur le thème du statut juridique de la femme et du respect du principe d’égalité dans les codes de la famille.

54. Convaincue que l’intégration des femmes immigrées est une grande chance pour renforcer la cohésion sociale des pays d’accueil, l’Assemblée devrait inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures positives favorisant l’accès des femmes immigrées à l’emploi, à l’éducation, à la formation, aux droits sociaux et culturels ou à la santé en partenariat avec les autorités locales et les organisations non gouvernementales. Elle devrait inviter le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à approfondir ses travaux sur l’intégration des femmes immigrées au niveau local et régional.

55. L’Assemblée devrait inviter le Conseil de l’Europe et ses comités directeurs compétents à poursuivre leurs travaux dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans le domaine de la migration en y intégrant une perspective de genre et en mettant l’accent sur le renforcement des droits fondamentaux des femmes immigrées. Elle devrait inviter la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) à assurer la mise en œuvre des Recommandations de l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres au niveau des Etats membres en faveur de l’intégration des femmes immigrées et à poursuivre l’examen de la situation des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc N°10236, renvoi N° 2988 du 7 septembre 2004

Projets de résolution et de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le

2 décembre 2005.

Membres de la commission: Mme Minodora Cliveti (Présidente), Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (1ère Vice-Présidente), Mme Anna Čurdová (2ème Vice-Président), Mme Svetlana Smirnova (3ème Vice-Présidente), Mme Birgitta Ahlqvist, Mme Edita Angyalova, Mme Željka Antunović, Mme Aneliya Atanassova, M. John Austin, M. Oleksiy Baburin, M. Denis Badré (remplaçant : M. Jean-Guy Branger), Mme Gülsün Bilgehan, Mme Marida Bolognesi, Mme Mimount Bousakla, Mme Grazyna Ciemniak, Mme Ingrīda Circene, M. Brendan Daly, Mme Krystyna Doktorowicz, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Maria Emelina Fernández Soriano, Mme Sonia Fertuzinhos, Mme Margrét Frímannsdóttir M. Guiseppe Gaburro, Mme Alena Gajdůšková, M. Pierre Goldberg, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, Mme Gultakin Hadjiyeva, Mme Carina Hägg, M. Poul Henrik Hedeboe, M. Ilie Ilaşcu, Mme Halide Incekara, Mme Eleonora Katseli, Baroness Knight of Colingtree (remplaçante : Mme Chris McCafferty), Mme Monika Kryemadhi, Mme Minna Lintonen, Mme Danguté Mikutiené, Mme Fausta Morganti, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, M. Hilmo Neimarlija, Mme Vera Oskina, M. Ibrahim Özal, M. Padilla, Mme Patrizia Paoletti Tangheroni (remplaçant : M. Gianpietro Scherini), Mme Elsa Papadimitriou, Mme Riorita Patereu, Mme Fatma Pehlivan, Mme Antigoni Pericleous-Papadopoulos, M. Leo Platvoet, Mme Majda Potrata, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Mme Valentina Radulović-Šćepanović, M. Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira, Mme Claudia Roth, Mme Marlene Rupprecht (remplaçante : Mme Christine Lucyga), Mme Rodica-Mihaela Stănoiu, Mme Darinka Stantcheva, Mme Rita Streb-Hesse, M. Michal Stuligrosz, Mme Agnes Vadai, M. Vagif Vakilov, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Mme Betty Williams, Mme Jenny Willott (remplaçant : M. Bob Laxton), Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux

1 Gender mainstreaming, Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), www.iom.int. L’OIM a, depuis 1995, intégré la dimension du genre dans ses programmes pour tenir compte des besoins particuliers des femmes migrantes.

2 Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3 Voir en particulier la Recommandation 712 (1973) relative à l’intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d’accueil, la Résolution 631 (1976) relative à l’intégration des migrants dans la société en ce qui concerne l’éducation et le développement culturel, la Recommandation 1206 (1993) relative à l’intégration des migrants et aux relations intercommunautaires, la Recommandation 1500 (2001) relative à la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Recommandation 1596 (2003) relative à la situation des jeunes migrants en Europe.

4 Voir Recommandation 1374 (1998) de l’Assemblée sur la situation des femmes réfugiées en Europe.

5 Voir Recommandation 1663 (2004) sur l’Esclavage domestique: servitude, personnes au pair et «épouses achetées par correspondance».

6 Audition de Mme Pentikäinen, membre suppléante de l’ECRI au titre de la Finlande, AS/EGA (2005) PV3 addendum I, Procès-verbal de l’audition sur l’intégration des femmes immigrées organisée le 1er mars 2005 par la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, p. 8/9. http://assembly.coe.int/Committee/EGA/Hearings/fegapv3addI_2005.pdf

7 Avis du Haut Conseil à l’Intégration sur « les droits des femmes issues de l’immigration », p.28 ; « Italy : good practices to prevent women migrant workers from going into exploitative forms of labour, Giuseppina d’Alconzon, Simona La Rocca and Elena Maroni, GENPROM Working Paper n°4, ILO, p.59.

8 Avis du Haut Conseil de l’Intégration au Premier Ministre de la France, 2003, p.10.

9 Recommandation 1686 (2004) sur la mobilité humaine et le droit au regroupement familial, paragraphe 12.iii.j

10 Notons que le Lobby européen des femmes a lancé en novembre 2005 une « campagne de lobbying en faveur d'un statut légal autonome pour les femmes migrantes qui entrent sur le territoire de l'Union Européenne dans le cadre de la réunification familiale » - la directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit à la réunification familiale étant actuellement en cours de transposition dans les États membres.

11 Audition de M. Gil Robles, AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op.cit., p.3.

12 Edwige Rude-Antoine, Dans le dédale des lois nationales, Le Monde Diplomatique, novembre 2005

13 Avis du Haut Conseil à l’Intégration sur « les droits des femmes issues de l’immigration ».

14 Au 15 novembre 2005 l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, Monaco, les Pays-Bas et la Turquie, signataires du Protocole n°7, ne l’avaient pas encore ratifié. Andorre et le Royaume-Uni ne l’ont ni signée, ni ratifiée.

15 Voir les arrêts n° 256, 257, 258, 259 et 260 de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, www.courdecassation.fr.

16 Voir l’arrêt (radiation) du 8 novembre 2005, affaire D.D c. France, Requête n°3/02.

17 Résolution, 1468 (2005) sur les Mariages forcés et mariages d'enfants, paragraphe 14.i

18 Marina Da Silva, Ces Françaises victimes d’un droit personnel étranger, Le Monde Diplomatique, novembre 2005.

19 Voir Document 10590, Recommandation 1723 (2005) et Résolution, 1468 (2005) sur les Mariages forcés et mariages d'enfants.

20 Voir Résolution 1247 (2001) sur les mutilations sexuelles féminines.

21 Voir “No exit : the Plight of Battered Maghrebi Immigrant Women in France”, mémoire de Lori K. Mihalich, 5 avril 2001, Faculté de l’Ecole Woodrow Wilson des affaires publiques et internationales.

22 Document 10581, Réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1686 (2004) sur la mobilité humaine et le droit au regroupement familial.

23 ECRI (2005) 26, Troisième rapport sur la Suède, adopté le 17 décembre 2004 et rendu public le 14 juin 2005, paragraphe 88.

24 Rapport de Françoise Gaspard commissionné par le Groupe mixte de spécialistes sur les migrations, la diversité culturelle et l’égalité entre les femmes et les hommes, EG/MG (96) 2 rev, p.53.

25 Voir par exemple Nasima Moujoud, « Migrations au féminins : des Marocaines entrées seules en France », actes du colloque de Casablanca (13-16 juin 2003), « Entre mondialisation et protection des droits : dynamiques migratoires marocaines ».

26 Voir Marina Da Silva, « Quand les femmes des quartiers sortent de l’ombre », Le Monde Diplomatique, octobre 2004.

27 Cité par Pierrette Crosemarie dans « Femmes immigrées : répondre au double défi de l’émancipation et de l’intégration, vaincre la double discrimination », Contribution présentée au nom de la délégation aux Droits de la femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes.

28 « Migrants, Minorités et Emploi », Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, octobre 2003, p.20.

29 Voir par exemple, en France, l’Accord cadre signé par le Service des droits de la femme et de l’égalité, la Direction de la population et des migrations et le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discrimination du 4 décembre 2003, qui vise notamment à faire évoluer positivement les représentations des femmes immigrées et issues de l’immigration, promouvoir une politique active d’accès aux droits personnels et sociaux, favoriser l’intégration sociale et économique (http://www.social.gouv.fr/femmes).

30 Voir le témoignage de Mme Gaye Petek, Présidente de l’Association « Elele – Migrations et cultures de Turquie », AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op.cit., p.17.

31 Voir Document 10483 et Recommandation 1701 (2005) sur la Discrimination à l’encontre des femmes et des jeunes filles dans les activités sportives.

32 Audition de Mme Hagi Yussuf, Présidente de « Young Women from Minorities », AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op.cit., p.10/11.

33 Chiffres de 2003, cités par Mme Luisella Pavan-Woolfe, Directrice des « questions horizontales et internationales, Direction Général « Emploi, Affaires Sociales, Egalité des Chances » de la Commission européenne, Séminaire de l’OCDE et de la Commission européenne sur les femmes migrantes et le marché du travail : diversité et défis, Bruxelles, 26 septembre 2005.

34 « Migrants, Minorités et Emploi », Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, octobre 2003, p.28.

35 Rapport final du Groupe mixte de spécialistes sur les migrations, la diversité culturelle et l’égalité entre les femmes et les hommes, EG/MG (96) 2 rev, p.27.

36 « Migrants, Minorités et Emploi », Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, octobre 2003, p.75.

37 Mirjana Morokvasic, citée dans le rapport de Helma Lutz commissionné par le Groupe mixte de spécialistes sur les migrations, la diversité culturelle et l’égalité entre les femmes et les hommes, EG/MG (96) 2 rev, p.82.

38 Voir les travaux du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, en particulier les actes du colloque de Stuttgart (15-16 septembre 2003) sur l’intégration et la participation des étrangers dans les villes d’Europe.

39 Déclaration finale de la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17 septembre 2002), MMG-7 (2002) - 1, paragraphe 25.e

40 Audition de Nacira Guenif-Souilamas, voir document AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op. cit., p.12/13. Voir également : Riyadh Al-Baldawi, Culture, migration and the reconstruction of individual identity and family structure, in : Minority women in the Nordic countries, Nordic Council of Minister, 2004.

41 Audition de Fadela Amara, Présidente du Mouvement « ni putes, ni soumises », AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op.cit., p.8.

42 Audition de Mme Thoss, représentant l’organisation « International Planned Parenthood Federation » (Fédération des Mouvements de planing familial), AS/EGA (2005) PV3 addendum I, op.cit., p.14.

43 Voir Document 10590, Mariages forcés et mariages d’enfants.

44 Résolution 1293 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des femmes maghrébines.

45 Doc. 10179, Avis de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes sur «Mobilité humaine et droit au regroupement familial », Rapporteur : M. Giuseppe Gaburro (Italie, PPE), 6 mai 2004.