Doc. 10802
24 janvier 2006

L’avortement et ses conséquences pour les femmes et les jeunes filles en Europe

Proposition de résolution
présentée par M^me Hägg et plusieurs de ses collègues

1.        A l’heure actuelle, l’avortement est accessible dans 33 pays européens sur 47. Le libre accès à l’avortement est cependant toujours soumis à des restrictions juridiques liées au cycle de gestation et parfois au consentement parental pour les mineures. Le coût de l’avortement et sa prise en charge par l’Etat ou les régimes de sécurité sociale varient considérablement d’un pays à l’autre.

2.        Dans un petit nombre de pays européens, l’avortement est considéré comme une infraction pénale. Dans certains pays, la législation existe mais les femmes se voient toujours refuser le droit d’avorter lorsqu’elles se rendent à l’hôpital. L’accès à l’avortement est souvent restreint en Europe centrale et orientale à cause du manque d’équipement, de médicaments et de lits, des mauvaises conditions d’hygiène, de l’absence de formation, de la qualité insuffisante des soins et de leur coût réel élevé, ou encore l’absence de confidentialité. Les femmes ont, par conséquent, tendance à se tourner vers d’autres lieux que l’hôpital pour avorter, ce qui peut présenter de graves risques pour leur santé. Il est inadmissible que, dans des pays où l’avortement est légal, les femmes courent de graves risques sanitaires ou soient obligées de mener à terme une grossesse qu’elles n’ont pas désirée. Pour l’ensemble de l’Europe, le nombre d’avortements à risque est estimé annuellement à 500 000.

3.        Il est capital de supprimer les obstacles aux services d’avortement existants et d’informer les femmes sur les lieux où elles peuvent avorter de manière à assurer l’accès à l’avortement en toute sécurité et protéger ainsi la santé des femmes. Il faut aussi que les femmes ayant eu un avortement spontané ou clandestin puissent bénéficier, dans leur communauté locale, de soins post-avortement et que ces services n’aient pas un caractère punitif.

4.        L’Assemblée estime que, dans toute l’Europe, les femmes doivent pouvoir exercer leurs droits et ne pas faire l’objet de discriminations. Elle appelle les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à veiller à ce que, dans les pays où l’avortement est légal, toutes les femmes, et plus particulièrement celles qui vivent en dehors des zones urbaines, puissent accéder, au sein de leur communauté locale, à des services d’avortement sûrs, abordables et de qualité, satisfaisant aux exigences de confidentialité des informations et de respect de la vie privée, et profiter, en outre, de toute une gamme de moyens contraceptifs modernes.

Signé¹:

HÄGG, Carina, Suède, SOC
ANTUNOVIC, Željka, Croatie, SOC
ATANASOVA, Aneliya, Bulgarie, ADLE
AUSTIN, John, Royaume-Uni, SOC
DAMANAKI, Maria, Grèce, SOC
FAUTRIER, Catherine, Monaco, PPE/DC
GULIYEVA, Aynur, Azerbaïdjan, ADLE
PEHLIVAN, Fatma, Belgique, SOC
STANTCHEVA, Darinka, Bulgarie, ADLE
ZAPFL-HELBLING, Rosmarie, Suisse, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe