Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire

Doc. 10819
26 janvier 2006

La situation des Serbes expulsés de la République serbe de Krajina (zone protégée par l’ONU) et de la République de Croatie en 1990-1995

Déclaration écrite n° 478

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

1.       Rappelant que, par suite des pressions et de la terreur exercées contre les Serbes, et en particulier des offensives militaires à caractère ethnique de 1995, des territoire entiers ont été nettoyés ethniquement de leur population serbe,

2.       Déplorant que la Croatie, au bout de dix ans, n’a toujours pas permis aux Serbes expulsés de rentrer chez eux et d’y jouir de leurs droits fondamentaux, de sorte que le nombre de rapatriés reste très faible,

3.       Soulignant qu’en 1990 les Croates et les Serbes étaient des peuples constitutifs de la Croatie, sur un pied d’égalité, et que le Parlement croate a, en violation de sa propre Constitution et par un vote auquel n’ont participé que les députés croates de souche, modifié le statut des Serbes en les reléguant au rang de minorité nationale,

4.       Respectant pleinement l’Avis 195 (1996) et la Résolution 1089 (1996) de l’Assemblée parlementaire, ainsi que la CEDH, les soussignés exhortent le Gouvernement croate à s’acquitter de ses obligations internationales et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux Serbes de retrouver leur statut, leur pleine autorité et leurs droits et libertés individuels et collectifs, et demandent à l’Assemblée d’inviter instamment la Croatie à appliquer les normes du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de l’ONU.

 

Signé: 1

NIKOLIC, Tomislav, Serbie-Monténégro, NI
BOJOVIC, Božidar, Serbie-Monténégro, PPE/DC
CHERNYSHENKO, Igor, Fédération de Russie, GDE
EXNER, Václav, République tchèque, GUE
GLIGORIC, Tihomir, Bosnie-Herzégovine, SOC
GOJKOVIC, Maja, Serbie-Monténégro, NI
HOOPER, Gloria, Royaume-Uni, GDE
JOVAŠEVIC, Ljubiša, Serbie-Monténégro, PPE/DC
KOLESNIKOV, Victor, Fédération de Russie, GDE
KOVALEV, Nikolay, Fédération de Russie, GDE
MELNIKOV, Ivan, Fédération de Russie, GUE
MILICEVIC, Ljiljana, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC
MILOJEVIC, Goran, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC
MOKRY, Vladimir, Fédération de Russie, GDE
NAGHDALYAN, Hermine, Arménie, ADLE
NAROCHNITSKAYA, Natalia, Fédération de Russie, GUE
OSKINA, Vera, Fédération de Russie, GDE
OSTROVSKY, Alexey, Fédération de Russie, NI
RUSTAMYAN, Armen, Arménie, SOC
RUŽIC, Branko, Serbie-Monténégro, SOC
ŠAMI, Zoran, Serbie-Monténégro, PPE/DC
SLUTSKY, Leonid, Fédération de Russie, SOC
SOBKO, Sergey, Fédération de Russie, GUE
TODOROVIC, Dragan, Serbie-Monténégro, NI
TOROSYAN, Tigran, Arménie, GDE
ZHIRINOVSKY, Vladimir, Fédération de Russie, NI
ZIUGANOV, Guennady, Fédération de Russie, GUE
ŽIŽIC, Zoran, Serbie-Monténégro, SOC

__________________________

Total = 28

1     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe