Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire

Doc. 10829
1^er février 2006

Situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est

Proposition de recommandation
présentée par M. Dendias et plusieurs de ses collègues

1.       Dix ans après la guerre en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, et six ans après le conflit armé au Kosovo, les réfugiés et personnes déplacées – au total 165 000 réfugiés et 440 000 déplacés – sont encore trop nombreux dans la région. Selon les chiffres du HCR, la Croatie compte encore 3 000 réfugiés et 5 000 personnes déplacées ; en Bosnie-Herzégovine, ils seraient 10 000 et 185 000 respectivement et en Serbie-Monténégro près de 400 000 personnes dans l’un ou l’autre cas, dont 22 000 personnes déplacées dans la région du Kosovo. En ex-République yougoslave de Macédoine, on recense 2 250 réfugiés, issus principalement de minorités ethniques du Kosovo (roms, ashkalis et égyptiens).

2.       Derrière ces chiffres, on trouve souvent les personnes les plus vulnérables, vieillards sans soutien de famille, personnes traumatisées qui ont survécu à des atrocités, malades et handicapés, mères célibataires, membres de minorités nationales ou personnes qui ont besoin d’être protégées en tant que témoins notamment, qui vivent toujours dans des centres collectifs d’hébergement ; la plupart d’entre eux ont été négligés ces dernières années du fait du manque de ressources locales et d’aide humanitaire.

3.       Si de nombreuses personnes déplacées ont été en mesure de revenir dans leurs foyers, en particulier en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, il est crucial pour l’ensemble de la région de supprimer les nombreux obstacles, notamment la discrimination et l’intolérance, qui s’opposent à un retour durable. Parfois, les personnes déplacées sont aussi otages de problèmes politiques non résolus tels que les discussions sur le statut du Kosovo ou un éventuel référendum sur l’avenir du Monténégro. La situation des Roms déplacés demeure particulièrement préoccupante, étant donné surtout les nombreux accords de réadmission signés récemment qui, en général, ne s’accompagnent pas d’un financement pour la réintégration.

4.       Le retour des réfugiés et personnes déplacés et leur accès à un logement, à l’éducation, à l’assistance sociale, aux soins de santé et par-dessus tout à l’emploi devraient être replacés dans le contexte général des difficultés économiques et du fort taux de chômage sévissant en de nombreuses régions de retour en Europe du Sud-Est. La « Déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés » signée par les gouvernements de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie-Monténégro en janvier 2005 représente donc une opportunité et un défi pour la résolution des problèmes et obstacles persistants qui empêchent un retour ou une intégration locale durables.

5.       A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée Parlementaire recommande que le Comité des Ministres:

5.1.       invite les gouvernements de la région :

5.1.1       à faire en sorte que soient mises en œuvre les conditions – à savoir un engagement politique clair, la pleine coopération au niveau régional, un cadre juridique et des politiques adaptées - nécessaires à la levée des derniers obstacles au retour ou à l’intégration locale des réfugiés et des personnes déplacées en Europe du Sud-Est ;5

5.1.2       faire preuve de la plus grande précaution lors de l’organisation de retours dans des régions où les candidats au retour seront en situation de minorité;

5.1.3       lorsqu’ils envisagent de programmes de retour destinés à des membres de la communauté roms, à prendre tout particulièrement en compte les besoins et les difficultés des personnes de ce groupe ;

5.2.       invite la communauté internationale, et en particulier les membres du Conseil de l’Europe qui ont signé les accords de réadmission avec les pays de la région :

5.2.1       à apporter leur soutien technique et financier à des projets de développement locaux afin d’inscrire le retour et l’intégration locale dans la durée ;5

5.2.2       à privilégier, chaque fois que cela sera possible, les projets de retour volontaire plutôt que les retours forcés ;5

5.3.       invite l’Union européenne à soutenir ce processus dans le cadre de ses programmes de financement pour la pré-adhésion;

5.4       invite la Banque de Développement du Conseil de l’Europe à accorder une attention particulière aux projets facilitant le retour, l’intégration et l’emploi des réfugiés et personnes déplacées dans la région d’Europe du Sud-Est.

Signé¹:

DENDIAS, Nikolaos, Grèce, PPE/DC
BOUSAKLA, Mimount, Belgique, SOC
EINARSSON, Mats, Suède, GUE
ETHERINGTON, Bill, Royaume-Uni, SOC
GJUL, Gunn Karin, Norvège, SOC
GREENWAY, John, Royaume-Uni, GDE
HAGBERG, Michael, Suède, SOC
Ø STERGAARD, Morten, Danemark, ADLE
PLATVOET, Leo, Pays-Bas, GUE
REYMANN, Marc, France, PPE/DC
RUŽIC, Branko, Serbie-Monténégro, SOC
SALLES, Rudy, France, ADLE
van THIJN, Ed, Pays-Bas, SOC
WILLE, Paul, Belgique, ADLE

¹        SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe