Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire

Doc. 10834
3 février 2006

Pauvreté et lutte contre la corruption dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Rapport
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : M. Alain Cousin, France, Groupe du Parti populaire européen

Lien vers l' addendum (10 avril 2006)

Résumé

La lutte contre la corruption constitue un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté, notamment dans les pays pauvres où la corruption est un obstacle majeur au développement économique et social.

La corruption affecte par conséquent le fonctionnement des services publics en créant une instabilité politique et en entraînant des répercutions graves sur la gestion des fonds publics car les ressources sont souvent détournées pour alimenter des ressources parallèles.

L’Assemblée constate que ce phénomène touche également le secteur privé ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations internationales gouvernementales.

L’Assemblée recommande par conséquent, entre autres, aux gouvernements des Etats membres d’élaborer ou de renforcer des plans d’action pour la gestion des finances dans le secteur public et le secteur privé et de prendre les mesures administratives et disciplinaires adéquates concernant notamment la gestion des administrations publiques et des autorités locales et régionales.

A.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire constate que malgré les mesures adoptées par les Etats membres du Conseil de l’Europe, la corruption est encore un phénomène très présent dans certains pays européens, où les ressources sont souvent détournées pour alimenter des économies parallèles.

2.       La corruption affecte le fonctionnement des services publics entraînant ainsi des répercussions graves sur la gestion des fonds publics en général et sur le système judiciaire, en particulier.

3.       Toutefois, elle se manifeste également dans le secteur privé et engendre de nombreuses possibilités de malversations, ayant souvent des conséquences désastreuses sur le développement économique du pays.

4.       La corruption crée par conséquent une instabilité politique, en raison même de l’inefficacité dont font preuve les gouvernements pour la combattre, et menace, à terme, les investissements nationaux et les investissements étrangers.

5.       L’Assemblée regrette également que ce phénomène touche aussi des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.

6.       En raison même de la nature secrète de la corruption, des données empiriques fiables et vérifiables sur son ampleur réelle sont difficiles à obtenir.

7.       La corruption constitue aussi un obstacle majeur au développement économique et social et à l’éradication de la pauvreté pour de nombreux citoyens et suppose également une violation flagrante des droits de l’homme en affectant la vie quotidienne des individus.

8.       L’Assemblée prend note de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1646 (2004) de l’Assemblée parlementaire « Améliorer les perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde » ainsi que des commentaires du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

9.       L’Assemblée estime qu’il est important que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait élaborent rapidement des plans d’action concrets pour la gestion des finances publiques mais également pour la gestion comptable dans le secteur privé.

10.       L’Assemblée recommande par conséquent aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de demander aux administrations publiques et aux autorités locales et régionales :

10.1.       de simplifier les procédures bureaucratiques afin de réduire le gaspillage en matière de dépenses publiques et de planifier les dépenses de manière appropriée ;

10.2.       de définir des règles relatives à la divulgation d’informations pour les fonctionnaires publics concernant leurs revenus et leurs actifs ;

10.3.       de les sensibiliser au lien existant entre la corruption, les droits socio-économiques et l’exclusion sociale et la pauvreté ;

10.4.       d’accroître la transparence dans l’administration publique, par la publication d’informations concernant les fonds et les budgets publics ;

10.5.       de les obliger à fournir des relevés de comptes annuels sur la répartition des fonds et des budgets publics ;

10.6.       d’établir des règles strictes sur l’attribution des marchés publics, en privilégiant, notamment, les appels d’offres publics ;

10.7.       de garantir une rémunération suffisante et régulière pour les fonctionnaires publics et un plan de carrière juste et équitable ;

10.8.       de prendre les mesures nécessaires pour décentraliser les institutions de l’Etat et conférer une autonomie fiscale aux collectivités locales et régionales ;

10.9.       d’introduire une plus grande concurrence dans les grands secteurs d’activité ;

10.10.       de garantir l’indépendance des médias.

11.       L’Assemblée recommande également aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de :

11.1.       mettre en place des systèmes efficaces de gestion des plaintes relatives à des actes de corruption ;

11.2.       prendre les mesures disciplinaires adéquates envers les personnes coupables de corruption, que ce soit dans le secteur privé ou public ;

11.3.       mettre en place une formation intensive et complète à l’intention des membres du système judiciaire et de l’exécutif ;

11.4.       renforcer l’indépendance et la transparence du système judiciaire.

12.       Dans la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 11 et 12 de la présente résolution, l’Assemblée invite les gouvernements à tenir compte des normes anti-corruption pertinentes du Conseil de l’Europe, ainsi que des recommandations que le GRECO a émises dans le cadre de ses évaluations de premier et deuxième cycle.

13.       Par ailleurs, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les traités relatifs à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

14.       L’Assemblée recommande également aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe :

14.1.       d’élaborer une législation sur le financement des partis politiques ;

14.2.       de se doter d’une comptabilité publique et de comités d’audit ;

14.3.       de coopérer étroitement avec la société civile.

B.       Exposé des motifs par M. Alain Cousin

I. Introduction

1.       La lutte contre la corruption n’est pas seulement une question de morale mais elle constitue également un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté.

2.       Des études récentes ont montré qu’il existe un lien direct entre les conséquences désastreuses de la corruption et les problèmes sociaux liés à un faible niveau de vie. Dans ce contexte, l’on constate que l’impact de la corruption est encore plus grand dans les pays pauvres où les ressources sont détournées pour alimenter des économies parallèles.

3.       La pauvreté peut prendre plusieurs formes : la pauvreté matérielle qui se caractérise par un défaut ou une insuffisance de ressources, un niveau élevé de chômage, la pauvreté culturelle ou la précarité statutaire. Mais la pauvreté se caractérise souvent par un cumul des handicaps matériel, culturel, sanitaire voire physique et affectif.

4.       La pauvreté peut ainsi engendrer différentes formes de délinquance sous la pression du besoin et du désarroi, comme par exemple, la prostitution, le vol, la toxicomanie, les fraudes aux prestations sociales, etc.

5.       La corruption, quant à elle, est un thème aussi vieux que le monde puisqu’on y trouve déjà mention dans l’Ancien Testament. La corruption, qui revêt souvent un caractère financier par l’offre ou l’acceptation d’argent, est souvent associée à la gestion de services publics et touche sous diverses formes, toutes les couches de la société et en particulier les couches les plus défavorisées.

6.       La corruption entraîne ainsi une violation flagrante des Droits de l’Homme et affecte la vie des citoyens. Mais la corruption affecte également le fonctionnement libre des médias et a des répercussions souvent très graves sur le système judiciaire.

II. La pauvreté et la corruption : faits et chiffres

i.       Définition de la pauvreté et de la corruption

7.       Dans leur définition, la pauvreté et la corruption ont comme point commun de faire référence au facteur « revenus » et d’établir un lien avec le produit intérieur brut du pays par habitant. Mais la définition de la pauvreté ne se limite pas aux seuls aspects économiques. La pauvreté peut aussi et à juste titre être définie comme un phénomène complexe. Au-delà du facteur « revenus », la pauvreté se mesure également par rapport aux niveaux d’éducation et de santé, aux problèmes de santé et aux pertes de revenus, à la criminalité et à la discrimination ou encore à l’accès limité aux services publics et sociaux.

8.       S’il n’existe pas, au niveau international, de définition générale de la corruption, on s’accorde

à la définir comme l’abus de pouvoir par des dirigeants politiques et l’abus de fonction publique à des fins personnelles (ou au profit de partis politiques).

9.       Le Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), créé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en septembre 1994, s’est mis d’accord sur une définition provisoire qui adopte une approche plus large et couvre non seulement l’abus de fonction publique commis par des personnes investies de cette fonction, mais fait également référence au secteur privé (cf. article 24 de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption).

10.       La corruption se présente sous diverses formes. Elle peut se manifester par l’ingérence exercée dans leur propre intérêt par des individus, groupes ou entreprises puissants dans l’élaboration de lois, réglementations, décrets et autres politiques gouvernementales qui menacent le développement d’une économie de marché compétitive et équitable.

11.       La corruption peut également être causée par l’administration pour procurer des avantages à des acteurs étatiques ou non, par le versement de commissions illicites dans le secteur des marchés publics afin de remporter des offres, ou de pots-de-vin dans les services publics, pour faire bénéficier de passe-droits. C’est ce que l’on appelle en règle générale  la « petite corruption ».

12.       Parmi les facteurs généraux qui favorisent la corruption ou l’entretiennent, on citera notamment l’absence de liberté de la presse et des médias, le mauvais fonctionnement du système judiciaire (manque d’autonomie), l’excès de réglementations bureaucratiques, le manque de dispositions légales réglementant les finances politiques et leur application (contrôle du financement public des partis, limites imposées en matière de contributions et de dépenses – également dons en nature – et règles relatives à la divulgation d’informations en ce qui concerne les sources de financement) ainsi que des réglementations en matière d’immunité de portée très étendue pour les hommes politiques.

13.       Le secteur des marchés publics est l’un des domaines le plus exposé à la corruption en raison des nombreuses possibilités de malversations, de versements de pots-de-vin, etc. Dans la mesure où les prestataires de services collectifs privatisés ont souvent une position de monopole, ils ont besoin de réglementations pour l’établissement équitable des prix, ce qui pousse à vouloir exercer une influence sur la législation. La fiscalisation sur une base annuelle, le secteur des exportations/importations, les demandes de prêts et le système judiciaire représentent d’autres domaines où la corruption sévit souvent.

14.       Parmi les facteurs connus pour encourager la main mise par l’Etat figure la forte concentration de richesses nationales, par exemple dans les pays riches en ressources naturelles comme le pétrole (en Azerbaïdjan ou en Russie, par exemple). Dans les pays qui se sont engagés sur la voie de la transition vers un système démocratique en demeurant dans une plus grande continuité avec les anciens systèmes communistes et qui ont fait moins d’efforts pour instaurer des administrations publiques et des sociétés civiles solides, des réformes politiques incomplètes ont provoqué des distorsions économiques et la mise en place de mécanismes insuffisants dans le domaine de la responsabilité des fonctionnaires publics, ce qui a entraîné des conditions propices pour le développement de la main mise par l’Etat et de la corruption de l’administration.

ii.       Interaction entre la pauvreté et la corruption

15.       La Banque mondiale a désigné la corruption comme l’“obstacle le plus important au développement économique et social”.

16.       La plupart des études sur la corruption confirment l’existence d’un lien indirect entre la pauvreté et la corruption. La corruption a des conséquences directes sur les facteurs économiques et du mode de gouvernement, ce qui entraîne une augmentation de la pauvreté.

17.       La corruption provoque ainsi une réaction en chaîne. Elle ponctionne indûment les fonds publics, ce qui entraîne des réductions des ressources financières indispensables pour les services publics sociaux (soins de santé, éducation, lutte contre la pauvreté) et l’accroissement des inégalités en matière de qualité de vie.

18.       La population, qui se méfie des gouvernements en place, s’implique moins dans les activités de production.

19.       Cette situation a des conséquences très lourdes sur l’environnement économique, compte tenu de la perte de confiance des investisseurs nationaux et étrangers. Ceci entrave, à terme, la croissance des entreprises, notamment celle des petites entreprises et contribue à l’augmentation du chômage ce qui constitue un obstacle majeur à l’éradication de la pauvreté. La corruption favorisera par contre les économies souterraines ou parallèles, par le biais des pots-de-vin, entraînant ainsi une réduction des recettes fiscales qui pourraient être utilisées, par exemple, pour stimuler le développement économique pour des mesures visant à combattre ou à réduire la pauvreté.

20.       Le lien entre pauvreté et corruption peut être aussi direct. Les pauvres sont infiniment plus affectés par la corruption de l’administration que les riches. Lorsqu’ils doivent verser un pot-de-vin, celui-ci représente proportionnellement une plus grande part de leurs revenus, ce qui rend l’accès aux services publics plus restrictif. La corruption qui sévit dans le système judiciaire est l’aspect du phénomène qui a le plus de répercussions sur les pauvres, car ils ont moins de ressources pour défendre leurs droits. La corruption peut ainsi aboutir à l’élaboration de politiques qui entraînent une augmentation du coût de la vie, dont sont victimes principalement les pauvres.

21.       En conclusion, la corruption exacerbe et nourrit la pauvreté et ces liens sont complexes. Elle a des conséquences sur le niveau de vie et sur l’accroissement des inégalités de revenus, car elle freine la croissance économique générale et donc celle des revenus. En outre, elle sévit souvent dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et de l’emploi et a des répercussions sur ces secteurs, puisqu’il s’agit de services publics où la liberté d’accès est essentielle pour la garantie d’un niveau de vie adéquat et donc de la cohésion sociale et de la protection des droits sociaux et économiques fondamentaux. La corruption menace la cohésion sociale et la démocratie, car elle met en péril les principes d’égalité de justice et de représentation équitable.

iii.       Pauvreté et corruption dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

22.       Dans les jeunes démocraties d’Europe orientale et centrale et les économies dites en transition, après le processus de mise en place d’une économie de marché, de la création de nouvelles institutions politiques et sociales et de la redistribution des actifs sociaux, la conséquence la plus immédiate et la plus visible de la transition est la baisse du niveau de vie pour de nombreux citoyens. La pauvreté s’est aggravée dans tous ces pays au cours de ces dix dernières années. Le PIB a reculé de 15 % et malgré une certaine reprise, les taux de pauvreté sont restés élevés, car les revenus des pauvres n’ont pas connu de progression et les systèmes de protection sociale restent inadaptés.

23.       La corruption reste donc très présente en Europe, essentiellement dans les pays d’Europe de l’Est. Toutefois, en raison de la nature secrète de ce phénomène, on manque de données empiriques fiables et vérifiables sur son ampleur réelle. Ainsi, un nombre élevé d’actions en justice n’indique pas nécessairement une forte corruption, mais peut tout autant révéler le bon fonctionnement du système judiciaire. Néanmoins, l’existence de la corruption ne peut pas être mise en doute puisqu’elle est généralement perçue et vécue par les citoyens qui s’adressent aux autorités publiques, aux hommes d’affaires et aux fonctionnaires.

24.       Dans les pays de l’ex-Union soviétique, les réformes du marché et la perception du niveau de corruption sont étroitement liées. Selon le rapport 2004 de Transparency International sur l’indice de perception de la corruption, la corruption dans la plupart des Etats d’Europe centrale et orientale augmente, malgré la ratification des principaux traités internationaux de lutte contre ce phénomène. Ceci s’explique par une mise en œuvre laxiste de la législation et par le manque de mécanismes d’application efficaces.

25.       La captation de l’Etat est particulièrement répandue et menace le développement d’une économie de marché équitable et compétitive qui est la base de l’accroissement des revenus par habitant et de l’accès équitable aux services publics. De plus, des réformes qui ne sont pas menées à bien en raison de la corruption peuvent ouvrir des voies nouvelles pour encore plus de corruption.

26.       Mais il convient également d’ajouter que dans la plupart de ces pays l’on constate une forte corruption de l’administration, corruption qui a des conséquences directes sur la situation des plus démunis.

iv.       Mesures à prendre pour lutter contre la corruption

27.       Pour être efficaces, les mesures de lutte contre la corruption ne doivent pas être unilatérales et doivent porter sur la structure particulière d’un pays et ses spécificités, en tenant compte du type et de l’ampleur de la corruption.

28.       Certains pays en transition d’Europe centrale et orientale ont mis en œuvre des mesures de lutte contre la corruption qui se sont révélées efficaces et peuvent constituer un instrument adéquat pour empêcher que la pauvreté ne progresse à cause de la corruption.

29.       Dans les pays baltes, par exemple, des lois ont été adoptées pour lutter contre l’enrichissement illicite des fonctionnaires. De même, en Pologne et en République slovaque, des enquêtes ont été menées sur les abus en matière de passation de marchés publics, de gestion des avoirs publics et autres détournements de fonds publics.

30.       Afin d’établir un secteur privé compétitif, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont donné un exemple de bonne pratique en s’attachant à supprimer les autorisations et règlements inutiles et en créant des institutions de réglementation efficaces.

31.       La corrélation entre la pauvreté et la corruption est généralement considérée comme complexe et la corruption est souvent un facteur d’aggravation de la pauvreté, se contenter de mettre en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté ne donnera que rarement de bons résultats. Pour être efficaces, ces programmes doivent être soutenus par des mesures de lutte contre la corruption. Compte tenu du fait que la corruption de l’administration se produit à l’interface entre les institutions publiques et les citoyens, les mesures de lutte contre la corruption doivent nécessairement intervenir aux niveaux local et régional si l’on veut concevoir une approche globale et efficace en vue d’éradiquer la pauvreté.

32.       Les mesures de lutte contre la corruption et les stratégies de réduction de la pauvreté devraient donc être liées pour être efficaces et pour inciter des améliorations réciproques.

33.       Une augmentation de la croissance économique, la mise en place d’une répartition des revenus plus équitable, le renforcement des institutions de gouvernance, l’amélioration des services gouvernementaux tels que la santé et l’éducation et une confiance accrue du public dans le gouvernement devraient être des objectifs à atteindre par le biais de mesures destinées à imposer des garde-fous institutionnels au pouvoir, en créant et en renforçant la responsabilité politique, la participation de la société civile et un secteur privé compétitif tant au niveau national qu’au niveau régional/local.

34.       La décentralisation, mise en œuvre dans la plupart des pays en transition d’Europe centrale et orientale, est considérée comme une solution pour améliorer l’efficacité du secteur public et le rendre mieux à même de répondre aux besoins des pauvres, à condition que les autorités décentralisées aient une forte capacité administrative et de solides mécanismes de responsabilité. Si ces conditions ne sont pas réunies, la corruption peut même s’aggraver et réduire l’accès aux services sociaux de base, comme c’est le cas dans les Etats baltes.

v.       Conclusion et recommandations

35.       L’Assemblée parlementaire recommande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe d’élaborer des plans d’action concrets pour la gestion des finances publiques et leur recommande, en particulier :

a. au niveau de l’administration publique et des autorités locales et régionales :

b. au niveau judiciaire :

L’Assemblée parlementaire recommande également aux parlements nationaux des Etats membres :

C.       Annexe

Situation dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe

Albanie

      Selon l’indice de perception de la corruption 2004 de Transparency International, le niveau de corruption en Albanie se classe parmi les plus élevés (2,5 sur une échelle qui va de 0 (corruption élevée) à 10 (haut niveau de probité)). L’Albanie est également l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son PIB par habitant s’élevait à environ 1 345 euros en 2001, ce qui est bien inférieur à la moyenne des Etats membres de l’UE et de l’OCDE. En outre, en raison du fort taux de chômage (plus de 18 %) et de l’absence de développement d’activités économiques légitimes dans le secteur privé, l’“économie informelle”, déjà importante, s’est développée ces dernières années. Des enquêtes (mentionnées par le gouvernement) menées avec le soutien de la communauté internationale révèlent que le système judiciaire, les douanes, l’Agence pour la privatisation et les services de santé sont les plus corrompus. Toutefois, la corruption sévit également dans l’administration fiscale et dans les forces de l’ordre (police). Les autorités considèrent que le versement de pots-de-vin est la forme la plus courante de corruption en Albanie.

Bulgarie

      Selon l’indice de perception de la corruption 2004 de Transparency International, le niveau de corruption en Bulgarie, même s’il ne fait pas partie des plus élevés, reste important (4,1 sur une échelle de 0 à 10). Selon le rapport d’évaluation 2001 du GRECO, cette situation tient au fait que le pays est en transition. Les données disponibles sur la corruption sont rares et peu de recherches ont été menées concernant ce phénomène. Les stratégies de lutte contre la corruption ne prévoient pas de mesures de prévention et de sensibilisation du public. Il conviendrait que le pays déploie davantage d’efforts pour mettre en œuvre les lois visant à lutter contre la corruption. Il semble nécessaire de faire une évaluation du système judiciaire et de clarifier les fonctions de ses diverses composantes et leur efficacité, en particulier la coordination entre les différents organes au niveau de l’enquête. La procédure pénale est lente et le nombre d’affaires de corruption qui sont sanctionnées par la justice est relativement faible par rapport aux niveaux estimés.

République tchèque

      Selon l’indice de perception de la corruption 2004 de Transparency International, le niveau de corruption en République tchèque est plutôt faible (4,2 sur une échelle de 0 à 10). Selon le rapport d’évaluation 2002 du GRECO, certes, un programme gouvernemental visant à lutter contre la corruption a été mis en place, un rapport sur la corruption a été publié et des modifications ont été apportées à la législation et à la procédure pénales, il reste néanmoins un certain nombre d’aspects à prendre en considération. Ceci concerne essentiellement le décalage entre l’existence d’un contexte vulnérable à la corruption et affecté par le phénomène, et l’absence de poursuites dans de nombreux cas de corruption. Il semble que la police et les procureurs ne s’emploient pas efficacement à enquêter et à mener des poursuites et qu’il y ait donc un risque de tolérance d’une corruption à petite échelle ou “quotidienne”, qui pourrait se développer et saper les fondements économiques, sociaux et politiques de la société tchèque.

Moldova

      La République de Moldova est profondément touchée par la corruption (selon Transparency International, son indice de perception de la corruption s’élève à 2,3). Plusieurs réformes législatives et institutionnelles ont été menées pour une mise en conformité avec les normes internationales en vigueur dans ce domaine et pour le renforcement de l’efficacité de la lutte contre ce phénomène. Il s’agit notamment de l’adoption des nouveaux codes pénal et de procédure pénale et la création du Centre de lutte contre les crimes économiques et la corruption. Selon le rapport d’évaluation 2003 du GRECO, d’autres réformes semblent toutefois être freinées voire bloquées par les moyens financiers très limités affectés à leur mise en oeuvre. En outre, le sentiment de résignation de la population entrave l’efficacité de la lutte contre la corruption engagée par les autorités moldaves. Ceci semble dû à un manque d’informations sur les mesures prises, les moyens dégagés et les résultats obtenus, qui est à l’origine du manque de confiance de la population dans ses autorités publiques. En outre, il est largement admis dans la société civile moldave qu’il existe des liens très étroits entre le crime organisé local et certains représentants des autorités publiques les plus directement impliquées dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, économique et financière. Le fait que certaines activités illégales (traite des femmes, trafic de stupéfiants, évasion fiscale, contrebande, etc.) soient exercées ouvertement est préoccupant pour les médias et la société civile et les conforte dans leur conviction d’un lien étroit entre le crime organisé et les autorités publiques.

Pologne

      La corruption en Pologne reste une question préoccupante : selon le baromètre mondial de la corruption 2004 de Transparency International, les partis politiques, les pouvoirs législatif et judiciaire, la police et le secteur privé sont fortement touchés par ce phénomène. Selon le rapport d’évaluation 2004 du GRECO, la Pologne a adopté, au cours des dernières années, des mesures appropriées pour élaborer un cadre législatif adéquat qui permette aux autorités compétentes de traiter les questions relatives aux produits de la corruption, à la corruption au sein de l’administration publique et à la corruption dans les activités des entreprises. La “loi sur la responsabilité des entités collectives”, qui est entrée en vigueur en novembre 2003, est conforme, dans une large mesure, aux normes énoncées à l’article 18 de la Convention pénale sur la corruption. Toutefois, le pays n’a pas suffisamment de personnel qualifié pour appliquer pleinement les dispositions relatives à la saisie et à la confiscation des produits de la corruption.

De plus, le rapport du GRECO critique une approche unilatérale de la lutte contre la corruption qui se cantonne au niveau national au lieu de se concentrer également sur le niveau local et/ou décentralisé. En outre, il n’y a pas de système d’évaluation indépendant doté d’un financement adéquat pour mesurer objectivement l’impact de la politique de lutte contre la corruption à tous les niveaux du secteur public.

Roumanie

      Selon l’indice de perception de la corruption 2004 de Transparency International, le niveau de corruption en Roumanie est élevé (2,9 sur une échelle de 0 à 10).

      Selon le rapport d’évaluation 2001 du GRECO, les gouvernements roumains successifs ont déployé des efforts considérables pour prévenir et combattre la corruption. La Roumanie a signé et, dans certains cas, déjà ratifié plusieurs traités relatifs à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et a participé activement à la réalisation de plusieurs programmes d’évaluation. Au niveau interne, ces efforts ont donné lieu à la mise en place d’un cadre législatif assez important et complet permettant aux autorités en charge de la prévention et de la lutte contre la corruption de pouvoir disposer d’un certain nombre d’instruments efficaces pour accomplir au mieux leurs tâches. Il convient également de mentionner la promulgation de la loi n°78/2000 pour la prévention, la détection et la répression des actes de corruption et les efforts considérables réalisés pour actualiser la réglementation dans tous les autres secteurs sensibles (évasion fiscale, blanchiment de capitaux, financement de partis politiques, passation de marchés publics). Néanmoins, le phénomène de la corruption est toujours présent, en particulier dans les institutions les plus impliquées dans la lutte contre la corruption, à savoir la police et la justice. De plus, il semble qu’il y ait une perte de confiance de la part des citoyens roumains dans leurs institutions publiques et leurs dirigeants politiques ainsi que dans les autorités et les fonctionnaires. Cette méfiance représente un obstacle à la réussite des mesures adoptées pour prévenir et combattre la corruption.

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Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : Doc. 10085, Renvoi N° 2933 du 2 mars 2004

Projet de résolution adopté à l’unanimité le 26 janvier 2006

Membres de la Commission: M. Marcel Glesener (Président), Mme Christine McCafferty (1ère Vice-Présidente), Mme Patrizia Paoletti Tangheroni (2ème Vice-Présidente), Mme Helena Bargholtz (3ème Vice-Présidente), MM. Vicenç Alay Ferrer, Giuseppe Arzilli, Jorodd Asphjell, Miguel Barcelo Perez, Miroslav Benes, Andris Berzins, Jaime Blanco, Božidar Bojovic, Mme Marida Bolognesi (remplaçante: Mme Marisa Abbondanzieri), Mme Monika Bruning, MM. Saulius Bucevicius, Igor Chernyshenko (remplaçante: Mme Svetlana Smirnova), Doros Christodoulides (remplaçant: Marinos Sizopoulos), Dessislav Chukolov, Mme Minodora Cliveti, MM. Telmo Correira, András Csaky, Imre Czinege, Mme Helen D’Amato (remplaçant: M. Joseph Falzon), MM. Dirk Dees, Stepan Demirchayan, Karl Donabauer (remplaçant: Ewald Lindinger), Ioannis Dragassakis, Sören Espersen, Claude Evin (remplaçant: Jean-Marie Bockel), Paul Flynn, Mme Margrét Frimannsdottir, Mme Doris Frommelt, MM. Jean-Marie Geveaux, Stepan Glävan, Mme Claude Greff (remplaçant: Alain Cousin), MM. Igor Glukhovskiy (remplaçant: Victor Kolesnikov), Ali Riza Gülçiçek, Michael Hancock, Mykhailo Hladiy, Mme Sinikka Hurskainen, MM. Rafael Huseynov, Mustafa Ilicali, Mme Halide Incekara, M. Denis Jacquat, Mme Katerina Konecná, M. Bohdan Kostynuk, Mme Marie-José Laloy, MM. Slaven Letica (remplaçante: Mme Ruza Lelic), Jan Filip Libicki, Gadzhy Makhachev (remplaçant: Yuri Kovalev), Bernard Marquet, Paddy McHugh, Mme Ljiljana Milicevic, M. Philippe Monfils (remplaçant: M. Luc Goutry), Mme Nino Nakashidzé, MM. Nikolaos Nikolopoulos (remplaçante : Mme Krinio Kanellopoulou), Conny Öhman, Mme Vera Oskina, Mme Lajla Pernaska, MM. Fiorello Provera, Cezar Florin Preda, Anatoliy Pysarenko, Mme Adoración Quesada, Mme Valentina Radulovic-Scepanovic, MM. Andrea Rigoni, Walter Riester, Mme Marlene Rupprecht (remplaçant: M. Wolfgang Wodarg), Mme Maria de Belém Roseira, M. Walter Schmied, Mme Anna Sobecka, Mme Darinka Stantcheva, Mme Ewa Tomaszewka (remplaçante: Mme Janina Fetlinska), MM. Oleg Tulea, Alexander Ulrich, Milan Urbani, Bart van Winsen, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold (remplaçant: M. John Dupraz), Angela Watkinson, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovsksi, Mme Barbara Žgajner-Tavs (remplaçante: Mme Mojca Kucler-Dolinar), N.…., N.…

NB : Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Géza Mezei

Secrétaires : Mme Agnès Nollinger, Mme Christine Meunier