| Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire |
 |
Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Doc. 10836
7 février 2006
Remembrement des terres en Europe centrale et orientale
Rapport
Commission de l’environnement, de l’agriculture
et des questions territoriales
Rapporteur: M. Théo Maissen, Suisse, Groupe du Parti populaire européen
Résumé
Dans de vastes régions d’Europe centrale et orientale, l’agriculture souffre notamment de la forte parcellisation des terres qui les rend difficiles à cultiver. Des mesures de remembrement peuvent permettre de remédier à ce problème et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de vie dans l’espace rural.
Quelques pays d’Europe centrale et orientale ont, au fil des ans, élaboré la base légale permettant de mettre en œuvre les mesures d’amélioration des structures agricoles. Mais dans d’autres pays les textes législatifs nécessaires pour procéder à un remembrement font encore défaut.
Des mesures de remembrement des terres devraient permettre de faciliter l’exploitation agricole, de faciliter l’acquisition de terrains pour réaliser des ouvrages publics, de préserver la fertilité du sol et de mettre en valeur le paysage. Le rôle des collectivités territoriales dans l’application de ces mesures est particulièrement important ainsi que l’accord des agriculteurs intéressés.
A. Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de l’agriculture dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, secteur qui emploie encore une partie importante de la population active (environ 15% en Pologne et en Ukraine, 35% en Roumanie). Pour assurer à cette population des meilleures conditions de vie et des revenus suffisants, il faut adapter la politique agricole et poursuivre la réforme des structures agraires en exploitant les sols de manière plus rationnelle, plus efficace et plus durable.
2. Dans certains de ces pays, l’agriculture souffre notamment d’une forte parcellisation des terres, souvent consécutive au processus de privatisation qui a suivi l’abandon des régimes collectivistes précédents. Il y a souvent un manque de clarté concernant la propriété et, parfois, le cadastre foncier est inexistant, les parcelles de taille insuffisante et les sols sous-exploités.
3. L’Assemblée considère que des mesures de remembrement des terres agricoles peuvent contribuer à remédier à certaines de ces insuffisances en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population rurale, en particulier dans les régions défavorisées par leur situation climatique, géographique ou topographique.
4. Il est aussi important de reconnaître le rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales dans l’application de ces mesures et de leur octroyer les compétences et les moyens financiers et techniques nécessaires à cette fin. Les principes de l’autonomie locale, tels que définis dans la Charte européenne de l’autonomie locale, doivent être appliqués.
5. L’Assemblée rappelle que des mesures de remembrement ont déjà été expérimentées et mises en œuvre dans de nombreux pays. Dans certains pays ces mesures n'ont pas obtenu des résultats significatifs, mais dans d’autres pays elles ont eu du succès, en particulier en Suisse, exemple qui mérite d’être cité par le succès de sa politique de remembrement menée depuis des dizaines d’années dans des régions de montagne difficiles d’accès et à exploiter, souvent similaires à celles que l’on retrouve dans certains pays d’Europe centrale et orientale.
6. Les politiques de remembrement des terres sont complexes et requièrent des mesures tant juridiques (cadastre, réglementation foncière, occupation des sols) que techniques, que ce soit dans le domaine de l’aménagement du territoire (infrastructures de transport, régime en eau des sols), de l’environnement (protection des eaux, des sols, des paysages et de la biodiversité) ou de l’agriculture proprement dite (réorganisation des terres, amélioration et fertilisation des sols, rotation des cultures, etc.).
7. L’Assemblée considère que le remembrement des terres permet d’améliorer l’efficacité de l’exploitation agricole, d’optimiser l’utilisation des terres et d’augmenter le niveau et les conditions de vie des populations rurales. C’est pourquoi elle encourage la mise en œuvre des réformes nécessaires dans les pays où la taille des exploitations agricoles est insuffisante et qui souffrent d’un morcellement excessif des propriétés foncières.
8. Elle a notamment pris note des réformes foncières agricoles effectuées ou en cours dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. Elle a notamment pris connaissance de projets de remembrement des terres en Roumanie, en particulier le projet pilote RALF-RO en cours de réalisation dans la commune de Remetea, s’inspirant de l’expérience suisse, qu’elle soutient comme bon exemple d’amélioration foncière.
9. En conséquence, l’Assemblée recommande :
9.1. aux gouvernements des Etats membres d’Europe centrale et orientale :
9.1.1. de prévoir et de mettre en œuvre des mesures pour encourager le remembrement des terres, de manière à réduire le morcellement excessif des parcelles agricoles et à permettre la constitution d’exploitations plus efficaces et plus rentables et à assurer un meilleur niveau de vie aux agriculteurs ;
9.1.2. de tenir compte des expériences déjà faites en Europe en matière de remembrement des terres, tant dans les sociétés à tradition culturelle latine que dans celles à tradition germanique, et de s’inspirer à cette fin des expériences positives d’autres pays européens, tels que la Suisse et les Pays-Bas, qui coopèrent déjà dans la réalisation de projets de remembrement, en ayant recours à leur expertise technique et aux soutiens financiers disponibles;
9.1.3. d’informer les agriculteurs pouvant être intéressés par des mesures de remembrement des terres de la nature et du fondement de ces mesures ainsi que des avantages qu’ils pourront en obtenir ;
9.1.4. d’envisager d’accorder les moyens techniques et financiers nécessaires ou des avantages fiscaux aux communes qui souhaiteraient réaliser des projets de remembrement en accord avec les agriculteurs concernés;
9.1.5. d’encourager la création de coopératives de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment dans les régions où les exploitations agricoles sont de petite taille et, en particulier, dans les communes ou régions sujettes à des mesures de remembrement ayant permis une rationalisation et une meilleure productivité des exploitations;
9.2. à la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire, d’inclure dans son programme de travail une activité sur la politique de remembrement des terres, de manière à pouvoir établir des recommandations à adresser aux pays concernés en se basant sur les expériences et les bonnes pratiques existantes ;9
9.3. à la Commission européenne :9
9.3.1. de soutenir financièrement les mesures nationales de remembrement des terres, en particulier dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans les pays candidats ;
9.3.2. de prévoir à cette fin un instrument spécifique permettant l’assistance technique et financière pour des projets de remembrement des terres menés dans les pays ci-dessus ;
9.4. aux collectivités territoriales concernées par des mesures de remembrement des terres d’avoir aussi recours à la coopération internationale dans la recherche des moyens techniques et financiers nécessaires auprès de leurs homologues ayant déjà une expérience en la matière.
B. Exposé des motifs par M. Théo Maissen, rapporteur
Sommaire
Page
III. Le projet pilote RALF en Roumanie
Annexe 1 : Questionnaire aux Etats membres
Annexe 2 : Tableau sommaire des réponses au questionnaire
Annexe 3 : Contribution du Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural de la Roumanie
Annexe 4 : Contribution du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur de la Roumanie et de M. Cezar Preda, membre de la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
1. Les progrès de la démocratie et de l’Etat de droit dépendent de l’amélioration des conditions de vie économiques et sociales. Dans l’espace rural, ce sont d’abord et surtout les infrastructures agroéconomiques qui déterminent ces conditions. Il importe donc d’exploiter au mieux le potentiel de la production agricole. Il faut pouvoir s’appuyer à cet égard sur des structures agraires permettant d’exploiter les sols de manière rationnelle et durable et d’assurer aux familles paysannes une base de revenus suffisante. En outre, il faut aujourd’hui tenir compte des exigences d’une protection durable de la nature, du paysage et de l’environnement.
2. Dans de vastes régions d’Europe centrale et orientale, les conditions requises pour la rationalisation de l’agriculture et la viabilité des exploitations font défaut. L’agriculture souffre notamment de la forte parcellisation des terres qui les rend difficiles à cultiver avec les machines d’aujourd’hui, des conditions de propriété mal définies, de la sous-exploitation des sols et de la faible taille des exploitations. Dans les régions à vocation agricole, de grandes coopératives de production ont été créées dans le passé et les structures nécessaires à une agriculture moderne sont pour l’essentiel en place ; en revanche, dans les régions où les conditions topographiques et climatiques sont moins favorables, les structures agraires traditionnelles n’ont pas évolué. Il ne faut pas s’attendre à voir changer la situation tant que ces structures n’auront pas été améliorées. L’objet du présent rapport est d’exposer comment des mesures de remembrement peuvent remédier à ces insuffisances et contribuer ainsi de manière décisive à l’amélioration des conditions de vie dans l’espace rural.
3. Des données ont été recueillies (un questionnaire a été adressé aux pays membres - voir Annexe 1) et un tableau de la situation telle qu’elle se présente actuellement a été dressé, pour faire apparaître les améliorations requises (voir Annexe 2). Nous avons au total reçu les réponses de 23 pays ; parmi ces derniers se trouvent huit pays dans lesquels des collectivisations ont eu lieu après la seconde guerre mondiale, qui ont été totalement ou en partie dissoutes après 1990. Dans l’ensemble, on constate (voir tableau de l’analyse des données en annexe 2), que par comparaison avec la situation dans les pays d’Europe occidentale, c’est avant tout dans les grand pays d’Europe centrale et orientale que la proportion d’agriculteurs est très élevée (Azerbaïdjan 40%, Lituanie 15%, Pologne 13% et Roumanie 37%). En même temps, la superficie des exploitations dans ces pays est généralement faible (Azerbaïdjan 1,7 ha, Hongrie 6,1 ha, Pologne 6,6 ha, Roumanie 3,2 ha, et Slovénie 6,3 ha). Par comparaison, les superficies moyennes des exploitations des pays d’Europe occidentale varient entre 20 et 40 ha (Suisse 19,0 ha, Pays-Bas 22,5 ha, Allemagne 40,4 ha, France 42,0 ha et Danemark 58,0 ha). La répartition par taille d’exploitation met également en évidence l’existence de petites exploitations. Pour les pays d’Europe centrale et orientale étudiés, la proportion d’exploitations de moins de 5 ha varie de 21,6% (Slovénie) et 68,8% (Pologne) à 99,7% (Azerbaïdjan). Les exploitations de 25 à 50 ha sont faiblement représentées, alors qu’elles sont très répandues dans les pays d’Europe occidentale et sont considérées comme des exploitations familiales viables lorsque l’intensité de l’exploitation est suffisante. Les données relatives au nombre de parcelles par exploitation sont insuffisantes pour être analysées, mais au vu de la structure des exploitations, on peut supposer que, dans les zones où la dissolution des exploitations collectives a pratiquement restauré les structures telles qu’elles existaient après la seconde guerre mondiale, les parcelles sont petites et, de par leur forme, souvent difficiles à cultiver avec les machines d’aujourd’hui. Dans les pays d’Europe centrale et orientale ayant participé à l’enquête, la part de la propriété foncière privée varie de 40% (Ex-République yougoslave de Macédoine) à 99,4% (Azerbaïdjan).
4. Quelques pays d’Europe centrale et orientale ont, au fil des ans, élaboré la base légale permettant de mettre en œuvre les mesures visant à améliorer les structures dans le domaine agricole (Estonie 1995, Hongrie 1994, Lituanie 1994 rev. 2002, Ex-République yougoslave de Macédoine 1990, Pologne 1989/2003 et Slovénie 1996). Dans d’autres pays (Azerbaïdjan, Roumanie), les textes législatifs nécessaires pour procéder à un remembrement font encore défaut. Les réponses au questionnaire indiquent en outre que des activités concrètes dans le domaine du remembrement sont déjà en cours ou, du moins, prévues en Hongrie et en Pologne. Tous les pays d’Europe centrale et orientale ayant participé à l’enquête disposent néanmoins de cadastres qui indiquent en principe la situation en matière de propriété foncière ; il reste toutefois à voir dans quelle mesure ces cadastres sont conformes aux exigences géodésiques actuelles et s’ils sont tenus à jour. Les autorités roumaines indiquent que le cadastre n’est pas à jour dans leur pays.
5. L’expérience de la Suisse, notamment en zone de montagne, devrait fournir une piste pour la résolution des problèmes susmentionnés. Il faut tenir compte d’une part des fondements juridiques au plan national et d’autre part des dispositions prises à l’échelon régional et local en vue de leur application. Il s’agit d’indiquer les étapes et mesures juridiques qui permettront de garantir la participation et la contribution des intéressés aux processus démocratiques, ainsi que le déroulement du projet au plan technique.
6. En Suisse, où 75 % des terres se situent dans les Préalpes, les Alpes ou le Jura, la situation de l’agriculture, caractérisée par des structures traditionnelles, est comparable à celle que connaît aujourd’hui une grande partie de l’Europe centrale et orientale. Les expériences réalisées en Suisse depuis plusieurs dizaines d’années peuvent servir de base pour des projets analogues dans les pays de cette région. Ainsi, des relations intensives existent depuis longtemps entre l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et l’Université Jagellon de Cracovie (Pologne) dans le domaine des « améliorations complexes », tant au niveau de la recherche que de l’application pratique.
i. Les mesures modernes de remembrement ont les objectifs suivants :
a) faciliter l’exploitation agricole par un regroupement des terres, y compris une réorganisation des terres affermées, développer les zones agricoles et améliorer les sols ;
b) faciliter l’acquisition de terrains en vue de la réalisation d’ouvrages publics tels que voies ferrées, routes, digues, structures de protection de la nature et des eaux et autres infrastructures principalement communales ;
c) mettre en application les plans communaux d’occupation des sols et les concepts généraux de renaturation et de réseau ;
d) permettre la rotation des cultures et préserver la fertilité du sol ;
e) mettre en valeur le paysage ou des éléments particuliers du paysage sur le plan écologique et esthétique ;
f) réviser le cadastre en vue de garantir la propriété foncière
ii. Un certain nombre de mesures concernent spécifiquement l’agriculture :
a) réduction des parcelles cultivées ;
b) délimitation de zones pour les bâtiments d’exploitation agricole ;
c) séparation claire des terres cultivées et des surfaces de compensation écologique ;
d) acquisition de terrains pour des aménagements collectifs, en particulier pour des chemins ;
e) réglementation des servitudes ;
f) création et amélioration de chemins d’exploitation ;
g) conservation des surfaces d’assolement grâce au drainage ou à l’irrigation ;
h) renaturation d’eaux canalisées
7. Avant de procéder à un remembrement, il est indispensable de s’assurer de sa légitimité démocratique. En d’autres termes, la mise en œuvre d’une telle opération doit être subordonnée à une décision de la majorité des intéressés. Cette condition est prévue par l’article 703.1 du Code civil suisse (CC) :
« Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d’eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne peuvent être exécutées que par une communauté de propriétaires, et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont tenus d’adhérer à cette décision. Les propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision seront réputés y adhérer. L’adhésion sera mentionnée au registre foncier. »
8. Pour faciliter la décision, les propriétaires qui n’y prennent pas part sont considérés comme consentants. Les cantons ont en outre la possibilité de prévoir d’autres procédures de décision. Ainsi, dans le canton des Grisons, la décision de procéder à un remembrement peut aussi émaner d’une assemblée communale. Bien souvent, en effet, les propriétaires qui n’habitent pas sur place n’ont pas les mêmes intérêts que la population résidant dans la commune, qui est directement concernée par son développement futur.
iii. Au niveau de la Confédération, les dispositions suivantes déterminent le cadre juridique de la mise en œuvre d’un remembrement :
a) article 104 de la Constitution fédérale (Agriculture) ;
b) articles 87 à 112 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Amélioration des structures) ;
c) ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture
iv. Au niveau des cantons, les détails de la mise en œuvre technique et du déroulement de l’opération sont régis par des lois et des ordonnances. Un remembrement se déroule en général de la manière suivante :
a) Définition du périmètre
b) Etude d’aménagement
c) Obtention de l’accord des propriétaires fonciers concernés ou de la commune
d) Elaboration du projet d’ensemble
e) Définition des rapports de propriété restants
f) Evaluation (estimation) des anciennes parcelles
g) Nouvelle répartition
h) Bornage
i) Acquisition de la propriété
j) Répartition des coûts
k) Clôture et dissolution de l’entreprise
III. Le projet pilote RALF en Roumanie
9. Le projet pilote RALF (Remembrement des terres agricoles et des forêts), mené en Roumanie, permettra de présenter un exemple d’application concrète dans un pays où il est particulièrement urgent de prendre des dispositions dans ce domaine. En s’appuyant sur l’expérience de la Suisse pour ce qui concerne la législation et la mise en œuvre de mesures de remembrement, il s’agit de créer, dans une commune représentative de Roumanie, un modèle illustrant comment le remaniement parcellaire et le développement d’infrastructures peuvent contribuer à la survie des exploitations agricoles. Parallèlement, on entreprendra de réparer les dommages causés à l’environnement et au paysage dans le passé.
i. La situation, telle que décrite dans le rapport de Botond Ràkossy (janvier 2005), est la suivante :
a) « Le RALF-RO a été enregistré à Bucarest en février 2005 en tant que groupe de travail chargé de concevoir et de mettre en œuvre un projet de remembrement dans la commune de Remetea, dans le département de Harghita (Roumanie).b
b) Fin janvier, la chaîne de télévision locale a tourné un film et réalisé une enquête d’opinion dans la commune de Remetea concernant le projet de remembrement. M. Latczkò, président de la commune, et MM. Ràkossy et Garda ont ensuite expliqué le but des restructurations envisagées au cours d’un débat. Le programme, qui durait au total près d’une heure, a été diffusé à plusieurs reprises à la télévision locale (cantonale).
c) Avant l’hiver, il a déjà été possible de faire le relevé d’environ 10 % de la superficie totale, soit plus de 1 000 ha, et de traiter les données recueillies.
d) D’après les registres actuels, les terres exploitées dans la commune de Remetea se répartissent comme suit :
• Terres arables : 2.380 ha
• Prairies : 3.380 ha
• Pâturages : 2.610 ha
• Forêts : 1.760 hae) Il faut souligner que les pâturages et les forêts sont exploités collectivement par les villageois.
f) Les pâturages sont, à plusieurs égards, en piètre état. Nombre de parcelles forestières n’existent que sur le papier. La proportion élevée de terres arables remonte au temps où le principal objectif du parti était d’augmenter à tout prix les surfaces cultivables. Cette politique a notamment provoqué une dégradation de l’ensemble du paysage de tourbière de la vallée de la Mures. La même remarque vaut dans une certaine mesure pour une grande partie des prairies.
g) Dans le cadre du remembrement parcellaire, il sera absolument nécessaire de restructurer le paysage dans sa totalité. Les surfaces forestières doivent être triplées et les autres surfaces agricoles réduites en conséquence. Les terres arables, les prairies et les pâturages doivent être améliorés par diverses méthodes. Par ailleurs, une zone de protection de la nature sera mise en place le long de la rivière Mures, notamment dans le but de restaurer l’ancien paysage de tourbière.
10. Il existe une description du projet pilote RALF datant du 15 avril 2005, rédigée par Joseph v. Komlossy, ingénieur forestier (Suisse) et Dr. Botond Jozsef Rakossy, ingénieur-géomètre (Roumanie). Du 9 au 11 octobre 2005, le rapporteur a également effectué des visites et mené des entretiens sur le terrain.
11. La commune de Remetea est située dans le département de Harghita, dans les contreforts occidentaux des Carpates. Elle compte environ 6 300 habitants, qui vivent essentiellement de l’agriculture. Sa superficie totale est de 10 600 ha et les zones d’habitation sont réparties dans plusieurs villages. Ainsi, quelque 1000 élèves suivent des cours dans onze écoles différentes. A l’exception de quelques scieries et d’une unité moderne de production de lait en poudre, qui fabrique aujourd’hui des produits alimentaires haut de gamme pour enfants, il n’y a pratiquement pas d’activités industrielles ou artisanales.
12. Après 1990, les exploitations collectives ont été dissoutes et les terres ont été privatisées, c’est-à-dire qu’elles ont été rendues à leurs anciens propriétaires ou aux descendants de ces derniers. La propriété foncière a donc été divisée en quelque 22 000 parcelles. Aujourd’hui, environ 3 000 propriétaires possèdent les terres agricoles cultivées par quelque 2000 exploitations. Etant donné qu’il y a environ 5 800 ha de terres arables et prairies (sans pâturages), chaque exploitation dispose en moyenne d’à peine 3 ha de superficie agricole utile (sans pâturages). La dissolution des exploitations collectives s’est accompagnée d’une extensification de l’exploitation. Aujourd’hui, le cheptel de vaches laitières est de 1 300 têtes (rendement annuel moyen en lait : 3 500 kg), ce qui représente environ un tiers du cheptel dont disposaient les exploitations collectives. S’y ajoutent 700 têtes de jeune bétail, 3 000 moutons et 500 chevaux. La taille des exploitations et la mécanisation modeste – la principale force de traction reste le cheval, à côté des tracteurs souvent techniquement dépassés des anciennes exploitations collectives – font que la culture intensive ne concerne maintenant plus que les terres proches des villages. Les terres situées en périphérie sont laissées en pâture ou en friche. Cette évolution s’explique par l’insuffisance des moyens de traction, mais également par le fait qu’il n’existe quasiment plus de chemins stabilisés en dehors des zones d’habitation. Les terres arables, prairies et pâturages sont desservis par des voies formées par l’usage, sillonnées d’ornières et de trous profonds qui les rendent quasiment impraticables, avec pour conséquence une grande usure du matériel agricole. Par temps humide, la plupart de ces voies devraient même être interdites à la circulation.
13. Rétrospectivement, on peut se demander s’il n’aurait pas été nécessaire de mener une réforme des structures parallèlement à la dissolution des exploitations collectives, réforme qui aurait pu permettre le développement d’exploitations familiales viables. Cela n’ayant pas été possible à l’époque pour des raisons politiques évidentes, il conviendrait aujourd’hui de rechercher des solutions qui permettraient de jeter des bases optimales pour le développement d’exploitations familiales viables. En outre, des mesures immédiates sont nécessaires pour éviter tout nouveau morcellement des terres. Cela signifie que le partage réel de l’héritage devrait être interdit dans le domaine agricole et qu’il faudrait créer un statut privilégié pour les exploitants à titre personnel dans le domaine du commerce foncier. De plus, il faudrait créer, au niveau national, les bases légales nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures d’amélioration des structures dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait (voir Annexes 3 et 4). Il reste à examiner l’étendue des instruments financiers (aides à l’investissement) qui devront être mis en place pour encourager les investissements en bâtiments et en équipements nécessaires à la création d’exploitations familiales viables.
14. De toute évidence, des mesures adéquates sont nécessaires à Remetea. Outre le remembrement, la commune a également besoin d’un réseau de chemins d’exploitation stabilisés. Du point de vue de l’agriculture, il se pose également la question des lieux d’exploitation décentralisés, qui suppose à nouveau l’existence des infrastructures nécessaires (approvisionnement en eau et en énergie). Les mesures modernes de remembrement des terres agricoles donnent toujours l’opportunité de revaloriser une région sur le plan écologique, par la renaturation, le reboisement et le recensement des zones protégées. Enfin, les mesures agricoles doivent être liées aux plans d’aménagement régional. Il est indispensable d’élaborer des concepts globaux et d’assurer la coopération de tous les acteurs de l’artisanat et de l’industrie, du tourisme, de l’éducation et de la protection de l’environnement si l’on veut garantir un nombre suffisant d’emplois et les infrastructures nécessaires pour l’ensemble de la commune et de ses habitants.
15. Pour plusieurs raisons, la commune de Remetea est parfaitement adaptée à un projet pilote de ce type, qui aura un important rayonnement et pourra faire naître de nouvelles initiatives en Europe centrale et orientale. Il existe en effet à Remetea depuis 1904 un cadastre qui indique la situation en matière de propriété. Ce dernier fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour être intégré dans un système de géodésie informatisé. L’une des conditions préalables au remembrement est donc déjà assurée. De plus, la population s’intéresse à cette initiative et se montre prête à y participer. Un travail d’information sera néanmoins nécessaire au fur et à mesure de l’avancement du projet, notamment pour expliquer que les droits et l’état de propriété de chaque propriétaire foncier seront maintenus dans chaque phase du remembrement. En outre, de tels processus ne peuvent atteindre leur objectif que grâce à une gestion participative, et il convient de prévoir à chaque étape les voies de recours nécessaires pour veiller au respect des droits individuels. Enfin – et cela plaide en faveur du projet pilote Remetea – l’unité de production de lait en poudre constitue un partenaire idéal pour assurer la transformation du lait produit et proposer des emplois au niveau local dans l’industrie agro-alimentaire.
16. Le projet pilote RALF dans la commune de Remetea ne pourra être mené à bien que dans la mesure où les moyens financiers nécessaires seront mis à disposition par des sources extérieures. Cela pourrait se faire en partie grâce à des aides des Etats membres du Conseil de l'Europe et au programme SAPARD de l’Union européenne.
Tableau sommaire des réponses au questionnaire
Contribution du Ministère de l’agriculture, des forêts et
du développement rural de la Roumanie
En Roumanie il y a 4,2 millions d’exploitations agricoles, ayant en propriété 10,3 millions d’hectares de terres agricoles, avec une dimension moyenne des exploitations de moins de 2,5 hectares, cette surface pouvant être partagée en 4 parcelles agricoles, avec une aire par lot d’environ 3.000 m². Plus de 70 % des fermes agricoles ont une surface de moins de 2 hectares. Ainsi, la propriété fractionnée des terres représente une entrave majeure au développement d’un secteur agricole compétitif.
Le tableau ci-dessous indique la structure de la propriété dans les années 1948, 1998 et 2004.
Structure des exploitations |
1948 |
1998 |
2004 |
< 1 hectare |
36% |
45% |
50% |
1 - 2 hectares |
27% |
24% |
21% |
> 2 hectares |
37% |
31% |
29% |
Total |
100% |
100% |
100% |
Programmes et mesures :
1. Récemment a été mis au point un projet financé par GTZ « Le remembrement des terres en Roumanie avec l’appui des Cartels Fonciers Régionaux » (qui constitue la deuxième étape du projet sur « La sécurité et la gestion des terres »). Le projet a analysé la situation actuelle et aussi l’expérience en ce qui concerne l’utilisation des « banques foncières » en vue du remembrement des terres agricoles. Le projet a aussi initié des activités pilote de remembrement des terres dans deux départements de la Roumanie, notamment à Sighisoara et Odorheiul Secuiesc et a fait une série de recommandations basées sur l’expérience acquise, par exemple :
- En Roumanie, le remembrement des terres représente un problème social.
- En recevant des pensions garanties, la plupart des personnes à la retraite cessera les activités agricoles en créant les conditions nécessaires pour le remembrement des terres.
- L’accomplissement d’une campagne d’information / de conscientisation destinée a encourager les exploitants agricoles à la retraite d’accepter les plans de retraite, comme partie intégrante du processus de remembrement des terres.
- Le processus de remembrement représente une approche de «bas en haut », ce qui suppose des contributions claires de la part des communautés agricoles et d’autres institutions locales.
- La création des Trusts Fonciers Régionaux s’est avérée être une approche appropriée pour l'achèvement avec succès du processus de remembrement des terres agricoles.
- Pour montrer que les plans de retraite font partie intégrante du processus de remembrement des terres, le Gouvernement de la Roumanie doit déclencher ce processus par l’exécution de 2 ou 3 projets pilote dans des régions critiques.
2. Le projet « La projection d’un Système Intégré de Gestion et de Contrôle - SIGC - en Roumanie » a mis en oeuvre une série d’activités qui présentent l’importance des aspects liés au foncier et à son utilisation. Les principaux éléments pour la construction institutionnelle du projet sont :
- la projection du plan directeur pour l’élaboration du Système Intégré de Gestion et de Contrôle en Roumanie ;
- la consolidation de l’Unité de Gestion SIGC et le déploiement des capacités du personnel dans le cadre des offices régionaux responsables de la mise en œuvre du plan directeur ;
- l'apprentissage du personnel de l’Unité de Gestion des offices régionaux et d’autres institutions concernées ;
- le soutien pour l’élaboration des spécificités techniques pour la composante d’acquisition des équipements IT de base pour l’Unité de Gestion et pour les unités territoriales.
3. la parution de la Loi 247/2005 sur la propriété et certaines mesures subsidiaires parmi lesquelles :