Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire

Doc. 10839
8 février 2006

Au sujet de l’«affaire Passat»

Proposition de résolution
présentée par M. Hancock et plusieurs de ses collègues

1.       Le 17 janvier 2006, au terme de près d’onze mois d’enquête et de garde à vue, Valery Pasat, ancien Ministre de la Défense de Moldova, a été condamné à une peine de dix années d’emprisonnement par le tribunal de grande instance de Kichinev (Chisinau). Selon le procureur, Valery Pasat a conclu en 1997 un accord portant sur la vente d’un chasseur MIG 29 aux États-Unis, ce qui devait occasionner une perte de 53 millions de dollars à l’État moldave.

2.       Des tentatives avaient déjà été faites en vue de traduire Valery Pasat devant les tribunaux pour cette affaire, mais elles n’avaient pas abouti, faute de preuves pouvant apparaître comme convaincantes aux fins de mise en examen. Valery Pasat a finalement été arrêté pendant la campagne de l’élection présidentielle moldave, alors qu’il arrivait à Chisinau le 11 mars 2005 pour prendre part à une réunion électorale de l’opposition. On ne peut donc exclure que le vrai motif de son arrestation soit à chercher du côté de ses activités politiques.

3.       L’enquête judiciaire conduite dans l’« affaire Pasat » et les conditions de détention de l’intéressé font apparaître que les autorités moldaves n’observent pas, vis-à-vis de ce dernier, plusieurs articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier les Articles 5 (4), 6(1) et 6 (3, c).

4.       La condamnation prononcée contre Valery Pasat – dix ans d’emprisonnement – semble d’une sévérité disproportionnée; elle montre en fait que le tribunal l’a tenu pour personnellement responsable des décisions prises par les hauts dirigeants moldaves de l’époque (1997), auxquels il était alors subordonné en tant que Ministre de la Défense.

5.       L’Assemblée ne peut rester indifférente à de telles circonstances; elle doit donc soumettre tous les détails de l’affaire Pasat à une enquête indépendante et objective, afin d’écarter le moindre doute sur la conformité des mesures prises par les autorités moldaves aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et de primauté du droit.

Signé¹:

HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE

ELO, Mikko, Finlande, SOC

GORIS, Stef, Belgique, ADLE

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

KNIGHT OF COLLINGTREE, Jill, Royaume-Uni, GDE

KOSACHEV, Konstantin, Fédération de Russie, GDE

MELNIKOV, Ivan, Fédération de Russie, GUE

MOTA AMARAL, João Bosco, Portugal, PPE/DC

SLUTSKY, Leonid, Fédération de Russie, SOC

TOROSYAN, Tigran, Armenie, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe