Doc. 10772

21 décembre 2005

Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau

Rapport

Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Rapporteur: Mme Elsa Papadimitriou, Grèce, Groupe du Partie populaire européen

Résumé

L’eau est un élément essentiel pour la vie et la gestion de l’eau est un enjeu crucial pour le développement durable et une question qui concerne tout un chacun. La gestion intégrée de l’eau, y compris celle des ressources en eau transfrontalières, constitue une condition indispensable au développement durable et à l’avenir du continent européen et de la planète. La reconnaissance formelle d’un droit à l’eau reviendrait à reconnaître la dimension environnementale des droits de l'homme existants. Par conséquent, il faudrait promouvoir une approche des questions d’eau en termes de droits.

L’Assemblée parlementaire devrait adresser un message fort au Forum mondial sur l’eau de 2006 en soulignant l’importance d’une approche commune et intégrée de la gestion de l’eau en Europe et d’un partage des responsabilités entre tous les acteurs concernés : parlements et gouvernements, secteur privé et société civile. Le 4e Forum mondial sur l’eau se réunira sur le thème «Des actions locales pour un défi mondial ». Dans ce contexte, l’Assemblée lance un appel à décentraliser les systèmes de gestion des eaux vers les collectivités territoriales, tout en leur permettant de s'acquitter de cette responsabilité par des moyens législatifs, techniques et financiers appropriés. L’Assemblée doit poursuivre son engagement dans ce domaine important à fin de s’assurer que les engagements régionaux et internationaux soient atteints et qu’un suivi approprié soit donné à la Déclaration ministérielle du 4ème Forum mondial de l’eau.

I.       Projet de recommandation

1.       La gestion de l’eau est un élément essentiel pour le développement durable de l’Europe et une question qui concerne tout un chacun: parlementaires, gouvernements, autorités territoriales, organisations internationales, scientifiques, secteur privé, organisations non gouvernementales et l’ensemble des citoyens européens.

2.       L'Assemblée parlementaire réaffirme la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2001.

3.       L'Assemblée rappelle sa Résolution 1449 (2005) sur l'environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et répète qu'il est inacceptable que, dans le monde, 1.2 milliard d’êtres humains n’aient pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards soient privés des installations sanitaires de base. Les OMD des Nations Unies, adoptés en 2001, fixent des objectifs spécifiques pour les ressources en eau: la réduction de moitié d’ici 2015 du pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et aux services essentiels d’assainissement. Cependant, le rapport de 2005 des Nations Unies sur les OMD déclare que davantage de personnes ont accès à de meilleures ressources en eau, mais qu'au plan mondial les progrès sont nettement plus lents en matière d'amélioration de l'assainissement.

4.       L’Assemblée se félicite de l'engagement des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres en faveur de la réalisation des OMD, exprimé dans la Déclaration et le Plan d'action de Varsovie du 17 mai 2005 et en particulier de la mention du « droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré » (Plan d'action, IV,3). L'Assemblée se réjouit également de l’engagement des Etats membres à « améliorer la qualité de vie » des citoyens en continuant à développer et en soutenant des politiques environnementales intégrées dans une « perspective de développement durable » (Plan d'action, II-7).

5.       La reconnaissance de l'accès à l'eau comme un droit de l’homme fondamental pourrait constituer un outil important pour encourager les gouvernements à intensifier leurs efforts visant à satisfaire les besoins fondamentaux et à accélérer les progrès pour atteindre les OMD. Cette approche du problème de l'eau du point de vue des droits pourrait offrir à la société civile un précieux outil pour demander des comptes aux gouvernements, qui sont tenus d'assurer l'accès à une quantité satisfaisante d'eau de bonne qualité ainsi que des services d'assainissement.

6.       Les ressources et services en eau en Europe sont interdépendants. Les pays d'Europe doivent intégrer de manière appropriée la gestion des bassins hydrographiques transfrontaliers et ont besoin d’une coordination des mesures, de la solidarité et de la responsabilité dans leurs politiques et plans de gestion de l’eau. A cet égard, il est urgent que les Etats membres transfèrent aux collectivités territoriales toutes les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau.

7.       L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1669 (2004) sur les bassins versants transfrontaliers et son invitation aux Etats membres à développer la coopération transfrontalière afin de promouvoir la gestion intégrée et la protection des cours d’eau et lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux basés sur des critères fondés d’un point de vue environnemental, social et économique.

8.       L'Assemblée rappelle les recommandations suivantes faites aux Etats membres dans la Résolution 1449 (2005) et attire l'attention sur l'urgence d’agir afin :

8.1.       d’assurer l’accès de tous à l’eau et aux installations sanitaires, qui doit être considéré comme un droit de l’homme fondamental;

8.2.       d’alléger le fardeau qui pèse sur les collectivités territoriales responsables de l’approvisionnement en eau et des installations sanitaires, ainsi que d’accroître leurs capacités (dans les domaines technique, technologique et financier) pour parvenir à ce but;

8.3.       d’améliorer la gouvernance relative à l’eau et de faciliter la décentralisation des processus de décision, en reconnaissant l’autonomie des collectivités territoriales, y compris dans les domaines énergétique et des installations sanitaires;

8.4.       d’élaborer des plans intégrés pour une gestion plus efficace des ressources en eau, y compris en établissant les cadres législatifs et institutionnels nécessaires à cette fin;

8.5.       de soutenir, par leur engagement total, l’initiative de l’Union européenne pour l’eau, qui doit contribuer à atteindre les objectifs globaux relatifs à l’eau potable et aux installations sanitaires en mobilisant un large éventail de partenaires afin d’accroître à tous les niveaux la coordination et la coopération relatives aux questions concernant l’eau, dans le cadre d’une politique générale de gestion intégrée des ressources en eau, axée sur les bassins hydrographiques.

9.       L'Assemblée se réjouit de l'issue du colloque organisé en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur le thème: « La gestion de l’eau: une responsabilité partagée » qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2005, dans le cadre de la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau. Les messages clés de ce colloque constitueront, avec la présente recommandation, une contribution au 4ème Forum mondial de l’eau qui aura lieu à Mexico en mars 2006 sur le thème des « Actions locales pour un défi mondial ».

10.       L’Assemblée lance un appel aux parlements nationaux pour qu’ils maintiennent la priorité politique sur la gestion des ressources en eau avant, pendant et après le 4ème Forum mondial de l’eau en :

10.1.       organisant des débats sur la gestion de l'eau pour préparer le Forum;

10.2.       participant au dialogue entre les diverses parties prenantes à Mexico;

10.3.       prenant l’initiative pour faire en sorte que les gouvernements des Etats membres veillent à honorer leurs engagements et assurent le suivi de la Déclaration ministérielle qui sera publiée à l'issue du 4ème Forum mondial de l’eau;

10.3 coopérant avec les autres parlements de leur région géographique et en échangeant des informations avec d'autres assemblées telles que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.

11.       L'Assemblée demande au Comité des Ministres de:

11.1.       poursuivre l'engagement du Conseil de l'Europe dans ce domaine important et de promouvoir une approche des questions d’eau en termes de droits;

11.2.       participer activement aux efforts internationaux visant à faire avancer le calendrier de la gestion des ressources en eau;

11.3.       préparer et envoyer un message du Conseil de l’Europe au 4ème Forum mondial de l’eau de mars 2006 à Mexico;

11.4.       demander aux Etats membres :

12.       L'Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à promouvoir le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales en matière de gestion des ressources en eau, y compris des bassins versants transfrontaliers.

II.       Exposé des motifs par Mme Elsa Papadimitriou, rapporteur

1.       Introduction

1.       L’eau est essentielle à la vie. Les eaux contaminées sont la cause de près de 7% des décès et des maladies dans le monde ; c’est pourquoi des réserves adéquates d’eau de bonne qualité sont nécessaires au maintien de l’ensemble de la population de la planète et à la préservation des fonctions hydrologiques, biologiques et chimiques des écosystèmes.

2.       La gestion de l’eau est un élément essentiel pour le développement durable de l’Europe et une question qui concerne tout un chacun. Les parlementaires, les gouvernements, les autorités territoriales, les organisations internationales, les scientifiques, le secteur privé, les organisations non-gouvernementales et l’ensemble des citoyens européens doivent travailler ensemble et coopérer pour assurer la durabilité de cette précieuse ressource.

3.       De nombreux facteurs altèrent les ressources en eau et engendrent leur mauvaise gestion: de l'augmentation des populations et de la plus forte consommation d'eau par habitant à la mauvaise gouvernance de l'eau résultant d'une absence d'institutions adéquates, en passant par le morcellement des structures existantes et le détournement excessif des ressources publiques en eau pour des intérêts privés. Les retombées du déboisement, de l'assèchement des zones humides, des pratiques agricoles non durables et l'absence d’assainissement sont autant de facteurs qui ont contribué à une diminution des ressources en eau et à une augmentation de la pollution des eaux. Les impacts du changement climatique et des phénomènes météorologiques plus extrêmes, qui s'accompagneront d'inondations plus fréquentes et plus graves, de sécheresses et de catastrophes naturelles, affecteront également la quantité et la qualité de l'eau.

4.       L’intégration est la clé du développement durable. La gestion intégrée de l’eau constitue, par conséquent, une condition indispensable au développement durable et à l’avenir du continent européen et de la planète. Les modalités de gestion des ressources et des services en eau affectent directement et en profondeur tous les aspects de la vie humaine et de l’environnement, notamment l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène publique, l’agriculture, l’industrie, le développement urbain, l’énergie hydroélectrique, la pêche, les transports, les loisirs, le tourisme et la gestion des sols.

5.       La gestion intégrée des ressources transfrontalières en eau doit être effectuée au niveau des bassins versants, en attribuant les compétences nécessaires aux autorités territoriales. La coopération transfrontalière est aussi essentielle pour assurer la gestion intégrée des cours d’eau et des lacs transfrontaliers. En outre, la gestion transfrontalière des ressources en eau peut aider à promouvoir le dialogue et favoriser le développement d’intérêts communs entre Etats voisins d’un même cours d’eau.

2. Contexte mondial

6.       La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992, a adopté l’Agenda 21, un programme d’actions conçues pour parvenir à un développement durable au cours du 21e siècle. L’Agenda 21 comprend un chapitre sur la protection de la qualité et des réserves d’eau douce par la mise en œuvre d’approches intégrées du développement, de la gestion et de l’utilisation des ressources en eau. La Conférence a aussi décidé de faire du 22 mars une « Journée mondiale de l’eau ».

7.       Les Nations Unies ont proclamé la période 2005 à 2015 décennie internationale d’action sur « L’eau, source de vie » et le Conseil de l’Europe devrait continuer de contribuer à atteindre les buts et objectifs relatifs à l’eau fixés au niveau international.

2.1       Objectifs fixés au niveau international

8.       Dix ans après le Sommet de Rio, les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) fixés par l’ONU et adoptés en 2001, et le plan de mise en œuvre adopté au Sommet mondial de 2002 pour le développement durable, ont souligné le rôle capital de l'eau pour maintenir des écosystèmes sains et assurer un développement rural et urbain durable. Plus d’un milliard d’hommes n’a pas accès à un approvisionnement en eau potable, 2,5 milliards d’hommes n’ont pas accès à des services d’assainissement et 5 millions de personnes meurent tous les ans de maladies d’origine hydrique ; c’est pourquoi l’objectif « Assurer un environnement durable » (OMD 7) comprend des cibles spécifiques, notamment la réduction de moitié d’ici 2015 du pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et aux services essentiels d’assainissement. Les OMD ont été qualifiés de priorités du développement au niveau mondial.

9.       L'évaluation des progrès réalisée en 2005, quant à l’OMD 7, a permis de conclure que les bonnes intentions qui ressortent de l'engagement de la plupart des nations en faveur des principes du développement durable ainsi que la volonté de mettre en oeuvre les accords internationaux pertinents n'ont pas permis de réaliser suffisamment de progrès pour enrayer la perte de ressources naturelles. Il est urgent de mener des actions plus intenses et de porter la coopération mondiale à des niveaux sans précédent afin d'inverser la tendance actuelle. Sur le plan des objectifs que le OMD 7 fixe en matière d'eau et d'assainissement, le rapport d'étape 2005 de l'ONU déclare que le nombre de personnes qui ont eu accès à de meilleures ressources en eau a fortement augmenté au cours des années 1990, mais qu'au plan mondial l'amélioration de l'assainissement est nettement plus lente.

10.       Le premier bilan mondial des OMD a été dressé au Sommet sur les suites données à la Déclaration du millénaire, du 14 au 16 septembre 2005, où les Chefs d'Etat et de gouvernement ont fait le point et une évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de ces objectifs. A ce Sommet des NU, plus de cent dirigeants du monde ont réaffirmé leur engagement à faire disparaître la pauvreté et à promouvoir une croissance économique durable, un développement durable et une prospérité mondiale, même si la lenteur et l'irrégularité des progrès accomplis restent préoccupants. Conformément à leur engagement en faveur du développement durable, les Etats membres de l'ONU ont également décidé d'assister les pays en voie de développement dans leurs efforts pour élaborer des plans intégrés pour la gestion des ressources en eau et l’efficacité de l’approvisionnement en eau, et pour assurer l'accès à un approvisionnement en eau potable et aux services essentiels d’assainissement, conformément aux OMD.

11.       Les résultats de la 13e session de la Commission du développement durable (CDD) des Nations Unies, qui a eu lieu en avril 2005, ont déçu certaines attentes, notamment parce qu’ils ne font pas référence à une approche des questions hydriques en termes de droits. Cependant, la décision finale appelle les gouvernements et le système de l’ONU à prendre des mesures en matière d’accès aux services d’eau essentiels, de gestion intégrée des ressources en eau et d’assainissement. Le CDD conserve la responsabilité du suivi des progrès concernant l’accès à l’eau et à l’assainissement, et des rapports sont prévus pour 2008 et 2012.

2.2       Le droit à l’eau

12.       La reconnaissance d'accès à l'eau comme un droit de l’homme fondamental pourrait grandement encourager les gouvernements à intensifier leurs efforts visant à satisfaire les besoins fondamentaux et à accélérer les progrès pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La définition des obligations et responsabilités nationales et internationales nécessaires à la réalisation d'un tel droit à l'eau permettrait de concentrer l'attention sur la situation dramatique en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement dans le monde, et à conférer davantage de priorité à la lutte contre ces problèmes.

13.       Plusieurs résolutions et déclarations internationales et régionales non contraignantes, telles que la Déclaration de Stockholm de 1972, l'Agenda 21, etc., reconnaissent le fait que les droits fondamentaux tels que les droits à la vie et à la santé dépendent d'une garantie de l'accès à une eau de qualité en quantité suffisante. Les participants du Sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la

réunion de la CCD en 2005 n'ont toutefois pas réussi à se mettre d'accord sur une reconnaissance spécifique d'une telle approche, ce qui illustre bien les controverses et les difficultés qui entourent ce problème.

14.       Même si le droit à l'eau n'a pas encore de définition en droit international et n'a pas encore été expressément reconnu comme un droit de l'homme, l'on observe l'amorce d'une tendance dans cette direction. Il existe un lien clair entre le développement durable et les droits de l'homme. La protection de la vie, de la santé et des conditions de vie des êtres humains est un préalable indissociable d'un développement économique fondé sur l'équité sociale et le respect de l'environnement. A cet égard, la Cour internationale de Justice a jugé, dans l'arrêt rendu en 1997 en l'affaire Gabcikovo-Nagymaros, que la protection de l'environnement est un élément vital de la doctrine contemporaine en matière de droits de l'homme parce que “la détérioration de l’environnement peut compromettre et entraver tous les droits de l'homme énoncés dans la Déclaration universelle et dans d'autres instruments de défense des droits de l'homme”.

15.       De ce point de vue, l'eau est indissociable d'autres droits fondamentaux tels que les droits à la vie, à la nourriture, à la santé et au logement, par exemple, qui seraient tous irréalisables sans elle. En tant qu'organisation de défense des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe devrait fermement s'engager en faveur de la reconnaissance de l'accès à l'eau en tant que droit de l’homme fondamental, compte tenu de la relation étroite qui existe entre l'eau et de multiples droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres traités internationaux.

16.       La reconnaissance formelle du statut de droit de l'homme au droit à l'eau reviendrait à reconnaître la dimension environnementale des droits de l'homme existants. De plus, elle imposerait des obligations aux Etats tout en offrant une voie de recours juridique aux personnes privées de l'eau nécessaire pour couvrir leurs besoins fondamentaux et aux victimes de la pollution de l'eau. Cette approche du problème de l'eau du point de vue des droits offrirait à la société civile un précieux outil pour demander des comptes aux gouvernements, qui sont tenus d'assurer l'accès à une quantité satisfaisante d'eau de bonne qualité ainsi que des services d'assainissement. Ce statut de droit de l'homme aiderait également à concentrer l'attention sur les cours d'eau partagés. Un tel renforcement de la relation entre les droits de l'homme et l'eau permettrait de faire un grand pas en avant vers l'éradication de la misère et l'instauration d'un développement durable.

2.3       Le 4e Forum mondial de l’eau

17.       L’une des principales manifestations internationales dans le domaine de l’eau, le Forum mondial de l’eau, vise à sensibiliser aux problèmes de l’eau qui se posent dans le monde entier ; sa 4e session aura lieu à Mexico du 16 au 22 mars 2006. Ce forum est organisé avec la participation d’une multitude d’acteurs et repose sur le dialogue comme moyen d’influer sur les politiques de l’eau au niveau mondial.

18.       Le Forum mondial de l’eau 2006 aura pour thème principal : « Des actions locales pour un défi mondial » ; ses travaux préparatoires sont déjà bien engagés, y compris les activités régionales et thématiques. Les principes directeurs du Forum sont les suivants :

19.       Le Forum est organisé autour de cinq thèmes généraux qui seront abordés à partir de cinq perspectives transversales qui correspondent à différents facteurs susceptibles d’affecter directement la faisabilité des actions envisagées à l’échelon local.

20.       Le 4ème Forum mondial de l’eau comportera un volet régional étant donné que cinq régions, y compris l'Europe, prépareront un document régional afin d'alimenter les débats sur les questions thématiques énumérées ci-dessus.

21.       Le Forum comprendra également une Conférence ministérielle, prévue les 21 et 22 mars 2006, au cours de laquelle les débats s'articuleront autour: (i) d'un Dialogue avec la participation d’une multitude d’acteurs sur ‘La promotion de la participation du public et l'action locale pour la gestion de l'eau’, entre les hauts fonctionnaires et les participants du forum; (ii) de cinq Tables rondes thématiques simultanées sur le financement, le renforcement des capacités, la décentralisation, l’efficacité des ressources en eau et les mécanismes nationaux de surveillance des eaux; et (iii) d'une séance de clôture au cours de laquelle la Déclaration ministérielle finale sera adoptée.

22.       Il conviendrait d'assurer une forte présence de parlementaires au Dialogue avec la participation de multiples acteurs qui se tiendra dans le cadre du 4ème Forum mondial de l’eau. La gestion de l'eau n'est pas uniquement une question importante pour les gouvernements nationaux, et la participation de représentants élus aux niveaux national, régional et local et disposant de compétences spécifiques dans le domaine de l'eau sera déterminante pour que le Forum aboutisse à un résultat global conséquent ainsi que pour l'avenir de la gestion de l'eau partout dans le monde.

3.       La gestion de l’eau en Europe

23.       L’interdépendance des ressources et services en eau en Europe est une réalité dont les pays européens devraient tenir compte de manière adéquate dans leurs politiques de gestion de l’eau, notamment dans la gestion des bassins hydrographique transfrontaliers, en reconnaissant la nécessité d’une coordination des politiques, de la solidarité et de la responsabilité dans la gestion de l’eau. Le fait d’assurer une bonne qualité de l’eau et une gestion judicieuse des ressources en eau favorisera considérablement la durabilité future de l’environnement européen et des secteurs économiques clés comme l’agriculture et le tourisme. Le gaspillage d’eau, en effet, reste fréquent aujourd’hui du fait de pratiques d’irrigation inadaptées et de la déperdition de très grandes quantités d’eau dans les systèmes de distribution. Dans la plupart des pays, la proportion d’eau potable qui se perd dans le réseau d’approvisionnement est d’environ 30% et ce chiffre atteint dans certains cas 60% et plus.

3.1       Convention de la CEE-ONU (1992)

24.       La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), une enceinte régionale pour les gouvernements d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Asie centrale et d’Israël, couvre une région dans laquelle plus de 150 grands fleuves et de 50 grands lacs sont situés le long des frontières entre deux ou plusieurs pays ou de part et d’autre de ces frontières. En 1992 a été adoptée la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention de la CEE-ONU sur l’eau). La convention est en vigueur depuis 1996 et 32 des 35 Etats actuellement parties à cette convention sont membres du Conseil de l’Europe. Il importe aussi de noter que, depuis 2003, cette convention est ouverte aux pays extérieurs à la région de la CEE-ONU. L’objectif principal de ce traité international est de renforcer les mesures prises au plan local, national et régional pour préserver et garantir l’utilisation écologiquement durable des eaux de surface et des eaux souterraines transfrontières, bien que la gestion des eaux transfrontières ne puisse être dissociée de la gestion des ressources en eau nationales.

3.2       Directive cadre sur l’eau et Initiative sur l’eau de l’UE

25.       L’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle législation sur la gestion de l’eau qui est applicable dans les 25 Etats membres : la Directive cadre sur l’eau. Cette directive a pour but la mise en place d’un cadre réglementaire pour la protection des eaux de surface et des eaux souterraines de l’ensemble du territoire de l’UE. Ses objectifs environnementaux sont les suivants : restaurer et protéger le bon état de toutes les eaux de surface et les eaux souterraines d’ici l’année 2015 et prévenir la détérioration et assurer le maintien d’un haut niveau de qualité de l’eau là où celui-ci a pu être maintenu.

26.       La Directive cadre sur l’eau s’appuie sur les bassins fluviaux en tant qu’unités essentielles de gestion et de planification et reconnaît aux autorités territoriales des pouvoirs étendus pour la gestion des ressources en eau. L’application de cette directive a posé un certain nombre de défis techniques aux Etats membres de l’UE et à d’autres parties prenantes. En outre, comme de nombreux bassins fluviaux d’Europe sont en fait des bassins internationaux qui traversent les frontières administratives et territoriales, le développement d’une compréhension et d’une approche communes est indispensable à l’application réussie et efficace de ce nouvel instrument légal d’encadrement des politiques. A cet égard, la Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée sur les bassins versants transfrontaliers en Europe, considère que la directive peut aussi servir d’outil de référence pour la gestion des eaux transfrontalières par les Etats non-membres de l’UE.

27.       L’UE a lancé l’Initiative sur l’eau à l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 afin de mettre l’accent sur l’eau et l’assainissement, questions essentielles du point de vue du développement qui sont en outre étroitement liées à la réalisation de la plupart des objectifs de développement du Millénaire. Cette initiative comporte cinq objectifs à atteindre d’ici 2015 : 1) renforcer l’engagement politique ; 2) promouvoir une meilleure gouvernance ; 3) améliorer la coordination ; 4) encourager la coopération régionale ; et 5) servir de catalyseur pour de nouveaux financements. L’Initiative sur l’eau de l’UE offre un cadre pour la mise en œuvre de partenariats stratégiques sur l’accès à l’eau et l’assainissement avec les pays d’Afrique, d’Amérique latine, du pourtour méditerranéen, d’Europe orientale et d’Asie centrale.

3.3       Préparatifs européens en vue du 4e Forum mondial sur l’eau

28.       Le lien entre le Forum mondial sur l’eau et les régions comme l’Europe sera établi au moyen d’actions visant à identifier les expériences réussies et les initiatives locales qui seront présentées lors du Forum, ainsi que d’un rapport recensant les principaux problèmes d’eau de la région et d’un bref document qui entrera dans la préparation de la déclaration ministérielle.

29.       Une commission régionale et une commission opérationnelle sont chargées de préparer la contribution de l’Europe au 4e Forum mondial sur l’eau en 2006. La commission régionale a pour tâche d’élaborer le rapport sur la région et le texte européen qui doit entrer dans la préparation de la déclaration ministérielle. Lors de la réunion de février 2005, cinq grands thèmes ont été identifiés comme représentatifs des enjeux les plus importants qui se posent à l’ensemble de la région européenne :

30.       La région européenne participera au 4ème Forum mondial de l’eau par la production d'un document décrivant les principaux défis auxquels l'Europe est confrontée en matière d'eau et présentant les solutions potentielles. Ce document, qui devrait être terminé pour le 30 janvier 2006, poursuit les objectifs suivants:

- échanger les leçons tirées des réussites et des échecs européens de la gestion de l'eau;

- sensibiliser aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'eau en Europe;

- relever les déficits de connaissances et les secteurs qui nécessitent davantage d'investissements;

- mettre l'accent sur les possibilités de coopération entre les organisations et les gouvernements de toute l'Europe.

31.       Une « Semaine de la solidarité européenne pour l’eau » a été organisée dans la région du Rhin supérieur et au Saarland du 17 au 21 octobre 2005 à l’intention des acteurs de la gestion locale de l’eau des zones rurale, urbaines et périurbaines et des petites et moyennes municipalités, c’est-à-dire les spécialistes de la gestion de l’eau, les élus, les représentants des communautés locales et régionales, les usagers, les ONG, la jeunesse et le grand public. Cette initiative avait pour but de renforcer les échanges entre les différents partenaires de la gestion de l’eau dans toute l’Europe, de développer et de soutenir des projets de terrain en Europe, de sensibiliser les élus et le grand public aux problèmes de l’eau en Europe et aux investissements requis pour la gestion de l’eau, et de formuler des recommandations européennes en vue du 4e Forum mondial sur l’eau.

32.       Parmi les manifestations de la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau, l’une des plus importantes a été la conférence sur le thème « La gestion de l’eau : une responsabilité partagée » organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu à Strasbourg les 20 et 21 octobre 2005.

4. Contribution du Conseil de l’Europe

33.       Le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, traduit l’engagement des Etats membres à « améliorer la qualité de vie des citoyens », en continuant à développer et en soutenant des politiques environnementales intégrées dans une « perspective de développement durable ». La gestion de l’eau constitue évidemment l’une de ces politiques intégrées et, par conséquent, la mise en œuvre des instruments existants et des engagements pris par les Etats membres, comme la Charte européenne des ressources en eau élaborée en 2001, devrait être au cœur de l’action des Etats membres.

4.1       Gestion de l’eau

34.       Comme elle le fait dans la Recommandation 1668 (2004) sur la gestion des ressources en eau en Europe, l’Assemblée devrait réaffirmer une nouvelle fois la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau (voir extrait reproduit en annexe) adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2001, qui remplace la Charte européenne de l’eau de 1968. La charte attire l’attention des gouvernements sur la nécessité de gérer et de protéger les ressources en eau en adoptant une approche commune et intégrée.

35.       La recommandation de 2004 soulignait aussi un autre élément essentiel à la réussite des politiques de gestion de l’eau : la nécessité d’une coopération entre l’ensemble des autorités et acteurs concernés. L’Assemblée encourage la coopération entre les divers niveaux de l’administration et entre le secteur privé et les autorités publiques, qui devraient conserver un rôle prépondérant dans la gestion de l’eau.

36.       L'Assemblée déplore le message ambigu que le Comité des Ministres a lancé aux Etats membres dans sa réponse à la Recommandation 1668 (2004) de l'Assemblée sur la gestion des ressources en eau en Europe (Document 10509 du 22 avril 2005). Dans sa réponse, le Comité des Ministres encourage les Etats membres à « considérer la question de l’eau comme une priorité » mais déclare que « la gestion des ressources en eau n’occupe pas de place centrale dans le travail du Conseil de l’Europe ».Toutefois, dans le même document, le Comité des Ministres indique qu’il examinera les résultats du 4e Forum mondial sur l’eau « en vue de participer activement aux efforts internationaux visant à faire avancer le calendrier de la gestion des ressources en eau et de poursuivre l’engagement du Conseil de l’Europe dans ce domaine important ».

4.2       Bassins versants transfrontaliers

37.       La Recommandation 1669 (2004) de l’Assemblée sur les bassins versants transfrontaliers en Europe appelle à une gestion intégrée des eaux transfrontalières au niveau du bassin hydrographique, en invitant les Etats membres à donner aux autorités territoriales toutes les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau.

38.       L’Assemblée invite en outre les Etats membre à développer la coopération transfrontalière afin de promouvoir la gestion intégrée et la protection des cours d’eau et des lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux fondés sur des critères sains au point de vue environnemental, social et économique.

4.3       Réalisation des objectifs du Millénaire relatifs à l’eau

39.       Dans sa Résolution 1449 (2005) « L’environnement et les objectifs du Millénaire pour le développement », l’Assemblée juge inacceptable que, dans le monde, 1,2 milliard d’humains n’aient pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards à des installations sanitaires de base. L’Assemblée recommande notamment aux Etats membres :

4.4       Contribution au 4e Forum mondial sur l’eau

40.       Le Conseil de l’Europe est un acteur clé et le pivot de l’engagement des responsables locaux et des parlementaires européens dans la préparation, la conduite et le suivi du 4e Forum mondial sur l’eau de Mexico. L’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ont participé activement à la Semaine de la solidarité européenne pour l’eau et les principaux résultats de la conférence « Gestion de l’eau : une responsabilité partagée », qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2005, alimenteront la contribution européenne au 4e Forum mondial sur l’eau.

41.       L’un des principaux messages de la conférence d’octobre est que la gouvernance représente une problématique clé dans la recherche d’une gestion intégrée durable des ressources en eau et des services. Une bonne gestion de l’eau exige un usage adéquat et une application efficace des principes de subsidiarité et de complémentarité, afin d’aboutir à un partage des responsabilités entre institutions et niveaux de décision, ainsi qu’une intégration verticale entre différents niveaux du gouvernement (local, régional et national) et une coordination horizontale entre régions, entre municipalités et entre acteurs locaux à l’échelle du bassin versant ou du service d’eau et d’assainissement.

42.       Les participants à la conférence sur l’eau ont approuvé un certain nombre de « messages clés pour Mexico », notamment :

5. Conclusions

43.       L’Assemblée devrait adresser un message fort au Forum mondial sur l’eau de 2006 en soulignant l’intérêt d’adopter une approche commune et intégrée de la gestion de l’eau en Europe et d’assurer le partage des responsabilités entre tous les acteurs concernés : parlements et gouvernements, secteur privé et société civile.

44.       L’Assemblée devrait en particulier réitérer lors du 4e Forum mondial sur l’eau les conclusions de la conférence sur la gestion de l’eau et jouer un rôle actif dans les futurs échanges et réunions mixtes entre parlementaires et commissions parlementaires nationales s’occupant de la gestion de l’eau.

45.       Enfin, l’Assemblée devrait réfléchir au rôle qui pourrait être le sien à la suite du Forum mondial sur l’eau de Mexico, sur la base des suggestions formulées pendant la conférence d’octobre 2005 sur la gestion de l’eau, en particulier la proposition de création par l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’un groupe de travail pour élaborer une stratégie commune de gestion durable des ressources en eau et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.

Annexe 1

Charte européenne des ressources en eau de 2001 du Conseil de l’Europe (extrait)

1.        Les ressources en eau douce doivent être utilisées conformément aux objectifs du développement durable, en tenant compte des besoins des générations présentes et futures.

2.        L’eau doit faire l’objet d’une utilisation équitable et raisonnable dans l’intérêt général.

3.        La politique et le droit de l’eau doivent protéger l’écosystème aquatique et les marécages.

4.        Il appartient à chacun de veiller à préserver les ressources en eau et à en user avec prudence, conformément à la présente Charte.

5.        Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels.

6.        Les acteurs publics et privés doivent mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux associées, qui respecte l’environnement dans son ensemble, qui prenne en compte l’aménagement du territoire et qui soit socialement équitable et économiquement rationnelle.

7.        La gestion intégrée doit être fondée sur un inventaire des ressources en eau et tendre à veiller à leur protection, à leur conservation et, si nécessaire, à leur remise en état. En particulier, il faut prévenir toute nouvelle dégradation et l’épuisement de ces ressources, encourager le recyclage des eaux usées et, le cas échéant, limiter certaines utilisations.

8.        La politique et le droit de l’eau doivent être fondés sur les principes de prévention, de précaution et de correction à la source, ainsi que sur le principe «pollueur-payeur». Ils doivent utiliser à ces fins des instruments réglementaires tels que les objectifs de qualité, les normes de rejet, les meilleures technologies disponibles ainsi que les instruments économiques compatibles avec la satisfaction des besoins essentiels de chacun.

9.        Les ressources en eaux souterraines doivent faire l’objet d’une protection particulière et être utilisées de façon prioritaire pour la consommation humaine.

10.        Les ressources en eau doivent faire l’objet d’une surveillance continue et leur état général doit être évalué régulièrement.

11. Les termes des concessions d’eau doivent être compatibles avec la présente Charte. Les concessions doivent être accordées pour une durée limitée et être soumises à réexamen périodique.

12. La consommation de l’eau à grande échelle dans les processus agricoles ou industriels doit être évaluée avec soin et contrôlée en vue de mieux protéger l’environnement et d’éviter des utilisations non durables.

13. Au niveau étatique, les autorités centrales, régionales et locales doivent adopter et mettre en œuvre des plans de gestion des eaux dans un esprit de solidarité et de coopération. Ces plans devraient s’inscrire dans le cadre du bassin hydrographique.

14. Les décisions relatives à l’eau doivent prendre en compte les conditions particulières aux niveaux régional ou local et être mises en œuvre par les pouvoirs publics compétents les plus proches des zones concernées en conformité avec les plans de gestion des eaux.

15.        Les Etats doivent coopérer, de préférence au sein d’institutions permanentes, pour parvenir à une gestion équitable et raisonnable des cours d’eau internationaux et des autres ressources en eau partagées en conformité avec le droit international et les principes de la présente Charte.

16.        Le public doit avoir accès aux informations relatives à l’état des ressources en eau.

17.        Le public doit être informé en temps utile et de manière appropriée des plans de gestion des eaux et des projets concernant l’utilisation des ressources en eau. Il a le droit de participer de manière effective aux procédures de planification et de décision concernant l’eau.

18.        Les personnes et organismes intéressés doivent disposer de voies de recours à l’égard de toute décision en rapport avec les ressources en eau.

19.        Sans préjudice du droit à l’eau pour satisfaire aux besoins essentiels, la fourniture d’eau est soumise à paiement en vue de couvrir les coûts

Annexe II

AS/ENA (2005) 50

21 octobre 2005

fena05_50

CG/CONF/WATER (2005) 2

Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

La gestion de l’eau : une responsabilité partagée

Conférence co-organisée par l’Assemblée parlementaire et

le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

en coopération avec

la Direction Générale Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport

Strasbourg

20-21 octobre 2005

Message de la Conférence

1.       Contexte

L’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, en coopération avec la Direction Générale Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport, ont organisé, les 20 et 21 Octobre 2005 à Strasbourg, une conférence sur « La gestion de l’eau : une responsabilité partagée ».

Cette conférence, inscrite dans le cadre de la semaine Européenne de la Solidarité pour l’Eau, a permis de faire avancer les réflexions sur le partage des responsabilités entre élus et décideurs aux niveaux local, régional et national en vue de préparer une contribution européenne au 4ème Forum Mondial sur l’Eau, organisé à Mexico en mars 2006.

Une centaine de participants, parmi lesquels des parlementaires et élus territoriaux, des représentants de gouvernements, d’organisations internationales, d’associations et des experts, d’une cinquantaine de pays européens, du Maghreb, du Proche Orient et d’Amérique du nord, ont adopté les messages clés suivants :

2.       Des enjeux et des responsabilités

La gestion durable des ressources en eau, prenant en compte le fonctionnement écologique des écosystèmes aquatiques, et l’accès pour tous, et en particulier des populations les plus démunies ,aux services d’eau et d’assainissement représentent les enjeux majeurs des politiques de l’eau actuelles.

L’importance relative de ces enjeux se module bien entendu en fonction des caractéristiques physiques, naturelles, socio-économiques et institutionnelles des bassins versants et régions du globe. Que ce soit en Europe ou ailleurs, l’Europe a une responsabilité dans la recherche et mise en œuvre de solutions permettant de résoudre, sur la base du principe de solidarité, les problèmes rencontrés et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (Nations Unies).

La gouvernance représente un élément clé dans la recherche d’une gestion intégrée durable des ressources en eau et des différents services. Elle demande de réfléchir en termes de subsidiarité, de complémentarité et de responsabilité partagée entre institutions et niveaux de décisions et de considérer l’intégration verticale entre différents niveaux de gouvernement (local, régional et national) d’une part, et la coordination horizontale entre régions/entre municipalités/acteurs locaux à l’échelle du bassin versant ou du service d’eau et d’assainissement, d’autre part. Même si politiquement délicate, cette réflexion semble particulièrement pertinente pour les bassins transfrontaliers qui représentent la majorité des grands bassins versants en Europe et dans le monde.

3.       Des conditions nécessaires pour une responsabilité partagée efficace ?

Plusieurs conditions sont nécessaires à la recherche d’une intégration verticale et coordination horizontale efficaces pour répondre aux enjeux actuels de gestion des ressources en eau et des services d’eau et d’assainissement :

4.       En route pour Mexico…

La contribution du Conseil de l’Europe depuis la conférence de Strasbourg au 4ème Forum Mondial sur l’Eau en 2006 se décline sur la base des actes de la conférence et de ses messages clés par :

5.       Des suggestions pour Mexico

Les travaux de la Conférence ont permis d’identifier des opportunités qui permettraient de favoriser les échanges et discussions entre élus et décideurs sur le thème de la responsabilité partagée au 4ème Forum Mondial sur l’Eau de Mexico. En particulier :

6.       L’Après Mexico : quelles actions possibles pour le Conseil de l’Europe ?

Bien qu’il soit encore prématuré de prévoir l’Après Mexico, plusieurs idées ont émergé au cours de la Conférence quant au rôle du Conseil de l’Europe après la tenue du 4ème Forum Mondial sur l’Eau de Mexico. Ainsi :

Commission chargée du rapport : commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Renvoi en commission : Doc. 10598, Renvoi n° 3105 du 24 juin 2005

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 16 décembre 2005

Membres de la Commission: M. Walter Schmied (Président), M. Alan Meale (1e Vice-Président), M. Renzo Gubert (2e Vice-Président), Mme Elsa Papadimitriou (3e Vice-Présidente), M. Ruhi Açikgöz, M. Gerolf Annemans, Mme Sirkka-Liisa Anttila, M. Ivo Banac, M. Rony Bargetze, M. Jean-Marie Bockel, Mme Pikria Chikhradze, Mme Grażyna Ciemniak, M. Osman Coşkunoğlu, M. Alain Cousin, M. Miklós Csapody, Mme Maria Manuela De Melo, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Adri Duivesteijn (remplaçant M. Leo Platvoet), M. Bill Etherington, Mme Catherine Fautrier, M. Adolfo Fernández Aguilar, M. Christopher Fraser (remplaçant M. Nigel Dodds), Mme Siv Fridleifsdóttir, M. György Frunda, Mme Eva Garcia Pastor, M. Fausto Giovanelli, Mme Maja Gojkoviċ, M. Peter Götz, M. Vladimir Grachev, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Poul Henrik Hedeboe, M. Mykhailo Hladiy, M. Anders G. Högmark, M. Jean Huss, M. Ilie Ilaşcu, M. Mustafa Ilicali, Mme Fatme Ilyaz, M. Ivan Ivanov, M. Bjørn Jacobsen, M. Jaroslav Jaduš, Mme Renate Jäger, M. Gediminas Jakavonis, M. Ivan Kaleziċ, Mme Liana Kanelli, M. Karen Karapetyan, M. Orest Klympush, M. Victor Kolesnikov (remplaçant M. Valerij Sudarenkov), M. Zoran Krstevski, M. Miloš Kužvart, M. Ewald Lindinger, M. Jaroslav Lobkowicz, M. François Loncle (remplaçant: M. Guy Lengagne), Mr.Theo Maissen, M. Andrzej Mańka, M. Tomasz Markowski, M. Giovanni Mauro (remplaçant: M. Pasquale Nessa), M. José Mendes Bota, M. Gilbert Meyer (remplaçant M. Daniel Goulet), M. Goran Milojeviċ, M. Vladimir Mokry, Mme Carina Ohlsson, M. Gerardo Oliverio, M. Pieter Omtzigt, M. Mart Opmann, M. Cezar Florin Preda (remplaçant: M. Laurentiu Mironescu), M. Jakob Presečnik, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Maurizio Rattini, M. Marinos Sizopoulos, M. Rainder Steenblock, M. Gàbor Szalay, M. Nikolay Tulaev, M. Iñaki Txueka, M. Vagif Vakilov, M. Geert Versnick, M. Rudolf Vis, M. Klaus Wittauer, M. G.V. Wright (remplaçant: M. Eamon Gilmore), M. Kostyantyn Zhevago

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission : M. Alfred Sixto, M. Bogdan Torcătoriu, Mme Carolina Lasén-Díaz