Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire
Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 10918
2 mai 2006

Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2007

Rapport
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur : M. Paul Wille, Belgique, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe

A.       Projet d’avis

1.       L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation financière du Conseil de l’Europe à l’horizon 2007. En effet, elle trouve préjudiciable la décision du Comité des Ministres de ne pas accorder des crédits supplémentaires en 2006 pour la mise en œuvre du programme triennal de renforcement de la Cour 2006-2008, dont 46 nouvelles fonctions avec effet au 1er octobre 2006 et la création d’une 5ème section (dégel de 5 postes).

2.       Le Secrétaire Général informe l’Assemblée des principales difficultés budgétaires auxquelles sera confronté le Conseil de l’Europe en 2007 dans un contexte de croissance zéro en termes réels et ce, pour les raisons suivantes :

2.1.       la nécessité de financer des postes supplémentaires à la Cour européenne des Droits de l’Homme et les coûts liés à la réduction de l’arriéré de la Cour (nombre d’affaires en souffrance) ;

2.2.       la nécessité de couvrir les coûts de fonctionnement du nouveau bâtiment général ;

2.3.       la réduction significative du solde créditeur de l’exercice 2005, qui traditionnellement vient en complément des contributions des Etats membres.

3.       Au total les demandes de finance supplémentaire pour 2007 s’élèvent à environ 10 millions d’euros, soit 5% du montant annuel du Budget ordinaire du Conseil de l’Europe

4.       L’Assemblée rejette une approche qui consisterait à faire absorber les coûts supplémentaires par les différentes grandes entités administratives. Ce qui conduirait inévitablement à limiter de façon drastique les activités du Conseil de l’Europe. Elle considérerait un tel scénario dommageable pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble. En effet elle ne peut dans aucun cas admettre que le développement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui est l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur tout le continent européen, se fasse au détriment des autres mécanismes de coopération de l’Organisation, dont celui de l’Assemblée.

5.       L'Assemblée rappelle au Comité des Ministres son obligation statutaire (article 38.e) de réserver des ressources financières adéquates chaque fois qu'il prend des décisions politiques entraînant des tâches supplémentaires pour l'Organisation. L’Assemblée pose la question de savoir sur quelle interprétation le Comité des Ministres se fonde pour motiver sa décision de ne pas accorder de crédits supplémentaires pour la Cour.

6.       Les craintes exprimées par l’Assemblée dans ses avis budgétaires précédents nos 248 (2004) et 256 (2005) plus particulièrement, dans lesquels elle avait attiré l’attention du Comité des Ministres sur les dangers pour l’Organisation d’une politique privilégiant le financement des besoins de la Cour par une diminution des crédits des autres secteurs de l’Organisation, sont malheureusement devenues une réalité.

7.       L’Assemblée demande au Comité des Ministres de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter une situation où la Cour européenne des Droits de l’Homme consommerait la plus grosse part des ressources de l’Organisation. L’Assemblée est convaincue que la Cour, étant l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur tout le continent, devrait recevoir des Etats membres des contributions spécifiques lui permettant de faire face à ses besoins, sans porter atteinte pour autant aux mécanismes de coopération des autres secteurs du Conseil de l’Europe.

8.       C’est la raison pour laquelle l’Assemblée soumet au Comité de Ministres la proposition de sortir le budget de la Cour du reste du budget ordinaire et de traiter de son cas dans le cadre d’un accord partiel (comme cela est le cas pour la Commission pour la Démocratie par le Droit - Commission de Venise, dans lequel tous les Etats du Conseil de l’Europe sont membres) ou d’une autre solution appropriée en dehors du budget ordinaire tout en maintenant la Cour dans la structure du Conseil de l’Europe. Cette solution pourrait être examinée parallèlement à une autre proposition de l’Assemblée formulée dans son avis 256 (2005), à savoir celle d’établir des barèmes minimaux pour couvrir au moins le coût administratif d’un juge.

9.       L’Assemblée rappelle que l’article 8 de l’annexe 1 de la Résolution (94) 31, relative aux barèmes des accords partiels et/ou élargis, prévoit dans son dernier paragraphe, que « les Etats participants à un accord partiel et/ou élargi peuvent décider de fixer les taux minimaux et maximaux de contribution au budget dudit accord partiel et/ou élargi d’une manière ad hoc pour tenir compte de circonstances particulières ».

10.       Cette proposition ne préjuge en rien les conclusions attendues du groupe des sages chargé d’examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour dont le rapport est attendu courant 2006. Mais dissocier le budget ordinaire de celui de la Cour européenne des Droits de l’Homme permettrait de revoir sereinement la situation et les priorités assignées aux autres secteurs et entités administratives du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe.

11.       Par ailleurs, l’Assemblée a pris connaissance avec intérêt de l’étude sur les mesures administratives à prendre pour aider la Cour à faire face à sa charge de travail sans cesse croissante, commandée par le Secrétaire Général et le Président de la Cour à Lord Woolf, ancien Lord Chief Justice d’Angleterre et du Pays de Galles, et appuie certaines de ses recommandations, à savoir que :

11.1.       la Cour n'examine que les formulaires de requête dûment remplis ;

11.2.       un plus ample recours aux médiateurs nationaux et autres modes alternatifs de règlement des litiges soit encouragé ;

11.3.       la Cour rende davantage d'arrêts pilotes puis examine les affaires répétitives selon une procédure simplifiée, et estime avoir le droit d’être activement associée au suivi des réformes de la Cour.

12.       L’Assemblée estime le moment venu pour l’Organisation de passer d’une période budgétaire annuelle à un cadre budgétaire pluriannuel (par exemple 4 ans ou pour la durée du mandat du Secrétaire Général) comme elle l’avait proposé dans ses précédents avis budgétaires nos 243 (2003), 248 (2004) et 256 (2005), afin d’envisager les perspectives de développement du Conseil de l’Europe à moyen terme et de concevoir et mener des projets pluriannuels en toute sérénité. L’Assemblée souhaite voir mis en œuvre cette réforme dès 2007.

13.       L’Assemblée insiste sur le fait qu’un cadre pluriannuel est également un bon moyen de sécuriser les plans d’investissements à moyen terme de l’Organisation notamment pour faire face aux investissements nécessaires pour entretenir et sécuriser le Palais de l’Europe et le Centre européen de la jeunesse (qui ont atteint l’âge critique de 30 ans) et pour soutenir l’effort de modernisation administrative demandé dans le Chapitre V du Plan d’Action de Varsovie.

14.       L’Assemblée a été interpellée par la déclaration de l’Auditeur externe, Sir John Bourn, Chef de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume Uni (National Audit Office), qui n’a pas été en mesure d’exprimer un avis sur les états financiers du Conseil de l’Europe du fait de la non conformité de leur présentation aux normes comptables internationales (International Auditing and Assurance Standards Boards – IIASB.) Elle demande au Secrétaire Général de veiller à ce que le Conseil de l’Europe adopte les normes comptables appropriées et suive les recommandations formulées par l’Auditeur externe dans son rapport sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2004.

15.       En particulier, l’Assemblée considère la sincérité des comptes comme très importante et à ce titre souscrit totalement à la recommandation de l’Auditeur externe en ce qui concerne la constatation de la « dette sociale » du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire la publication d’informations complètes sur les futures obligations liées à la retraite de son personnel, afin que le Comité des Ministres puisse identifier et planifier les mesures à prendre pour faire face à ses obligations financières. L’Assemblée aimerait connaître les dispositions prises par le Comité des Ministres pour constater cette dette dans le bilan annuel du Conseil de l’Europe et pour remplir ses engagements vis-à-vis de ce passif.

16.       En revanche, l’Assemblée souhaiterait que les changements demandés ne soient pas un prétexte pour revenir sur le principe de décentralisation budgétaire. En effet, elle reste convaincue que le respect des règles comptables et financières doit aller de pair avec une gestion moderne privilégiant la flexibilité et la gestion des risques à la centralisation.

17.       L’Assemblée estime qu’une gestion moderne doit également intégrer une perspective de genre dans le processus budgétaire. Elle invite le Comité des Ministres à prendre pleinement en considération les propositions figurant dans sa Recommandation 1739 (2006) concernant la prise en compte de l’égalité des sexes dans les budgets du Conseil de l’Europe. Pour 2007, l’Assemblée s’engage à appliquer cette perspective de genre à ses propres dépenses.

18.       L’Assemblée souhaiterait que le Comité des Ministres prenne les mesures appropriées afin de recouvrer le montant des contributions impayées et intérêts moratoires dus par les Etats membres au titre de leur contribution aux différents budgets1 (Arménie, Bulgarie, France, Géorgie, Grèce, Italie, Serbie-Monténégro, et « l’ex-République yougoslave de Macédoine »). Au 31 décembre 2005, les contributions impayées représentaient une somme non négligeable de plus de 2 millions d’euros.

19.       L’Assemblée, dans sa Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée en matière budgétaire, a demandé à  « être formellement consultée dés lors qu’un Etat membre n’avait toujours pas, après un laps de temps dépassant six mois, acquitté sa contribution au Budget ». Elle souligne également que l’article 9 du statut du Conseil de l’Europe précise que « si un membre n’exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l’Assemblée parlementaire ». L’Assemblée prend acte de la décision du Comité des Ministres de fixer à deux ans le délai pour l’application éventuelle de sanctions.

20.       Pour compenser la relative faiblesse des crédits destinés aux activités, les directions opérationnelles ont été encouragées à demander des contributions volontaires pour le financement d’activités spécifiques ayant des objectifs bien précis et d’une durée limitée. Or pour 2005, l’ensemble de ces contributions (issues d’Etats membres ou non membres ou de la Commission européenne et de ses agences opérationnelles) représente environ 27.000.000 € soit près de 40% des crédits du programme d’activité du Conseil de l’Europe.

21.       L’Assemblée pose la question de savoir s’il est raisonnable qu’une grande partie des activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe soit déterminée par certains gouvernements ou par la Commission européenne, dont les priorités peuvent être différentes de celles du Conseil de l’Europe dans son ensemble. La cohérence de l’action de l’Organisation et sa capacité à mettre en oeuvre des activités prévues dans le Plan d’action mais dont l’absence de crédits adéquats l’obligerait à y renoncer, risquent d’être mises à mal.

22.       Enfin, l’Assemblée considère le principe de réserve négative en place depuis quelques années dans le budget ordinaire comme une anomalie comptable. En effet, l’Assemblée est convaincue que maintenant le budget prévisionnel est réalisé avec toute la sincérité attendue. Aussi, dans les conditions budgétaires actuelles et compte tenu des gains d’efficacité et des réductions déjà opérées ces dernières années, l‘élimination progressive de cette réserve doit être entamée dès 2007 et terminée dans un délai de deux ans.

23.       Dans un contexte budgétaire tendu, le Conseil de l’Europe doit développer des analyses plus systématiques basées sur les conclusions des mécanismes de suivi, élaborer et mettre en œuvre des politiques conçues pour apporter la réponse la plus juste. L’Assemblée est persuadée que seule une évaluation régulière des résultats des processus de suivi améliorera à la fois la qualité et l’efficacité des programmes d’activités du Conseil de l’Europe, ce qui augmentera d’autant leur impact global pour les pays concernés.

24.       Dans cette situation, la méthodologie de gestion de projets (PMM) et le format d’une budgétisation basée sur les résultats (BBR) adopté depuis 2004 et 2005 qui permettent de mieux appréhender les objectifs assignés à l’Organisation et les résultats atteints, doivent être renforcés. S’appuyant sur la publication d’un premier rapport de suivi de la mise en œuvre du budget 2005 comparant les résultats attendus aux résultats effectivement atteints, combiné au rapport d’évaluation du programme d’activités, le Secrétaire Général et le Comité des Ministres devraient être en mesure de tirer les enseignements de l’analyse des résultats réellement obtenus leur permettant de définir une stratégie claire axée sur des priorités essentielles figurant en particulier au Chapitre V du Plan d’action (Mise en œuvre du Plan d’action – un Conseil de l’Europe transparent et efficace).

25.       Parmi les priorités définies lors du 3e Sommet, l’Assemblée réitère l’importance qu’elle accorde au Forum pour l’avenir de la démocratie, dont le lancement à Varsovie en novembre 2005 a été une première étape, et salue les premières décisions prises qui s’inscrivent dans l’esprit de sa Recommandation 1712 (2005) sur le suivi du Troisième Sommet (notamment la création d’un Conseil consultatif réunissant des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée, du Congrès et des OING accréditées auprès du Conseil de l’Europe).

26.       Quant à la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’Assemblée se félicite de son renforcement décidé lors du 3e Sommet. Néanmoins, elle aimerait rappeler sa position de principe d’attendre la publication du rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne que le Premier ministre luxembourgeois et Ministre des finances, M. Jean-Claude Juncker, a été chargé d’élaborer à titre personnel, avant de conclure quelque accord nouveau avec l’Union européenne (Commission européenne et Conseil de l’Union), qui doit être fondé sur les principes d’égalité, de complémentarité et de subsidiarité.

27.       Concernant les relations avec l’OSCE, l’Assemblée accueille favorablement la décision prise en juin 2005 de renforcer la coopération et la coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE et la mise en place du Groupe de coordination. Elle se félicite que les deux organisations aient identifié quatre domaines de coopération prioritaires (à savoir la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination). Elle souhaite que les organes exécutifs des deux organisations associent davantage les assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE à ce processus de coopération.

28.       L’Assemblée réaffirme l’importance de maintenir une présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, au travers des différents bureaux et Représentants spéciaux du Secrétaire Général, car ils facilitent la mise en œuvre des programmes sur place et oeuvrent pour la promotion de la démocratie dans leur pays hôte. Cependant, dans un contexte de réduction budgétaire et de choix prioritaires, l’Assemblée pose la question de savoir si le moment ne serait pas opportun d’envisager la fermeture de certains bureaux/centres d’information établis dans des pays ou leur impact est d’une portée moindre afin de libérer des crédits pour mettre en place des bureaux dans les pays où une présence renforcée du Conseil de l’Europe serait souhaitable ((Minsk par exemple) mais également pour soutenir d’autres actions prioritaires.

29.       L’Assemblée estime que les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe (l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres) doivent se considérer comme des partenaires. Aussi l’Assemblée demande-t-elle à être davantage impliquée dans le mécanisme de prise de décisions relatif aux priorités et aux budgets du Conseil de l’Europe comme elle l’avait suggéré dans sa Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire.

30.       L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres des diverses résolutions portant modification du statut du personnel adoptée en 2005. Il s’agit là d’une étape importante de la réforme générale de la politique des ressources humaines du Conseil de l’Europe. L’Assemblée considère que l’Organisation doit disposer d’une véritable politique des ressources humaines donnant toute sa place à la formation, à la mobilité et au développement des compétences de son personnel tout en respectant les principes d’égalité et de répartition géographique équilibrée.

31.       Enfin concernant la méthode d’ajustement des salaires, l’Assemblée réaffirme son attachement au système coordonné existant, qui regroupe six organisations internationales (le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, l’Agence spatiale européenne, l’OTAN, l’OCDE et l’Union de l’Europe occidentale) et encourage vivement les Etats membres à participer pleinement aux travaux de son organe principal, le Comité de coordination des rémunérations (CCR), qui est l’enceinte appropriée pour discuter de toutes les questions relatives aux rémunérations et pensions des 11 200 agents et 5 000 retraités dépendant de ces six organisations coordonnées. L’Assemblée rappelle également son attachement à ce que soit maintenu le principe de négociation paritaire et d’équité de traitement entre agents permanents et pensionnés.

32.       La réforme du système de coordination commencé en 2003 devrait aboutir d’ici la fin de l’année 2006 avec une nouvelle méthode d’ajustement des salaires applicable à compter du 1er janvier 2007. Dans ce contexte, il convient de rappeler la position de l’Assemblée, déjà exposée dans la Recommandation 1488 (2000), qui considère que cette nouvelle méthode doit permettre aux Secrétaires généraux de ces six institutions internationales de recruter, de conserver et de motiver des agents présentant un niveau élevé de formation, très compétents et indépendants en leur offrant une rémunération compétitive par rapport aux trois marchés de recrutement, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques nationales et les fonctionnaires internationaux.

B.        Exposé des motifs par M. Wille, Rapporteur

Table des matières

I.       Introduction

II.       Audit des comptes 2004

III.       Budget 2005

IV.       Perspectives pour 2007

I.        Introduction

1       Les avis annuels de l'Assemblée sur les budgets du Conseil de l'Europe ont pour objectif premier de permettre aux parlementaires de mieux connaître l'Organisation et son évolution politique, de formuler des recommandations sur les orientations et activités futures du Conseil et enfin de donner un avis sur les implications politiques des décisions prises par le Comité des Ministres concernant le budget général de l'Organisation.

2.         Le présent rapport prend en compte l’échange de vues du 13 mars 2006 entre la Commission des questions économiques et du développement, le Secrétaire Général et le Directeur Général de l’administration et de la logistique et le Directeur de la planification stratégique.

3.         Le rapporteur tient à remercier le Secrétaire Général pour le très utile et informatif échange de vues, qui a permis à la Commission de mieux appréhender les priorités politiques et les perspectives budgétaires de l’Organisation.

4.       Contrairement aux années précédentes, le rapporteur a souhaité réagir non seulement sur les perspectives budgétaires 2007 mais également sur l’approbation des comptes de l’année 2004 par les commissaires aux comptes/auditeurs externes et enfin sur les principaux évènements qui ont marqué l’année 2005.

II.        Audit des comptes 2004

5.       Le Comité des Ministres a décidé en avril 2003 de passer d’un système d’une commission de vérification des comptes, composée de représentants des états membres à celui d’un Auditeur externe, en l’occurrence le Chef de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume-Uni, (National Audit Office) pour une période de 5 ans débutant avec l’audit de l’exercice clos le 31 décembre 2004.

6.       Les conclusions de l’Auditeur externe ont interpellé le Rapporteur, en ce sens où ce dernier a, certes, été en mesure d’approuver les comptes de gestion budgétaire du Conseil de l’Europe mais s’est trouvé dans l’impossibilité de formuler une opinion sur les états financiers de l’organisation du fait de l’absence de cadre approuvée pour l’établissement des états financiers. Aussi a-t-il formulé des observations et 10 recommandations visant à introduire des améliorations de fond quant à l’établissement des états financiers et au contrôle financier. Les Conclusions de l’Auditeur oblige le Comité des Ministres à prendre les décisions qui s’imposent.

7.       A la demande du Comité des Ministres, l’Auditeur externe, Sir John Bourn, s’est expliqué plus longuement en précisant que le problème n’était pas une question de gestion budgétaire mais plutôt de présentation des comptes selon les nouvelles normes comptables internationales adoptées par l’Union européenne (International Auditing and Assurance Standards Boards – IAASB)

8.       L’intérêt du rapport tient au fait que l’Auditeur a formulé 10 recommandations au Conseil de l’Europe et au Secrétaire Général, que ce dernier s’est engagé à mettre en œuvre dès 2006 :

       Recommandation 1 : revoir et réviser le Règlement financier (supprimer les incohérences) ;

      Recommandations 2 et 3 : adopter un cadre de présentation des états financiers aux normes        comptables internationales (IAS) ;

      Recommandation 4 : améliorer le contrôle des comptes bancaires externalisés du Conseil de l’Europe ;

      Recommandations 5 et 6 : simplifier le système et les processus budgétaires actuels pour limiter le        nombre de transferts et améliorer la transparence et le contrôle;

      Recommandation 7 : réviser et clarifier la politique et la pratique en matière d’emploi d’agents        temporaires ;

      Recommandation 8 : réviser la mise en œuvre de la structure de gestion        décentralisée et renforcer le        contrôle interne ;

      Recommandation 9 : revoir les droits d’accès et les autorisations dans le système de gestion financière        de l’organisation (FIMS) ;

      Recommandation 10 : revoir l’intégration des systèmes informatiques en ce qui concerne les ressources        humaines et la paie.

9.       Les recommandations de l’Auditeur externe ont une grande importance pour l’image et la crédibilité du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, la Commission des questions économiques et du développement pourrait suivre de près la mise en œuvre de ces recommandations pour s’assurer de leur mise en pratique et revenir sur ces aspects lors de l’élaboration des prochains avis de l’Assemblée sur les budgets du Conseil de l’Europe.

10.       Une mise en garde s’impose néanmoins : le suivi de ces recommandations ne doit pas être le prétexte pour revenir sur la pratique actuelle d’une gestion décentralisée, dans laquelle chaque grande entité de l’Organisation est responsable de la gestion de son propre budget, et procéder à une recentralisation qui pourrait être contre-productive et risquerait de paralyser en particulier des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe. Etant donné la relative modestie du budget du Conseil de l’Europe et les tâches immenses auxquelles doit répondre et faire face l’Organisation, le rapporteur est convaincu que la nécessité de bien respecter les règles comptables et financières en vigueur doit aller de pair avec une gestion moderne privilégiant la flexibilité et la gestion des risques à la centralisation.

III.        Budget 2005

11.       L’année 2005 fût riche en évènements importants. En premier lieu il y a lieu de saluer le succès du 3ème Sommet des Chefs d’états et de gouvernements du Conseil de l’Europe (même si on peut regretter l’absence des plus hautes personnalités d’un certain nombre de pays parmi les plus anciens membres) et les décisions importantes qui ont été prises à cette occasion, notamment l’ambitieux Plan d’action (en particulier le lancement en novembre 2005 du Forum du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la démocratie qui lors de sa première réunion, en novembre 2005, a proposé de redynamiser la participation civique en Europe notamment pour les élections et référendums), le renforcement des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (en particulier le choix de M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, chargé – a titre personnel - d’élaborer un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne) ainsi que la mise en place d’un groupe des sages pour examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour.

12.       Préalablement aux conclusions attendues du groupe des sages, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de la Cour européenne des droits de l’homme ont commandé à Lord Woolf (ancien Lord Chief Justice d’Angleterre et du Pays de Galles) et membre du groupe des sages, une étude sur les mesures administratives à prendre pour aider la Cour à faire face à sa charge de travail sans cesse croissante. L'étude recommande notamment que :

-       la Cour n'examine que les formulaires de requête dûment remplis ;

-        des bureaux satellites soient implantés dans certains pays dont émanent de grands nombres de requêtes irrecevables ;

-        un plus ample recours aux médiateurs nationaux et autres modes alternatifs de règlement des litiges soit encouragé ;

-        la Cour rende davantage d'arrêts pilotes puis examine les affaires répétitives selon une procédure simplifiée.

13.       Il faut également se féliciter de l’adoption et de l’ouverture à la signature de plusieurs conventions importantes :

-       La Convention pour la prévention du terrorisme

-       La Convention révisée relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;

-       La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

-       La Convention cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

14.       2005 a été également marquée par les célébrations du 50ème anniversaire de la Convention culturelle européenne à Faro (Portugal), au cours de laquelle la décision a été prise de créer une plate-forme multi institutionnelle entre le Conseil de l’Europe et l’Unesco et d’autres partenaires internationaux et régionaux afin de promouvoir le dialogue interculturel non seulement entre les Etats membres du Conseil de l’Europe mais également avec les régions voisines que sont la rive sud de la Méditerranée, le Moyen Orient et l’Asie centrale.

15       Quant à la coopération avec l’Union européenne, elle a été renforcée par l’adoption lors du 3ème Sommet de la feuille de route visant un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, préalable à un renforcement plus étroit de la coopération entre les deux institutions. Néanmoins le rapporteur aimerait rappeler la position de principe de l’Assemblée d’attendre la publication du rapport du Premier ministre luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker avant de conclure quelque accord avec la Commission européenne.

16.       Concernant les relations avec l’OSCE, le rapporteur salue la décision prise en juin 2005 de renforcer la coopération et la coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE et la mise en place du Groupe de coordination. Il se félicite que les deux organisations aient identifié quatre domaines de coopération prioritaires (à savoir la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination). Le rapporteur considère que les questions discutées sont d’un intérêt majeur et concernent non seulement les organes exécutifs mais également les parlementaires des deux institutions. C’est la raison pour laquelle le rapporteur souhaite vivement que les Assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE soient davantage associées à ce processus de coopération, en invitant systématiquement aux réunions à haut niveau « 2+2/3+3 » les Présidents des Assemblées parlementaires des deux organisations (c'est-à-dire réunissant les deux Présidents en exercice, les deux Secrétaires Généraux et les Présidents des Assemblées Parlementaires des deux organisations) comme cela en avait été décidé à Bucarest en avril 2001.

17.       Malheureusement un certain nombre de points figurant dans l’avis de l’Assemblée concernant les budgets du Conseil de l’Europe pour 2005 n’ont pas été pris en compte par le Comité des Ministres. En effet, ce dernier n’a pas renoncé à appliquer le principe de croissance zéro au budget de l’Organisation. Compte tenu de l’augmentation des frais généraux et administratifs, la part dévolue aux activités ne cesse de diminuer. Une application continue de ce principe mettra à terme en danger des pans entiers de l’action de l’Organisation. Le Comité des Ministres devra alors faire des choix stratégiques concernant le programme de travail du Conseil de l’Europe. L’Assemblée attire l’attention du Comité des Ministres sur le fait que tout abandon partiel d’activités par le Conseil de l’Europe risque d’être irrémédiablement perdues pour l’Organisation. Le vide laissé par le Conseil de l’Europe sera immédiatement combler par d’autres institutions (OSCE, UE, UNESCO…).

18.       Il convient également de regretter l’absence de volonté du Comité des Ministres de faire siennes les mesures proposées par l’Assemblée parlementaire dans ses précédents avis budgétaires nos 243 (2003), 248 (2004) et 256 (2005), dans lesquels elle militait pour l’adoption d’un budget bi ou pluriannuel ainsi que la création d’une ligne de crédit spéciale « Conseil de l’Europe » dans les budgets nationaux, et enfin la modification de la Résolution (94) 31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des états membres aux budgets du Conseil de l’Europe afin de fixer un montant minimum de contributions payées par les états membres.

19.       Selon cette méthode, les contributions sont calculées d’après une formule qui, pour l’essentiel, prend en compte la population et le PNB des Etats membres, avec un coefficient de pondération de 5 pour le PNB et de 1 pour la population.

20.       Un groupe de travail des Délégués des Ministres a d’ailleurs été réactivé au cours de l’année 2005 afin d’examiner la révision de cette méthode de calcul. Aucun accord n’a pu être trouvé si ce n’est une invitation de considérer avec bienveillance la possibilité de fixer les taux de contribution minimum et maximum des accords partiels conformément à la formule mathématique figurant à l’article 8 de l’annexe 1 à la Résolution (94) 31. Cet article prévoit dans son dernier paragraphe, que « les Etats participants à un accord partiel et/ou élargi peuvent décider de fixer les taux minimaux et maximaux de contribution au budget dudit accord partiel et/ou élargi d’une manière ad hoc pour tenir compte de circonstances particulières ».

21.       Pour compenser la relative faiblesse des crédits destinés aux activités, les Directions opérationnelles ont été encouragées à demander des contributions volontaires pour le financement d’activités spécifiques ayant des objectifs bien précis et d’une durée limitée. Or aujourd’hui, l’ensemble de ces contributions (issues d’états membres ou de la Commission européenne et de ses agences opérationnelles) représente près de 50% des dépenses du programme d’activité du Conseil de l’Europe.

22.       Au cours de l’année 2005, le Conseil de l’Europe a reçu environ 27.000.000 € sous forme de contributions volontaires. Plusieurs contrats importants ont également été signés avec la Commission européenne ou ses agences portant sur différents programmes de coopération. Dans ce contexte il est important de noter que le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire a signé, en novembre 2005, avec l’Agence européenne de reconstruction (EAR) un programme de coopération portant sur un soutien aux institutions parlementaires de Serbie et Monténégro. Ce programme étalé sur 2 ans est doté d’un budget total de 1.600.000 € financé à 90% par l’EAR.

23.       Mais la question peut être posée de savoir s’il est raisonnable qu’une grande partie des activités du Conseil de l’Europe soit déterminée par quelques gouvernements ou par la Commission européenne, dont les priorités peuvent être différente de celles du Conseil de l’Europe dans son ensemble. La cohérence de l’action de l’Organisation et sa capacité à mettre en oeuvre des activités prévues dans le Plan d’action mais dont l’absence de crédits adéquats l’obligerait à y renoncer, ne risquent-elles pas d’être mis à mal ?

24.       S’agissant de la nouvelle politique du personnel, le Comité des Ministres a adopté au cours de l’année diverses résolutions portant modification du statut du personnel (règlements sur l’indemnité de perte d’emploi, sur le tableau des postes, sur les nominations). Il s’agit là d’une étape importante de la réforme générale de la politique des ressources humaines du Conseil de l’Europe. Cette réforme devrait donner à l’organisation les instruments lui permettant de disposer d’une véritable politique des ressources humaines donnant toute sa place à la formation et au développement des compétences de son personnel.

25.       Un mot sur la mise en œuvre du plan facultatif de retraite anticipée autorisé par les Délégués des Ministres et financé au moyen d’un emprunt interne. Le Secrétaire Général avait invité tous les agents qui remplissaient les conditions réglementaires à demander à bénéficier de ces dispositions. 39 agents ont répondu à son appel et finalement le Secrétaire Général après avis de la Commission paritaire (organe statutaire présidé par le Secrétaire Général adjoint et composé de 4 représentants nommés par le Secrétaire Général et 4 représentants nommés par le Comité du Personnel), a décidé d’appliquer le plan à 17 membres du personnel.

26.       Un dernier commentaire sur le programme d’activité, pour souligner l’importance de la tenue à Lisbonne de la Conférence sur la lutte contre la criminalité économique à laquelle des représentants de la sous-commission des relations économiques internationales ont pu participer. Le contrôle du crime économique est une des questions les plus importantes à laquelle les états membres du Conseil de l’Europe devront accorder toute leur attention. Enfin, il convient de se féliciter de la reprise du programme d’activités entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie en République tchétchène mis en oeuvre à la fois par le Secrétariat Général et le Commissaire aux droits de l’homme

27.       Pour terminer, le rapporteur souhaite remercier vivement M. Alvaro Gil Robles, premier Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dont le mandat vient de s’achever, pour son travail considérable en faveur de la promotion des droits de l’homme en Europe et il souhaite un succès comparable au nouveau Commissaire, M. Thomas Hammarberg qui a pris officiellement ses fonctions le 1er avril 2006.

IV.        Perspectives pour 2007 

28.       Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, lors de sa communication sur l’état du Conseil de l’Europe prononcée le 23 janvier 2006 devant l’Assemblée, à l’occasion de sa première partie de session, a évoqué les perspectives budgétaires 2007 en parlant d’un « horizon sombre » pour le Conseil de l’Europe. Lors de sa rencontre avec la Commission des questions économiques et du développement, le 13 mars 2006, M. Davis a expliqué aux membres les raisons pour lesquelles l’année 2007 serait une année particulièrement difficile. Dans ces conditions, la prioritisation des actions du Conseil de l’Europe est devenue une nécessité absolue.

29.       Dans cette situation, la méthodologie de gestion de projets (PMM) et le format d’une budgétisation basée sur les résultats (BBR) adopté depuis 2004 et 2005 qui permettent de mieux appréhender les objectifs assignés à l’Organisation et les résultats atteints doivent être renforcés. S’appuyant sur la publication d’un premier rapport de suivi de la mise en œuvre du budget 2005 comparant les résultats attendus aux résultats effectivement atteints, combiné au rapport d’évaluation du programme d’activités, le Secrétaire Général et le Comité des Ministres devraient être en mesure de tirer les enseignements de l’analyse des résultats réellement obtenus leur permettant de définir une stratégie claire axée sur des priorités essentielles figurant au Plan d’action lors du 3ème Sommet.

30.       Dans un contexte budgétaire tendu, le Conseil de l’Europe doit développer des analyses plus systématiques basées sur les conclusions des mécanismes de suivi, élaborer et mettre en œuvre des politiques conçues pour apporter la réponse la plus juste à une question posée. Le rapporteur est persuadé que seule une évaluation régulière des résultats des processus de suivi améliorera à la fois la qualité et l’efficacité des programmes d’activités du Conseil de l’Europe, ce qui augmentera d’autant plus leur impact global pour les pays concernés.

31.       La structure du programme d’activités élaboré pour 2006 est basée sur les huit lignes d’action définies en 2005 :

•       Ligne d’action 1 : Respect des normes en matière de droits de l’homme et de l’Etat de droit

•       Ligne d’action 2 : Les droits de l’Homme dans la politique des pouvoirs publics

•       Ligne d’action 3 : Bâtir une société fondée sur l’état de droit

•       Ligne d’action 4 : Promouvoir la démocratie pluraliste et la bonne gouvernance

•       Ligne d’action 5 : Progrès technologique, dignité humaine et démocratie

•       Ligne d’action 6 : Bâtir des sociétés stables et solidaires

•       Ligne d’action 7 : Promouvoir l’identité et la diversité culturelles européennes

•       Ligne d’action 8 : Investir dans l’avenir de l’Europe à travers l’éducation des jeunes

Il tient compte des projets que le 3ème Sommet a identifié comme étant des actions prioritaires. Pour 2007 le projet de programme d’activités sera redéfini afin de mieux prendre en compte les décisions figurant au Chapitre V du Plan d’action (Mise en œuvre du Plan d’action – un Conseil de l’Europe transparent et efficace).

32.       Parmi les priorités définies lors du 3ème Sommet, le Rapporteur réitère l’importance que l’Assemblée accorde au Forum pour l’avenir de la démocratie, dont le lancement à Varsovie en novembre 2005 a été une première étape, et salue les premières décisions qui s’inscrivent dans l’esprit de la Recommandation 1712 (2005) de l’Assemblée , sur le suivi du Troisième Sommet (un Conseil consultatif reflétant la conception du quadrilogue, une unité administrative de 3 agents chargée du secrétariat permanent).

33.       Le Rapporteur souhaite également souligner l’importance de la présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, au travers de ses différents bureaux et Représentants spéciaux du Secrétaire Général qui facilitent la mise en œuvre des programmes sur place et oeuvrent pour la promotion de la démocratie dans leur pays hôte. Cependant, dans un contexte de réduction budgétaire et de priorités, le Rapporteur pose la question de savoir si le moment ne serait pas venu d’envisager la fermeture de certains bureaux/centres d’information établis dans des pays ou leur impact est devenu d’une portée moindre afin de libérer des crédits pour créer ou renforcer des bureaux dans des pays ou une présence renforcée du Conseil de l’Europe serait plus que souhaitable (Minsk par exemple) et pour soutenir d’autres actions prioritaires.

34.        Un autre facteur pèse lourdement depuis 2006 sur le budget ordinaire du Conseil de l’Europe. il est le résultat de la décision du Comité des Ministres de ne pas accorder des crédits supplémentaires pour la mise en œuvre du programme triennal de renforcement de la Cour 2006-2008, qui prévoit la création de 46 fonctions avec effet au 1er octobre 2006 et la création d’une 5ème section (dégel de 5 postes). Le financement de ces décisions a du être absorbé à l’intérieur du budget ordinaire, moyennant des réajustements internes et des économies en efficacité supplémentaires. Si cette situation venait à se répéter pour 2007, à savoir que Comité des Ministres refuse de voter des crédits supplémentaires pour la Cour, ces derniers devront être trouvés une fois de plus à l’intérieur du budget ordinaire de l’Organisation. Le Rapporteur considère inacceptable que le Comité des Ministres reconduise cette mesure en 2007. Aussi soutient-il le Secrétaire Général dans sa recommandation telle que présentée dans le document AS/Inf (2006) 3 sur les « priorités pour 2007 – Conséquences budgétaires », c’est-à-dire de financer les besoins de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en dehors d’une croissance zéro en termes réels.

35.       Les craintes exprimées par l’Assemblée dans ses avis budgétaires précédents nos 248 (2004) et 256 (2005) plus particulièrement, dans lesquels elle avait attiré l’attention du Comité des Ministres sur les dangers pour l’Organisation d’une politique privilégiant le financement des besoins de la Cour par une diminution des crédits des autres secteurs de l’Organisation, sont malheureusement devenues une réalité.

36.        Aussi, pour éviter d’engager le Conseil de l’Europe dans une pente dangereuse, Il conviendrait de rechercher tous les moyens pour éviter une situation où la Cour européenne des Droits de l’Homme consommerait la plus grosse part des ressources de l’Organisation. Le Rapporteur est convaincu que la Cour, étant l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur tout le continent, devrait recevoir des contributions obligatoires qui lui permette de faire face à ses besoins, sans détruire pour autant les mécanismes de coopération des autres secteurs du Conseil de l’Europe.

37.       C’est la raison pour laquelle, le Rapporteur soumet au Comité de Ministres l’idée de sortir le budget de la Cour du reste du budget ordinaire en proposant, par exemple, que cette dernière fasse l’objet d’un traitement à part (soit dans le cadre d’un accord partiel, comme cela est le cas pour la Commission pour la Démocratie par le Droit dite Commission de Venise, dans lequel tous les Etats du Conseil de l’Europe en sont membres, soit dans un budget spécial séparé du budget ordinaire). Cette solution pourrait être examinée en même temps qu’une autre proposition de l’Assemblée formulée dans son avis 256 (2005), à savoir celle d’établir des barèmes minimaux pour couvrir au moins le coût administratif d’un juge, comme le permet l’article 8 figurant à l’annexe 1 de la Résolution (94) 31, relatif aux barèmes des accords partiels et/ou élargis.

38.       Cette proposition ne préjuge en rien les conclusions attendues du groupe des sages chargé d’examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour dont le rapport est attendu courant 2006. Mais dissocier le budget ordinaire de celui de la Cour européenne des droits de l’homme permettrait de revoir sereinement la situation et les priorités assignées aux autres secteurs et entités administratives du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe.

39.       Le Rapporteur considère que le moment est venu pour l’Organisation de passer d’une période budgétaire annuelle à un budget biannuel, comme cela avait déjà été suggéré par l’Assemblée dans ses avis précédents et comme cela se fait dans la plupart des organisations du système des Nations Unies  ou à un cadre budgétaire pluriannuel (par exemple 4 ans ou pour la durée du mandat du Secrétaire Général), qui permettrait d’envisager les perspectives de développement du Conseil de l’Europe à moyen terme et de concevoir et mener des projets pluriannuels en toute sérénité. Cette solution aurait le mérite de garantir pendant une période relativement longue, le versement des contributions des états membres en évitant les âpres discussions budgétaires que l’Organisation a connu ces dernières années.

40.       Le budget pluriannuel est un bon moyen de sécuriser les plans d’investissements à moyen terme. La livraison du nouveau bâtiment de la Pharmacopée européenne et du nouveau bâtiment général ne doit pas servir de prétexte pour diminuer les crédits destinés aux dépenses d’entretien et de sécurité des autres bâtiments existants notamment le Palais de l’Europe et le Centre européen de la jeunesse, qui ont atteint l’âge critique de 30 ans.

41.       Il convient également d’interroger le Comité des Ministres sur les mesures qu’il compte prendre afin de recouvrer le montant des contributions impayées et intérêts moratoires dus par les états membres au titre de leur contribution aux différents budgets. Au 31 décembre 2005, les contributions impayées représentaient une somme non négligeable de plus de 2 millions d’euros. En période de disette budgétaire, le paiement de ces montants dus apporterait une bouffée d’oxygène à l’Organisation. Le Rapporteur souligne que l’Assemblée dans sa Recommandation 1728 (2005) avait demandé à  « être formellement consultée dés lors qu’un Etat membre n’avait toujours pas, après un laps de temps dépassant six mois, acquitté sa contribution au Budget », et rappelle que l’article 9 du statut du Conseil de l’Europe précise que « si un membre n’exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l’Assemblée parlementaire ».

42.       D’autre part, le Rapporteur considère que le principe de réserve négative qui existe depuis quelques années dans le budget ordinaire est une anomalie comptable qu’il convient de corriger au plus vite. En effet, soit le budget prévisionnel est réalisé avec toute la sincérité qui est attendue soit les estimations sont surévaluées. Le Rapporteur est convaincu que les propositions budgétaires sont justes et sincère. Il considère que compte tenu des gains d’efficacité et autres réductions déjà opérées ces dernières années, le maintien de cette réserve n’a pas de raison d’être et devrait être progressivement supprimée.

43.       Enfin concernant la préoccupation du Comité des Ministres face à l’automaticité de l’ajustement salarial et la proportion croissante des salaires dans le Budget ordinaire, le Rapporteur souhaite rappeler que les barèmes des traitements de base versés aux agents et leur méthode d’ajustement sont régis par un système coordonné, qui regroupe six organisations internationales (Le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, l’Agence spatiale européenne, l’OTAN, l’OCDE et l’Union de l’Europe occidentale). L’organe principal est le Comité de Coordination des Rémunérations (CCR), ouvert à tous les états membres de chaque organisation (soit 53 pays), dont seuls des représentants d’une douzaine de pays membre assistent régulièrement à ses réunions. La principale mission du CCR est de fournir des recommandations et avis aux Conseils des Organisations coordonnées. Deux autres organes participent aux travaux du CCR, il s’agit du Comité des Représentants des Secrétaires généraux (SRSG) et le Comité des représentants du personnel (CRP).

44.       Le grand intérêt du CCR est d’être spécialisé dans le travail technique inhérent aux ajustements des rémunérations et des pensions de 11 200 agents et plus de 5 000 pensionnés. A ce sujet, il est important que le principe d’équité entre agents permanents et pensionnés soit maintenu. Depuis 2003, une réforme du système de coordination est en cours d’élaboration, le résultat est attendu pour la fin de 2006 pour une mise en œuvre de la nouvelle méthode à compter au 1er janvier 2007. Dans ce contexte, il convient de rappeler la position de l’Assemblée, déjà exposée dans la Recommandation n° 1488 (2000), qui considère que cette nouvelle méthode doit permettre aux Secrétaires généraux de ces six institutions internationales de recruter, de conserver et de motiver des agents présentant un niveau élevé de formation, très compétents et indépendants en leur offrant une rémunération compétitive par rapport aux trois marchés de recrutement, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques nationales et les fonctionnaires internationaux.

45.        En conclusion, le Rapporteur souhaiterait revenir sur la Recommandation 1728 (2005), car il considère que dans la période de turbulence budgétaire que traverse actuellement le Conseil de l’Europe, les deux organes statutaires de l’Organisation devraient être « considérés non comme des adversaires mais comme des partenaires ». Il est donc temps que l’Assemblée soit mieux impliquée dans les décisions prises relatives aux priorités et au budget et que le Comité des Ministres lui reconnaisse un droit légitime d’être davantage impliqué dans le processus d’adoption des budgets de Conseil de l’Europe. Le Rapporteur ne comprend pas les motivations du Comité des Ministres de continuer à traiter l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’une façon moins favorable que le traitement accordé par le Conseil permanent de l’OSCE à son Assemblée parlementaire. Il demande donc un engagement ferme du Comité des Ministres pour mettre en œuvre cette Recommandation 1728 (2005).

* * *

Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission : Mandat permanent

Projet de résolution adopté par la commission des questions économiques et du développement le 13 avril 2006

Membres de la commission: M. Evgeni Kirilov (Président), Mme Antigoni Pericleous Papadopoulos (Vice-Président), M. Márton Braun (Vice-Président), M. Konstantinos Vrettos (Vice-Président), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Hans Ager, Abdülkadir Ateş, Mme Doris Barnett, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu-Mircea Berceanu, Akhmed Bilalov, Vidar Bjørnstad, Jaime Blanco, Luc Van den Brande (Remplaçant : Karim Van Overmeire), Patrick Breen, Milos Budin, Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrīda Circene, MM. Valeriu Cosarciuc, Ignacio Cosidó, Giovanni Crema (Remplaçant : Andrea Rigoni), Iván Farkas, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Mme Urszula Gacek, MM. Carles Gasóliba (Remplaçant : Joan Puig Cordón), Francis Grignon, Alfred Gusenbauer, Kristinn H. Gunnarsson, Nick Harvey (Remplaçant : James Clappison), Norbert Haupert, Anders G. Högmark, Ivan Ivanov, Mme Verica Kalanović, MM. Karen Karapetyan, Orest Klympush, Anatoliy Korobeynikov, Zoran Krstevski, Jean-Marie Le Guen (Remplaçant : Michel Hunault), Harald Leibrecht, Rune Lund, Gadzhy Makhachev (Remplaçant : Mme Liudmila Pirozhnikova), Edward Maniura, David Marshall, Jean-Pierre Masseret (Remplaçante : Mme Josette Durrieu), Miloš Melčák, José Mendes Bota, Mme Ljiljana Milićević, MM. Neven Mimica, Gebhard Negele, Bujar Nishani, Conny Öhman, Mme Ganira Pashayeva (Remplaçant : Aynur Guliyeva), MM. Jakob Presečnik, Jeffrey Pullicino Orlando, Luigi Ramponi, Maurizio Rattini, Maximilian Reimann, Dario Rivolta, Mme Maria de Belém Roseira (Remplaçant : M. Maximiano Martins), MM. Volodymyr Rybak, Kimmo Sasi, Bernard Schreiner, Samad Seyidov, Panagiotis Skandalakis (Remplaçant : Ioannis Dragassakis), Leonid Slutsky, Mme Geraldine Smith (Remplaçant : Baronne Gloria Hooper), M. Christophe Spiliotis-Saquet, Mme Aldona Staponkienė, MM. Frans Timmermans, Dragan Todorović, Mme Ágnes Vadai, Mme Jelleke Veenendaal, MM. Oldřich Vojíř, Varujan Vosganian, Robert Walter, Paul Wille, Tadeusz Wita, Mme Rosmarie Zapfl-Helbling, M. Kostyantyn Zhevago

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Newman

Secrétaires de la commission : Mme Ramanauskaite et M. de Buyer

1 Au titre de l’exercice 2004 et années antérieures